Quel est l’impact de l’article 23 sur la vie d’un.e enseignant.e, du personnel administratif

et de soutien?

Me Roger J.F. Lepage

26 août 2010

Le libellé de l’article 23

(1) Les citoyens canadiens :

a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident,

b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province,

ont, dans l'un ou l'autre cas, le droit d'y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.

(2) Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction.

(3) Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d'une province :

a) s'exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l'instruction dans la langue de la minorité;

b) comprend, lorsque le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements d'enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics.

Historique de l’article 23

1867– Loi constitutionnelle de 1867 protège le français

et l’anglais

1918– plusieurs provinces adoptent des lois qui font

que l’enseignement en français devient illégal– perte de contrôle des écoles– assimilation

1969– gouvernement fédéral adopte la Loi sur les

langues officielles

1976– élection du Parti Québécois

1980– premier référendum sur l’indépendance du

Québec (40 % d’appui)

1982– adopte la Charte canadienne des droits et

libertés, article 23– clé de voûte pour le développement et

l’épanouissement des deux minorités de langue officielle

Historique de l’éducation française en Saskatchewan

1905

– petites écoles avec gestion scolaire par les parents

– enseignement en français permis

– appui par l’église catholique

1918-1927

– enseignement en français devient illégal

1920

– ACFC (aujourd’hui l’ACF) se charge du cours de français de l’ACFC

1940-1960

– centralisation des écoles dans des grandes commissions scolaires anglophones

– perte de gestion par les francophones

1970

– loi scolaire permet les écoles désignées

– phénomène des écoles d’immersion

1978

– loi scolaire permet les écoles désignées Types A et B

– Type A devait être pour les francophones

1980

– anglophones deviennent encore majoritaires dans les écoles Type A

1982

– article 23 entre en vigueur

1984

– parents fransaskois demandent commission scolaire provinciale

1988

– la cour ordonne la gestion scolaire aux parents fransaskois

1995

– crée huit commissions scolaires francophones et un conseil général

2000

– crée une commission scolaire provincial

– gère 12 écoles et un pensionnat

Statistiques et démographie

1870

– 50 % francophones dans l’Ouest canadien

1920

– 80 villages et écoles francophones en Saskatchewan

1995

– 8 écoles francophones en Saskatchewan

2010

– 1,9 % de la population (français langue maternelle)

– 5 % de la population en Saskatchewan peut parler le français

– 70 % taux d’assimilation

– population vieillissante

– taux de natalité 1,7 % (ne se remplace plus)

– plus de francophones dans les villes

– dépopulation rurale

– mariages exogames à 75 %

Interprétation de l’article 23par les tribunaux

article 23

– la clef de voûte de l’engagement du Canada envers le bilinguisme et le biculturalisme (Mahé, 1990)

– la pierre angulaire de la protection des droits linguistiques des minorités (Solski, 2005)

– l’objet central de l’article 23 est l’épanouissement et la préservation de la communauté linguistique minoritaire

– le caractère réparateur de l’article 23

– le principe de l’égalité réelle en éducation dans l’article 23:

« L’article 23 vise à remédier, à l’échelle nationale, à l’érosion historique progressive de groupes de langue officielle et à faire des deux groupes linguistiques officiels des partenaires égaux dans le domaine de l’éducation. » (Arsenault-Cameron, 2000)

– l’article 23 assure un niveau d’éducation équivalent à celui de la majorité (Arsenault-Cameron, 2000)

– l’obligation positive des gouvernements d’agir pour mettre en œuvre l’article 23 (Mahé, 1990)

– l’obligation de construire des établissements scolaires équivalents

– l’obligation de respecter la gestion exclusive par la minorité (Mahé, 1990)

– droit individuel et collectif (le bénéficiaire ultime est la communauté francophone)

Qui a le droit de fréquenter l’école française?

Droit d’admission: trois catégories

1. un parent – première langue apprise et encore comprise

2. un parent – étude primaire en français au Canada

3. un parent – dont un enfant reçois ou a reçu une éducation primaire ou secondaire en français au Canada

Permission d’admission : trois catégories

1. Ancêtre francophone (génération retrouvée)

2. Immigrants

3. Anglophone qui accepte de s’intégrer

– pouvoir des parents francophones d’accorder la permission d’admission; fondé sur droit de gestion et l’aspect réparateur de l’article 23

– politique d’admission du CEF

– l’enfant n’a pas besoin de parler français pour être inscrit

– en 1982 la communauté francophone voulait assurer une école homogène francophone par rapport aux écoles d’immersion

– en 2010 la communauté francophone veut gérer et accueillir des nouveaux arrivants pour réparer les torts du passé et assurer l’épanouissement et le développement de la communauté

Impact de l’article 23 surle CÉF et les écoles

– triple mandat:

1. instruction de qualité égale à la majorité

2. développer le sens identitaire de l’élève (devenir francophone)

3. développement et épanouissement de la communauté francophone (ultime bénéficiaire de l’article 23)

– recrutement et rétention

– freiner l’assimilation

– réparer les torts du passé

– faire la mise en œuvre d’un système d’éducation

– être le modèle et l’institution clé dans la communauté

Impact de l’article 23 sur les enseignants.es et le personnel– être modèle pour les élèves et les parents à l’école et

dans la communauté

– jouer un rôle dans le recrutement et la rétention

– faire la francisation des élèves à tous les niveaux

– vivre en français à l’école et à l’extérieur de l’école

– s’impliquer dans le développement et l’épanouissement de la communauté

– vivre le triple mandat du CEF

– appuyer et vivre la vision, mission du CEF

– relation employeur / employé: obligation de loyauté et de fidélité

– formation continue car défis particuliers d’enseigner dans un contexte minoritaire

– œuvrer avec une population estudiantine très diversifié en terme linguistique, culturelle et d’identité

– œuvrer dans un contexte où le système d’éducation est encore en construction

– être minoritaire veut dire ne jamais prendre les droits de la minorité pour acquis (doit toujours les revendiquer)

– redevable au CEF et à la communauté pour la mise en œuvre de l’article 23 et l’épanouissement de la communauté

Questions à se poserÊtre un professionnel et un employé d’un conseil scolaire francophone veut dire se remettre en question régulièrement, se poser les questions suivantes :

Que puis-je faire pour être un modèle de l’article 23 de la Charte comme enseignant, administrateur, secrétaire, concierge ou conducteur d’autobus ?

Qu’est-ce que je peux changer dans ma vie personnelle et de travail pour mieux véhiculer la vision et la mission du Conseil scolaire francophone et de l’article 23 de la Charte ?

Quelle peut-être ma participation dans la communauté, avec d’autres partenaires, pour assurer le développement et l’épanouissement de la communauté minoritaire francophone ?

Conclusion

Les enseignants.es et le personnel scolaire sont les personnes clés pour faire vivre l’article 23

Mission exigeante mais passionnante,

enrichissante et valorisante