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Réponse à l'une des questions posées lors de mon intervention à l'INTD le 14 mars 2013
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1
Quels droits pour l’image de biens
?
«
L'un des plus gros casses têtes juridiques
actuels
»
(bepub)
A vous de juger …
Ill. Green Back Turtle, West Coast Barbados, Tarik B., Flickr, CC by-nc
Michèle BattistiADBS
-
Blog
Paralipomènes
-
IABD
Droit et ressources numériques
14 mars 2013
2
«
Dans les banques d'images, nous devons
associer aux images de biens (meubles et immeubles) une «
property release »,
autorisation du propriétaire pour utiliser et exploiter l'image de son bien. Ce document, réclamé
par toutes les banques
d'images dans le monde (Getty, Corbis
et toutes
les autres...), est une condition sine qua non.
En France un propriétaire ne peut s'opposer à
l'exploitation de l'image de son
bien que s’il prouve un préjudice lié
à
la diffusion de cette image. Quelle est
alors l’utilité
de ce document au regard de la loi française
? Serions-
nous tout de même soumis à
la «
loi Getty
»
?
»
Ill. Fragen. Geralt, Pixabay CC0
La question
3
What is a property release and when do you need one ?
About.com
Un document revendiqué
surtout pour couvrir une
exploitation commerciale (publicité, brochures, …), mais aussi finalement tout autre usage, pour se prémunir de toute revendication ultérieure du propriétaire.
Un exemple
Autres remarques
liées à
la question posée• si le contrat impose des conditions, ne pas y déroger, à
moins de …
négocier
• un contrat peut-il être plus restrictif que la loi
?
• quelle est la
loi
applicable
lorsque le co-contractant n’est pas français ?
•
c’est la jurisprudence qui a défini des limites aux droits du propriétaire et la loi sera
interprétée par chaque juge (arguments à
l’appui) …
si ce n’est que la jurisprudence peut y
jouer un rôle
Property release et autres remarques
Ill. Détail du carré des Niobides de la villa Médicis, Jean-Pierre Dalbera, Fotopedia, CC by
4
Quels droits sur l’image de ses biens ?
Un droit à
l’image, droit de la
personnalité, même pour les biens, et une jurisprudence qui s’est appuyée tout d’abord sur l’article 9 du Code civil
qui veut que «
chacun à droit au
respect de sa vie privée ».
Puis aussi sur l’article 544 du Code civil
pour qui
«
la propriété est le
droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ».
Une limite
au droit du propriétaire
l’absence de trouble anormal consécutif à
la diffusion de
l’image du bien
Ill. Nicolas-Toussaint Charlet - Napoleon with Folded Hands, Seen from the Rear – Walters.
Wikimédia Commons
Que dit la loi ? Que dit la loi ?
5
Arrêt «
Café
Gondrée
»
du 10 mars 1999
:
le
propriétaire
peut s’opposer à
l’exploitation commerciale
de l’image de son bien par un tiers(en l’occurrence par des cartes postales)
Une décision consacrant des droits plus forts même que des droits d’auteur car perpétuels
Jurisprudence
Arrêt «
îlot du Roch Arhon
»
du 2 mai 2001
: le propriétaire doit prouver l’existence d’un
trouble suite à
la diffusion de l’image.
Arrêt «
Hôtel de Girancourt
»
du 7 mai 2004. le propriétaire doit prouver l’existence d’un
trouble anormal pour s’opposer à
l'utilisation de l’image de son bien par un tiers.
Qu’est-ce qu’un trouble «
anormal «
? S’inspirer des troubles anormaux du voisinage
? (Wikipédia)
Ill. Grand staircase of the palace of justice before 1860.Honoré Daumier, WIkimédia Commons, Domaine public
Les arrêts de la Cour de cassation
à
retenir
6
Mais qui
interdit d’utiliser les «
œuvres photographiques
ou d’illustration qui visent elles mêmes à
rendre compte de l’information
».
Une rémunération équitable [1]
requise pour «
pour
toute reproduction ou
représentation qui, notamment au regard de leur nombre ou de leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but d’information immédiate
poursuivi ou
qui ne seraient
pas en relation direct
avec cette dernière ».
[1] calculée sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés.
Une exception au droit d’auteur
Une faculté
accordée à
la presse pour reproduire une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne
“dans un but exclusif d’information
immédiate et en relation directe avec cette dernière”
notion de «
presse
»
à
définir notion de
«
presse
»
à
définir
Un usage raisonnableUn usage
raisonnable
Ce qui exclut la réutilisation de documents archivés
Ill. Winding the Skein.Frederic Leighton. Wikimédia Commons,
Donc non appropriéà votre cas
7
Une exception jurisprudentielle
La théorie de l’accessoire Pour reproduire des œuvres placées dans un lieu public, même protégées par le droit d’auteur, car représentées • de manière accessoire
dans une œuvre ayant un
sujet principal différent • fondues
dans un ensemble.
Illustration. Vue sur la ville depuis le centre Pompidou Metz.Jean-Pierre Delberra. Fotopedia CC
Plusieurs décisions
dont celle du 15 mars 2005, l’une des plus fréquemment évoquées, où
la Cour de cassation affirmait que les œuvres de Daniel Buren et Christian Drevet
représentées sur des cartes postales représentant la place des Terreaux à Lyon « se fondent dans un « ensemble architectural dont elles constituaient un simple élément ».
L’affaire de la place des Terreaux
: les faits et les droits patrimoniaux,
Cyberarchi, 4/05/05De la théorie de l’arrière-plan à
l’exception de panorama
?
Joelle
Verbrugge, Droit & Photographie, 26/11/11
Remarques Remarques
•
s’orienter vers une exception pour éviter «
une privatisation rampante
du domaine public
», dès lors que l’œuvre est situé
sur le domaine public
? • le critère de l’accessoire utilisé
depuis plus d’un siècle par la jurisprudence
•
s’orienter vers une exception pour éviter «
une privatisation rampante
du domaine public
», dès lors que l’œuvre est situé
sur le domaine public
? • le critère de l’accessoire utilisé
depuis plus d’un siècle par la jurisprudence
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Et reproduire les œuvres, même protégées par le droit d’auteur, car situées sur l’espace public
?
NON …
du moins, pas aujourd’hui Un droit d’auteur s’exerce toujours même pour des œuvres situées sur la voie publique(bâtiments, sculptures, street art, graffitis …)
Un droit de panorama dans d’autres pays (Allemagne, notamment) et des propositions pour l’insérer dans la loi française
Une liberté de panorama dans la loi ?
Ill. HDR Molo Sanità. Virtual Tour panorama. G2 Studio. Fotopedia. CC by-nc-nd
Un amendement déposé
pour introduire dans le projet de loi DADVSI «
Les reproductions d’œuvres situées de façon permanente dans les rues ou sur les places publiques ou visibles du domaine public
non destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été
créée »
parce que «
c’est le sens de l’évolution de la jurisprudence
»
et «
la législation de nombreux grands pays (Allemagne, Royaume-Uni, etc.)
»En 2011, un amendement
déposé
dans le cadre du projet de loi sur la copie privée. Il aurait autorisé
« la reproduction par la peinture, le dessin, la photographie ou le cinéma des œuvres de toute nature situées de manière permanente dans l'espace public, y compris à l’intérieur des bâtiments ouverts au public, ainsi que la distribution et la communication publique de telles copies. »
«
Y compris l’intérieur des bâtiments
ouverts au public
» ? Comme au Royaume-Uni (voir Wikimédia)
Dans ce cas, on ne pourrait plus arguer le droitd’auteur pour vous empêcher de prendre des
photos dans les musées, et de les diffuser ….
Mais uniquement s’il s’agit d’œuvres exposées de manière permanente
dans un lieu public,
ce qui exclut les expositions temporaires et pose de nouvelles questions (1)-
Quel statut pour les œuvres éphémères exposées pendant toute leur durée de vie, parfois très courte
? -
Peut-on les réutiliser dans des jeux vidéos
? Ou tout simplement pour les remixer
?
(1) La liberté de panorama bientôt en France ? Jastrow, Au canard-lapin, 23/11/11 9
Une liberté de panorama dans la loi ?
Ill. Einblick Pantheon Rom. Stefan Bauer WIkimédia Commons CC by-sa
Quelle dichotomie établir
? Entre usages loyaux / déloyaux
? Entre usages commerciaux et non commerciaux? Des droits moraux à
respecter
Ne pas oublierNe pas oublier
10
qui accorde «
une protection indirecte
»
des propriétés
Identifier le propriétaire, dévoiler sa personnalité, l’état de son patrimoine, …La publication de l'image d'un bien ne doit pas révéler des faits ayant le caractère d'intimité
de la vie privée
Le propriétaire pourrait également invoquer une atteinte à
son honneur ou sa
réputation
Veiller au respect à
la vie privée
Attention aussi aux légendes qui accompagnent les clichésEt au cadre et contexte dans lesquels elles sont utilisées
Ill . Figures of justice. Clearly Ambiguous.Fotopedia CC by
11
Quel droit applicable ?
Contexte Dans certains pays, on peut reproduire l’image des statues situées sur l’espace public et les diffuser au public
Aux Etats-Unis, la liberté
de panorama ne s’applique pas aux statues
Une notification
a été
envoyée à
Wikimédia
Commons signalant que la fondation hébergeait les reproductions d’œuvres de 2 sculpteurs encore protégées par le droit d’auteur situées sur la voie publique dans Différents pays
Un casse-tête Illustration avec Wikimédia
La fin de la FoP, ou plus aucune sculpture récente sur Wikimedia Commons ? Jean-Frédéric, Commonist, 7 /02/13De la liberté
de panorama,
Jastrow, Au canard-lapin, 9/04/10
Oui, pour les nanas de Niki de Saint-Phalle situées en Allemagne, Non pour celles qui sont situées
en France ? Et filtrer l’accès des
Français ?
Wikimédia foundation est une sociétéaméricaine qui répond aux obligations
de la loi US
• supprimer toutes les œuvres hébergées sur le site au titre de la liberté
de panorama ? • attendre une notification expresse pour chacune ? • filtrer par pays ?• ajouter un avertissement {{Not-free-US-FOP}}signalant les risques d’une réutilisation ?
Que faire ensuite?
Ill. Aura-on encore à se poser la question ? Irønie, CC-BY-NC-ND.
Elle a supprimé les œuvres qui lui avaient été notifiées
Hébergeur ou éditeur ? 12
La responsabilité
de l’hébergeur est engagée a posteriori S’il ne supprime pas une information manifestement illicite ou si, informé
du caractère illicite d’un contenu, il ne supprime pas immédiatement celui-ci ou n’en empêche pas l’accès
TF1 contre YouTube
: notre analyse d'un jugement coup de
poing, Numérama, 29/05/12
Notice & Stay
downUne nouvelle obligation : bloquer l’accès à
une œuvre contrefaisante précédemment retirée
LCEN : ne permet pas d’imposer un filtrage général, une obligation de surveillance générale
Notice & Take
Down Loi pour la confiance dans l’économienumérique art.6
La responsabilité
de l’éditeur est engagée a priori pour tous les
contenus qu’il diffuseUn droit de réponse de la
personne directement concernée
En ligne, le droit de réponse peut se faire dans l’espace ménagé
pour les commentaires (blogs, par exemple)
Dailymotion condamnée par la Cour d’appel de Paris, le 9 mai 2012, pour avoir attendu 3 mois et avoir hébergéune œuvre déjà
signalée comme étant présente de manière illicite
LCEN : l’arrêt Dailymotion qui confirme le Notice & Stay
Down, PC-Inpact, 15/05/12
Mort du
Notice & Stay Down version LCEN, quid de la version Hadopi
? Marc Rees, PC-Inpact, 13 /07/12
Arrêt n°831 du 12 juillet 2012 Cour de cassation
La notification en France
13
Apparition sur Wiképédia
d’un jargon {{Not-PD-US-URAA}}
ouou «
architect
died
in 1967 & no-[[COM:FOP]] in France »
Un casse-tête Illustration avec Wikimédia
Quel droit applicable ? (suite)
Les divergences de régime ne tiendront plus sur Internet Militer pour une harmonisation «
raisonnable
»
, notamment- de la durée des droits d‘auteur (50 ans, imposés par la Convention de Berne, et non 70)- de la diffusion de la reproduction des œuvres situées sur l’espace public
Même question posée pour les œuvres tombées dans le domaine public danscertains pays avant les autres
après la mort de l’auteur 50 ans au Canada70 ans en France
Œuvre à
nouveau protégée aux USA après la modification dela loi dans ce pays
Architecture qui ne bénéficie pas de laliberté
de panoramaen France
14
Ou lorsque le droit d’auteur se heurte au droit administratif
Domaine public au regard du domaine public
Ill. Hylas and the nymphs. William Waterhouse. Wikimédia Commons.
Un musée peut-il contrôler les usages commerciaux ou non commerciaux mais collectifs des œuvres tombées dans le domaine public qui lui appartiennent ?
Des règlements intérieurs qui se traduisent par des interdictions de toute prise de vue ou des redevances à
payer pour l’occupation du domaine public ou pour
service rendu pour exploiter l’image des jardins publics, des musées et des bâtiments ouverts au public
SouventSouvent
Des abus pour les droits requis.
Voir Un pixel, des picsous, Colloque de l’Observatoire de l’image, 2005
Un casse-tête pour trouver à
quidemander l’autorisation
15
Des musées condamnés Le 6 mars 2012, à
propos de la facturation par le Château de Chambord à
une entreprise Commerciale de l’occupation du domaine public, le tribunal administratif d’Orléans soulignait
que l’image de la chose ne saurait être assimilée àla chose elle-même, ni aux droits attachés à lapropriété de cette chose ».
Ou pas …La liberté
du commerce et de l’industrie ne permet pas de s’opposer à
l’interdiction d’accès aux salles d’un musée à
des photographes professionnels.(Arrêt du Conseil d'État du 29 octobre 2012)
Exploitation commerciale des collections muséales et liberté
du commerce et de l’industrie, Philippe Cossalter, Revue générale du droit, octobre 2012
Séance au musée Henner. Henner intime. Flickr CC by-nc-nd
Interdire l’accès ?
ou le poids de la domanialité
publique
Pour une analyse critique …
16
En cas de doute, des contrats
Chacun des droits cédés doit faire l’objet d'une mention distincte art. L.131-3 CPI et le domaine d'exploitation des droits cédés doit être délimité
quant
à son étendue
à sa destination
à son lieu
à sa durée
16
Un droit, une mention
Tout droit non mentionné
est réputé n’avoir pas été
cédé
!
PR Puzzle Pieces. Brian Solis. CC BY Sur Flickr
S’acquitter des droits patrimoniaux ou les libérerpour une œuvre protégée par le droit d’auteur
auprès des ayants droit de l’œuvre reproduite et/ou du photographe
Se référer aux modèles de contrat pour les reportages photographiques
17
L’étendue Modes d’exploitation de l’œuvre
Sous la forme d’un livre (édition de luxe,poche, sur un site web (internet, intranet, …)
La destinationFinalité
de l’exploitation
A des fins commerciales ou non commerciales, publicitaires, …
pour quels
publics …Horizon de lumière. Solea20.Licence CC. BY NC SA Sur Flickr
GPS Backup. Jimmy_Joe.CC 2.0 by. Flickr
Le lieuL’étendue géographique de la cession
La durée
Au maximum, la durée légale du droit d’auteur Mais PAS de durée illimitée
France, Europe…
une langue …Pour internet, le monde entier
Fotolia.com
Boulier mural.Ghislain
Sillaume. Licence CC BY NC SA Sur Flikr
Le contrat d’édition (suite)
18
Fallen
percentages. Deb CollinsCC 2.0. by. Flickr
La règle : La proportionnalité
au prix de vente public (HT) …
mais le taux est libre
L’exception : Le forfait lorsque-
La base de calcul de la rémunération proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée
-
Les moyens d’en contrôler l’application font défaut-
L’utilisation de l’oeuvre ne représente qu’un caractère accessoire par rapport à
l’objet exploité.
A titre gratuit ?
Que dit le code de la propriété
intellectuelle (CPI) ?Le droit de représentation et de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à
titre onéreuxL’auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à
la disposition du public
Un usage licite à
condition de l’indiquer de manière expresse dans le contrat
Le contrat d’édition (suite)
La rémunérationLa rémunération
19
Voire …. une « property release »
Pour une photothèque
Une autorisation de diffusionpour les biens photographiés
en imaginant
qu’il
puisse
y avoir
préjudice
suite
à
la diffusion de l’image
de la propriété
.. et surtout
une
opposition en cas
d’utilisation
commerciale
ou
à
des
fins publicitaires
Se méfier
aussi
des accords tacites
Pixabay. Public Domain Picture
20
•Cadre juridique du
photographe. UPP •Propriété
intellectuelle, droit
d’auteur, droit
à
l’image, règles
d’utilisation
et règles
d’usages,
Bepub•Le droit
à
l’image
des biens
en France, Droit-image•Le droit
des propriétaires
sur
la diffusion de leurs
biens
In
: Le droit
de diffusion des images ethnographiques. Alienor.
•La fin de la FoP, ou
plus aucune
sculpture récente
sur
Wikimedia
Commons
? Jean-Frédéric, Commonist, 7 février
2013 •D’un château à
l’autre, Emmanuel Pierrat,
Livres Hebdo, 6 décembre
2012 •Exploitation commerciale
des collections muséales
et liberté
du
commerce et de l’industrie, Philippe Cossalter,
Revue générale du droit, octobre
2012 •L’œuvre
intégrant
une
autre
œuvre
ou
la théorie
de l’accessoire, Des droits, des auteurs, 6 septembre
2012 •La conquête
de la liberté
de panorama, Virginie
Prinquet, Atlasmuseum, 10 mars 2012 •La photo au musée
: un parcours
d’obstacle, Christine Vaufrey, Thot Cursus, 6
février
2012 •Peut-on tout photographier
?
Photo Art Nature : l’âme de l a nature, 22 décembre
2011 •De la théorie
de l’arrière-plan à
l’exception
de panorama
?
Joelle
Verbrugge, Droit & Photographie, 26 novembre
2011 •La liberté
de panorama bientôt
en France,
Au canard-lapin, 23 novembre
2011 •De la liberté
de panorama,
Jastrow, Au canard-lapin, 9 avril
2010 •L’exception
de presse, Julie Goutard, Avocats-publishing, 3 janvier
2007 •L’affaire
de la place des Terreaux
: les faits
et les droits
patrimoniaux,
Cyberarchi, 4 mai
2005 •. Le propriétaire
et l’image
de ses
biens, Actualités
du
droit
de l’information, n°77, février
2007
•Au canard-lapin•Droit
& photographie
•L’image
et le droit
: créer, protéger, reproduire, diffuser. Manuela Bournes, Eyrolles,• Asfored, 2010. Note de lecture sur
l’ADBS•Des clics
et des droits. Le droit
appliqué
à
l’image, Michèle Battisti, ADBS, 2009
Fiches
Articles
Ouvrages
Des sites
DES SOURCES
21
Produits documentaires au défi du droit
série 1 à
7
Sur le site de l’ADBS
Pour poursuivre
