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Qu’est-ce qu’une obligation ? 1 Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

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Qu’est-ce qu’une

obligation ?

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Devoirs ?Droits ?Obligations ?Interdictions ?

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Les obligations au quotidien :

Prestations à fournir … Prestations à recevoir …

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Les obligations au quotidien :

Prestations à fournir … Prestations à recevoir …- Faire son lit

- Payer le bus

- Suivre un cours de premiers secours

- Mettre un casque

- Arriver à l’heure

- Rendre un livre à la bibliothèque

- Donner à la voisine les oeufs qu’elle a payé

- ………………………………………

- Etre entretenu par ses parents

- Recevoir un intérêt sur son épargne

- Aller au cinéma

- Utiliser les routes

- Gérer son compte jeunesse

- Etre respecté

- ………………………………………

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L’obligation est un lien juridique entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une d’elle est

tenue envers l’autre d’accomplir une prestation.

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L’obligation est un lien juridique entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une d’elle est

tenue envers l’autre d’accomplir une prestation.

Exercice des droits civils : - Etre majeur (18 ans révolus)- Etre capable de discernement- Ne pas être interdit

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Code des obligations

Droit des obligations

Droit commercial

Dispositions générales

Les contrats

Les sociétés

Papier-valeurs

Registre du commerce

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Naissance d’une obligation

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de payer mon ticket de bus

de reparer la fenêtre du voisin que j’ai

cassée en jouant au foot dans la cour

de réspecter la limitation de

vitesse indiquée sur les paneaux

Je suis obligé ...

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La loi

Actes illicites

Enrichissement illégitime

Les contrats

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- Obligation des parents d’entretenir leurs enfants

- Obligation de payer des impôts

- Obligation de porter assistance à personne en danger

- Obligation de porter le casque à moto

La loi

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Les contrats

Ils régissent…le travail – les ventes

les locations – les prêtsles transports – etc…

- Obligation de payer son loyer

- Obligation pour l’acheteur de vérifier la marchandise

- Obligation de payer son employé

- Obligation pour le vendeur de tenir le prix affiché

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Enrichissement illégitime

- Enrichissement obtenu sans droit

- Obligation de rembourser la somme versée par erreur sur son compte bancaire

- Les dettes de jeu n’entraînent aucun droit de créance

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Actes illicites

Obligation de réparer :

- les dégâts provoqués lors d’un accident

- les dommages causés par négligence, par imprudence ou intentionnellement

- les torts moraux

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Les types de contrats

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les parties contrat 1

contrat 2

objet du contrat

prestation

contre-prestation

l’offre l’acceptation

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Contrat unilatéral

Contrat bilatéral parfait

Seule une des parties est astreinte à l’accomplissement d’une prestation

Ex.: Donation - cautionnement

ou synallagmatique

Les parties s’obligent réciproquement.Prestation Contre-prestation à titre onéreux

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Promesse

Contrat bilatéral imparfait

Précontrat

Idem contrat bilatéral parfait mais à titre gratuit

Ex.: Dépôt gratuit – prêt à usage

Contrat provisoire dans le but d’en conclure un autre définitif

Ex.: Promesse de vente

Aujourd’hui

… plus tard

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Pollicitation

Une des parties, le pollicitant, fait une promesse qui le lie.

(latin : polliceri = promettre)

Ex.: L’offre

offre

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Formes de contrats

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c o

n t

r a

ttacite

exprès

oral

écrit

sous seing privé

authentique

simple

qualifié

obligatoire

au gré des parties

obligatoire

au gré des parties

qualifié

simple

simple

qualifié

contenu imposé

olographe

formule officielle

Boîte à journauxTicket de bus

La femme du commerçant

Femme de ménageVente courante

-------Testament oral

Contrat de travailBail à loyer

Location

Légalement un contrat sous seing privé aurait suffi

ApprentissagePromesse de donnerCession de créance

Vente par acompteEffets de change

-----------Résiliation du bail

Augmentation de loyer

Caution > 2000.-------------Mariage

Vente immobilièreCréation SA

Nominat. mandataire

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Quelques contrats formels

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Forme authentique simple

Forme écrite obligatoire

Forme écrite qualifiée olographe

La forme ou des éléments du contrat sont imposés par la loi.

En plus de la signature, une autre partie du contrat doit être écrite à la main :

Document rédigé par un officier public (VD = notaire) :

La forme ou des éléments du contrat sont imposés par la loi.- apprentissage- vente par acomptes- effets de change

En plus de la signature, une autre partie du contrat doit être écrite à la main :-Code civil, Articles 970, montant écrit à la main- testament olographe entièrement écrit à la main par le testateur

Document rédigé par un officier public (VD = notaire) :- promesse de vente immobilière- vente immobilière-

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Publication

Inscription au registre public

Forme authentique qualifiée Par devant témoins

En plus de la forme authentique, certains actes requièrent une inscription dans un registre public :

En plus de la forme authentique et de l’inscription dans un registre public, requièrent une publication dans le journal officiel :

Par devant témoins

- le mariage

En plus de la forme authentique, certains actes requièrent une inscription dans un registre public :- servitude- vente immobilière- création d’une SA- nomination d’un mandataire

En plus de la forme authentique et de l’inscription dans un registre public, requièrent une publication dans le journal officiel :- création de sociétés commerciales- mariage sous séparation de biens

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Nullité du contrat

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La nullité du contratUn contrat qui ne présente pas les conditions imposées par la loi pour sa validité est un contrat irrégulier. La nullité est la sanction des conditions de formation du contrat.

La nullité présente deux caractéristiques:A)La nullité sanctionne toujours le non respect des conditions de formation du contratB)La nullité entraine la disparition rétroactive des effets du contrat irrégulier:

tout se passe comme si le contrat n’avait jamais existé.

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1. Le contrat est nul

- s’il a pour objet une chose impossibleillicitecontraire aux moeurs

- si l’une des parties est totalement incapable

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Impossible, illicite ???

Est-il possible d'acheter un terrain sur la lune ?

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L’erreurL’erreur est une appréciation inexacte de la réalité.

Toute erreur n’est pas forcement cause d’annulation du contrat.

Nous avons différents types d »erreur

ERREUR SUR LA SUBSTANCE

ERREUR SUR LA PERSONNE Intuitu personae

ERREUR SUR LA NATURE OU L’OBJET

La qualité substantielle est celle dont l’absence, si elle avait été connue, aurait empêche la conclusion du contrat

La conception subjective est retenue depuis 1913

≠ ≠

Sont assimilées à une absence de consentement

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Le DOL

Il s’agit d’une manœuvre de l’une des parties destinée à induire l’autre en erreur et ainsi à l’amener à contracter. : art. 116, C.civ.

Les éléments constitutifs du dol

Elément intentionnel

Elément matériel

Volonté de commettre une faute dans l’intention de tromper l’autre partie

Il n’est pas nécessaire que l’auteur du dol ai voulu créer un préjudice à l’autre partie.

Le dol n’existe qu’en présence de manœuvre, mais la mise en scène n’est pas nécessaires

La sanction du dol matériel n’est pas l’invalidation du contrat, mais l’application de l’art.1382 C.civ. Sans faire référence à l’art. 1134.

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Le DOL

Il s’agit d’une manœuvre de l’une des parties destinée à induire l’autre en erreur et ainsi à l’amener à contracter. : art. 1116, C.civ.

Art. 1383 C.civ .: Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 C Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Art. 1134 C.civ. :Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.Elles doivent être exécutées de bonne foi.

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La Violence

Violence Physique

Violence morale

Acte qui a des conséquences sur l’intégrité physique

Acte qui vise l’intégrité de l’honneur, de la réputation…le chantage

La violence est traditionnellement définie comme une contrainte exercée sur la volonté d’une personne pour l’amener à donner son consentement: art. 1112, C.civ.La menace doit être celle d’un mal considérable. Le danger doit avoir caractère imminent, il se doit pouvoir être apprécié in concreto par rapport à la personne victime de violence

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La violenceDésormais le code de la consommation sanctionne l’abus de faiblesse: art. L.122-8 C.consom: Modifié par la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte. Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

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2. Le contrat est vicié et peut être annulé

s’il y a un vice du consentement

Méprise

L’erreur essentielle

Tromperie

Le dol

Menace

ViolenceLa crainte fondée

Erreur sur la nature du contratErreur sur la personneErreur sur l’objet du contratErreur sur l’étendue de la prestationErreur sur un élément nécessaire

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3. Le contrat peut être annulé dans le délai

d’un an pour cause de lésion

Trois conditions doivent être remplies :

- disproportion entre prestation et contre-prestation

- infériorité d’une des parties

- exploitation de cette faiblesse

Disproportion évidente qui découle d’un contrat dans lequel l’une des parties a exploité la légèreté, la gêne ou l’inexpérience de l’autre.

Tu peux l’avoir pour $

100.-

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Résumé des causes d’annulation :

Erreur essentielle - autre contrat

- autre chose

- autre personne

Dol

Induire volontairement en erreur pour obtenir le consentement à un contrat

Crainte fondée

Contrainte morale résultant de menaces

Lésion

Préjudice économique dû à l’exploitation de la gêne, de la légèreté ou de l’inexpérience de l’une des parties

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Exercice sur la nullité des contrats

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Vente d’une voiture d’occasion accidentée

Achat d’un faux tapis persan

Vente d’un billet pour Mars

Nitrate de potassium de pharmacie pour l’agriculture

Vente d’explosif, de poison, de drogue, etc…

Appartement de 118 m2 au lieu de 181 m2

Contrats Nuls Annulables

1 à 641Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

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Exercice sur la nullité des contrats

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Bague à fr. 1’380.- au lieu de fr. 13’800.-

Emprunt fictif pour se soustraire à l’impôt

Flirt avec le mari d’une amie pour faciliter son divorce

Perforations dues à la rouille camouflées

Menace contre le patrimoine de quelqu’un

Pot-de-vin

Contrats Nuls Annulables

7 à 1242Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

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Exercice sur la nullité des contrats

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Prêt à un requérant d’asile à 36%

Promesse de commettre un délit

Testament en sa faveur obtenu par la maîtresse d’un veuf

Parcelle à construire dans une zone d’interdiction

Acheté à un vieillard fr 6000.- un terrain à 22’000.-

Prêt à titre gracieux dans l’esprit de X, à titre onéreux pour Y

Contrats Nuls Annulables

13 à 1843Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

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Exercice sur la nullité des contrats

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Terrain cultivable 36% plus petit que promis

Contrat lié à des pratiques sexuelles

Menace de dévoiler la vie privée de quelqu’un

Vente d’armes à un pays en guerre

Versement d’une somme pour le retrait d’une plainte

Vente d’un immeuble restauré, mal restauré

Contrats Nuls Annulables

19 à 2444Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

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Exécution du contrat

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QUI ?Les parties n’ont pas l’obligation d’exécuter personnellement leurs obligations sauf si :

a) Le créancier de l’obligation a intérêt à ce qu’elle soit exécutée personnellement par le débiteur.

Ex.: Œuvre d’art

b) Les parties ont prévu dans le contrat que le débiteur devait s’exécuter personnellement.

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Page 48: Quest-ce quune obligation ? 1Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

OÙ ?Dans le cas où les parties n’ont rien décidé:

a) Une somme d’argent doit être payée au domicile du créancier;

c) Toute autre obligation doit être exécutée au domicile du débiteur.

b) une chose déterminée doit être délivrée au lieu où elle se trouvait lors de la conclusion du contrat;

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QUAND ?

Si rien n’est prévu par les parties et si la nature de l’affaire le permet, l’exécution à lieu immédiatement et simultanément

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Page 50: Quest-ce quune obligation ? 1Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

COMMENT ?En principe, une prestation doit être exécutée dans sa totalité.

La monnaie libératoire est l’Euro, sauf avoir défini une autre monnaie de comun accord

Le créancier peut refuser d’accepter un règlement partiel, le paiement d’un acompte ou la livraison d’une partie de la commande par exemple.

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Page 51: Quest-ce quune obligation ? 1Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

Inexécution du contrat

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L’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une prestation s’appelle la demeure.

La partie en demeure est responsable des dommages qu’elle a causés par son retard ou l’inexécution de son obligation et elle doit réparation.

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Interpellation par lettre

recommandée

Autres créances

RéparationAction à entreprendre

Mise en demeureType de dette

Indemnités à payer

Action en dommanges-

intérêts

Annulation du contrat avec effet

rétroactif

Action en résolution de

contrat

Exécution forcée par le juge

Action en exécution

Intérêt moratoire de 5%

Poursuites

Rappel, puis

commandement de payer

Créances en espèces

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Commande expédiéeet réceptionnée

Interpellation puis action en ...

résolution

exécution

Rappels..., puis nouvelle factureavec intérêts moratoires

La marchandise estenfin livrée

Livraison

Paiement facturey c. int. moratoires

Vers. dommages-intérêts54Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés

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Extinction de l’obligation

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Avance sur salaire.

Factures croisées.

Deux personnes sont débitrices l’une envers

l’autre.Compensation

Un fils unique emprunte 2000€ à son père. Le père décède et

le fils hérite

Le créancier et le débiteur d’une même dette sont une seule et

même personne !Confusion

Voir ci-après…

Après un certain temps, sans intervention du

créancier, l’obligation s’éteint.

Prescription

Le vendeur a livré, l’acheteur a payé.

L’entreprise a terminé la construction…

L’obligation a été honorée.Exécution

ExemplesDéfinitionsCauses d’extinction

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Types de contrats Délais de réflexion ou de rétractation Modalités de renonciation:sur papier libre, par courrier recommandé avec avis de réception (AR)

1. Crédit à la consommationRétractation : 14 joursà compter du jour de l'acceptation de l’offre préalable de contrat de crédit

Renvoi du bordereau de rétractation détachable à l’organisme prêteur, sous pli recommandé avec avis de réception

. Immobilier

2.1.1 Crédit immobilierRéflexion : 10 jours  à compter de la réception de l’offre de crédit.

Par lettre recommandée avec avis de réception

2.1.2 Renégociation par voie d’avenant au contrat de prêt

Réflexion : 10 jours à compter de la réception du projet d’avenant

Acceptation de l'avenant par lettre recommandée avec accusé de réception

2.2 Construction et acquisition d'un logement à usage d'habitation (comptant ou crédit)

Rétractation : 7 joursà compter de la réception de l'acte ayant pour objet l'acquisition ou la construction de l'immeuble à usage d'habitation (l'acte doit avoir été adressé à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception).

Par lettre recommandée avec avis de réception

3. Démarchage à domicile

Rétractation : 7 joursà compter de la signature du contrat de commande ou de l’engagement d’achat.Aucun paiement ne peut être exigé pendant ce délai.

Renvoi sous pli recommandé avec AR, dans les délais, du formulaire détachable OBLIGATOIREMENT joint au contra

4. Ventes à distance (Télé-Achat, Internet...)Rétractation : 7 jours francsà compter de la livraison de la commande.

Renvoi du produit à l'expéditeur - frais de retour à votre charge.

1/2 Délais de réflexion, de rétractation ou de retour - 27/04/2012:Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

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Types de contrats Délais de réflexion ou de rétractation Modalités de renonciation:sur papier libre, par courrier recommandé avec avis de réception (AR)

5. Enseignement à distance

•Réflexion : 7 joursaprès la réception du projet de contrat ou du plan d’étude,•puis pendant 3 mois, possibilité de rétractation avec indemnité compensatrice ne pouvant dépasser 30% du prix.•sauf pour les langues étrangères, délai de réflexion supplémentaire de 15 jours

Par lettre recommandée avec avis de réception

6. Assurance vieRétractation : 30 jours calendaires révolus à compter du jour où la souscripteur est informé de la conclusion du contrat.

Par lettre recommandée avec avis de réception.Remboursement de la prime se fait dans un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre recommandée.

7. Agences matrimoniales/Courtage matrimonial

Rétractation : 7 joursà compter de la signature du contrat(AUCUN VERSEMENT ne peut être exigé pendant ce délai)

Par lettre recommandée avec avis de réception

8. Contrats de jouissance de biens immobiliers en temps partagé

Rétractation : 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.Aucun versement ou engagement du versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit ne peut avoir lieu durant ce délai de rétractation

Renvoi du formulaire de rétractation détachable sous pli recommandé avec avis de réception.

2/2 Délais de réflexion, de rétractation ou de retour - 27/04/2012:Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

58Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara , tous droits resevés