Questions / RéponsesLa CCN et le dispositif de droit d’option

Vous trouverez dans ce document les réponses-clés aux questions que vous pouvez vous poser suite à l’entrée en vigueur de la CCN et à la mise en place du droit d’option.

À noter que ces mentions sont purement indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.

DE : DGA RH

À : Tous destinataires

Le : 18 janvier 2010

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En cas d’option, les congés de droit public sont repris dans les conditions de l'article 52.4, paragraphe 3 de la CCN.

Il est en effet institué, pour 2010, un double compteur de congés. Par exemple, en cas d’option avec pour date d’effet le 1 er janvier 2010, un agent bénéficie : - d’un compteur fermé de congés annuels de droit public, avec des droits acquis jusqu’au 31 décembre 2009 et utilisables jusqu’au 30 avril 2010.

- d’un compteur de congés payés de droit privé, avec des droits acquis à compter de la date du repositionnement et utilisables du 1er juin 2010 au 31 mai 2011 (période de référence des congés payés de droit privé).

Les congés de droit public accumulés jusqu'à la date d'option sont pris dans les mêmes conditions qu'avant l’option.

En cas d’option, que deviennent les congés annuels de droit public non consommés ? De quelle manière peuvent-ils être utilisés ?

Les congés (1/3)

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Questions / RéponsesLa CCN et le dispositif de droit d’option

La période de référence des congés de droit privé court du 1er juin au 31 mai. Cependant, les jours de congé peuvent être pris par anticipation, comme le précise l'article 27, paragraphe 4 de la CCN.

Quelle est la période de référence pour les congés de droit privé ? En cas d’option, faut-il attendre le début de cette période pour les prendre ?

Les congés (2/3)

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Questions / RéponsesLa CCN et le dispositif de droit d’option

L'art 52.4, paragraphe 2 de la CCN indique que les agents ayant opté conservent, à titre individuel, le bénéfice de leur Compte épargne temps (CET). En revanche, ils ne peuvent plus l'alimenter, et ce, à partir du jour d’effet de l’option. Ils peuvent, cependant, consommer leur CET jusqu'à épuisement, même si le nombre de jours épargnés est inférieur à 40 (contrairement à la règle de droit public qui régit le CET).

A noter : Les jours de congés du CET peuvent être utilisés, mais ne peuvent pas être rachetés.

Est-il possible d’utiliser son compte épargne temps, si le nombre de jours épargnés est inférieur à 40 ?