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 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES YVELINES

 Direction Générale des Services

 Direction de l'Economie et de l'Emploi

 DEE-Mission Numérique

 Affaire suivie par : L. Braconnier

Poste: 

2013-CG-5-4155

RAPPORT AU CONSEIL GENERAL

 Séance du vendredi 18 octobre 2013

 POLITIQUE A06 CONFORTER L'ATTRACTIVITÉ

ÉCONOMIQUE DURABLE DES YVELINES 

PLAN DÉPARTEMENTAL DE DÉPLOIEMENTDU HAUT DÉBIT DANS LES YVELINES

LANCEMENT DES PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES POUR ÉQUIPERLES ZONES NON DENSES DU DÉPARTEMENT EN HAUT DÉBIT

 Code A 0603Secteur Permettre un accès au haut débit à l'ensemble des YvelinoisProgramme Haut Débit 

 

1. Contexte

Par délibération du 16 avril 2010, l’Assemblée Départementale a décidé de prendre en charge laréalisation du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN) imposé par l’Etaten tant que condition d’attribution des fonds du Grand Emprunt aux collectivités locales désireuses deconstruire des réseaux très haut débit.

Réalisé en 2011 sous l’égide d’un comité de suivi présidé par mes soins et approuvé par l’AssembléeDépartementale le 3 février 2012, le SDTAN des Yvelines fixe l’objectif d’une desserte en fibre optiquede la totalité des foyers des Yvelines d’ici 2020 et confie au Département la réalisation, en 7 ans et sousmaîtrise d’ouvrage directe, de la partie de ce réseau correspondant aux communes non couvertes parl’initiative privée.

Compte tenu du contexte évolutif des télécoms et afin de sécuriser l’intervention publique, les servicesdu Département ont lancé un certain nombre d’études de cadrage portant sur les modalités techniques,juridiques et financières de déploiement et d’exploitation du réseau.

Il est maintenant possible de passer à la phase opérationnelle de mise en œuvre du projet.

 

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Rappel des principes du SDTAN

La mise en œuvre du Très Haut Débit sur l’ensemble du territoire yvelinois suppose le déploiement d’unréseau de fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) qui à terme vise à remplacer l’infrastructure cuivre duréseau téléphonique déployé dans les années 60 -70.

Les opérateurs privés ont prévu de prendre en charge la couverture des zones «  très denses  » et« moyennement denses » d’ici 2020 (cf. carte en annexe du présent rapport).

Le SDTAN départemental prévoit la couverture sous maîtrise d’ouvrage départementale des zones noncouvertes par l’initiative privée.

Au-delà de cet objectif général, le projet yvelinois pose les grands principes suivants :

· Une complémentarité stricte entre investissements publics et investissements privés  ; depuisle vote de février 2012, Orange s’est manifesté pour prendre en charge le déploiement dedeux communes (Limay et Villepreux) initialement prévues en zone d’intervention publique. Lepérimètre d’intervention publique sera donc réduit à 158 communes au lieu de 160 soit unpeu plus de 100 000 prises,

· Le recours à la fibre optique ab initio, sans montée en débit comme étape intermédiaire (réseauFTTH),

· Un réseau optimisé sur le plan technique et financier et l’utilisation aussi souvent que possible desfourreaux des réseaux divers existants (notamment le réseau de France Télécom dans lequel a étédéployé le cuivre),

· Une maîtrise d’ouvrage assurée par le Département mais en partenariat étroit avec les EPCI viala mise en place de CDAN (Commissions d’Aménagement Numérique), la participation financièredes intercommunalités se traduisant par la mise en place de conventions bipartites entre chacuned’entre elles et le Département,

· Un montage juridique séparant la construction de l’infrastructure de son exploitation.

 2. Principales conclusions du schéma d’ingénierie L’infrastructure et l’architecture technique ont été précisées grâce à une étude de piquetage détaillée (relevé desréseaux existants) et un schéma d’ingénierie. Les principaux écarts avec les éléments figurant dans le SDTAN sont résumés dans le tableau ci-dessous :

  Etude sommairedu SDTAN

Etude d’Ingénieriedétaillée

Nombre de communes 160 158

Nombre de locaux résidentiels et professionnels 107 530 101 230

Nombre de NRO (Nœuds de Raccordement Optique) _ 26

Nombre de points de mutualisation (PM) 111 266

Nombre moyen de locaux par PM 964 381

Linéaires de câbles optiques pour la desserte 3 100 km 3 110 km

Linéaire d’infrastructures à déployer pour une collectecomplémentaire

_ 107 km

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Les points de branchement optique qui permettront ensuite le raccordement des habitations devraientêtre dans au moins 90 % des cas situés à moins de 90 m des habitations ce qui permettra de limiterles coûts de raccordement des abonnés à moins de 500€ en moyenne (400€ pris en compte dans leshypothèses du SDTAN).

D’autre part, les zones desservies par les points de mutualisation (zones arrières) concentrant moins delocaux que dans le SDTAN, les sections de câbles optiques devraient être de dimension plus réduites etprésenter plus de chances de réutilisation des infrastructures d’accueil existantes.

Certains opérateurs ont demandé au Département une infrastructure complémentaire (réseau decollecte), en particulier dans l’objectif de pouvoir mutualiser les liens pour rapatrier le trafic du trèshaut débit fixe (FTTH) et du très haut débit mobile (3G/4G). Au maximum, 107 kilomètres deréseaux seraient ainsi à construire entre les Réseaux d’Initiative Publique départementaux déjà existantset les nœuds de raccordements optiques (NRO). Opérationnellement, ces infrastructures ne serontconstruites que si elles présentent une réelle plus-value au regard des offres formulées par l’opérateurhistorique et sous réserve que des opérateurs alternatifs prennent un engagement de les utiliser.

Sur ces bases, l’enveloppe initiale de construction de 159,5 M€ n’est pas remise en cause, mêmeen intégrant la construction complémentaire de 107 km de réseau de collecte et les évolutionsdu coût de la vie (euros courants versus euros constants).

3. Le contexte marché du FTTH

En France, le marché du FTTH est un marché en émergence dans lequel les opérateurs privés obéissent àdes logiques d’industrialisation de leurs processus commerciaux. Les déploiements des opérateurs privéset leurs efforts commerciaux dans les zones denses et moyennement denses conditionneront la réussitecommerciale du projet Yvelinois, car in fine, ce sont ces mêmes opérateurs privés qui commercialiserontl’infrastructure auprès des foyers desservis par l’initiative publique.

Or les investissements des opérateurs privés dans le FTTH sont contraints par leurs capacités financièresglobales et les récents soubresauts sur la téléphonie mobile pourraient par exemple ralentir leurmobilisation dans les infrastructures fixes.

D’autre part, comme dans tout marché en émergence, l’appétence des consommateurs n’est pas affirméeà court terme, et la réussite commerciale du projet yvelinois réside dans l’implication d’au moins l’undes quatre opérateurs commerciaux d’envergure nationale (Orange, SFR, Bouygues, Free).

De plus, une partie significative des charges d’exploitation du réseau est liée à des redevances de géniecivil à verser à Orange et dont les tarifs sont amenés à évoluer à la hausse dans le temps (au fil de labascule des abonnés du réseau de Cuivre vers le FTTH).

Enfin, malgré un affichage politique gouvernemental très favorable au très haut débit, les évolutionsrèglementaires applicables aux technologies de montée en débit sur cuivre pourraient faciliter leurdéploiement. En dépit de ces points de vigilance, le marché du très haut débit se développe : à juin 2013,2,5M de logements sont éligibles au très haut débit FTTH (source ARCEP), ce qui correspond à unehausse de 8% en un trimestre et de 43% en un an. Le nombre d’abonnements FTTH s’élève à 415 000soit une augmentation de près de 70% en un an.

En ce qui concerne les technologies de montée en débit sur cuivre FT, elles ne devraient pas impacterplus de 30% des lignes en zone de déploiement FTTH public compte tenu des caractéristiquestechniques yvelinoises.

Il demeure cependant impératif de privilégier des montages juridiques qui limitent le risquefinancier pour la puissance publique et qui permettent une logique de «  stop and go » surl’investissement.

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4. Modalités de réalisation des travaux (déploiement des plaques FTTH).

La solution proposée est celle d’un marché de conception-réalisation à bons de commandesmulti-attributaires.

Pourquoi un marché de conception-réalisation ?

Compte tenu des contraintes techniques de réalisation des déploiements, les marchés dissociant maîtrised’œuvre et marchés de travaux ont été écartés.

En effet, les études préalables au déploiement ont une durée limitée dans le temps liée en particulierà la disponibilité des infrastructures de France Telecom (dans le cas où aucune infrastructure tiersne serait disponible, le recours au génie civil serait nécessaire). D’autre part, la position des pointsde mutualisation dépend des négociations avec les gestionnaires de domaines publics ou propriétairesprivés et est susceptible d’impacter l’architecture du réseau.

Il convient de noter que ce type de marché a déjà été mis en œuvre dans le cadre de certains réseauxd’initiatives publiques télécoms déployés par des collectivités.

D’un point de vue opérationnel, ce choix éliminera les risques techniques qu’aurait pu engendrer ladissociation entre conception et réalisation. Il permettra également une plus grande fluidité en coursd’exécution du marché car le dialogue entre concepteur et réalisateur se fera au sein d’un mêmegroupement.

Les montages de type CREM (Conception Réalisation Exploitation Maintenance) n’ont pas été retenuscar cette solution aurait fait porter une partie du risque d’exploitation au Département.

 

Pourquoi une logique de bons de commande multi attributaires ?

Pour répondre à une volonté de partage du marché qui sécurisera les déploiements, l’hypothèse d’unmarché à bons de commande multi-attributaires a été préférée à un accord cadre car elle permet deconclure un même marché avec plusieurs opérateurs économiques mais sans impliquer une remise enconcurrence périodique qui aurait été opérationnellement complexe à gérer.

Le principe des bons de commandes permettra de répondre à la logique de « stop and go »souhaitée pour assurer une réactivité aux contraintes extérieures du marché ; le Département pourraitainsi suspendre les déploiements en cas de désintérêt « subit » des opérateurs, et/ ou les cadencer entenant compte des priorités commerciales de l’exploitant.

Le choix de plusieurs attributaires évitera de restreindre la concurrence et permettra de répartirces travaux entre différents prestataires pour éviter les surcharges. Chaque prestataire aura la charge dela conception et la réalisation des boucles locales optiques sur une zone donnée.

Compte tenu de la typologie des déploiements à mener et des modalités d’exploitation du réseau, ilest complexe d’introduire une granularité très fine sur les travaux. Il est prévisible que les décisions dedéploiement porteront sur des tranches financières supérieures à 10 M€.

Principes du marché

Le marché couvrira l’ensemble du périmètre des études (avant projets sommaires et avant projetsdéfinitifs) et travaux à réaliser pour déployer les plaques FTTH ; en particulier :

- Construction des NRO et des PM.

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- Construction éventuelle des nouvelles infrastructures de collecte.

- Déploiement des lignes de fibre optique dans les infrastructures de France Telecom ou d’autresfourreaux disponibles.

- Déploiement des lignes de fibre optique dans les infrastructures de génie civil neuves.

- Pose des Points de Branchements Optiques à proximité immédiate des logements et préalablesà la réalisation des raccordements terminaux.

Il est à noter que les caractéristiques du réseau précisées par les études techniques citées plus haut(paragraphe 2) sont susceptibles d’évoluer pour tenir compte des contraintes « terrain » rencontrées lorsde la réalisation de l’infrastructure et des évolutions du contexte télécoms.

Les raccordements terminaux devaient initialement être construits ab initio, sous maîtrise d’ouvragepublique. Il ressort des échanges avec les acteurs du marché que les fournisseurs d’accès internet (FAI)préfèrent profiter de cette opportunité pour renforcer leurs liens avec le client final.

D’autre part, le consentement à payer des fournisseurs d’accès semble être actuellement de l’ordre de180 € par raccordement.

Dès lors, il semble plus logique de transférer la charge de la construction des raccordements« abonnés » du concepteur-réalisateur vers l’exploitant qui gèrera les relations avec les FAI etde lui laisser les mettre en œuvre a posteriori et sur demande de ses clients (FAI).

Dans les hypothèses prises en compte, la durée du marché est estimée à 5 ans en considération dela durée prévisionnelle de déploiement du réseau et des modalités de cofinancement de l’Etat.Des commandes pourront s’exécuter au-delà.

 

Sélection des titulaires du marché

En appui de leur offre, les candidats devront produire une ou plusieurs études préliminaires portantsur des cas pratiques réels.

Il est donc nécessaire de prévoir les modalités d’indemnisations de ceux qui ne seraient pas retenus. Uneenveloppe de 15 k€ par candidat est proposée. Sur la base d’un dédommagement de quatre candidatsle budget global d’indemnisation s’élève à 60 k€.

5. Modalités d’exploitation du réseau construit

La solution que je vous propose de retenir est celle d’une délégation de service public et plus précisémentd’un affermage (avec quelques investissements concessifs toutefois pour tenir compte de la réalisationdes raccordements d’abonnés sous responsabilité du fermier).

Il a été envisagé que le Département supporte la gestion du réseau construit via la mise en place d’unmarché de services mais cette solution a été écartée car elle présentait l’inconvénient de faire peser latotalité du risque d’exploitation sur le Département, obligé en ce cas de créer une Régie dotée de lapersonnalité morale.

 

 

 

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L’objet de la DSP et les services proposés

Le fermier se verra remettre au fil de l’eau les ouvrages constitutifs du réseau FTTH surle périmètre des communes non desservies par l’initiative privée, à charge pour lui decommercialiser les prises FTTH et d’assurer l’exploitation technique du réseau.

Cette mission s’inscrit dans le cadre de l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,qui autorise les collectivités à déployer des infrastructures et réseaux de communications électroniquesen vue de les mettre à disposition d’opérateurs et d’utilisateurs de réseaux indépendants.

Le fermier jouera un rôle central dans l’animation commerciale auprès des fournisseurs d’accès.

Les choix faits dans la construction du réseau et la priorisation des déploiements peuvent impacter sarentabilité.

Il est donc proposé que le fermier exerce une mission d’accompagnement du Département dansl’exécution de son marché de conception-réalisation, notamment :

- au stade du lancement des études préalables aux travaux, il donnera son avis s’agissant desterritoires à couvrir en priorité, et ses préconisations en matière de conception du réseau,

- il lancera les appels au co-financement des lignes auprès des opérateurs clients (cf. servicesproposés ci-après),

- enfin tout au long de l’exécution du marché le fermier accompagnera le Département qui lesollicitera pour avis, en particulier au moment des réceptions du réseau.

Le délégataire commercialisera les prises auprès des opérateurs conformément à la règlementation encours et sera tenu de proposer des services passifs selon trois formes  : cofinancement initial (à laconstruction des prises), cofinancement a posteriori et location à la ligne. Il est probable que la majoritédes recettes soient constituées de recettes d’IRU (droits d’usage long terme) qui sont perçues au momentde la commercialisation des prises mais lissées sur 15-20 ans dans les comptes du délégataire.

Les candidats auront la possibilité de proposer dans l’offre qu’ils soumettront au Département desservices complémentaires, en particulier des services à valeur ajoutée (services activés) comme parexemple de la location de bande passante.

Le fermier sera également susceptible de proposer des services d’hébergement.

Enfin, le fermier réalisera les raccordements terminaux sous sa maîtrise d’ouvrage. Ces raccordementsseront déployés au fil de l’eau en fonction de la commercialisation des accès FTTH.

Durée de la délégation

La durée envisagée sera comprise dans une fourchette de 10 à 12 ans. C’est une échéance suffisammentlongue pour assurer une rentabilité au fermier et qui permet malgré tout une certaine maîtrise des risquespour le Département.

Eléments financiers

Le fermier se rémunèrera via la vente des services d’accès FTTH tels que précisés plus haut  ; encontrepartie, il devra s’acquitter de l’ensemble des charges d’exploitation du réseau et en particulier descoûts de location des fourreaux utilisés.

La question du versement éventuel de subventions par le Département et du paiement de surtaxes par lefermier fera l’objet d’une négociation approfondie dans le cadre de la conclusion du contrat d’affermage.

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Les conditions de rachat par le Département de la valeur résiduelle des droits d’usage long terme (IRU)et de la valeur non amortie des raccordements seront également un élément clé des négociations.

 

Critères de sélection des candidats et des offres

 Il existe aujourd’hui suffisamment d’opérateurs différents sur ce type d’activité pour permettred’escompter un nombre suffisant de candidatures crédibles garantissant ainsi la qualité de la mise enconcurrence.

La sélection des offres s’articulera autour de la prise en compte de critères multiples incluant :

- les éléments financiers des offres des candidats,- l’approche technique des candidats en termes d’exploitation du réseau,- le catalogue de services proposé et l’approche commerciale,- les garanties juridiques proposées par les candidats au Département.

 

 

6. Plan de financement

Comme précisé plus haut, l’enveloppe initiale de construction de 159,5 M€ n’est pas remise en cause,même en intégrant la construction complémentaire de 107 km de réseau de collecte.

Les crédits correspondants ont été votés au BP 2013 et couvrent la dépense prévisionnelle.

L’investissement devrait être en partie financé par l’Etat (Fond pour la Société Numérique-FSN), laRégion et les intercommunalités et communes du territoire.

Région

La Région a annoncé participer au projet à hauteur de 20,4 M€. 400k€ de subventions ont déjà été votéspour les études préliminaires, 20 M€ devraient être répartis au fil du déploiement des plaques FTTH.

FSN

Le 26 mars 2012, le Département a soumis une demande d’aide du Fonds National pour la SociétéNumérique pour soutenir le projet de réseau Très Haut Débit.

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Le 25 juillet 2012, le Département s’est vu notifier par l’Etat la décision d’accord préalable de principepour un financement à hauteur de 21,84 millions d’euros.

L’adoption en début d’année 2013 du plan « France Très Haut Débit  » par le Gouvernement s’estnotamment concrétisée par une modification du cahier des charges de l’appel à projets du FSN,approuvé par le Premier Ministre le 29 avril 2013. Ce nouveau cahier des charges modifie plusieursdispositions, notamment les modalités de calcul de l’aide et peut permettre d’augmenter la subventiondont bénéficierait le projet. En conséquence, une demande de mise à jour de notre dossier a été déposéeen juillet 2013.

Intercommunalités et communes

Le SDTAN prévoyait que les EPCI participent à hauteur de 17,5 M€ au projet de déploiement FTTHsoit près de 170 € constants par prise.

Pour intégrer les évolutions du coût de la vie nous avons réactualisé nos calculs à 180 € fixe par prisesoit une participation de 18,22 M€. Ce mode de calcul à la prise permet de gérer une péréquation surle territoire et une forme de compensation pour les collectivités déployées les plus tardivement (euroscourants versus euros constants).

Recours à l’emprunt

Dans le cadre des dispositifs de soutien au financement de long terme des territoires, l’Etat a élargiles projets susceptibles de bénéficier des financements sur fonds d’épargne de la Caisse des Dépôtset Consignations (CDC) à de nouveaux secteurs, dont les Réseaux d’Initiative Publique FTTH. Uneenveloppe globale de 20 Milliards d’euros a été allouée à cet effet.

La condition d’éligibilité consiste à avoir reçu un avis favorable du FSN.

Ces emprunts présentent l’avantage d’un financement à très long terme (20 à 40 ans) complémentairede l’offre du secteur privé et cohérent avec la durée d’amortissement des infrastructures.

7. Mise en place d’un budget annexe

L’ampleur des montants d’investissements en jeu et la nécessité d’assurer une parfaite transparence desopérations financières afférentes au projet de RIP FTTH des Yvelines, notamment vis-à-vis des autresco-financeurs publics, plaident en faveur d’une claire distinction des opérations de gestion budgétairedu projet, des autres activités du Département.

Les possibles particularités liées à la nomenclature comptable applicable s’agissant d’un SPIC et aurégime d’assujettissement du budget à la TVA confortent l’idée de création d’un budget annexe« FTTH » spécifique qui permettra la récupération possible de la TVA sur l’investissementcomme sur les charges de fonctionnement.

Le montage budgétaire du projet se fonderait sur les principes suivants :

· Le budget annexe « FTTH » porte l’ensemble des dépenses liées au projet de déploiement etd’exploitation du réseau :

o En section d’investissement  : paiement du prix des travaux de conception et deréalisation, versement des éventuelles subventions au délégataire, rachat éventuel de lavaleur résiduelle des investissements en fin de DSP, remboursement du capital desemprunts contractés pour financer le déploiement du réseau.

o En section de fonctionnement : charges de structure de l’équipe dédiée au projet FTTH,remboursement des intérêts des emprunts (les charges d’exploitation techniques etcommerciales sont supportées par le délégataire).

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· Les ressources financières du budget annexe « FTTH » dépendent largement des participationsfinancières des différents co-financeurs publics du projet :

o En section d’investissement  : les participations de l’Etat et des Collectivités localesà l’effort d’investissement pour le déploiement du RIP FTTH prennent la forme desubventions d’équipement, versées depuis et comptabilisées en section d’investissementdans le budget de chaque Collectivité.

o En section de fonctionnement : la participation financière du Département prendraitla forme de contributions de fonctionnement du budget principal au budget annexedu Département ; la surtaxe éventuellement payée par le fermier constituera égalementune recette de fonctionnement.

Il est donc proposé de mettre en place un budget annexe dès 2014.

 8. Partenariat conventionnel avec les collectivités territoriales

Des incertitudes pèsent sur la délimitation future des EPCI et sur les échelons à même de prendre desengagements auprès du Département :

- Projet de Métropole de Paris

- Certains EPCI pourraient ne pas être constitués au moment de la prise de décision de lancementdes travaux

- Absence de compétence télécoms de certaines intercommunalités

- Certains EPCI sont situés sur le territoire de plusieurs départements

- Certains EPCI sont partiellement en zone de couverture des opérateurs privés

Il est donc proposé que le Département n’attende pas la création ou la finalisation desintercommunalités pour contractualiser, et s’adresse aux intercommunalités existantes etéventuellement aux communes. Les engagements pris pourront être par la suite transférésaux intercommunalités futures. Les contractualisations nécessitent que les communes etintercommunalités concernées disposent de la compétence télécoms.

   9. Organisation du projet et impacts sur l’organisation de la Mission Numérique

Le déploiement du Très haut débit sur le territoire yvelinois nécessite une augmentation des ressourcesau sein de la Mission Numérique conduisant à une structuration progressive.

Il est ainsi prévu de consacrer 10 équivalents temps plein à la gestion et au suivi de ce projet, notammentpendant sa phase de construction, de nature à mobiliser le plus de ressources humaines (essentiellementdes profils ingénieurs).

Au-delà de la période de construction, la principale tâche de la mission numérique consistera à contrôlerle délégataire et suivre les partenariats, notamment avec les EPCI et les communes. Le nombre deressources affectées à horizon 2022 devrait alors se réduire.

D’autre part, et afin de favoriser le développement des usages numériques sur le territoire, il estnécessaire d’affecter à court terme une ressource supplémentaire à ce sujet.

 

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Prévisionnel des coûts chargés associés en année pleine :   2014 2015 2016ProjetFTTH 775 000 955 000 955 000 

 10. Calendrier prévisionnel

A date, le calendrier prévisionnel des procédures est le suivant :

 Marché de Conception-réalisation : objectif d’attribution pour le 2ème trimestre 2014

• Délibération du CG : octobre 2013• Avis d’appel public à concurrence: début novembre 2013• Jury sélection candidats mi-décembre 2013• Remise du DCE aux candidats admis à présenter une offre : fin décembre 2013• Audition des candidats par jury (sur la base des offres remises) : mars 2014• Attribution : mai 2014

 

Ce calendrier sera soumis à évolutions en fonction des recommandations de l’assistance à maîtrised’ouvrage choisie.

Procédure d’affermage : objectif d’attribution pour le 3ème trimestre 2014

• Délibération du CG : octobre 2013• Avis d’appel public à concurrence : début novembre 2013• Si appel d’offres ouvert, remise des offres début février 2014• Analyse des offres par la Commission DSP: mars 2014• Négociation : avril septembre - 2014• Attribution : septembre/octobre 2014

Ce calendrier sera soumis à évolutions en fonction des recommandations de l’assistance à maîtrised’ouvrage choisie et des négociations avec les candidats susceptibles de reprendre l’exploitation duréseau. Plus spécifiquement, le prestataire d’assistance à maîtrise d’ouvrage analysera les contraintesauxquelles doit faire face le Département  (planning en particulier) et fera des propositions quant auxmodalités de consultation des entreprises.

Le contrat de DSP sera soumis à l’approbation de l’Assemblée.

Compte tenu de la nécessité d’associer le fermier choisi à la priorisation des déploiements, les premièresétudes (avant projets sommaires) devraient démarrer fin 2014, les premiers travaux devraient démarrerdébut 2015.

11. Dispositions légales

Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique territoriale, et en particulier son article 33, les principes des modalités d’exploitationdu réseau ainsi que les évolutions d’organisation de la Mission Numérique ont été présentés au ComitéTechnique Paritaire (CTP), le 10 octobre 2013.

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Conformément à l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), laCommission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) a été consultée le 23 septembre 2013au sujet de ce projet de Délégation de Service Public (DSP). Elle a émis un avis favorable.

 

12. Synthèse des évolutions du SDTAN résultant des études de cadrage pré-opérationnelles

Périmètre d’intervention de l’initiative publique : 158 communes – environ 100 000 prises.

Architecture du réseau : de l’ordre de 260 points de mutualisation (PM) – environ 380 lignes d’abonnéspar PM. Susceptible d’évolution pour tenir compte des contraintes rencontrées lors de la constructiondu réseau.

Objectif de réalisation : 2020 en cohérence avec les objectifs de déploiements des opérateurs privésdans les zones denses et moyennement denses.

Collecte : possibilité de construire une infrastructure de collecte des NRO sous réserve d’une réelleplus-value au regard des offres formulées par l’opérateur historique et sous réserve que des opérateursalternatifs prennent un engagement de les utiliser.

Raccordements des usagers  : confiés à la responsabilité du fermier, réalisés au fil de lacommercialisation des lignes.

Rôle du fermier  : au-delà des missions de commercialisation et d’exploitation du réseau, missiond’assistance auprès du Département en particulier pour prioriser les déploiements ; raccordements finalssous sa responsabilité.

Déploiements du réseau : mise en place de procédures permettant une logique de « stop and go ».

Relations avec les collectivités locales du territoire : contractualisation avec les intercommunalités etles communes ; participation des collectivités du territoire à hauteur de 180 € par prise en euros courants.

Ressources à mobiliser sur le projet : jusqu’à 10 emplois à plein temps

 

Le projet de délibération suivant vous est soumis :