Rapport Chartier Convergence Fiscale Franco Allemande Isf

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REFLEXIONS POUR UNE CONVERGENCE FISCALE FRANCO-ALLEMANDE

Mission confie par le Secrtaire gnral de lUMP Jrme Chartier, Secrtaire national en charge de la fiscalit et des finances publiques

SOMMAIRE

1 Avant-propos 2 Lettre Monsieur le Secrtaire gnral de lUMP 3 Synthse 4 I. Prambule 5 II. Prsentation de la fiscalit en Allemagne 6 - III. Les fondements de la stratgie fiscale allemande 7 IV. La fiscalit des personnes physiques 8 V. Analyse sur la fiscalit des personnes morales 9 VI. Les lments de convergence quil serait utile dexplorer 10 Annexes

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Remerciements

Constance Le Grip, Dput europenne et Secrtaire nationale en charge des relations franco-allemandes a contribu enrichir la rflexion autour de ce rapport. Quelle en soit sincrement remercie. Arnaud Odier a t un collaborateur performant et impliqu ; ce rapport lui doit beaucoup. Mais il naurait pu exister sans la compilation des informations reproduites ci-aprs et pour lesquelles je remercie celles et ceux qui les ont mises notre disposition. Je remercie tout particulirement le Conseil des prlvements obligatoires, la commission des finances de lAssemble nationale, Eurostat, lAmbassade de France en Allemagne, lAmbassade dAllemagne en France, le cabinet daudit KPMG, le cabinet daudit Price Waterhouse Coopers, la fdration professionnelle UMP des mtiers de la justice du droit et en particulier son prsident, enfin le mensuel lExpansion qui a produit un comparatif conomique et social des principaux tats mondiaux absolument passionnant.

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Avant-propos La crise financire, le dsquilibre persistant des finances publiques dans la quasi-totalit des Etats de lUnion et la mise en place des plans de sauvetages qui en a t la consquence imposent de porter une attention accrue aux politiques fiscales de nos partenaires europens. Cette situation exceptionnelle vcue ces derniers mois par les conomies des pays europens conduit lacclration dun regard convergent des pays de la zone euro sur les politiques budgtaires de chaque tat, marqu par lapparition du semestre europen qui influera nen pas douter sur la structure des projets de loi pluriannuels dorientation des finances publiques. Une crise mondiale aura donc t ncessaire pour contraindre les tats de la zone euro prendre une dcision qui simposait dellemme du fait de la mise en uvre dune monnaie unique lance lpoque avec comme unique objectif commun de politique conomique la limitation points de PB le dficit public annuel dont chacun a pu observer la difficult de contrle prcis notamment pour la France laissait augurer que tt ou tard le maintien dun Euro fort passerait invitablement par la convergence dlments de politique conomique. Pour autant, une telle rforme ne peut tre conduite sans quun certain nombre dtapes ne soient franchies. La premire dentre elles est la convergence des politiques budgtaires europennes au moins lchelle de la zone Euro. Nous en prenons le chemin. La seconde est lacceptation par nos principaux voisins que nous sommes dsormais inclus dans le primtre dun espace conomique aux solidarits fiscales forcment partages, au risque quune concurrence fiscale ne produise un effet dvastateur tous. Il y a sur ce point encore des convictions emporter. La troisime est la prise de conscience dune lutte absolue contre le dficit de fonctionnement des tats, autrement dit de refuser tout crdit la consommation pour financer un train de vie que nous ne pouvons plus nous permettre. A cet gard, la France est probablement parmi tous les pays de la zone euro celui pour qui le chemin accomplir est le plus grand. Le 21 juillet 2010, lors dun conseil des ministres auquel assistait5

pour la premire fois sous la Ve Rpublique le ministre allemand des Finances Wolfgang Schable, Nicolas Sarkozy, rappelant que le niveau de prlvements obligatoires en Allemagne est proche de ce quil est en France, mais que cette apparente proximit recouvre des ralits diffrentes, a formul un avertissement trs clair quant au risque que des divergences trop importantes de politique conomique et fiscale feraient peser sur lemploi, sur lintgration conomique comme sur l'approfondissement du march intrieur en Europe. Il lanait ainsi le coup denvoi de la rflexion sur le rapprochement de nos dispositifs fiscaux. Si lexemple vient incontestablement doutre Rhin sagissant de la gestion des comptes publics, un bref aperu compar des principaux indicateurs de performances des tats montre toutefois que la situation de la France est loin dtre dsespre face Berlin. France et Allemagne sont en effet deux pays qui commencent par se ressembler. Ils se collent en terme de revenu par habitant, lAllemagne tant 21me pays mondial avec 34 212 dollars par habitant, la France 22me, avec 33 679 $. Le stock dendettement allemand est important, ce qui fait que France et Allemagne sont un ratio dendettement rapport au PIB respectivement de 77 % et 72 %, loin de limage dune Allemagne dsendette mais qui crise financire mise part ne creuse plus le trou de sa dette et use de dcisions volontaristes pour scarter de la spirale dficitaire. Le budget consacr lcole rapproche encore la France et lAllemagne, qui consacrent respectivement 6044 et 5548 $ par lve en primaire (18me et 19me rangs mondiaux) et 12773 et 13823 $ par tudiant pour lenseignement suprieur (12me et 15me rangs mondiaux). Ce chiffre rend logique le nombre de diplms de lenseignement suprieur, 27% en France contre 25% en Allemagne (22me et 23me rang mondiaux). Le niveau des dpenses de sant la charge des mnages est un indicateur galement significatif. A cet gard, le pourcentage des dpenses prises en charge par les mnages est de 21% en France et 23% en Allemagne, soit le 9me et 10me rang mondial. Enfin, France et Allemagne rivalisent en nombre de champions mondiaux puis nous comptons 9 entreprises sur les 90 premiers groupes6

mondiaux lorsque lAllemagne en compte 11. Au-del de ces proximits, il y a naturellement des domaines dans lesquels une marge de progression dun ct comme de lautre existe, qui relve dailleurs de la culture ou du patrimoine de chaque pays, ce qui rend leur alliance dautant plus utile. Ainsi, la diffrence du niveau de la dpense publique qui reprsente 55,9% du PIB en France contre 47,9% en Allemagne est mettre lactif au passif de notre culture interventionniste, mais ne doit pas scarter du niveau de lindice comparatif des ingalits telle que prsente par le bihebdomadaire LExpansion qui indique quelles sont un niveau infrieur en France. Le niveau de dpenses de protection sociale est notamment nettement plus lev en France quen Allemagne avec 4627$ par habitant contre 4209 $. LAllemagne reste un champion de lexportation avec un excdent commercial de 217 milliards l o la France accuse un dficit de 79 milliards de $. Nanmoins la France reste le premier pays attractif au niveau mondial avec 74 millions de visiteurs lorsque lAllemagne en accueille seulement 24 millions. La France est le 7me exportateur de technologies au niveau mondial avec une tendance lamlioration pour rattraper lAllemagne qui est 3me mondial, qui cherche son tour faire rattraper par son fleuron local, Francfort (9me mondial) le niveau franais pour la plateforme aroportuaire de Roissy e fret (5me mondial). Quelques indices marquent enfin des diffrences proccupantes. Le chmage des jeunes est de 22% en France, contre 11% en Allemagne, soit moiti moins ! 21,9% de la population active franaise est fonctionnaire contre 10,4% en Allemagne. Enfin, lindice dvaluation du niveau de dveloppement place lAllemagne au 9me rang mondial lorsque la France est 14me. Lensemble des ces lments montre une France et une Allemagne aux parcours pas si loigns et manifestement complmentaire. Il montre galement une France qui doit rsolument sengager sur la voie de rformes supplmentaires pour viter que la complmentarit avec lAllemagne ne se transforme en dcalage.7

Lettre de fin de mission Monsieur Jean-Franois COPE, Secrtaire gnral de lUMP

Monsieur le Secrtaire gnral, Nicolas Sarkozy a confi la Cour des comptes le soin de raliser un diagnostic densemble et une comparaison approfondie des systmes fiscaux en France et en Allemagne. Cette initiative a t relaye, du ct allemand, par la Chancelire qui a confi la rdaction dun rapport analogue au comit des sages charg des questions conomiques (Sachverstndigenrat). Les conclusions de ces travaux sont attendues au cours du premier trimestre 2011. Paralllement, votre prdcesseur dans la fonction de secrtaire gnral de lUMP, Xavier Bertrand, a souhait que notre formation politique contribue activement cette rflexion lance par le Chef de lEtat, volont que vous avez bien voulu me confirmer. A ce titre, jai lhonneur de vous rendre compte de cette mission sous la forme dun rapport et dune synthse que vous trouverez joints la prsente. La Cour des comptes, riche de plusieurs annes dobservation rapproche des systmes franais et allemand rgulirement traduites dans les rapports du Conseil des prlvements obligatoires, livrera une rflexion exhaustive qui fera rfrence. Elle suggrera peut-tre, comme elle a coutume de le faire notamment depuis la prsidence de Philippe Sguin, quelques pistes utiles au politique, remplissant ainsi sa mission de conseiller de lexcutif paralllement celle de conseil du parlement quelle assume rgulirement et de faon remarquable. Vous avez nanmoins souhait que lUMP, qui na pas vocation 8

reproduire un travail qui sannonce excellent, engage le dbat partir dlments disponibles et connus. Jai lhonneur de vous remettre mon rapport alors quest lance dans les tous prochains jours la rflexion pralable la prparation du projet de loi de finances rectificatives qui devrait accueillir en son sein quelques lments de rforme de la fiscalit du patrimoine de telle sorte le rendre davantage comptitif lgard des fiscalits des pays voisins, et notamment lAllemagne, ce qui marque finalement la premire tape dune rflexion de convergence fiscale. Ce rapport : Prsente un rappel de la situation des principales bases de taxation en France et en Allemagne ; met en relief les grandes orientations de la politique fiscale allemande ; prsente les points de convergence quil serait utile dexplorer du ct franais ; suggre quelques amliorations possibles qui permettraient daccrotre significativement la comptitivit de notre dispositif fiscal frappant le patrimoine de personnes physiques rsidant sur le territoire national et disposant de revenus trs confortables.

Je vous remercie pour votre confiance et vous prie dagrer, Monsieur le Secrtaire gnral, lexpression de mes sentiments les plus distingus.

Jrme CHARTIER Dput du Val dOise

Monsieur Jean-Franois COPE Secrtaire gnral de lUMP

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Synthse Notre fiscalit fait lobjet de trs nombreux travaux, qui peuvent diverger considrablement quant leurs modalits, leurs objectifs et leurs mthodes. Il semble nanmoins que tous se rejoignent pour dnoncer lexcessive complexit de notre systme. Nous ne pouvons que plaider en faveur de plus de simplicit, tout en prcisant que la ncessaire simplification de notre fiscalit doit revtir deux aspects complmentaires : - une meilleure lisibilit de la loi fiscale est souhaitable dans la mesure o elle facilite les anticipations des agents conomiques (en particulier les dcisions dinvestissement des non-rsidents) ; - une simplification de notre systme doit offrir aux pouvoirs publics des outils de pilotage et de contrle leur permettant damliorer la comptitivit et lattractivit conomiques de la France. Si la simplification doit demeurer au nombre des priorits de toute modernisation de notre systme, lamlioration de notre comptitivit conomique apparat nanmoins comme le principal gain attendre de la rforme fiscale qui sera conduite dans les mois venir. S appuyer cet gard sur la comparaison des systmes fiscaux en France et en Allemagne est utile et sens, du fait des similitudes et complmentarits des deux nations. Une brve synthse des principaux indicateurs fait ressortir les points de convergence, de complmentarit dapproche et de divergence sur le poids des diffrents types de taxation. Taxation du travail : limpt sur le revenu tant une des principales composantes de cette forme de taxation, la France se trouve dans une situation trs largement quivalente celle de lAllemagne ; Taxation de la Consommation : les niveaux de taxation sont galement comparables et relativement faibles par10

rapport la moyenne europenne sagissant de la consommation ; Taxation du Capital : la fiscalit apparat plus leve en France, si lon ne prend pas en compte les difficults dvaluation lies lagrgation entre impts perus sur le stock et sur les revenus du capital.

Le tableau ci-dessous prsente une synthse conomique de cette comparaison :Rpartition des revenus des prlvements obligatoires par pays et par catgories principales de taxes en 2008 (en % du PIB)

France

Zone euro (16 pays)

Allemagne

UE 27 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50%

pourcentage du PIB impt sur la production et les exportations Contributions sociales imputes Impts courants sur le revenu et le patrimoine Taxes sur le capital Cotisations sociales effectives

Source : Eurostat Deux domaines concentrent lessentiel des disparits entre les systmes fiscaux franais et allemand : - la fiscalit de la production: la richesse cre par les entreprises est plus lourdement taxe en France, tandis que lAllemagne se situe en-de des moyennes europennes ; - les cotisations sociales incluant les contributions sociales imputes au titre de ladministration : ces prlvements sont plus levs en France, notamment pour la partie de ces prlvements finance par les employeurs. Lanalyse de la doctrine fiscale est particulirement rvlatrice des complmentarits relles et des virages comptitifs que la France pourrait accomplir linstar de lAllemagne. Elle montre aussi combien la comparaison est rendue difficile par lenchevtrement de dispositifs dexception, qui modifie tant lassiette que le taux rel dimposition, rendant les comparaisons de plus en plus dlicate sauf11

entrer dans le dtail de chaque situation dimposition tant des personnes morales que des personnes physiques. Sagissant de la taxation des hauts revenus, le taux marginal suprieur de 40% en France le rend comptitif au taux allemand sec qui se situe 42%. Le terme sec est entendre sans ISF. Cet impt taxant le stock et non le flux, le niveau de taxation des hauts revenus est ainsi plus lev en France quen Allemagne. Sagissant des charges sociales, les cotisations sociales demeurent en France un niveau particulirement lev puisque leur taux apparent se situe 55% contre 42% en Allemagne. Il sexplique la fois par le niveau des dpenses de sant et de protection familiales, plus faibles en Allemagne quen France et par la moindre prise en charge par les politiques publiques des dpenses de protection. Nanmoins, lcart se rduit significativement ds que lon additionne les dispositifs dexonration de charges existants sur le territoire national, comme la rduction des charges sociales acquittes par les entreprises sur les bas salaires, dits allgements Fillon , dont on estime le cot de lordre de 25 milliards deuros pour lEtat. Enfin, sagissant des droits de succession, une tude prsente par le conseil des prlvements obligatoire et postrieure ladoption de la loi TEPA avait tabli un comparatif utile partir dhypothses standard de succession. Il en ressortait que la France se situe parmi les pays les plus favorables en terme de transmission infrieure 100 000 euros et qui taxe le plus les donations suprieures 5 millions deuros. Cependant, la rforme des droits de succession ralise en Allemagne au 1er janvier 2008 a align la situation allemande sur la notre sagissant des transmissions infrieures 1 million deuro, la rendant lgrement plus intressante, tout en maintenant une situation meilleure pour la transmission des patrimoines levs.12

Dans cette perspective, lanalyse de lexprience allemande permet de distinguer les 2 lments constitutifs de la comptitivit fiscale dont il est ncessaire de doter la France : - une rpartition de la pression fiscale permettant de ralentir la croissance des cots de production que doivent supporter les entreprises, - une volution de cette pression qui garantisse aux entreprises une rentabilit long terme suffisante pour prserver leur activit et dvelopper lemploi. On voit ainsi que le principal objectif assign la rglementation fiscale doit tre celui de renforcer le potentiel de croissance durable de notre conomie. Depuis 1997, lAllemagne semble avoir pris la pleine mesure de cette obligation et mis en uvre les moyens ncessaires pour sy conformer. Pour autant, la recherche dune meilleure comptitivit fiscale ne doit pas se faire au dtriment de nos finances publiques, alors mme que la France - comme tous les Etats de lUnion Europenne - se trouve confronte des besoins de financement considrables et des tensions croissantes sur les marchs de capitaux. Il semble que la crise financire commence en 2008 ait marqu le dbut dune re nouvelle, caractrise par lomniprsence de la contrainte budgtaire et par la ncessit de piloter le plus efficacement possible une dette publique que tous saccordent aujourdhui juger excessive. Conscients de cet impratif, nous avons veill ce que les suggestions de convergence fiscale que nous formulons, inspires de lexprience allemande, garantissent a minima un rendement stable. A - Inspirations du modle allemand 1 / Lisser les disparits entre les rgions les plus riches et les rgions les plus pauvres. Les recommandations en matire de fiscalit locale formules par le Conseil des Prlvements Obligatoires sont largement claires et consolides par la comparaison avec lAllemagne1. Une de ces1

Voir : La fiscalit locale, rapport du Conseil des prlvements obligatoires, mai 13

recommandations semblent particulirement intressantes dans la perspective dune convergence accrue avec notre partenaire allemand : Fixer une limite aux carts de richesse entre collectivits territoriales En Allemagne, chaque Land se voit garantir un niveau de recettes par habitant gal 95% du niveau moyen national. Le modle allemand poursuit un objectif trs ambitieux, impliquant un taux de prlvement trs lev sur les recettes fiscales des Lnder les plus riches (Bavire, Bade-Wurtemberg et Rhnanie du NordWestphalie). En France, les carts de ressources sont plus importants. Par exemple, le potentiel fiscal par habitant de la Corse tait gal en 2007 66% de la moyenne mtropolitaine, celui de la Runion 53% La dfinition dun cart maximal permettrait daccrotre la prquation. 2/ Fixer un plafond la dductibilit des frais financiers de lImpt sur les Socits Le plafonnement impos la dductibilit des frais financiers supports par les entreprises semble offrir des garanties positives, la fois en termes de stabilit des bases fiscales et en termes de soutenabilit des choix financiers des entreprises. Introduite par la rforme fiscale de 2008, cette limite de dductibilit (Zinsschranke) du rsultat financier net (intrts pays moins intrts perus) est fixe 30% de lexcdent brut dexploitation net soit lEBITDA fiscal. Tout en prenant en compte les caractristiques propres aux petites entreprises (elle ne sapplique pas lorsque le rsultat est infrieur 3 millions deuros), elle permet de limiter les pertes de bases fiscales (transfert du rsultat sous forme dintrt verses aux actionnaires). En augmentant indirectement le cot du financement par la dette, elle favorise galement lautofinancement des entreprises.

2010, pp. 51-52. 14

3 / Rapprocher la fiscalit du patrimoine Considrant la diffrence importante entre le niveau de fiscalisation du patrimoine allemand 1% du PIB et franais 3,4% du PIB, il est suggr de tirer les enseignements de la situation doutre-Rhin et de poursuivre la voie sur laquelle le prsident de la Rpublique sest engag en proposant une modification en profondeur de lensemble constitu par lISF, le bouclier fiscal et les rductions dimpt dites ISF-PME . Proposition alternative lISF Observant la croissance rgulire du cot du bouclier fiscal du fait de loptimisation fiscale pratiqu par ses bnficiaires2 et le cot de la dpense fiscale lie lISF3, on peut raisonnablement estimer la ressource nette de lISF pour lanne 2011 3,2 mds deuros4 primtre constant. Il est propos de supprimer le dispositif actuel, compens par plusieurs ressources qui ont toutes pour objectif maintenir le lien de solidarit entre les franais les plus aiss et la Nation sans dissuader ni dentreprendre ni de possder. maintien dun impt sur le patrimoine suprieur 4,04 millions deuros, hors rsidence principale et outil de travail, au taux unique de 0,5%. Une mesure complmentaire de trsorerie pourrait offrir lopportunit au contribuable de verser des acomptes sur les plus-values long terme. Rendement attendu : 1,2 md . imposition faible taux sur le patrimoine foncier, touchant lensemble des biens immobiliers hors rsidence principale avec un abattement de 500 000 ds lors que le propritaire est rsident principal sur le territoire national. Rendement attendu : 300 mn

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458 millions deuros en 2008, 679 millions en 2009, plus de 700 millions deuros en 2010 3 plus de 900 millions deuros en 2010 4 En tenant compte notamment des nouvelles modalits de calcul des dividendes introduites par la loi de finances 2010 15

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application du rgime des plus-values immobilires pour les rsidences principales dont la valeur est suprieur 1,2 million deuros (actuellement retenue comme seuil de dclenchement de lISF en cas de seul bien autofinanc). Rendement attendu : 200 mn application du rgime des droits de mutation titre onreux pour tout bien immobilier tabli sur le territoire national en appliquant lobligation denregistrement en France des cessions de titres de socits civiles immobilires quelles soient ou non tablies sur le territoire national. Rendement attendu : 600 mn harmonisation avec lAllemagne (voir proposition n et 2) application dun plafond consistant en la limitation de la dduction des intrts servis aux socits lies si le taux excde les conditions de march. Lorsque la socit fait partie dun groupe de socits, limitation gnrale par la fixation dun plafond de la dduction de tous les intrts pays de lexcdent brut dexploitation avant dduction des amortissements, des intrts et des impts (EBITDA fiscal). Rendement attendu : 900 mn

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Le rendement de ces mesures slve 3,2 milliards deuros et permet donc de compenser totalement les effets dune suppression de lISF et du bouclier fiscal. B - Convergences possibles 1/ Harmonisation des taux rduits de TVA Sil ne parat pas opportun que la mise en place dun transfert important des cotisations sociales sur la taxe sur la consommation principi dit de la TVA sociale du fait de limportance du taux normal, il pourrait tre intressant de rflchir en revanche avec lAllemagne sur une harmonisation de notre rgime dapplication des taux rduits. Rappelons cette occasion que laugmentation du taux16

normal de TVA en Allemagne, passant de 16% 19%, avait conduit Berlin rduire de 0,5 points seulement les cotisations dassurance chmage, mais de 10 points le taux de limpt fdral sur la socits, transformant la mesure de TVA sociale en TVA comptitivit fiscale . Trois volutions apparaissent souhaitables : - Rflchir ensemble la cration dun taux intermdiaire 12,5% - Harmoniser les taux rduit et normal (5,5% et 19,6% en France contre 7% et 19% en Allemagne) - Proposer une liste de domaines pour lesquels le taux de TVA rduits pourront sappliquer La France passerait ainsi 3 taux : 1er entre 5,5% et 7%, 2nd 12,5%, 3me entre 19% et 19,6%. Cette volution permettrait galement de confirmer la marginalit du taux super-rduit 2,1%. 2/ Lancement conjoint de la rforme des valeurs locatives Par contraste, la situation de lAllemagne, o la dernire refonte de ces bases a t ralise en 1925, doit encourager les autorits franaises acclrer ce travail, engag en France de faon trs progressive. Sans remettre en cause le calendrier fix par la loi, qui prvoit un lissage des bases jusquen 2016, en commenant par les valeurs locatives des locaux commerciaux, il apparat ncessaire de ne pas accepter de retard dans cette ncessaire modernisation de notre appareil fiscal. Nous pourrions utilement proposer lAllemagne de conduire cette rvaluation des valeurs locatives de concert de telle sorte quelle ne soit plus repousse dun ct comme de lautre. 3/ Rapprochement de la fiscalit de lImpt sur les Socits Une harmonisation franco-allemande des rgimes de limpt sur les socits, notamment en ce qui concerne la dtermination de la base taxable (remonte des bnfices depuis les filiales) et le calcul de17

limpt d permettrait de recrer les conditions dune neutralisation de la concurrence fiscale entre la France et lAllemagne, lanant ainsi le point de dpart dune harmonisation fiscale europenne au minimum pour la taxation des entreprises et lchelle des pays de la zone euro que les consquences de la crise financire rendent urgente. Cette dcision impliquerait mcaniquement une stabilit fiscale qui ne pourrait que renforcer lattractivit globale des territoires impliqus dans cette convergence fiscale.

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I PREAMBULE

Et pourquoi ne pas dbuter cette rflexion par un clin dil lAlsace et la Moselle ? La guerre de 1870 et le partage du territoire national abandonnant une rgion et un dpartement rcuprs lissue de la premire guerre mondiale laisseront quelques marques fiscales qui demeurent un hritage historique et forment cet gard lorigine de la convergence fiscale franco-allemande. A - Le rgime concordataire Le rgime concordataire concerne quatre cultes dits reconnus : le culte catholique, les cultes protestants luthrien (glise de la confession d'Augsbourg d'Alsace-Lorraine) et rform (glise rforme d'Alsace-Lorraine) et le culte isralite. Il est constitu des textes applicables en France avant 1870, de textes allemands de la priode 1870-1918, et de textes franais postrieurs 1918. Le rgime des cultes des dpartements du Bas-Rhin, du HautRhin et de la Moselle est un hritage de l'histoire. Cr par la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) pour le culte catholique et les cultes protestants, et par l'ordonnance royale du 25 mai 1844 pour le culte isralite, il aurait d normalement disparatre en Alsace-Lorraine lors de l'annexion allemande de 1871. En effet, le maintien du Concordat, trait de caractre international, tait juridiquement incompatible avec le changement de souverainet. Il resta cependant en vigueur (essentiellement en raison des nombreux avantages matriels qu'il comportait) par une sorte d'accord tacite entre l'autorit religieuse et le nouveau pouvoir civil. Lors du retour des provinces la France - dont le rgime politique s'tait entre temps spar des glises par la loi du 9 dcembre 1905 - il tait bien vivant et entendit le rester. Conserv titre transitoire par la loi du 17 octobre 1919, confort par la loi du 1er juin 1924 et l'avis du Conseil d'tat du19

24 janvier 1925, menac par le Cartel des Gauches qui voulait appliquer les lois de la Rpublique dans les territoires recouvrs, il fut, en fin de compte, supprim par l'occupant nazi. Mais ce dernier avatar devait consolider le statut cultuel par l'opprobre qui frapperait dsormais toute nouvelle tentative de lui porter atteinte. Aprs l'avoir rtabli en 1944, on pensa, dans les annes 1950, le transformer pour l'tendre l'ensemble du territoire dans le cadre plus large d'un rglement de la question scolaire. Ce projet, qui souleva beaucoup de mfiance, ne fut pas men son terme. Quant la question scolaire, elle connut une autre solution avec la loi Debr de 1959. L'organisation dpartementale est maintenue en 1872 par le gouvernement civil. Comme en Allemagne, le rgime concordataire prvoit un financement des cultes par l'tat qui assure la rmunration des ministres des quatre cultes (soit environ 1400 emplois budgtaires) et de quelques agents administratifs (soit environ 30 emplois budgtaires), et alloue des subventions ces mmes cultes pour leur fonctionnement. Par ailleurs, les communes sont tenues d'assurer les frais des cultes en cas d'insuffisance de revenu des fabriques catholiques, des conseils presbytraux protestants et des consistoires protestants et isralites. En France, la tutelle de l'tat sur les cultes est exerce, selon les cas, par le Prsident de la Rpublique, le Premier ministre, le ministre de l'intrieur ou le prfet. Elle porte sur l'organisation et le fonctionnement des cultes : nomination des vques, du prsident du directoire de l'glise de la confession d'Augsbourg d'Alsace-Lorraine (ECAAL), agrment de la nomination des curs, des pasteurs, des grands rabbins et des rabbins, des prsidents des consistoires protestants et des inspecteurs ecclsiastiques de l'ECAAL. B - Gnralits sur la comparaison fiscale franco-allemande Les indicateurs qui font lobjet dune analyse ci-aprs sont la fois pertinents et incomplets. Certes, il permettent de mesurer lintensit de la pression fiscale sur lensemble de lconomie satisfaisant en20

cela les thoriciens de limpt global qui ne considrent que limpact du montant global de limpt et non sa forme de prlvement. Regrettons toutefois labsence dindicateurs performants pour identifier trois lments qui sont devenus avec le temps particulirement utiles toute comparaison : - la part de financement des prestations sociales budgtise ; - la structure de lassiette et son adaptation aux volutions dmographiques et sociales ; - le niveau et la forme des exceptions fiscales qui sont des correctifs du fait de situations exceptionnelles ou sinon des lments de politique conomique destins lencouragement de dcisions de particuliers ou dentreprises. De ce fait, on adoptera plus que jamais ladage selon lequel comparaison nest pas raison . Mais dfaut danalyse exhaustive plus fine, que livrera probablement le travail de la Cour des comptes, nous nous appuierons sur ces lments pour mettre en relief, globalement, les aspects les plus significatifs concernant la conduite des politiques fiscales au cours des 10 dernires annes. Le niveau global des prlvements obligatoires Le niveau de prlvements obligatoires rapport au PIB permet en effet de mesurer lintensit de la pression fiscale sur lensemble de lconomie, mais traduit de faon moins vidente les choix politiques qui dterminent la rpartition de cette pression entre les diffrents types dagents.classement par niveau de revenu des prlvements obligatoires en pourcentage du PIB (2008)

France

42,80%

Allemagne

39,30%

Zone euro (16 pays)

37,60%

UE 27

37,00%

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

45%

21

Source : Eurostat Lvolution des dix dernires annes de nos systmes fiscaux respectifs montre que, sur le plan de la politique fiscale, la France et lAllemagne ont suivi des chemins divergents. Ainsi, en France, le poids total des prlvements obligatoires sur le PIB entre 2000 et 2003 a nettement diminu, avant de se stabiliser 42,8% en 2008, soit prs de 6 points au-dessus de la moyenne europenne (37,0%). La permanence dun haut niveau de prlvements dans notre pays traduit un choix collectif en faveur de la qualit des services publics financs par limpt et du maintien dun volume important de prestations sociales. A linverse, la situation actuelle de lAllemagne sexplique par la mise en uvre de priorits politiques diffrentes, caractrises par le souci de contenir la pression fiscale. Celle-ci stablissait en en effet 39,3% du PIB en 2008, soit un niveau proche de la moyenne observe au sein de lUnion 275. Lintensit de la pression fiscale a connu une baisse significative depuis 2001 denviron 3 points, alors mme quelle avait connu une forte hausse dans les annes 1990, conscutive au rattachement de la RDA6. Il sagit donc bien dun choix de politique publique et non dune correction automatique lie au rattrapage de croissance par les Lnder de lEst. Convergence des prlvements sociaux Une convergence de politique conomique entre la France et lAllemagne peut tre observe en ce qui concerne limportance des cotisations sociales dans lensemble des prlvements obligatoires. Alors que les recettes sociales reprsentaient en moyenne 30,2% des produits fiscaux des pays de lUnion en 2008, elles atteignaient 37,7% du produit total en France et 38,3% en Allemagne. Il est donc inexact daffirmer que lAllemagne a opt pour une brutale rduction des prlvements sociaux compense un transfert massif des revenus fiscaux au bnfice du systme de protection sociale. Le5

incluant des pays, tels que la Lettonie ou lEstonie, caractris par une fiscalit faible 6 avant la rforme fiscale de 2001, la pression fiscale slevait 41,9% du PIB 22

financement de la protection sociale constitue galement une composante importante de la pression fiscale totale. LAllemagne se situe en effet au 3me rang en Europe aprs la Rpublique tchque et juste derrire la France pour le niveau des prlvements sociaux rapports au PIB7. Cette apparente proximit recouvre cependant des choix de politique fiscale diffrents. Le rquilibrage opr en 2007 entre la fiscalit indirecte et les prlvements sociaux a durablement altr la rpartition de leffort de financement entre salaris et employeurs, au bnfice de ces derniers. La part des cotisations employeurs a continument diminu depuis 2003, passant de 7,4% 6,5% du PIB. Le surcrot de prlvements sociaux par rapport la moyenne de lUE (4,1 points de PIB en 2008) est donc fourni par les cotisations des salaris, qui reprsentaient 6,1% du PIB en 2008, auxquelles il convient dajouter les cotisations des non salaris (indpendants et inactifs) qui reprsentent 2,5% du PIB. Malgr un niveau de prlvements sociaux comparable, la France et lAllemagne rpartissent donc de faon radicalement diffrente leur deffort en faveur de la protection sociale :en % du PIB (2008)

Employeurs Employs Non salaris Total

France 11 4 1,2 16,1

Allemagne 6,5 6,1 2,5 15,1

Source : Eurostat

Convergence dans le traitement de certaines bases fiscales Ltude des taux implicites dimposition sur les principales bases fiscales (travail, capital, consommation) constitue un instrument de comparaison privilgi entre la France et lAllemagne8. Eurostat15,1% du PIB en Allemagne, tandis que la France est 16,1% et la moyenne de lUE 11% 8 bien que leur forte agrgation augmente le risque dimprcision comme cela t 237

dtermine ce taux implicite de manire harmonise en calculant le ratio de l'ensemble des charges fiscales pesant sur les assujettis par rapport la base taxe (salaires, stock et revenus du capital, valeur des biens et services soumis la TVA). Ces indicateurs fortement agrgs fournissent des indications utiles pour dterminer les tendances quant aux grandes orientations de la politique fiscale. Le taux implicite de taxation du travail

En France comme en Allemagne, la taxation du travail se situe un niveau lev par rapport aux autres pays dEurope. En 2008, ce taux atteignait 41,4% en France (5me rang europen) et 39,2% en Allemagne (9me rang). La situation allemande est le rsultat dune volution contraste : aprs avoir atteint un sommet en 2000 ( 40,7%), le taux implicite de taxation du travail a entam une baisse continue jusquen 2005, sous leffet des rformes fiscales de 2001. Depuis 2005, son niveau sest stabilis, avec une lgre hausse en 2008.taxation implicite du travail45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% France Allemagne UE-27 Zone euro 16 41,40%

39,20% 34,20% 34,40%

Source : Eurostat Le taux implicite de taxation du capital

dit en introduction. 24

La taxation implicite du capital est suprieure en France (38,8%) la moyenne de la zone euro (27,2%). A linverse, la fiscalit du capital chez nos partenaires allemands apparat relativement modre (23,5%). Elle a connu une augmentation sensible depuis 2002 (taux implicite de 20,3%). Cette hausse a t interrompue en 2008, avec les rformes visant une matrise accrue de la pression fiscale sur les entreprises. Concernant les revenus du capital, leur taxation a t modifie en Allemagne par linstauration dune imposition accrue des trs hauts revenus (taux marginal de 45% pour la tranche dIR suprieure 250 000 euros). Cest l une des diffrences les plus notables entre les deux systmes : aprs avoir diminu en 2002 et 2003, la taxation implicite du capital a augment de faon assez importante en France partir de 2003, atteignant 40,9% en 2006, avant une nouvelle diminution en 2008.taxation implicite du capital 45,00% 40,00% 35,00% 30,00% 25,00% 20,00% 15,00% 10,00% 5,00% 0,00% France Allemagne Zone euro 16 23,10% 38,80% 27,80%

Source : Eurostat Il semble toutefois que la taxation du capital nait quun impact relatif sur le dynamisme dune conomie et sa capacit crotre. On doit noter en effet que, si la France est bien au 2me rang europen pour

25

la taxation du capital9, cest la Grande-Bretagne qui se situe au 1er rang, avec un niveau de prlvement sur la capital (incluant stock et revenus) quivalent 5,6% du PIB en 2008. Cette situation sexplique par limportance historique des impts sur le capital foncier en Grande-Bretagne. On mesure donc la ncessit de relativiser les conclusions que lon peut tirer dune comparaison des taux implicites de taxation du capital. On a pu ainsi critiquer le fait que les taux de taxation implicite des facteurs ne sont pas calculs de manire symtrique pour le capital et le travail. Le taux de taxation implicite du capital dEurostat rapporte en effet le total des impts et taxes la somme des flux (revenus) et du stock de capital, alors que le taux de taxation du travail nintgre que la taxation des flux (salaires). En se focalisant sur la seule taxation des flux (revenus du capital), le taux de taxation du capital en France devrait ainsi tre ramen 15,1% en 2007 selon lanalyse du Conseil des Prlvements Obligatoire dans son rapport publi en 2009. Certains conomistes sont alls jusqu remettre en cause sa pertinence statistique, dans la mesure o les revenus implicites lis la dtention du capital ne sont pas pris en compte. Ainsi, Patrick Artus inclut-il les loyers imputs dans son calcul de la taxation du capital en France ; ceux-ci constituent en effet des revenus lis la dtention en propre dun patrimoine immobilier et furent dailleurs taxs ce titre jusquen 1965. Le taux implicite de taxation de la consommation

Le taux implicite de taxation de la consommation offre un critre de comparaison plus robuste. Son calcul repose en effet sur un nombre plus rduit de choix mthodologiques et offre une vision relativement exacte de la pression fiscale qui dtermine le prix des biens et services consomms. Cet indicateur fait ainsi apparatre que la consommation est, en France comme en Allemagne, tax un taux infrieur la moyenne europenne (21,5%).

9

Cette position au sein de lEurope est essentiellement due lexistence de lISF 26

taxation implicite de la consommation25% 21,50% 20% 19,10% 19,80% 20,80%

15%

10%

5%

0% France Allemagne UE-27 Zone euro 16

Source : Eurostat Alors que les taux normaux de TVA en France et en Allemagne se situent dans la moyenne de lUE10, la taxation globale de la consommation demeure un niveau modeste, car le poids des prlvements obligatoires autres que la TVA y est faible. Or, le taux implicite calcul par Eurostat prend en compte lensemble des prlvements touchant la consommation11. Cette fiscalit rsiduelle de la consommation est donc plus importante en France quen Allemagne.

19,6% en France et 19% en Allemagne depuis la rforme de 2007 entranant un relvement de 3 points du taux normal de TVA, destin financer notamment 0,5 point de rduction des cotisations dassurance-chmage et surtout la diminution de 10 points du taux fdral dimposition sur les socits passant de 25% 15% 11 taxes sur le tabac et lalcool, taxes sur lnergie, ainsi que des impositions diverses incluant les taxes sur les transports ou le commerce de dtail 27

10

Composition de la fiscalit sur la consommation

Source : Eurostat La fiscalit implicite sur la consommation est demeure stable entre 2001 et 2007, aprs une baisse notable entre 2000 et 2001 (baisse de la TVA), et avant une nouvelle chute lgre depuis 2007 (largissement de la TVA taux rduit). En Allemagne, cette forme dimposition est aujourdhui un des niveaux les plus bas dEurope et a connu une priode de relative stabilit, sauf en 2006-2007 avec laugmentation de la TVA (hausse de 3 points) qui a fait passer le taux implicite de taxation de 18,3% son niveau actuel (19,8%).

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II PRESENTATION DE LA FISCALITE EN ALLEMAGNE

A - Limposition des personnes physiques Il nexiste pas dimpt sur la fortune en Allemagne. Limposition directe des personnes physiques se fait par le biais des impts sur le revenu (Einkommensteuer et Lohnsteuer pour les salaris), qui soumettent une obligation fiscale illimite (portant sur lensemble de leurs revenus) les personnes physiques ayant leur rsidence habituelle ou leur domicile en Allemagne, les fonctionnaires et les personnes non rsidentes mais tirant presque exclusivement leurs revenus dune activit exerce en Allemagne (sauf exonration prvue par une convention fiscale internationale). Les autres contribuables ne sont soumis limpt sur le revenu que pour leurs revenus de source allemande. Les bnfices des socits de personnes sont imposs entre les mains des associs. Limpt sur les salaires fait lobjet dun prlvement la source. Lemployeur dtermine le montant retenir en fonction de barmes tablis par ladministration fiscale qui tiennent compte des abattements dont peut bnficier le salari. 1) Dtermination du revenu imposable Comme en France, plusieurs catgories de revenus sont distingues : les revenus tirs dune activit agricole ou forestire ; les revenus dactivits industrielles ou commerciales ; les revenus provenant dun travail indpendant ; les revenus salariaux ; certains revenus de capitaux mobiliers ; les revenus de la location ou de la concession dimmeubles, dquipements ou de matriels ainsi que de droits incorporels ; les revenus divers.29

Les revenus nets de chaque catgorie sont dtermins distinctement suivant les rgles propres chacune delles. En principe chaque revenu net catgoriel est dtermin en dduisant du revenu brut ou du chiffre daffaires ralis au cours dune anne civile le montant rel des frais et charges lis la ralisation du revenu ou du bnfice. Toutefois certaines limites peuvent tre fixes au sein de chaque catgorie. Ainsi pour les revenus salariaux, une dduction forfaitaire de 920 est pratique au titre des frais professionnels. Par ailleurs les dividendes bruts imposs dans la catgorie revenus de capitaux mobiliers bnficient dun abattement de 50 % et dun Le revenu net global imposable est gal au total des revenus nets catgoriels. Certaines dpenses et charges caractre personnel et certains abattements lis la situation personnelle et familiale du contribuable sont dductibles. A cet gard, les dpenses personnelles telles que les cotisations sociales, dassurance maladie, vieillesse et les primes dassurance vie sont dductibles du revenu imposable dans la limite annuelle de 2 400 . En outre, le contribuable bnficie titre personnel dun abattement de 7 664 ainsi que son conjoint. Chaque enfant g de moins de 18 ans ouvre droit un abattement de 5 808 . Les couples maris ont le choix entre limposition commune ou spare (sur option). En cas dimposition conjointe, le revenu imposable du foyer est divis par deux avant application du barme de limpt sur le revenu. Les enfants sont pris en compte au moyen dabattements sur le revenu imposable. Les revenus nets catgoriels sont additionns et, aprs dduction des dficits reportables et des charges personnelles ainsi que des abattements (par exemple pour charge de famille), le revenu net imposable est soumis au barme.

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2) Calcul de limpt d Le barme, trs progressif, applicable pour une part est le suivant : Barme de limpt progressif pour les contribuables clibataires (compte non tenu de la dduction pour enfants charge) Revenu imposable annuel (EUR) Jusqu 8,004 8.005 13.469 13.470 52.881 52.882 250.730 Au-del de 250.730 Taux marginal (%) 0 14,00 23,97 23,97 42 42 45

Barme de limpt progressif sur le revenu pour les contribuables maris (hors dduction pour enfants charge) Revenu imposable annuel (EUR) Jusqu 16.008 16.009 26.939 26.940 105.763 105.764 501.461 Au-del de 501.461 Taux marginal (%) 0 14,00 23,97 23,97 42 42 45

Limpt nest pas calcul par tranche comme en France mais par palier suivant une formule complexe. Depuis 2007, pour les revenus suprieurs 250.731 euros, un taux marginal dimposition de 45% est appliqu. A limpt ainsi calcul sajoute une surtaxe de solidarit gale 5,5% du montant de limpt. Outre le prlvement la source sur les salaires et les produits des capitaux mobiliers, le contribuable doit acquitter des acomptes en mars, juin, septembre et dcembre, calculs sur la base de limposition de lanne prcdente et compte tenu des prlvements la source dj effectus. Les contribuables maris sont soumis, en principe, une imposition31

commune. Dans ce cas, le montant de l'impt est dtermin par application du barme des clibataires la moiti des revenus globaux des poux et en multipliant par deux limpt en rsultant. Les contribuables maris peuvent galement choisir limposition spare. Le montant de limpt une fois dtermin, certains crdits dimpt simputent pour obtenir le montant effectif de limpt d. Il sagit principalement des crdits dimpt relatifs : - la retenue la source prleve sur les salaires verss en Allemagne. Le montant de la retenue la source prlev par lemployeur tient compte en gnral de la situation et des charges de famille du salari, - aux retenues la source prleves sur les dividendes au taux de 21,10 % et sur les intrts au taux de 31,65 %. 3) Les droits de succession Les droits de succession ou de donation sont dus en Allemagne raison de l'ensemble du patrimoine situ en Allemagne et l'tranger lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie : - le dfunt ou le donateur tait rsident d'Allemagne au moment du dcs ou de la donation, - l'hritier ou le donataire est rsident d'Allemagne au moment du dcs ou de la donation. Si aucune de ces deux conditions n'est constate, les droits sont dus raison uniquement du patrimoine situ en Allemagne. Les droits sont calculs sur chaque part nette aprs dduction des abattements personnels. Ceux-ci varient en fonction du lien de parent de l'ayant droit avec le dfunt ou le donateur : - le conjoint survivant bnficie d'un premier abattement de 306775 et dun abattement complmentaire de 255 645, - les enfants bnficient d'un abattement de 204516 (pour les enfants gs de moins de 28 ans, abattement supplmentaire est prvu) L'ayant droit doit dclarer la succession l'administration fiscale32

dans les trois mois qui suivent le dcs. Les droits sont exigibles dans le mois qui suit la rception de l'avis d'imposition. Impt sur les successions et les libralits12 Valeur de la Taux succession/libr alit (jusqu et incluant) Catgorie I (EUR) (%) 75.000 7 300.000 11 600.000 15 6.000.000 19 13.000.000 23 26.000.000 27 Plus de 30 26.000.000

Catgorie II (%) 15 20 25 30 35 40 43

Catgorie III (%) 30 30 30 30 50 50 50

B - Limposition des socits Limposition des socits en Allemagne comprend limpt sur les12

Catgorie I : poux ou partenaires civils, depuis une dcision de la Cour constitutionnelle fdrale en date du 2 novembre 2010, enfants, petits-enfants, arrire-petits-enfants, parents et grands-parents en cas de succession. Un poux ou partenaire civil a droit une exonration de 500.000 Euros ; un enfant a droit une exonration de 400.000 Euros ; un petit-enfant a droit une exonration de 200.000 Euros ; toute autre personne relevant de la catgorie I a droit une exonration de 100.000 Euros. Catgorie II : frres, surs, neveux, nices, beaux-parents, poux divorcs, parents et grands-parents (en cas de libralit). Catgorie III : autres personnes, incluant les personnes morales. Les bnficiaires de catgorie II et III ont droit une exonration de 20.000 Euros. 33

socits (Krperschaftsteuer) et la taxe professionnelle (Gewerbesteuer). Seules les socits de capitaux sont assujetties limpt sur les socits et les socits de personnes sont toujours transparentes. Les entits qui ont leur direction ou leur sige social en Allemagne sont soumises lassujettissement illimit, cest--dire que limposition pse sur lensemble du bnfice mondial. Lassujettissement limit limpt sur les socits vise les seuls bnfices de source allemande des socits non rsidentes (notamment pour leurs tablissements stables situs en Allemagne). Limposition est annuelle et fonde sur le bilan fiscal de la socit. Le bnfice imposable est gal la diffrence entre la valeur de lactif net de la socit la clture de lexercice et la valeur de lactif net constat la clture de lexercice prcdent. Les charges dductibles sont celles exposes dans lintrt de la socit. En principe, le systme damortissement des biens est linaire. Depuis 2008, le taux de limpt est de 15 % (contre 25 % auparavant). Une surtaxe de solidarit, destine principalement financer la runification et institue en 1991, est prleve hauteur de 5,5 % de limpt d. La charge fiscale reprsente par limpt sur les socits et la surtaxe est donc de 15,82 %. 1) Dtermination du bnfice imposable Les socits rsidentes sont imposes sur leur bnfice mondial tandis que les socits non rsidentes ne sont soumises limpt qu' raison des bnfices raliss par un tablissement stable en Allemagne. Les charges sont dductibles du rsultat de lexercice lorsquelles ont t exposes dans lintrt direct de lexploitation de la socit. La taxe professionnelle est considre comme une charge dductible. Le systme damortissement de droit commun est lamortissement linaire. Les socits peuvent cependant opter pour lamortissement dgressif des actifs corporels. Ces 2 options offrent des caractristiques diffrentes : Amortissement linaire: le taux est calcul selon le nombre dannes normales dutilisation. Dans la pratique,34

ladministration fiscale allemande publie des tables indicatives par catgorie de biens et dactivits. Amortissement dgressif : Il peut tre retenu pour les actifs mobiliers et les biens immobiliers usage industriel ou commercial. Le taux est un multiple du taux linaire sappliquant la valeur amortissable rsiduelle. Un plafond est fix. 2) Rgles applicables aux dividendes et aux plus values Le rgime des distributions effectues par les filiales la socit mre Les dividendes de source allemande et trangre sont exonrs dimpt sur les socits quelles que soient limportance et la dure de la participation. Toutefois, une quote-part pour frais et charges, gale 5 % du montant des dividendes, est rintgre au rsultat fiscal. Le rgime dimposition des plus-values Les plus-values provenant de la cession de participations dans des filiales rsidentes et non rsidentes sont exonres dimpt sur les socits hauteur de 95 % quelles que soient la participation et la dure de dtention. Type de plus-value plus-values professionnelles Rgime fiscal imposes au barme de limpt progressif, dans les conditions de droit commun plus-values sur cessions de retenue la source au taux titres forfaitaire de 25 % (26,38 % avec la surtaxe de solidarit) Autres plus values Imposable au taux au-del de 600 Euros de droit commun sauf aprs dtention pendant 10 (immeubles) ou 1 an (biens35

mobiliers)

3) La taxe professionnelle La taxe professionnelle sapplique toute entreprise industrielle et commerciale non agricole, quelle que soit la forme, exerant son activit en Allemagne. Contrairement au rgime franais, les professions librales sont exonres. Les socits de capitaux allemandes sont toujours assujetties en raison de leur forme juridique. Cette taxe est assise sur le bnfice de lentreprise et est perue par les municipalits qui mettent lavis dimposition. Elle sapplique toute entreprise industrielle ou commerciale, quelle que soit sa forme, exerant son activit en Allemagne. Le bnfice qui sert de base au calcul de la taxe professionnelle est dtermin selon les mmes rgles que le bnfice qui sert de base au calcul de limpt sur les socits. Un certain nombre de rajustements positifs et ngatifs sont ensuite effectus pour soumettre la taxe professionnelle le rendement rel de lentreprise. Le taux dimposition est de 3,5 %. Le montant obtenu (3,5% de la base imposable) est calcul par ladministration fiscale fdrale puis transmis aux communes concernes. La commune applique ensuite son taux propre ce montant (ce taux communal varie de 320 500%), pour obtenir limpt d. Quatre acomptes sont verss chaque anne, en fvrier, mai, aot et novembre, calculs sur la base du dernier avis dimposition. Sont rintgrs notamment la moiti des dettes long terme, la quote-part des pertes provenant de la participation dans les socits de personnes et la totalit des intrts pour les prts accords par les associs. A linverse, les dductions portent sur 1,2 % de la valeur fiscale des immeubles dexploitation et sur les dividendes provenant dune participation (suprieure 10 % ) dans une socit de capitaux. Le rsultat retrait est diminu dun abattement de 24 500 pour les entreprises individuelles et les socits de personnes. Un coefficient progressif par tranche de 12 000 euros lui est appliqu pour dterminer la base imposable. Le coefficient est dans tous les cas36

de 5 % pour les socits de capitaux. Le taux de limpt vot par les communes sapplique sur cette assiette nette imposable avec un taux minimum de 200 %. C La fiscalit de la consommation Le taux normal de TVA slve 19 %. Un taux rduit de 7 % sapplique sur les produits de base (nourriture, livres, produits pharmaceutiques) et certaines prestations artistiques ou culturelles (muses, thtres, concerts). Il est notamment applicable aux produits agricoles et assimils, aux produits alimentaires (hors produits de luxe et ventes emporter soumis au taux normal), la distribution deau, aux journaux et aux livres, certains transports ainsi qu certaines activits culturelles ou sportives. Plusieurs catgories doprations sont exonres de TVA, sans possibilit de dduction de la taxe damont : certaines prestations mdicales, associatives, ducatives, culturelles ou religieuses, certaines oprations financires, dassurance ou de location dimmeubles.es petites entreprises situes dans certaines zones franches, dont le chiffre daffaires nexcdait pas 17.500 euros au titre de lanne prcdente et demeurera infrieur 50.000 euros pour lexercice en cours, peuvent ne pas facturer la TVA et noprent alors pas de dduction de la taxe en amont. Les oprations ralises entre une socit mre et ses filiales ne sont pas soumises la TVA, seule la socit mre tant assujettie au nom de tout le groupe.

III LES FONDEMENTS ALLEMANDE

DE

LA

STRATEGIE

FISCALE

A - Des pratiques fiscales garantissant lefficacit et le rendement, au dtriment des incitations

37

Pour les mnages : le prlvement la source Pour le contribuable, le systme fiscal se dfinit en premier lieu par les conditions matrielles de perception des impts. Dans cette perspective, le systme allemand se caractrise par le prlvement la source. Cette modalit pratique ne constitue pas un trait essentiel de la fiscalit allemande et peut apparatre avant tout comme un hritage historique. Elle entrane nanmoins des consquences non ngligeables sagissant des cots de gestion et du pilotage de la politique fiscale : o Le calcul prvisionnel des recettes attendues de limpt sur le revenu est plus sr ( niveau de chmage et de croissance donn) ; o Les employeurs acceptent cette charge et participent au calcul de limpt ; o Ce mcanisme ne diminue toutefois en rien lextrme complexit du systme fiscal pour les contribuables (application a posteriori des abattements et dductions, demands par les contribuables). Application de la retenue la source Type de revenu Traitements et salaires Montant de la retenue la source Application du barme de lIR (voir supra) Prlvement la source par lemployeur, qui verse directement le montant correspondant la recette des impts locale Mme traitement pour la surtaxe de solidarit Si le revenu imposable du contribuable est intgralement compos de traitements et salaires, lapplication de la seule retenue la source le libre entirement de ses obligations fiscales sous rserves de dductions de frais qui excderait la fraction exonre des revenus38

Dividendes

Intrts

Redevances Autres revenus

25 % 26,38 % avec la surtaxe de solidarit Le mme rgime fiscal sapplique aux boni de liquidation En principe, les intrts ne sont pas soumis la retenue la source Toutefois, la retenue la source sapplique aux intrts dobligations convertibles, aux prts participatifs, aux intrts verss par les tablissements de crdit, et aux intrts des bons du Trsor. Dans ce cas, le taux est de 25 %, port 26,38 % compte tenu de la surtaxe de solidarit. Pas de retenue la source sur les redevances verses des rsidents Rmunration verse aux entrepreneurs au titre des services de construction sont soumises une retenue la source au taux de 15 % ; la surtaxe de solidarit ne sapplique pas. Existence de franchises en base

Pour les collectivits locales : une fiscalit stable et lisible Sagissant des collectivits locales, la prdominance de la fiscalit partage apparat comme la principale caractristique pratique du systme allemand. En Allemagne, la fiscalit partage reprsente prs de 60% des ressources des Lnder et 17% de celles des communes. Les collectivits allemandes peroivent une part importante de lIS, de la TVA et des taxes assimiles, soit prs de 15% des recettes totales. La rpartition du produit fiscal est assure a priori, except pour la taxe professionnelle dont le taux est vot par les collectivits13. La rforme fdrale de 2006 a abouti 13

La taxe professionnelle est assise sur le bnfice dexploitation aprs prise en compte de diffrents correctifs afin de dterminer la valeur conomique du 39

linscription dans la Constitution allemande du partage des recettes fiscales (article 106 de la Grundgesetz). Par rapport lAllemagne, la France mobilise peu la fiscalit partage : 6,5% des recettes des collectivits, contre 20% en moyenne dans lUnion europenne. De manire tout fait contrintuitive, on constate ainsi que la fiscalit offre aux collectivits locales franaises plus de souplesse dans la dtermination des taux, alors mme que leur degr dindpendance apparat plus faible que celui des collectivits locales allemandes. Dans cette perspective, la cration de la contribution conomique territoriale pourrait apparatre comme un premier pas vers lunification, sinon de la fiscalit, du moins des bases fiscales. Cette diffrence de conception de nos systmes fiscaux, hrite de lhistoire institutionnelle de la Rpublique Fdrale, parat contribuer expliquer pour une part les performances allemandes matire de gestion locale : o Garantis par la Constitution, les engagements du gouvernement fdral sur le partage du produit fiscal (fixs annuellement par la loi budgtaire) assurent en effet une meilleure prvisibilit des recettes aux collectivits locales. En consquence, les contestations par les instances locales des dcisions fdrales sont rares. o Les collectivits locales bnficient en outre de rentres immdiates, au fur et meure de la perception des impts et taxes qui leur sont partiellement affects (pas de dlais dus la gestion des dotations de lEtat). B - Un systme fiscal qui favorise dlibrment la comptitivit des entreprises La politique fiscale mise en uvre par les majorits qui se sont succdes en Allemagne depuis 1997 apparat subordonne un objectif stratgique jamais remis en question : celui de labnfice 40

comptitivit conomique. La comptitivit conomique entendue au sens large, cest--dire comme la capacit dune conomie crer plus demplois et exporter plus que ses partenaires immdiats, est en effet dpendante de la fiscalit pour une part non ngligeable. Pour renforcer la comptitivit de lconomie, le gouvernement allemand a donc choisi dallger la pression fiscale sur les entreprises. LAllemagne a su maintenir cet objectif en dpit des alternances, ainsi que le dmontrent les diffrentes rformes de lIS mises en uvre depuis 1999 ( Rforme fiscale 2000 lance par le gouvernement de Gerhard Schrder) et poursuivies, sous les majorits diriges par Angela Merkel, avec la rforme du financement de la protection sociale. On peut noter cet gard que, au vu des nombreux changements qua connu lAllemagne sur une priode de temps relativement courte (8 ans), lobjectif consistant garantir la stabilit de la loi fiscale ne semble pas primordial. Le succs de ces rformes en termes de croissance conomique, de performances commerciales et de cration demplois dmontre que cest la rgle fiscale qui doit sadapter aux volutions de la conjoncture. Dans cette perspective, il apparat que lAllemagne a ralis une rforme en deux temps : aprs avoir mis en place une fiscalit qui semble particulirement favorable aux activits productives, le gouvernement allemand a choisi de financer la comptitivit des entreprises par un transfert de la pression fiscale vers les mnages. Une fiscalit plus favorable aux activits productives

A partir de 1999, les rformes successives de la fiscalit des entreprises ont permis dabaisser progressivement le taux de lIS de 45% (taux dimposition des rsultats mis en rserve) et 30% (taux sur les profits distribus) un taux unique de 25%, ramen 15% en janvier 2008 (augment dune taxe de solidarit de 5,5% portant le taux global 15,83%). Cet impt sur les bnfices taux unique (Krperschaftsteuer) est complt par une taxe professionnelle (Gewerbesteuer) perue par les municipalits, qui mettent lavis dimposition.41

Pourtant, les entreprises apparaissent plus lourdement taxes en France, ds lors que lon agrge limposition du rsultat et les cotisations sociales. Par rapport lAllemagne et la moyenne europenne, la France se distingue en effet par un taux de prlvements obligatoires lev (17,4 points de PIB en 2008 soit 5,5 points de PIB de plus que la moyenne de lUE). Selon lOCDE, le niveau plus lev des prlvements obligatoires pesant sur les entreprises sexplique pour lessentiel par le poids des prlvements sociaux (+4,5 points de PIB par rapport lUE en 2007). Or, les cotisations complmentaires ont un caractre obligatoire en France alors quelles sont le plus souvent facultatives dans les autres pays : la contribution des cotisations sociales patronales lcart de taux de prlvements obligatoires avec nos concurrents reflte donc en partie des conventions comptables.14 Cependant, une autre explication peut tre envisage : le poids des impts et taxes pays par les entreprises avant la ralisation du bnfice net imposable. Ces prlvements sur lEBE sont regroups par Eurostat sous la dnomination other taxes on production 15 et reprsentent 4,3% du PIB en France, contre 2,3% en Allemagne. Leur volution au cours des dernires annes, notamment pour lensemble taxe professionnelle/contribution conomique territoriale, peut galement expliquer la divergence dans le niveau de pression fiscale subie par les entreprises en France et en Allemagne :

Rapport sur les prlvements obligatoires et leur volution, annexe au PLF 2011, pp27-30. 15 Voir : Eurostat, Trends in European taxation 2010, pp 192-199. La dfinition de ces prlvements est donne en annexe. 42

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Prlvements obligatoires sur les entreprises rapports au PIB

Source : OCDE, Direction Gnrale du Trsor Ces divergences sont notables la fois en ce qui concerne le niveau absolu des prlvements rapports au PIB et leur volution sur longue priode. On peut donc considrer que cette situation traduit une relle diffrence dorientation des politiques fiscales, qui a dbouch sur une volution fortement contraste du taux de marge des entreprises :

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Taux de marge des entreprises en France et en Allemagne

Source : Eurostat Le taux de marge des entreprises a ainsi t rduit en France de prs de 2 points entre 2000 et 2006, tandis quil gagnait prs de six points en Allemagne. La crise a trs vraisemblablement modifi cette situation, sans altrer radicalement les quilibres qui staient mis en place. Or, la capacit des socits commerciales dgager des bnfices conditionne leur capacit investir, innover et se dvelopper linternational. Le niveau de taxation des activits productives nest certes pas lunique facteur dexplication dun tel dcrochage des entreprises franaises, mais elle a certainement contribu dprimer la rentabilit du secteur productif, et donc la comptitivit de lconomie. Une comptitivit conomique garantie par un transfert de la pression fiscale des entreprises vers les mnages. Lun des traits les plus caractristiques de la politique fiscale suivie par lAllemagne depuis 2000 a t la mise en uvre de la TVA sociale . La hausse de 3 points du taux normal en 2007 (passage44

de 16% 19%) qui a t dcide dans ce cadre a pour finalit de limiter la hausse des cotisations verses par les employeurs pour le financement de lassurance chmage. Cette hausse reprsente un surplus de recettes fiscales denviron 24 milliards deuros, dont un tiers (soit 1 point de TVA) a t affect la diminution des cotisations chmage, le reste tant destin la rduction du dficit budgtaire. Les moyens budgtaires fournis par cette hausse de la TVA (soit 8 milliards deuros) ont permis de couvrir lessentiel du besoin de financement (13,6 milliards deuros) 16 conscutif la baisse, quitablement rpartie entre employeurs et salaris, des cotisations chmage. Le taux global de ces prlvements a ainsi t ramen de 6,5% 4,2% de la rmunration brute. Le tableau suivant offre une prsentation synthtique du fonctionnement de lassurance chmage en France et en Allemagne :

Principaux paramtres des rgimes dassurance chmage

Source : Centre danalyse stratgique, CERC, UNEDIC On note que le systme allemand tend allger la pression sur les entreprises tout en instaurant une stricte galit entre salaris et employeurs dans le financement de lassurance chmage. CetLe solde (5,6 milliards deuros) provient dconomies de personnel et de fonctionnement dans le service public de lemploi et de gains defficience dans le placement des chmeurs. 4516

quilibre est dautant plus favorable la comptitivit des entreprises que les conditions dindemnisation sont moins gnreuses en Allemagne (conditions douverture des droits plus strictes, plafonnement des allocations 2122 euros par mois, dure dindemnisation plus courte) et le cot global de lassurance par consquent moins lev. Pour autant, ce transfert de charges des entreprises vers les mnages ne vient pas diminuer le poids relatif des cotisations sociales dans lensemble des prlvements obligatoires (reprsentant 38.3 % des recettes, les cotisations sociales en Allemagne se situent toujours nettement au-dessus de la moyenne europenne). Son objectif premier est de contenir leur volution ultrieure ainsi que leur impact sur les cots de production des entreprises. C - Une politique fiscale rigoureuse pour comptitivit conomique financer la

La rduction de la pression fiscale pesant sur les entreprises nest envisageable que si elle peut tre concilie avec celle des dficits publics. Dans cette perspective, le gouvernement allemand a entrepris de fixer des rgles garantissant la stabilit des recettes fiscales. Lquilibre financier du systme implique en effet que les pertes de base fiscale soient rduites leur minimum. Trois leviers ont t employs pour atteindre cet objectif : o une taxation des revenus largement applique et offrant peu de possibilits doptimisation, o une fiscalit de la consommation plus stricte, o une limitation des rgimes drogatoires pour la fiscalit du patrimoine. Une taxation des revenus largement applique et peu propice loptimisation Le principe de la retenue la source permet de garantir ladministration fiscale allemande une relle matrise de la base imposable. En effet, les ventuelles rductions dimpt sur le revenu doivent faire lobjet, la demande des contribuables, de restitutions dcides sur la base de la dclaration dimpt dpose par les46

contribuables avant le 31 mai de lanne n+1. Ce dcalage dans lapplication des mesures de dduction affectant la base imposable ou de rduction des impts effectivement prlevs accrot dans des proportions considrables le poids des formalits, mais offre des garanties trs solides quant la prvisibilit des recettes et la stabilit des bases fiscales. Limpt sur le revenu (Einkommensteuer et Lohnsteuer pour les salaris) soumet une obligation fiscale illimite (ensemble des revenus) les personnes physiques ayant leur domicile en Allemagne, ainsi que les non rsidents qui y exercent leur activit principale. Les autres contribuables ne sont soumis limpt sur le revenu que pour leurs revenus de source allemande. Le quotient familial nexiste pas, mais les charges des mnages ayant des enfants sont prises en compte au moyen dabattements sur le revenu imposable. Lapplication rigoureuse des rgles concernant le calcul des bases est dautant plus ncessaire que limpt sur le revenu allemand correspond en France lensemble form par lIR et la CSG et touche donc lensemble des revenus (du travail comme du capital). Cette diffrence de conception explique que le produit du limpt sur le revenu allemand se soit lev en 2008 205 milliards deuros (contre 43.6 milliards deuros pour lIR et 82,4 milliards deuros pour la CSG en 2008). Le barme de limpt sur le revenu se distingue par une forte progressivit. A limpt ainsi calcul sajoute une surtaxe de solidarit (en faveur des rgions de lEst) gale 5,5% du montant de limpt d. Limpt sur le revenu peut galement tre augment dune taxe pour le culte, destine au financement des glises (en fonction des choix faits par les contribuables). Le taux de varie de 8 9% du montant de limpt sur le revenu en fonction du Land. La stricte application du barme de limpt et la prise en compte de lensemble des revenus (hors option pour le prlvement libratoire de 25% sur les revenus de capitaux mobiliers17) permet ainsi de17

Augment de la taxe de solidarit de 5,5%, le taux du prlvement libratoire 47

limiter le nombre de foyers non imposables : sur 40,5 millions dactifs, 35,5 millions sont imposs au titre de limpt sur le revenu (soit 88%). Enfin, le fait que limpt sur le revenu ne soit pas utilis comme instrument de politique conomique facilite le contrle et la stabilit des bases fiscales. Le systme allemand se distingue en effet par un usage extrmement prudent de la dpense fiscale : les niches ne reprsentaient que 27 milliards deuros en 2008 (auxquels sajoutent 28 milliards de dpenses drogatoires ). Aprs une hausse en 2009 (29,5 milliards), explicable par la politique de relance, les dpenses fiscales sont en baisse pour lexercice 2010 (24 milliards deuros, les dpenses drogatoires demeurant stables). 18 IV LA FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES A - La fiscalit du patrimoine des mnages La situation du patrimoine des mnages Le taux dpargne des mnages franais est un des plus levs de lOCDE. Le taux dpargne net est de 12,4% du revenu disponible des mnages en 2007, contre 10,8% en Allemagne.

Evolution du patrimoine net rapport au revenu disponibleest de 26,675% (avec un abattement de 801 euros). 18 Bundesministerium der Finanzen, Subventionsbericht, 2010. 48

depuis 1997 Si la structure du patrimoine financier des mnages franais tait trs proche de celle des mnages allemands fin 1997 (prpondrance des dpts et placements rglements, contenu relativement plus faible en actions que les pays anglo-saxons et position intermdiaire vis vis de lassurance-vie), elle apparat dsormais intermdiaire en Europe.

La part des dpts et des placements vue et chances est en revanche suprieure la moyenne en France, mais se situe au mme niveau quen Allemagne.

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Pour les autres classes dactifs financiers (y compris lassurancevie), les comportements des pargnants franais et allemands sont extrmement proches :

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Sagissant de la concentration du patrimoine, les ingalits apparaissent plus creuses en Allemagne et la dispersion des patrimoines plus importante. En 2003, la part possde par les 10% les plus riches est de 38% en France et 54% en Allemagne, par les 5% les plus riches de 25% en France et de 36% en Allemagne et les 1% les plus riches de 9% en France et de 14% en Allemagne : Dispersion et concentration du patrimoine

La fiscalit du patrimoine Les impts sur le capital et sur le patrimoine sont de deux sortes : ceux frappant la dtention du capital, prlevs anne par anne (en France Impt de Solidarit sur La Fortune et Taxe foncire) , ceux frappant la transmission du capital ou un changement de propritaire notamment les Droits d'enregistrement, de succession ou de donation, l'imposition des plus-values prlevs l'occasion de ces oprations. Ces divers impts sont calculs partir de l'importance du patrimoine transmis ou dtenu (ce qui suppose pour la plupart de ces impts d'en estimer la valeur). Les revenus du patrimoine (intrts, loyers, dividendes, royalties) font en revanche partie de51

l'assiette de l'IR. Selon les statistiques de lOCDE, les recettes de la fiscalit du patrimoine sont passes en France de 4,3% des recettes fiscales totales en 1965 8% en 2006, alors quelles rgressaient de 7,9 % 5,7% dans lOCDE. L'Allemagne montre un niveau de recettes provenant de limposition du patrimoine rgulirement dcroissant et particulirement faible : 5,8% des recettes en 1965, 2,5% en 2006. La France occupe une position relativement singulire, imposant plus lourdement quailleurs la dtention du patrimoine, travers la fois des droits de mutation titre gratuit relativement plus levs que dans les pays partenaires, une imposition sur la fortune laquelle la plupart de nos partenaires a renonc, des droits sur les mutations titre onreux levs, enfin des impts fonciers devanant sensiblement ceux de lAllemagne, ainsi que de tous ses partenaires europens ( lexception du Royaume-Uni. Points de comparaisons avec l'Allemagne Ainsi que le rappelle la Direction gnrale des impts dans son tude sur les taux minimum et maximum de droits de succession et du seuil de dclenchement du taux maximum dans les principaux pays europens, la France : - est l'un des seuls pays qui encouragent les donations entre vifs plutt que les successions ; - est l'un des pays europens qui taxent le moins lourdement les petites donations et successions ; - est l'un des pays europens qui taxent le plus lourdement les donations et successions importantes. Sur la base fournie par ces observations, on peut reprer les particularits de notre systme fiscal par rapport lAllemagne, en ce qui concerne : LISF La France resterait le seul pays ayant proprement parler une imposition sur la fortune (incluant des attnuations aujourdhui importante de son assiette). Certains Etats ont transform limpt sur le capital en imposition du revenu. Si lAllemagne a supprim son impt sur le stock de capital/fortune en 1997, elle a relev, depuis le52

1er janvier 2007, le taux de la tranche marginale de limpt sur le revenu de 3% pour les revenus annuels nets imposables suprieurs 250 000 euros60. Depuis le 1er janvier 2008, le champ de la nature des revenus pris en compte pour cette imposition a t tendu. Lintention affiche est donc dimposer les plus aiss par lintermdiaire de limposition des revenus. Les donations En Allemagne, la suite de la sanction par la Cour fdrale constitutionnelle du mode dvaluation tendant apprhender la valeur de rendement de certains biens (professionnels, immobiliers et participations), le gouvernement a d dposer un projet de loi qui est entr en vigueur le 1er janvier 2009. Le texte prvoit une refonte complte du systme avec passage la valeur de march comme talon de lvaluation des biens, et corrlativement une augmentation substantielle des abattements et exonrations. Il prvoit galement une augmentation des tranches du barme dimposition et le maintien des taux dimposition en ligne directe, mais un relvement sensible des taux des classes II (collatraux, neveux et nices) et III (autres ayants droit) portant notamment le taux minimum de 12 ou 17% 30%, et le taux marginal de 40% 50%. Le rgime de faveur applicable aux transmissions dentreprises doit tre totalement revu. En dpit de laugmentation des exonrations et abattements prvus par la rforme, lobjectif du gouvernement allemand reste de maintenir leur niveau actuel les recettes provenant des prlvements sur les successions et les donations. Les droits applicables aux cessions dactions et autres parts sociales Ceux-ci demeurent relativement plus levs en France (3 %) que dans les autres pays, mme si lexistence dun mcanisme dabattement pour les cessions de parts sociales et de plafonnement pour les cessions dactions doit tre prise en compte. Certains pays nappliquent aucun droit (Allemagne, Belgique) et les droits existants dans les autres pays sont dun niveau faible, compris entre 0 et 1 %, sauf pour les cessions de titres de socits prpondrance immobilire (6 % aux Pays-Bas et en Espagne contre 5 % en France).53

Les rgles dimposition des revenus de lpargne par type dactifs en France : En Europe, seule la France soumet les revenus de lpargne des prlvements sociaux spcifiques. Les autres rgles dimposition prennent en compte les particularits propres chaque type dactif : - exonration dimposition au titre des plus-values sur la cession de la rsidence principale ; - exonration de la plus-value de cession dun autre immeuble au bout de quinze ans de dtention; - les revenus fonciers sont soumis contributions sociales et au barme progressif de limpt sans possibilit de prlvement libratoire forfaitaire, mais peuvent donner lieu des abattements pour certains dispositifs ; - les intrts du livret A (plafond de 15 300 euros) et du livret de dveloppement durable (plafond de 6 000 euros) sont exonrs dimpt sur le revenu et des contributions sociales, chaque membre dune mme famille pouvant dtenir un livret ; - les revenus du plan dpargne-logement (plafond de 61 200 euros) et du compte pargne logement (15 300 euros) sont exonrs dimpt mais soumis aux contributions sociales; - les placements vue ou terme et les intrts de comptes courants sont soumis limpt, avec possibilit dopter pour le prlvement libratoire 18%, et aux contributions sociales ; - contrat de capitalisation ou dassurance-vie : lexception des contrats en units de compte qui se terminent par le dcs du souscripteur, les produits sont soumis aux contributions sociales: o en cas de retrait ou de dnouement, les produits sont imposs, aprs abattement sur le revenu applicable en cas de conservation pendant 8 ans minimum, un taux forfaitaire libratoire, optionnel, qui dcrot avec le temps : 7,5% au-del de 8 ans235, 15% entre 4 et 8 ans et 35% avant 4 ans ;54

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plan dpargne en actions (PEA) : les revenus des placements (plafond de 132 000 euros) sont exonrs dimpt, cette exonration tant acquise au bout de cinq ans de dtention o les contributions sociales sont recouvres lors des retraits partiels sur les PEA de plus de huit ans ou la clture du plan ; valeurs mobilires (actions, obligations, OPCVM) : les revenus sont soumis contributions sociales ; o pour les revenus fixes (obligations), le mnage peut opter pour le PFL ; o pour les dividendes, il peut opter depuis 2008 pour le PFL au taux de 18% ou pour le barme avec un abattement de 40%, plus les contributions sociales ; o les plus-values sont exonres de contributions sociales et dimpt sur le revenu si les cessions brutes de lanne sont infrieures 25 730 euros en 2009, et au cas inverse, intgralement soumises limpt sur le revenu au taux de 18% et aux contributions sociales ; o depuis 2006, un abattement annuel dun tiers partir de la cinquime anne de dtention permet dexonrer la plus-value au bout de 8 ans ; plan pargne entreprise (PEE) bloqu cinq ans ou plan dpargne retraite collective (PERCO) avec sortie en rente lge de la retraite (plafond fonction du salaire) : le produit est soumis 97% aux contributions sociales et exonr dimpt au titre de labondement reu, des revenus et de la plus-value de sortie ; plan dpargne retraite personnelle (PERP) avec sortie en rente lge de la retraite : le mnage peut ainsi choisir de reporter plus tard les revenus de son pargne et des intrts capitaliss, ce qui lui permet de diminuer son imposition marginale limpt sur le revenu et, dans certains cas, de bnficier du bouclier fiscal.

Les choix de lAllemagne en matire de fiscalit de lpargne Limposition des intrts et la gnralisation du55

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prlvement libratoire: lAllemagne appliquera une retenue la source libratoire au taux identique de 26,4%246 pour les dividendes, les intrts obligatoires et non obligatoires. Il faut relever quen 2005, du fait de labsence de mcanisme de collecte dinformation, seulement 15% des fonds pargns par les personnes physiques sur des comptes en Allemagne ont t imposs. Limposition des plus-values mobilires et immobilires: o Les cas dexonration des plus-values mobilires: A compter du 1er janvier 2009, lAllemagne appliquera un taux de 26,4 % - comme pour le reste des revenus du patrimoine aprs abattement de 801 euros par personne (doubl pour un couple) sur lensemble des revenus dpargne. o Les cas dexonration des plus-values immobilires: dans le cas des cessions dimmeubles, la plupart des pays tudis imposent la plus-value selon leur systme gnral dimposition des revenus au taux progressif ds lors que la dure de dtention est infrieure un certain seuil. Au-del de ce seuil, la plus-value est, selon les pays, soit exonre (au-del de quinze ans de dtention en France, dix ans Allemagne,

Type de plus-value plus-values professionnelles

Rgime fiscal imposes au barme de limpt progressif, dans les conditions de droit commun plus-values sur cessions de retenue la source au taux titres forfaitaire de 25 % (26,38 % avec la surtaxe de solidarit) Autres plus values Imposable au-del de 600 Euros sauf aprs dtention pendant 10 (immeubles) ou 1 an (biens mobiliers)

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Les prlvements sur la dtention du patrimoine: comparaisons franco-allemandes et europennes Le cas de lISF En 1914, Joseph Caillaux dposait un projet de loi tendant instituer une taxe annuelle sur la fortune, qui devait complter les droits de succession (rendus progressifs en 1901) et limpt gnral sur le revenu (propos en 1907 et instaur en 1914). A cette poque, la France ne faisait pas figure dexception. En 1892, les Pays-Bas staient dots dune taxe sur le capital, suivis par lAllemagne en 1893. Ce projet fut adopt par la commission de lgislation fiscale le 18 mars 1914 sans quil vienne en discussion la Chambre du fait du dclenchement de la guerre. En 2004, le rapport Marini rappelait que en raison de labsence dun plafonnement raisonnable de limpt sur la fortune allemand, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a jug le dispositif de cet impt, pourtant fort ancien, inconstitutionnel. Elle a en effet considr que limpt, compris comme laddition de limpt sur le revenu et de limpt sur la fortune, ne devait pas dpasser 50 % du revenu annuel . Limposition du patrimoine du simple fait de sa dtention devient de plus en plus rare en Europe ainsi que dans le reste du monde occidental. Les impts portant sur lensemble du capital dtenu par le contribuable ont ainsi t supprims en Autriche (1994), au Danemark (1996), en Allemagne (1997), aux Pays-Bas (2001), en Finlande et au Luxembourg (2006) ainsi quen Sude (2007). Si lAllemagne a supprim son impt sur le stock de capital/fortune en 1997, elle a relev, depuis le 1er janvier 2007, le taux de la tranche marginale de limpt sur le revenu de 3% pour les revenus annuels nets imposables suprieurs 250 000 euros (500 000 euros pour un couple). Depuis le 1er janvier 2008, le champ de la nature des revenus pris en compte pour cette imposition a t tendu. Lintention affiche est donc dimposer les plus aiss par lintermdiaire de limposition des revenus.

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Les taxes foncires Les comparaisons internationales sur les taxes foncires doivent tre prises avec une grande prcaution. Si limposition du patrimoine immobilier est une imposition courante et ancienne dans les pays de lOCDE, il sagit bien souvent dune imposition locale. En Allemagne, lassiette de limpt foncier est la valeur fiscale des biens fonciers dtenus titre personnel ou professionnel. Le taux moyen dimposition est de 1,9 %. La taxe dductible pour les particuliers si le bien est utilis dans le cadre de lexercice dune activit professionnelle, ou sil constitue une source de revenus (revenus fonciers)

Les prlvements sur la transmission du patrimoine: comparaisons franco-allemandes et europennes Les Droits de Mutation Titre Gratuit

Suivant les pays, les Droits de Mutation Titre Gratuit (DMTG) rvlent une fiscalit protiforme o de nombreux amnagements sont prvus afin de sensiblement diminuer la charge fiscale globale attache certaines transmissions (augmentation des abattements et des exonrations, rvision des bases, baisse des taux dimposition, etc.), voire de neutraliser en tout ou partie limposition. Ainsi, le taux effectif dimposition est notablement infrieur au taux de base applicable. En ce qui concerne les mcanismes gnraux, la grande majorit des Etats ont adopt des principes dimposition trs similaires : les DMTG sont assis sur une part nette revenant chaque hritier qui est value le plus souvent la valeur de march. Dans les tats fdraux, comme la Suisse et les tats-Unis, la fiscalit locale prime souvent sur la fiscalit fdrale, ce qui cre des rgimes fiscaux trs diffrencis aussi bien quant lassiette, le mode dvaluation, les abattements et exonrations, les taux dimposition. Toutefois, en Allemagne, la lgislation fdrale dtermine les rgles applicables au traitement fiscal des successions et donations, le produit revenant aux Lnder.58

Part des DMTG dans les recettes fiscales totales

Les DMTG reprsentent une recette relativement limite (environ 0,5% de PIB en France, mais seulement 0,2 % en Allemagne) dont les effets sur la redistribution des revenus et des richesses ne peuvent tre que faibles. En Allemagne, la suite de la sanction par la Cour fdrale constitutionnelle du mode dvaluation tendant apprhender la valeur de rendement de certains biens (professionnels, immobiliers et participations), le gouvernement a fait voter une loi entre en vigueur le 1er janvier 2009. Le texte prvoit une refonte complte du systme avec passage la valeur de march comme talon de lvaluation des biens, et corrlativement une augmentation substantielle des abattements et exonrations. Il prvoit galement une augmentation des tranches du barme dimposition et le maintien des taux dimposition en ligne directe, mais un relvement sensible des taux des classes II (collatraux, neveux et nices) et III (autres ayants droit) portant notamment le taux minimum de 12 ou 17% 30%, et le taux marginal de 40% 50%. Le rgime de faveur applicable aux transmissions dentreprises sera quant lui totalement revu. En dpit de laugmentation des exonrations et abattements prvus par la rforme, lobjectif du gouvernement reste de maintenir leur niveau actuel les recettes provenant des prlvements sur les successions et les donations - Soit environ 4 milliards deuros de recettes par an (deux fois moins quen France).59

Synthse des taux applicables en matire de DMTG France Taux mini Taux maxi 5 60% ligne directe 40% RU Esp 40 7,65 40 34 Italie EU 4 8 18 45 CH BE 0 45 3 30 All 7,65 30 PB 5) (68) ligne directe : 20

A la suite dune recommandation de la Commission europenne en dcembre 1994 sur la transmission des petites et moyennes entreprises, cette opration bnficie dallgements en Allemagne, o les textes prvoient une exonration 85% des transmissions ligibles et, afin de ne pas pnaliser les transmissions de petites entreprises, un abattement de 150 000 euros sur la part nonexonre. Plus nombreux sont les pays qui soumettent le bnfice du rgime la satisfaction des conditions de dtention des actifs reus ou de maintien de certains facteurs (emploi, salaires, activit, temps de travail) aprs la transmission. Celles-ci sont trs diverses quant leur dure (qui varie de cinq quinze ans) mais galement quant au choix des indicateurs quelles entendent prserver dans le temps. En Allemagne pour les entreprises de plus de 10 salaris, dans les dix ans qui suivent le transfert, la masse salariale ne doit pas descendre en-dessous de 70% du nombre moyen de salaris des cinq dernires annes ; lactivit doit tre maintenue quinze ans en Allemagne selon le projet de rforme. Les Droits de Mutation Titre onreux (DMTO)

Depuis les rformes intervenues en 1998 et 1999, les droits appliqus en France (5,09 %) se situent dans la moyenne des pays europens. Seuls le Royaume-Uni et lAllemagne conservent des taux infrieurs (3,5 % en Allemagne, 1 4 % au Royaume-Uni selon le prix dachat).60

Les droits applicables aux cessions dactions et autres parts sociales sont levs en France (3 %), tandis que lAllemagne (comme la Belgique) napplique aucun droit. Les droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce sont une spcificit franaise

Source : CPO Les prlvements sur les revenus du patrimoine: comparaisons franco-allemandes et europennes Le prlvement libratoire

Quil sagisse des intrts obligataires ou des intrts non obligataires, les rgimes fonds sur le prlvement libratoire constituent la rgle. LAllemagne et la France Unis ont longtemps conserv un systme fond sur le barme prog