I/Champs dapplication de la T.V.A :A/LES OPERATIONS IMPOSABLES :
1/ Les oprations soumises la T.VA titre obligatoire : 2/Les
oprations soumises la T.V.A sur option : B/LES ASSUJETTIS A LA TAXE
SUR LA VALEUR AJOUTEE : C/ TERRITORIALITE DE LA TVA : D/ LES
EXONERATIONS EN MATIERE DE T.V.A : 1) Les affaires faites lintrieur
: 2) Les affaires faites limportation : 3) Les affaires faires
lexportation : A) Le fait gnrateur de la T.V.A : B) Lassiette de la
taxe sur la valeur ajoute :
II) Les rgles dassiette et les taux de la T.V.A :
La base dimposition lintrieur : La base dimposition limportation
:
C) Les taux de la T.V.A : D) La taxe intrieure de consommation :
lll) LE SYSYEME DE DEDUCTION DE LA T.V.A : VI) FRANCHISE ET
RESTITUTION DE LA TVA : Les achats en franchise : b) La restitution
de la TVA :a)
V) OBLIGATIONS DES REDEVABLES :
A) Les obligations des redevables de la TVA :1)
La dclaration dexistence :
2 0
2) 3) 4)
La cessation dactivit : Les obligations particulires : Les
obligations des entreprises trangres : Facturation de la TVA :
Obligations comptables :
5) 6)
VI) LES MODALITES PAIEMENT:1) 2) 3) 4)
DE
DECLARATION
ET
DE
Le rgime gnral : Retenue la source : Rgime des acomptes
provisionnels : La perception de la TVA limportation et
lexportation :
Apprciations du maitre de stage :
2 0
I/Champs dapplication de la T.V.A :Larticle premier du code de
la T.V.A prcise que la T.V.A sapplique peu importe le statut
juridique des personnes qui interviennent pour la ralisation des
oprations imposables ou leur situation au regard de tout autre impt
et quelle que soit la nature de leur intervention dans la
ralisation des oprations imposables. Les oprations soumises la
T.V.A sont : 1) Les oprations de vente, les travaux immobiliers et
les prestations de services autres que celles soumises aux taxes
spciales, revtant un caractre industriel, commercial ou artisanal
et ralises en Algrie titre habituel ou occasionnel. 2) Les
oprations dimportation. A/LES OPERATIONS IMPOSABLES : 1/ Les
oprations soumises la T.VA titre obligatoire : Larticle 02 du code
de la T.VA(CTVA) numre les oprations obligatoirement soumises la
T.V.A .Ce sont : a)Les ventes et les livraisons faites par les
personnes physiques ou morales qui extraient ou fabriquent, titre
principal ou accessoire, des produits quils faonnent ou
transforment en vue de leur donner la forme dfinitive sous la
quelle ils seront livrs aux consommateurs. b) Les ventes et les
livraisons faites que ca soit par les personnes physiques ou
morales qui se substituent au fabricant pour effectuer soit dans
ses usines, soit mme en dehors de ses usines, toutes oprations
relatives la mise en paquet ou en rcipient, et aux expditions ou
dpts de produits. Les assujettis relevant des deux catgories numres
ci-dessus ont la qualit de producteur. c)Les travaux immobiliers.
d) Les ventes et les livraisons en ltat des produits ou
marchandises imposables importes, ralises dans les conditions de
gros par les commerants importateurs. e) Les ventes faites par les
commerants grossistes. f) Les livraisons eux-mmes :
-Dimmobilisations par les assujettis.2 0
-de biens autres que les immobilisations faites eux-mmes par les
assujettis pour leurs propres besoins ou ceux de leurs
exploitations. g) Les oprations de location et de prestations de
services et en gnral toutes les oprations autres que les ventes et
les travaux immobiliers. h) Les ventes dimmeubles ou de fonds de
commerce. - Effectues titre doprations dintermdiaires. -Effectues
sous forme doprations de lotissement et de ventes faites par les
propritaires de terrains, lexclusion de celles destines des
personnes qui ralisent des immeubles usage principal dhabitation.
i)Le commerce des objet doccasion autres que les outils composs en
tout ou en partie de platine, dor ou dargent, de pierres gemmes
naturelles ainsi que des uvres dart originales, objets dantiquits
et de collection. j) Les travaux dtudes ou de recherche raliss par
des socits : -Quelles que soient les conditions dexercice de leur
activit sil sagit de socits de capitaux. -Lorsquelles sont
constitus sous forme de socit de personnes dans la mesure o dune
part, un ou plusieurs des associs ne sont pas des hommes de lart et
dautre part, les associs ne prennent pas une part prpondrante aux
tudes et recherches effectues. k) Les spectacles, jeux et
divertissements de toute nature organiss par toute personne mme
agissant sous le couvert dassociations. l) Les prestations
relatives au tlphone et au tlex vendue par les services des P.T.T.
m) Les oprations de ventes faites par les grandes surfaces, les
activits de commerce multiple, ainsi que le commerce de dtail,
lexclusion des oprations ralises par les contribuables relevant du
rgime du forfait. Par commerce multiple, il y a lieu dentendre les
commerces dachatrevente raliss dans les conditions de dtail et qui
runiraient les conditions suivantes : -Les articles mis en vente
relevant dau moins quatre catgories de commerce diffrents quelque
soit le nombre darticles mis en vente. -Le local doit tre
accessible en libre service. m) Les oprations ralises par les
banques et les assurances.2 0
2/Les oprations soumises la T.V.A sur option : Loption pour la
T.V.A est autorise pour les personnes physiques ou morales qui se
situent hors du champ dapplication de la taxe sur la valeur ajoute
condition ou elles livrent : a) A lexportation. b) Aux socits
ptrolires. c) A des entreprises qui bnficient du rgime des achats
en franchise prvu par larticle 42. Pour pouvoir opter pour la
qualit de redevables, les oprateurs cidessus doivent : - Etre
obligatoirement soumis au rgime du rel. - adresser une dclaration
doption linspection des taxes sur le chiffre daffaires du lieu
dimposition. Loption est possible tout moment de lanne. Elle prend
effet au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la
dclaration doption t faite. En dehors des cas de cession ou de
cessation dactivit, loption couvre obligatoirement une priode
expirant le 31 dcembre de la troisime anne qui suit celle au cours
de laquelle elle a pris effet. Cette option est reconduite
tacitement sauf en cas de dnonciation expresse formuler dans un
dlai de trois mois avant lexpiration de chaque priode. B/LES
ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : Daprs larticle 04 du
code de la taxe sur la valeur ajoute, il faut entendre par
producteur : 1)Les personnes physiques ou morales qui titre
principal ou accessoire ,extraient ou fabriquent les produits, les
faonnent ou les transforment titre de confectionneurs ou
dentrepreneurs de manufacture en vue de leur donner leur forme
dfinitive ou la prsentation commerciale sous laquelle ils seront
livrs au consommateur pour tre utiliss ou consomms par ce dernier,
que les oprations de faon ou de transformation comportent ou non
lemploi dautres matires . 2)Les personnes physiques ou morales qui
se substituent en fait au fabricant pour effectuer, soit dans ses
usines, soit mme en dehors de ses usines, toutes oprations se
rapportant la fabrication ou la prsentation commerciale dfinitive
de produits telles la mise en paquetage ou en rcipients, les
expditions ou dpts des dits produits ,que ceux-ci soient ou non
vendus sous la marque ou au nom de ceux qui font ces oprations.2
0
3) Les personnes ou socits qui font effectuer par des tiers, les
oprations vises aux alinas 2 et 3 ci-dessus. Larticle 05 du code de
la T.V.A tant : dfinit les ventes en gros comme
- Les livraisons portant sur des objets qui, en raison de leur
nature ou de leur emploi, ne sont pas usuellement utiliss par de
simples particuliers ; - Les livraisons de biens faites des prix
identiques, ralises en gros ou au dtail ; -Les livraisons de
produits destins la revente quelle que soit limportance des
quantits livres. Larticle 06 du code de la T.V.A dfinit la socit
filiale comme tant une socit qui, assurant lexploitation dune ou de
plusieurs succursales dune autre socit, se trouve place sous la
dpendance ou la direction de celle-ci. C/ TERRITORIALITE DE LA TVA
: Une affaire est rpute faite en Algrie en ce qui concerne la
vente, lorsquelle est ralise aux conditions de livraison de la
marchandise en Algrie et pour ce qui est des autres oprations,
lorsque le service rendu, le droit cd, lobjet lou ou les tudes
effectues, sont utiliss ou exploits en Algrie. D/ LES EXONERATIONS
EN MATIERE DE T.V.A : En matire dexonrations, on distingue trois
types doprations ; il y a celles faites lintrieur, celles faites
limportation et celles faites lexportation. 1) Les affaires faites
lintrieur : Il y a trois catgories doprations faites lintrieur qui
sont exclues du champ dapplication de la T.V.A daprs larticle 08 du
code de la T.V.A et sont : a) Les affaires de vente portant sur :
Les produits passibles de la taxe labattage. Les dpouilles
provenant des animaux soumis la taxe sur labattage, mais seulement
en ce qui concerne la premire vente.2 0
b) Les affaires faites par les personnes dont le chiffre
daffaires global est infrieur ou gal 100000.00DA pour les
prestations de services et 130000.00 DA pour tous les autres
assujettis. Pour lapplication des dispositions du prsent
paragraphe, le chiffre daffaires global, prendre en considration
est celui ralis durant lanne prcdente ; si lintress na pas exerc
son activit durant lanne entire, le montant annuel de son chiffre
daffaires est dtermin proportionnellement au chiffre daffaires
ralis durant la priode dexploitation. c)Les oprations ralises entre
les socits membres relevant dun mme groupe tel que dfini par
larticle 138 bis du code des impts directs et taxes assimils. Par
ailleurs larticle 09 du code de la T.V.A donne la liste exhaustive
des oprations et des produits concerns par lexemption. 2) Les
affaires faites limportation : Article 10 du code de la T.V.A : Les
produits dont la vente lintrieur est exonre de la taxe sur la
valeur ajoute sont, limportation, exempts dans les mmes rserves de
la dite taxe . En outre sont exonrs de la T.V.A limportation : a)
Les marchandises places sous lun des rgimes suspensifs des droits
de douane ci-aprs : entrept, admission temporaire, transit,
transbordement, dpt, sous rserve des dispositions spciales prvues
en la matire par le code des douanes, notamment son article 178. b)
Les marchandises faisant lobjet dune admission exceptionnelle en
franchise des droits de douane dans les conditions prvues par les
articles 197,202 et 213 de code des douanes. c) Les aronefs destins
aux compagnies de navigation arienne. d) Les articles et produits
bruts ou fabriqus devant tre utiliss la construction, ou grement,
larmement, la rparation ou la transformation des aronefs, coles
daviation et centres dentrainements agres.2 0
e)
Les radoubs, rparations et transformations des navires et
aronefs algriens ltranger.
f) Lor ltat de minerai ; lor en masse, ligots, poudre, barres,
objets dtruits et les monnaies dor. g) Les marchandises importes
dans le cadre do troc dans les conditions fixes par la lgislation
ou la rglementation en vigueur. Larticle 12 prcise par ailleurs Ne
peuvent bnficier des exonrations prvues aux articles 9 et 11 que
les produits proprement dits spcialement viss lexclusion de ceux
auxquels ils sont assimils pour lapplication du tarif des douanes.
3) Les affaires faires lexportation : Aux termes de larticle 13 du
code de la T.V.A sont exemptes de la T.V.A : a) Les affaires de
ventes de faon qui portent sur les marchandises exporte, condition
toutefois que : LE vendeur ou le faonnier inscrive les envois en
comptabilit ou dfaut sur un livre prvu cet effet (article 72 du
code de la T.V.A). La date dinscription ou en comptabilit ou au
registre en tenant lieu, ainsi que les marques et numros des colis
soient ports sur la pice (titre de transport, bordereau, feuille de
gros, etc. ) qui accompagne lenvoi et soient consigns avec le nom
de lexpditeur sur la dclaration en douane par la personne charge de
prsenter les objets ou marchandises pour lexportation. Lexportation
ne doit pas tre contraire aux lois et rglements. b) Les affaires de
vente et de faon qui portent sur des marchandises dorigine
nationale livres aux magasins sous douane, lgalement institus.
Nanmoins, il existe deux types doprations qui sont expressment
exclus des exemptions de la T.V.A par larticle 13 du code de la
T.V.A ; ce sont :2 0
Les ventes effectues lexportation par les antiquaires ou pour
leur compte et portant sur les curiosits, antiquits, livres
anciens, ameublement, objets de collection ainsi que les ventes
portant sur les peintures, aquarelles, cartes postales, dessins,
sculptures originales, gravures ou estampes, lexception des ventes
portant sur les collections dhistoire naturelle, les peintures,
aquarelles, dessins, cartes postales, sculptures originales,
gravures, estampes manant dartistes vivants ou dcds depuis mois de
vingt ans.
Les affaires de vente portant sur les pierres gemmes, brutes ou
tailles, les perles fines, les mtaux prcieux, la bijouterie, la
joaillerie, lorfvrerie et les autres ouvrages en mtaux prcieux,
moins que la loi dispose autrement.
II) Les rgles dassiette et les taux de la T.V.A :A) Le fait
gnrateur de la T.V.A : Le fait gnrateur de la T.V.A varie selon la
nature des affaires ralises. Larticle 14 du code de la T.V.A
stipule que le fait gnrateur de la T.V.A est constitu : a) Pour les
ventes : par la livraison juridique ou matrielle de la marchandise.
b) Pour les travaux immobiliers : Par lencaissement total ou
partiel du prix. Toutefois en ce qui concerne les entreprises
trangres, le fait gnrateur est constitu par la rception dfinitive
de louvrage ralis pour le montant de la TVA encore exigible
lachvement des travaux, aprs celle paye chaque encaissement. c)
Pour les livraisons soi- mme de biens meubles fabriqus et de
travaux immobiliers : par la livraison. d) Pour les importations :
par lintroduction de la marchandise en douane. Le dbiteur de la
TVA, dans ce cas est le dclarant en douane.e)
Pour les produits exportables, en vertu de larticle 13 : par
leur prsentation en douane. Le dbiteur de la TVA dans ce cas est le
dclarant en douane.2 0
f) Pour les prestations de services en gnral : par lencaissement
partiel ou total du prix. g) Pour les spectacles, jeux et
divertissement : par la dlivrance du billet, dfaut dencaissement.
Larticle 14 du code de la T.V.A, stipule par ailleurs que les
entrepreneurs de travaux et les prestataires de services peuvent
tre autoriss se librer daprs les dbits : auquel cas le fait
gnrateur est constitu par le dbit lui-mme. B) Lassiette de la taxe
sur la valeur ajoute : Lassiette de la T.V.A, codifie par les
articles 15 20 du code de la T.V.A est diffrente selon quil sagisse
des affaires faites lintrieur, des affaires faites limportation ou
des affaires faites lexportation.
La base dimposition lintrieur :
Le chiffre daffaires imposable la T.V.A comprend le prix des
marchandises, des travaux ou des services tous frais, droits et
taxes inclus lexclusion de la T.V.A elle-mme (article 15).
La base dimposition limportation : Elle est constitu par la
valeur en douane, tous droits et taxes inclus lexclusion de la
T.V.A (Article 19 duC.TVA). La base dimposition lexportation : La
base dimposition lexportation est constitue pour les produits qui y
sont assujettis, par la valeur des marchandises au moment de
lexportation lexclusion de la T.V.A.
C) Les taux de la T.V.A : Larticle 21 du code de la T.V.A
stipule que la taxe sur la valeur ajoute est perue au taux normal
de 17%. Et larticle 22 fixe le taux rduit de la taxe sur la valeur
ajoute 7% .Il sapplique aux produits, biens, denres, 20
oprations et services numrs exhaustivement dans le code de la
T.V.A. D) La taxe intrieure de consommation : Il est aussi institu
comme le prcise larticle 25 du code de la taxe sur la valeur ajoute
une taxe intrieure de consommation sur les produits et selon les
tarifs ci-aprs :
DESIGNATION DES PRODUITS1. Bires 2. Produits tabagiques et
allumettes : A)Cigarettes a) de tabacs bruns b) de tabacs
blonds
TARIFS3610.00 DA/hl
1040.00 DA/kg 1260.00 DA/ kg
B)Cigares 1470.00 DA/ kg C)Tabacs fumer 620.00 DA/ kg D) Tabacs
priser ou mcher 710.00 DA/ kg E)Allumettes (les 100 boites
contenant 40 btonnets au 26,00 DA minimum par boite) Sont galement
soumis la taxe intrieure de consommation les produits et biens
ci-aprs :
DESIGNATION DES PRODUITS
TAUX( %)
2 0
Saumons Bananes fraiches Ananas Kiwis Non dcafins Dcafins Non
dcafins dcafins Autres Caviar et ses succdans Whiskies Gin et
genivre Vodka Autres Articles de friperie Vhicules tous terrains
Autres dune cylindre excdant 2000 cm 3 mais nexcdant pas 3000 cm3
Vhicule tous terrains dune cylindre excdant 3000 cm3 autres vhicule
tous terrains dune cylindre excdant 2000 cm3 autres
50 20 40 50 10 10 10 10 10 50 100 100 100 100 20 20 30 20 30 20
30
Larticle 26 stipule que les rgles dassiettes, de liquidation, de
recouvrement et de contentieux applicables la taxe sur la valeur
ajoute sont tendues la taxe intrieure de consommation. Larticle 27
du code de la T.V.A dit que la taxe intrieure de consommation est
intgre dans la base imposable la taxe sur la valeur ajoute. Dans
les vingt premiers jours qui suivent le mois ou le trimestre au
titre duquel les droits sont dus, les redevables de la taxe
intrieure de consommation souscrivent, en mme temps que les relevs
relatifs la T.V.A, une dclaration mensuelle comportant les quantits
de produits imposables expdis la consommation. Cette dclaration est
suivie du paiement simultan de la taxe intrieure de consommation2
0
liquide par leurs soins selon les tarifs figurant larticle 25 du
code de la taxe sur la valeur ajoute. lll) LE SYSYEME DE DEDUCTION
DE LA T.V.A : Le code de la T.V.A consacre treize articles au
systme des dductions relatifs la T.V.A (articles 29 41 inclus). a)
Larticle 29 stipule que la T.V.A mentionne sur les factures,
mmoires ou documents dimportations ayant grev les lments du prix
dune opration imposable est dductible e la taxe applicable cette
opration .Mais, la dduction ne peut tre effectue que sur la
dclaration dpose par les assujettis la T.V.A au titre du chiffre
daffaires du mois suivant celui de ltablissement de la facture,
mmoire ou document dimportation. Toutefois, en ce qui concerne les
biens soumis amortissement, la dduction peut tre opre au titre du
mois de lacquisition ou de la cration de ces biens.b)
Par ailleurs, la dduction nest valable que si, aprs ou sans
transformation, les matires, produits, objets ou services sont
utiliss dans une opration effectivement soumise la T.V.A. (article
32 Du code de la T.V.A).
c) Lorsque la taxe due au titre dun mois est infrieure la taxe
dductible, le reliquat est report sur les mois qui suivent article
33 Du code de la T.V.A). d)La dduction ne peut aboutir un
remboursement mme partiel de taxe, sauf en cas dexportation ou de
livraison de biens et services dont lacquisition ou limportation en
franchise a t autorise (article 34). e)Lorsque deux entreprises
sont lies par un march comportant fournitures et travaux et que la
maitre de louvrage importe ou achte localement en son nom tout ou
partie des fournitures prvues dans le contrat, la T.V.A, ouvre
droit dduction au profit de lentreprise qui 2 a ralis louvrage
(article 35).0
f) En cas de concentration, fusion ou transformation de la forme
juridique dune entreprise, la taxe ou le reliquat de T.V.A rgle au
titre des biens et marchandises ouvrant droit dduction est transfre
la nouvelle entreprise (article 35). g)Les entreprises assujetties
la T.V.A, bnficient la date de leur assujettissement dun
crdit-dpart sur le stock de matires premires, emballages et
produits ouvrant droit dduction, ainsi que sur les biens neufs
amortissables qui nont pas encore t utiliss cette date. Ce crdit
est apur par imputation sur le montant de la taxe due au fur et
mesure de la ralisation des affaires imposables. Pour bnficier du
crdit-dpart, le stock doit tre justifi par la production de
factures ou de relevs de factures manant de fournisseurs avec
mention distincte de la taxe effectivement acquitte par ces
derniers. Pour les produits imports, lassujetti doit exhiber lappui
des factures un exemplaire de la dclaration en douane ou dfaut la
facture du transitaire (article 36). h) La taxe dduite doit tre
reverse : Lorsque les marchandises ont disparu, sauf dans les cas
de force majeure dument tablis. Lorsque lopration nest pas
effectivement soumise limpt. Lorsque lopration est dfinitivement
considre comme impaye. Toutefois, aucun reversement nest oprer en
cas de vente perte ou lorsque les marchandises ou services sont
exports, livrs aux socits ptrolires ou susceptibles de bnficier du
rgime des achats en franchise prvu larticle 42.2 0
i) En dehors des assujettis suivis au rgime du forfait, les
redevables de la T.V.A ne peuvent dduire la taxe ayant grev les
biens susceptibles damortissement quaux conditions suivantes : Les
biens doivent tre acquis ltat neuf ou rnov sous garantie et tre
affects la ralisation doprations soumises la T.V.A destins
lexportation ou un secteur bnficiant de la franchise de taxe. Ces
biens doivent tre inscrits en comptabilit pour leur prix dachat ou
de revient diminu de la dduction laquelle ils ont donn lieu. Ces
biens doivent tre conservs dans le patrimoine de lentreprise,
pendant une priode de cinq ans suivant la date dacquisition ou de
cration (article 38). Le dfaut de conservation du bien ayant ouvert
droit la dduction ou labandon de la qualit de redevable de la taxe
sur la valeur ajoute pendant le dlai prcit, lentreprise est tenue
au reversement de la taxe proportionnellement au nombre dannes
restant courir. Le reversement de la taxe doit se faire au plus
tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel sest produit
lacte qui le motive. Cependant, aucune rgularisation nest oprer si
le bien cesse dfinitivement dtre utilis pour des cas de force
majeure dument tablis.j)
Pour les redevables qui nacquittent pas la taxe sur la valeur
ajoute sur la totalit de leurs affaires, le montant de la taxe dont
la dduction est susceptible dtre opre est rduit selon un
pourcentage rsultant du rapport entre : - Dune part au numrateur,
le chiffre daffaires soumis la taxe sur la valeur ajoute et celui
affrant aux exportations de produits passibles de cette taxe ou de
livraisons faires en franchise du paiement de la dite taxe y
compris la T.V.A due ou celle dont le paiement nest pas 2
exige.0
- Dautre part au dnominateur, les sommes vises lalina prcdent,
augment du chiffre daffaires provenant des affaires exonres ou
situes hors du champ dapplication de la T.V.A. Pour chaque
entreprise, les chiffres daffaires retenus pour la dtermination du
pourcentage de dduction sont ceux raliss par lentreprise dans
lensemble de ses activits. k) Est exclue du droit dduction la T.V.A
ayant grev : 1) Les biens, services, matires, immeubles et locaux
non utiliss pour les besoins de lexploitation dune activit
imposable la T.V.A. 2) Les vhicules de tourisme et de transport de
personnes qui ne constituent pas loutil principal dexploitation de
lentreprise assujettie la T.V.A. 3) Les produits et services
offerts titre de dons et libralits. 4) Les services, pices dtaches
et fournitures utiliss la rparation de biens exclus du droit
dduction. 5) Les oprations ralises par les cabarets, les
musichalls, les dancings et, de manire gnrale, les oprations
ralises par les tablissements de danse o sont servies des
consommations tarifs levs ; 6) Les marchands de biens et assimils ;
7) Les adjudicataires de marchs ; 8) Les commissionnaires et
courtiers ; 9) Les exploitants de taxis ; 10) Les reprsentations
thtrales et de ballet, les concerts, Cirques, spectacles de varits,
jeux, spectacles et divertissements de toute nature ; 11) Les
runions sportives de toute nature. 12) Les objets, biens et
produits revendus dans les conditions de gros let que dfinis
larticle 5 cidessus, pour lesquels ltat des ventes des clients prvu
larticle 224-1 du code des impts directs et taxes assimiles na pas
t annex la dclaration annuelle des revenus.2 0
La rintgration de la taxe seffectue par le contribuable dans les
dlais de dpt de dclaration annuelle, dfaut la rgularisation est
opre par ladministration fiscale assortie dune majoration de 25%.
VI) FRANCHISE ET RESTITUTION DE LA TVA :c)
Les achats en franchise : Les achats en franchise de TVA sont
codifis par les articles 42 49 inclus. 1. Les redevables
susceptibles de bnficier de la franchise de TVA doivent dabord
avoir lagrment du directeur rgional des impts territorialement
comptent. 2. Les biens et services qui peuvent bnficier de la
franchise de la taxe sont : Les biens et services prvus par la
lgislation en vigueur ,acquis par les fournisseurs des socits
ptrolires, destins tre affects directement aux activits de
prospection, de recherche, dexploitation et de transport par
canalisation, des hydrocarbures liquides gazeux. Les achats ou
importations de marchandises ralises par un exportateur, destin
soit lexportation ou la rexportation en ltat soit tre incorpors
dans la fabrication, la composition, le conditionnement ou
lemballage des produits destins lexportation. Les achats de matires
premires, de composants et demballages spcifiques, servant la
production, ou la prsentation commerciale des produits expressment
exonres de la TVA, sauf dispositions contraires prvues par le code.
Les acquisitions de biens dquipements destins la ralisation
doprations imposables la TVA, lorsquelles sont effectues par des
oprateurs conomiques exerant des activits dclares2 0
prioritaires par le plan annuel ou pluriannuel de
dveloppement.3.
le
lautorisation dachat ou dimportation en franchise de TVA est
dlivre pour un contingent annuel dont Montant ne peut excder, soit
la valeur de
vente, taxe Non comprise, des marchandises normalement Passibles
de la TVA, livres la mme destination par le mme bnficiaire de
lautorisation au cours de lexercice prcdent, soit le montant, taxe
non comprise des achats, de produits de lespce en cours de lanne
prcdente major de 15%(article 44 du code de la TVA).4.
lorsque lagrment est sollicite par une entreprise nouvellement
installe, un contingent provisoire dchance trimestrielle est accord
.Ce contingent est ensuite rvis pour fixer la limite dachats en
franchise de la TVA jusqu la fin de lanne civile (article 45). Cet
article prcise par ailleurs que les autorisations dachat en
franchise sont tablies annuellement par linspecteur divisionnaire
de wilaya.
5. Cependant pour obtenir cet agrment, il faut runir un certain
nombre de conditions qui sont : La tenue dune comptabilit rgulire
par lentreprise bnficiaire de lagrment dachat en franchise. La
production dextraits de rles faisant ressortir que tous les impts
et taxes sont acquitts, ou bien dans le cas contraire un chancier
octroye par ladministration fiscale la date de demande de
lagrment.2 0
6. Les achats en franchise sont effectus sur remise par le
bnficiaire au vendeur ou au service des douanes, dune attestation
vise par le service des impts comportant un engagement de paiement
de limpt au cas, ou les produits ne recevraient pas la destination
ayant motiv la franchise (article47).7.
En fin dexercice et au plus tard le 15 janvier, les bnficiaires
dachats en franchise de TVA, devront dposer au bureau de TCA dont
ils dpendent, un tat dtaill par nature et valeur des stocks et
produits, objets ou marchandises acquis en franchise et dtenus par
eux au 1er janvier zro heure. Lorsque ces produits ne peuvent faire
lobjet dun inventaire dtaill par nature et valeur, il est admis que
le montant de ces stocks soit dtermin globalement par rfrence la
valeur dachat des marchandises, exportes ou livres conformment leur
destination pendant lexercice coul (article 48).
8.
Les infractions aux dispositions autorisations dachat en
franchise entrainent :
relatives de TVA,
Lapplication de pnalits comme prvues aux articles 116 139, 149
et 150 du code de la TVA.
Le retrait provisoire ou dfinitif de lagrment sur dcision du
directeur rgional des impts territorialement comptant.
2 0
En cas de manuvres frauduleuses, le directeur rgional des impts
est habilit prononcer le retrait de lagrment.
d)
La restitution de la TVA :
Larticle 50 du code de la TVA, codifie les conditions de
restitution de la taxe qui ne peur tre entirement impute sur la
taxe due. Cest ainsi quil est prcis que lorsque la taxe dductible
ne peut tre entirement impute sur la TVA due le solde restant peut
tre rembours sil rsulte : Dopration dexportation ou de livraisons
de produits dont lacquisition en franchise est autorise.
De lexploitation de la dclaration des marchandises en stock,
dpose par les personnes ou socits qui cessent dexercer les activits
qui les rendent passibles de la TVA, compte tenu du dcalage
lgal.
V) OBLIGATIONS DES REDEVABLES : A) Les obligations des
redevables de la TVA :7)
La dclaration dexistence : Toute personne effectuant des
oprations passibles de la TVA doit dans les trente jours du
commencement de ses oprations, souscrire une dclaration auprs de
linspection dont elle dpend. Cette dclaration doit tre conforme au
modle fourni par ladministration fiscale et doit comporter toutes
les 20
indications la concernant (voir les articles 51 55du code de la
TVA).
8)
La cessation dactivit : Larticle 57 du code de la TVA stipule
que toute personne ou socit qui cesse son activit, qui cde son
affaire et celle qui en devient acqureur doivent dans un dlai de 10
jours qui suit la cessation, la cession ou lacquisition, en faire
la dclaration au bureau de linspection qui a reu la dclaration
dexistence. En cas de non dclaration de cessation, linspecteur
divisionnaire des impts de la wilaya la prononce doffice au vu dun
procs verbal motiv rdig par les agents des impts.
9)
Les obligations particulires :
a. Les assujettis la TVA, doivent apposer de faon visible une
plaque indiquant les noms, prnoms, ou la raison sociale de
ltablissement ainsi que la nature de lactivit. Cette plaque est
apposer lentre de limmeuble ou est exerce lactivit (article 60 du
code de la TVA). b. Pour les personnes ou socits ralisant des
travaux immobiliers, il est fait obligation daprs larticle 61 du
code de la taxe sur la valeur ajoute : - De placarder pendant toute
la dure du chantier, et lextrieur immdiat de celui-ci les
renseignements ciaprs :2 0
nom, prnoms ou raison sociale et adresse de lentrepreneur
gnral.
Nature des travaux. Nom du maitre duvre. Lorsquelles utilisent
dans lexercice de leur activit, le concours de sous-traitants,
elles doivent dposer avant la fin du mois qui suit celui du
commencement des travaux de sous-traitance aux inspections des TCA
de leur circonscription, une dclaration comprenant : - Les noms,
prnoms, ou raison sociale et adresse des soustraitants. -la nature
des travaux de sous-traitance. - Ladresse des chantiers ou exercent
les sous-traitants.
10)Les
obligations des entreprises trangres :
Larticle 63 du code de la TVA stipule qua lexception de celles
vises larticle 83, toute personne nayant pas dtablissement en
Algrie, et y effectuant des oprations imposables la TVA doit faire
accrditer auprs de ladministration charge du recouvrement de cette
taxe, un reprsentant domicili en Algrie qui sengage remplir les
formalits auxquelles sont soumis les redevables et payer cette taxe
au lieu et place de la dite personne. 11) Facturation de la TVA
:
La facturation en matire de TVA est essentielle dans la mesure o
cest la facture qui permet la dductibilit des sommes payes sue les
sommes dues. Cest pourquoi, larticle 64 prcise que tout redevable
de la TVA qui livre2 0
des biens ou rend des services un autre redevable doit lui
dlivrer une facture ou un document en tenant lieu. Les factures
doivent obligatoirement faire apparatre dune manire distincte le
montant de la TVA rclame en sus du prix ou comprise dans le prix.
Les redevables places sous le rgime de limpt forfaitaire unique ne
peuvent pas mentionner la taxe sur la valeur ajoute sur leurs
factures sous peine de se voir appliquer les sanctions prvues
larticle 114.
12)
Obligations comptables :
- La premire obligation en matire comptable des assujettis la
TVA a pour objet la tenue dune comptabilit permettant de dterminer
le chiffre daffaires.
- A dfaut de tenir une comptabilit rgulire, le redevable de la
TVA est tenu de tenir un registre cot et paraph par linspection des
impts territorialement comptente sur lequel, il reprendra
quotidiennement, sans blancs, ni ratures, le montant de chacune de
ses oprations, en faisant une distinction au besoin ses oprations
taxables de celles qui ne le sont pas.
- Chaque inscription indique la date, la dsignation sommaire des
objets vendus ou de lopration imposable, ainsi que le prix de vente
ou de lachat. Le montant des oprations inscrites sera arrt la fin
de chaque mois.2 0
- Les ventes en exonration ou celles effectues dans le cadre de
la franchise de la taxe sur la valeur ajoute doivent tre justifies
par des attestations conserves lappui de la comptabilit. - Un livre
cot et paraph par le service de lassiette est tenu par les
organisateurs de spectacles, redevable de la TVA ou seront
retranscrit sans blanc, ni ratures tous les renseignements relatifs
aux diffrentes sortes de recettes tels que la vente de billetterie,
les consommations, la location des vestiaires etc. Chaque mois, le
montant des recettes est arrt. - Les personnes ou socits qui
effectuent des oprations de ventes dimmeuble ou de fondes de
commerce, doivent en sus des prescriptions dordre gnral auxquelles
elles sont tenues : De faire la dclaration, dans un dlai dun mois
compter du commencement des oprations et, sil y a lieu, de chacune
de leurs succursales ou agences. Tenir deux rpertoires colonnes,
non soumis au timbre, dont la forme est rglemente, prsentant au
jour par jour toutes les transactions : lun des rpertoires sera
utilis aux oprations dintermdiaire et lautre aux oprations
effectues en qualit de propritaire.
- Les personnes effectuant un achat en vue de la revente et qui
ont fait la dclaration prescrite par le code de lenregistrement en
vue de bnficier du rgime fiscal dict par ce dernier code en matire
de droits denregistrement, doivent verser lors de lenregistrement
de lacte dacquisition, titre dacompte sur le montant de la TVA, une
somme correspondant au produit de cette 2 taxe calcule
provisoirement sur le prix dachat. A dfaut0
de revente de revente dans un dlai de deux ans et dans le mois
de lexpiration de ce dlai, lacheteur est tenu de payer les droits
de mutation non perus lors de lachat, tout en dduisant lacompte
vers initialement. Le dlai est port cinq ans lorsquil sagit de
terrains dont la revente, interviendra aprs lotissement. Lorsquun
immeuble ayant fait lobjet dune promesse unilatrale de vente, est
vendu par fraction ou par lot la diligence du bnficiaire de la
promesse, ce dernier est tenu dacquitter la taxe sur la valeur
ajoute sur le montant des ventes ainsi que sur le prix de cession
du bnficiaire de la promesse de vente consentie aux acqureurs de
chaque fraction ou lot. Ces dernires donneront lieu en
contrepartie, la perception daucuns droits denregistrement.
VI) LES MODALITES PAIEMENT:5)
DE
DECLARATION
ET
DE
Le rgime gnral : Toute personne effectuant des oprations
passibles de la taxe sur la valeur ajoute est tenue de remettre ou
de faire parvenir, dans les vingt jours qui suivent le mois civil
au receveur des impts du ressort duquel est situ son sige ou son
principal tablissement, un relev indiquant dune part, le montant
des affaires ralises par lensemble de ses oprations taxables et
dacquitter en mme temps limpt exigible daprs ce relev( article 76
du code de la TVA). Lorsque le montant des droits pays au cours
dune anne, au titre des impts et taxes donnant lieu paiement au
comptant ou par voie de retenue la source, est infrieure cent
cinquante mille dinars 20
algriens, le contribuable est tenu, pour lanne suivante,
sacquitter trimestriellement de ces droits et taxes, dans les 20
premiers jours du mois qui suit le trimestre civil.
6)
Retenue la source : La taxe sur la valeur ajoute exigible sur
les oprations de commissions perues par les revendeurs du PSA, est
retenue et verse au trsor par cet organisme au bureau du receveur
des contributions diverses de son sige dans les conditions dfinies
larticle 84. Les revendeurs de grilles sont obligations prvues
larticle 51. dchargs des
7)
Rgime des acomptes provisionnels : Les conditions daccs au rgime
des acomptes provisionnels est ouvert aux contribuables qui : Ont
une installation permanente. Exercent leur activit depuis six mois.
Font
une demande pour bnficier de ce rgime avant le 1er fvrier.
Loption pour les acomptes provisionnels est valable pour toute
lanne. Elle est renouvelable par tacite reconduction sauf en cas de
cession ou de cessation. Les obligations des redevables admis au
rgime des acomptes provisionnels sont : De dposer chaque mois la
dclaration prvu larticle 76, faisant ressortir distinctement pour2
0
chaque taux un chiffre daffaires imposable qui quivaut au 1/12
de celui ralis lanne prcdente. Dacquitter les taxes
correspondantes, dduction faite, compte tenu du dcalage lgal, des
taxes dductibles figurant sur les factures dachats. De dposer avant
le 1er avril de chaque anne, une dclaration en double exemplaire
qui indiquera le chiffre daffaires de lanne prcdente, faisant
ressortir distinctement les fractions de ce chiffre daffaires
exemptes, ou passibles de limpt et dacquitter sil y a lieu avant le
15 avril, le complment dimpt rsultant de la comparaison des droits
effectivement dus et des acomptes verss.
8)
La perception de la TVA limportation et lexportation : A
limportation, comme lexportation la TVA est perue comme en matire
de douanes.
2 0
Apprciations du maitre de stage :
2 0
