RC PACK RSO JUILLET 2014

Accord cadre MAPA restreint - GRANDDE 1/9

1.1.1 Marché de Prestations de Services

ACCORD-CADRE MULTI-LOTS et MULTI-ATTRIBUTAIRES

RESPONSABILITE SOCIETALE DES ORGANISATIONS

Marché à Procédure Adaptée de type Restreint selon l’article 28 du Code des marchés publics ainsi que les articles 7 et 42 du Décret

n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées

non soumises au code des marchés publics (version consolidée au 01 janvier 2014)

REGLEMENT DE CONSULTATION

Réseau GRANDDE 47, Boulevard des Belges

76000 ROUEN

Téléphone : 02 32 12 63 51 Site internet : http://www.grandde.fr

DATE ET HEURE LIMITE DE REMISE DES CANDIDATURES : Vendredi 05 septembre à 12h00


OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION

1.2 La présente consultation concerne :

Le présent accord-cadre a pour objet de définir les termes régissant les marchés de « Conseils spécialisés en performance, développement durable au profit des entreprises et des organisations » à passer durant une 1ère période jusqu’au 30 JUIN 2015 (voir détail dans l’annexe définissant l’accord-cadre).

GRANDDE souhaite faire appel à des conseillers spécialisés en performance des organisations et en Développement Durable pour intervenir auprès d’entreprises ou d’organisations souhaitant progresser dans la prise en compte de leur Responsabilité Sociétale. Nota : lorsqu'une entreprise ou une organisation sollicite Grandde sur le pack rso conseil, un diagnostic préalable est réalisé par un chargé de mission de Grandde. Il élabore une fiche de prescription pour un accompagnement personnalisé selon les domaines éligibles dans le pack rso puis va consulter parmi les consultants retenus dans le présent appel à candidatures et répondant aux Compétences attendues pour cet accompagnement spécifique. Le critère de disponibilité dans les délais attendus sera alors important. Grandde passe commande au consultant en lui précisant les attendus liés a la prescription. La facture est exclusivement adressée à Grandde qui passe le marché." Le présent accord-cadre est multi-lots et multi-attributaires avec un budget maximum de 60 000 € HT, sans minimum. Cette consultation permet également de détecter, éventuellement, d’autres prestations susceptibles de contribuer à une amélioration de la prise en compte de la Responsabilité Sociétale des Organisations qui ne figureraient pas dans cette définition du besoin initial. A ce jour, notre connaissance permet de dresser à minima cette liste de lots : Lot Achats responsables Lot Qualité de vie au travail Lot Diagnostic – Accompagnement à la Biodiversité pour les entreprises Lot Diagnostic – Accompagnement en faveur de l’égalité des chances Lot Diagnostic RSO/RSE – ISO 26000 Lot Rapport RSO/RSE, Reporting, G.R.I. L’identité des bénéficiaires et donc la nature précise des missions d'accompagnement ne peuvent être connues à l’avance, c’est pourquoi GRANDDE souhaite disposer, par cette consultation, d’un ensemble de consultants à même de traiter un large éventail de domaines. Les candidats peuvent proposer d'autres compétences en lien avec l'ISO 26000 et le contexte économique local de la Haute-Normandie. GRANDDE propose aux entreprises éligibles de Haute-Normandie, exclusivement, le pack RSO Conseil. Il s’agit d’une véritable démarche d’accompagnement des organisations au service de leur performance et de leur compétitivité. Les thèmes couverts par cette démarche globale ont en commun de contribuer à la prise en compte de la Responsabilité Sociétale des Organisations bénéficiaires. Les missions qui seront confiées aux consultants retenus seront adaptées aux besoins spécifiques des organisations bénéficiaires, qui auront préalablement été identifiés par GRANDDE. À titre indicatif, sous réserve de la promotion de cette action, le volume est estimé à environ 30 ou 40 entreprises légitimes. Les consultants retenus pourront intervenir pour des prestations de :

- Diagnostic – Accompagnement - Conseils - Formation spécialisée


GRANDDE déploie, dans le cadre d’une action collective financée par la Région Haute-Normandie, l’État et l’Europe, ce programme sur l’ensemble du territoire Haut-Normand, avec pour seules bénéficiaires possibles les entreprises située sur ce territoire.

1.3 Mode de consultation :

La présente consultation est lancée sous la forme d’une procédure adaptée selon l’article 28 du Code des marchés publics et l’article 7 du Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005, version consolidée au 1er janvier 2014.

La procédure adaptée de type Restreint se déroulera selon les phases suivantes :

- Phase Candidature : remise d’un dossier pour une présélection puis une audition orale pour finaliser la sélection des candidats.

- Phase Offre : Consultation de l’ensemble des candidats sélectionnés à chaque fois que le besoin apparaît.

La présente consultation est passée sur le fondement d’un accord-cadre multi-attributaires en vue de marchés ordinaires subséquents, sans minimum, avec un maximum de 60 000 € HT selon les dispositions de l’article 42 du Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005.

1.4 Conditions de participation des concurrents :

La candidature, qu’elle soit présentée par un candidat seul ou par un groupement, devra indiquer tous les participants connus lors de son dépôt.

Elle devra également indiquer les prestations des sous-traitants, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui les exécuteront à la place du titulaire.

Le pouvoir adjudicateur n’impose pas de forme au groupement.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :

En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements.

En qualité de membres de plusieurs groupements.

ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION

2.1 Durée de l’accord-cadre - délais d’exécution

La durée de l’accord-cadre et les délais d’exécution sont fixés par le pouvoir adjudicateur dans l’annexe définissant l’accord-cadre et ne peuvent en aucun cas être modifiés. La durée est soumise à la demande de dérogation auprès des partenaires financeurs.

2.2 Variantes :

Les variantes sont autorisées. Les candidats peuvent proposés des compétences complémentaires et la preuve de la capacité à les porter. GRANDDE analysera l’opportunité ou non de retenir les domaines d’intervention proposés par les candidats, en fonction de leur rattachement possible aux domaines d’actions de l’ISO 26000 et de l’importance du thème pour les organisations de Haute-Normandie. Conformément au décret n°2011-1000 (article 16), les candidats peuvent présenter une variante sans que celle-ci accompagne une compétence de base définie par les lots.

2.3 Délai de validité des propositions :

Le délai de validité des propositions est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions.


2.4 Mode de règlement de l’accord-cadre et modalités de financement :

Les marchés subséquents, objets du présent accord-cadre, seront rémunérés par virement bancaire à partir du compte de GRANDDE sur facture présentée à GRANDDE, aucune facturation complémentaire directement auprès des entreprises ne pourra être admise.

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) éventuel(s) de premier rang, seront payées dans un délai maximal global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiements équivalentes.

ARTICLE 3 CONTENU ET MODALITES D’OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

3.1 Contenu :

Le dossier de consultation du présent accord-cadre, sous forme de Marché à Procédure Adaptée type Restreint, contient les pièces suivantes pour cette phase « candidatures » :

Le règlement de consultation.

L’annexe 1 au règlement de consultation

L’annexe définissant l’accord-cadre.

3.2 Obtention :

Conformément à l'article 14 du Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, le pouvoir adjudicateur met à disposition gratuitement le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : http://www.grandde.fr Pour le bon déroulement de la consultation, il est fortement recommandé de s’identifier par un mail ([email protected]) en faisant acte de candidature afin d’avoir les coordonnées de l’ensemble des candidats, facilitant ainsi la communication des informations relatives au dossier.

3.3 Modification de détail du dossier de consultation :

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter, au plus tard huit jours (8) calendaires avant la date limite fixée pour la remise des candidatures, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

ARTICLE 4 CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES DOSSIERS DE CANDIDATURES

Les candidatures devront être transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception et de garantir la confidentialité avant la date et l’heure stipulée sur la page de garde du présent règlement de consultation, sous peine d’être renvoyées à leurs auteurs avec la mention « Hors délai ». Pas de dépôt possible par plate-forme dématérialisée, ni par mail avec accusé de réception et/ou de lecture.

4.1 Les plis transmis par voie postale :

Les plis seront adressés en recommandée avec accusé de réception à :

Réseau GRANDDE 47, Boulevard des Belges

76000 ROUEN

http://www/

mailto:[email protected]


En cas de dépôt, les horaires d’ouverture sont du lundi au vendredi : 9h-12h et 14h-17h Une attestation de dépôt vous sera remise lors de votre passage. Le pli d’envoi portera les mentions obligatoires suivantes :

« Accord-cadre pour le pack RSO-Conseils. Lot ...............

NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D’OUVERTURE"

4.2 Date et remise des plis :

La date limite des plis réunissant les dossiers de candidature est fixée au

Le Vendredi 05 septembre 2014 à 12h00

Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

ARTICLE 5 PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

5.1 Contenu du dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être présenté et composé comme suit, en langue française et en euros.

5.1.1 Situation juridique :

- Lettre de candidature (formulaire cerfa DC1 de préférence) désignant le candidat (s’il se présente seul) ou le mandataire s’il est en groupement et dans ce cas, le DC1 sera signé par tous les membres du groupement sur un formulaire unique.

http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/dc1.rtf) ;

- Pour chaque membre, déclaration du candidat, utiliser le formulaire DC2 de préférence, ou fournir toutes les déclarations et attestations exigées par le code des marchés Publics dûment complétées et signées.

http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/dc2.rtf) ;

Dans le cas de la non-utilisation des formulaires DC1 et DC2, les candidats doivent fournir les informations suivantes :

- La déclaration que le candidat, ou que chaque membre de groupement, ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir ainsi que les certificats et déclarations sur l’honneur mentionnés à l’article 46 du code des Marchés Publics (certificats justifiant de la régularité de la situation de l’entreprise au plan fiscal et social).

- Les documents ou attestations figurant à l’article R.324-4 du code du travail.

- L’attestation sur l’honneur précisant que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L324-10,L324-6, L125-1 et L125-3 du code du travail.

- Le chiffre d’affaires HT pour les trois dernières années.


5.1.2 Capacité économique et financière :

- Pour chaque candidat unique ou pour chaque membre du groupement, des attestations d’assurances en cours de validité sont réclamées, portant sur la responsabilité civile et/ou sur la responsabilité professionnelle.

5.1.3 Capacités professionnelles et techniques :

- Les certificats de qualification, diplômes ou équivalences sont demandés. Une présentation détaillée des effectifs devant intervenir (CV, habilitation, références, expériences acquises, connaissance du fonctionnement d’une entreprise…).

- Un engagement express du candidat à ne faire intervenir que les effectifs présentés lors de

la consultation.

- L’annexe 1 jointe au présent règlement de consultation est à compléter pour avoir une vision synthétique des compétences du candidat.

Pour chacun des domaines pour lequel le soumissionnaire est candidat :

- Les références détaillées des prestations réalisées au cours des dernières années Chaque référence doit préciser : la nature de la prestation - son année de réalisation - le contenu exact de la mission réalisée – les publics concernés

- Une note de présentation du « savoir-faire » (3-4 pages maxi) : Connaissance et expérience de situations concernant les entreprises et leurs

activités en général, Compréhension des écosystèmes d’acteurs et de parties prenantes, Connaissance pratique et appliquée du développement durable à travers les

référentiels en la matière (globaux et sectoriels). Connaissance pratique et appliquée des champs de spécialité dont le candidat se

prévaut (= la variante).

En cas de groupement, le mandataire joindra un organigramme indiquant les différents intervenants et le rôle de chacun par rapport à la mission. En outre, pour chaque sous-traitant/cotraitant présenté dans la candidature, le candidat devra joindre, en plus de l'annexe de sous-traitance (DC4):

- Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant/cotraitant ;

- Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction prévue à l'article 17 II 2 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005.

Conformément à l'article 18 - III du Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 18 du même décret. Le délai est fixé à 8 jours.

ARTICLE 6 SELECTION ET JUGEMENTS DES CANDIDATURES (phase 1-Candidature)

Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article 23 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 au moyen des critères suivants :

A) Partie 1 : Présélection des candidats


La présélection de chaque candidature se fera pour chaque domaine indiqué par le candidat selon les critères suivants :

0- La régularité de la situation juridique et économique du candidat

1- La capacité professionnelle, appréciée en fonction de la présentation des moyens humains

2- La capacité technique, appréciée en fonction de l’expérience acquise par les références et l’antériorité dans l’accompagnement d’entreprises, et/ou de la formation du candidat…

3 –La note sur la présentation du « savoir-faire »

A l’issue de cette 1ère phase de sélection, seront convoqués à une audition orale dans les locaux de GRANDDE à ROUEN :

- les 10 candidats ayant le meilleur classement pour le domaine d’intervention « Diagnostic RSE/RSO-ISO 26 000 »,

-les 5 meilleurs candidats pour chacun des autres lots définis

- les candidats qui auront proposé une ou des variantes retenus par GRANDDE à l’issue de cette première sélection,

B) Partie 2 : Sélection finale des candidats

Oral : présentation de la note sur le « savoir-faire » (30min)

Points observés : excellence du savoir-être, aptitudes relationnelles, en termes de dialogue, de pédagogie, de négociation, aptitude à organiser et à mener à bien une mission de ce type…

A l’issue de cette 2nd phase de sélection, le rapport d’analyse des candidatures sera complété. Selon la qualité des dossiers de candidature, le Réseau GRANDDE retiendra au maximum :

- 10 opérateurs économiques pour le domaine d’intervention « diagnostic RSE / RSO-ISO 26000

- 5 opérateurs économiques pour chacun des autres lots définis - L'ensemble des variantes retenues par GRANDDE suite à l'oral et qui présentent un réel

atout dans le cadre du Pack RSO.

C) La méthode de notation des critères de jugement

Libellé Notation sur 10

Coefficient

1- La capacité technique, appréciée en fonction de la présentation des moyens humains

10 3

2- La capacité technique, appréciée en fonction de l’expérience acquise par les références et l’antériorité dans l’accompagnement d’entreprises et/ou de la formation reçue…

10 2

3 – La note de présentation du « savoir-faire » 10 2

4 – Oral : présentation de la note du «savoir-faire » (30min) 10 3

La notation sera établie par la commission d’appels d’offres selon un barème de 0 à 10. 0 = absence d'information 2 = ne répond pas aux attentes 4 = passable 6 = satisfaisant. 8 = bien 10 = très bien


Le classement des candidatures résulte de l’addition des notes obtenues pour chacun des critères. La note maximale est égale à 100.

Les candidats ayant obtenu d’une part la note minimale de cinquante points sur cent et d’autre part n’ayant aucune note inférieure à 4 seront attributaires au titre du présent accord cadre multi-attributaires, dans la limite des quantités maximums fixées, ci-dessus.

Les candidatures les mieux classées seront donc retenues à titre provisoire en attendant que les candidats produisent les certificats et attestations fiscales et sociales. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur aux attributaires pour remettre ces documents sera ne pourra pas être supérieur à 8 jours.

ARTICLE 7 MODALITES D’ATTRIBUTION ET NOTICATION DES MARCHES SUBSEQUENTS CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD-CADRE (phase 2 - Offre)

7.1 Attribution :

Pendant la durée de validité de l’accord-cadre, lors de la survenance du besoin, les marchés « publics » seront attribués après mise en concurrence de tous les titulaires sélectionnés du lot concerné dans le cadre de cet accord-cadre.

Elle se fera selon les conditions précisées dans la lettre de consultation propre à chaque marché, et sur la base des critères pondérés suivants :

- Prix des prestations : 20%

- Compréhension et propositions par rapport à la problématique de l’entreprise concernée, objet du marché (sous forme d’une note méthodologique): 30%

- Nombre de jours d’intervention exécuté + date de la dernière intervention : 20%

- Engagement sur les délais d’exécution (réactivité, disponibilité) : 30%

Les opérateurs économiques retenus à la phase candidature du présent accord-cadre deviendront les prestataires exclusifs pendant la durée de l’accord-cadre. Ils seront remis en concurrence lors de la survenue des besoins du marché subséquent objet de cet accord-cadre.

7.2 Notification :

Le présent accord-cadre sera notifié à son titulaire par le pouvoir adjudicateur par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de notification partira de la date de réception de ce courrier.

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Toutes demandes de renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires d’obtenir au cours de leur étude, les candidats peuvent s’adresser, uniquement par écrit, à : o Renseignements administratifs :

o Mme ADELINE Aurélie

Tél : 02.32.12.63.51

Courriel : [email protected]


o Renseignements techniques :

o M. MORIN Bruno

Courriel : [email protected]

Les questions devront être formulées exclusivement par écrit, au plus tard 8 jours calendaires, avant la date limite de remise des candidatures. Une réponse écrite sera diffusée à tous les candidats s’étant fait connaître lors du retrait du règlement de consultation et son annexe.

Par principe de transparence et de traitement d’égalité des candidats, six (6) jours calendaires avant la date de remise des dossiers de candidatures, une note récapitulative des « questions–réponses » sera déposée sur le site de GRANDDE (http://www.grandde.fr).

Voies de recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Rouen 53 rue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Téléphone : 02.32.08.12.70 Télécopieur : 02.32.08.12.71 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours : Tribunal Administratif de Rouen - Greffe 53 Gustave Flaubert 76000 ROUEN Téléphone : 02.32.08.12.70 Télécopieur : 02.32.08.12.71

Fait à ROUEN, le 25 juillet 2014 Jean-Michel THOUVIGNON Président

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