RDC - Droits auteur et droits voisins ?· font naître aucun droit d’auteur. Toutes autres publications…

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www.Droit-Afrique.com RDC Protection des droits dauteur et droits voisins 1/15R.D. Congo Protection des droits dauteur et droits voisins Ordonnance-loi n86-033 du 5 avril 1986 [NB - Ordonnance-loi n86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits dauteurs et droits voisins] Sommaire Titre 1 - Droits dauteur ........................................................................ 1 Titre 2 - Droits voisins ........................................................................ 12 Titre 3 - Protection des droits dauteurs .............................................. 14 Titre 4 - Dispositions finales et abrogatoires ...................................... 15 Titre 1 - Droits dauteur Chapitre 1 - Dispositions gnrales Art.1.- Lauteur dune uvre de lesprit jouit sur cette uvre, du seul fait de sa cration, dun droit de proprit incorpo-relle exclusif et opposable tous. Ce droit comporte des attributs dordre in-tellectuel et moral, ainsi que des attributs dordre patrimonial qui sont dtermins par la prsente ordonnance-loi. Lexistence ou la conclusion dun contrat de louage douvrage ou de service par lauteur dune uvre de lesprit nemporte aucune restriction la jouissance du droit moral et patrimonial reconnu lauteur lalina premier du prsent article. Art.2.- Luvre est rpute cre, ind-pendamment de toute divulgation publi-que, du seul fait de la ralisation, mme inacheve, de la conception de lauteur. Art.3.- La prsente ordonnance-loi est ap-plicable aux uvres des congolais. Elle ne sapplique aux uvres des trangers, sauf rciprocit ou convention internationale, que si elles ont t publies au Rpublique Dmocratique du Congo. Toutefois, aucu-ne atteinte ne peut tre porte, ni lintgrit ni la paternit des uvres pu-blies ltranger mme en labsence de rciprocit ou de convention internationa-le. www.Droit-Afrique.com RDC Protection des droits dauteur et droits voisins 2/15Art.4.- Sans prjudice des dispositions de la loi n0 82-001 du 7 janvier 1982 rgis-sant la proprit industrielle, la prsente ordonnance-loi protge les droits des au-teurs sur toutes les uvres de lesprit quel quen soient le genre, la forme dexpression, le mrite ou la destination. Sont considrs notamment comme u-vres de lesprit : a) les livres, brochures et autres crits littraires, artistiques et scientifiques ; b) les confrences, allocutions, plaidoi-ries, sermons, leons, mmoires, com-mentaires et autres uvres de mme nature tant sous forme orale que sous forme crite ou enregistre. c) les uvres dramatiques, dramatico-musicales et les uvres thtrales en gnral de mme que les uvres cho-rgraphiques et les pantomimes dont la mise en scne est fixe ; d) les compositions musicales avec ou sans paroles ; e) les uvres cinmatographiques aux-quelles sont assimiles les uvres ex-primes par un procd analogue la cinmatographie ; f) les journaux, revues ou autres publi-cations de mme nature ; g) les uvres de dessin, de peinture. darchitecture, de gravure, de lithogra-phie ; h) les uvres photographiques aux-quelles sont assimiles les uvres ex-primes par un procd analogue la photographie ; i) les uvres darts appliqus, quil sagisse duvres artisanales ou duvres produites selon des procds industriels ; j) les illustrations, les cartes gogra-phiques ainsi que les ouvrages plasti-ques relatifs la gographie, la topo-graphie, larchitecture ou toute au-tre science ; k) les plans, croquis et maquettes d ar-chitectures ; l) les adaptations, traductions, arran-gements de musique et autres trans-formations condition quelles aient t autorises par lauteur de luvre originale lorsque celle-ci nappartient pas au patrimoine culturel commun ; m) les recueils duvres littraires ou artistiques, tels que les encyclopdies, guides. dictionnaires et anthologies qui, par le choix ou la disposition des matires, constituent des crations in-tellectuelles protges comme telles sans prjudice des droits des auteurs sur chacune des uvres faisant partie de ces recueils. n) le folklore ; o) les uvres inspires du folklore. Art.5.- Le titre dune uvre de lesprit, ds lors quil prsente un caractre origi-nal, est protg comme luvre elle-mme et doit toujours tre mentionn avec le nom de lauteur lorsque luvre est diffu-se publiquement. Nul ne peut, mme si luvre nest plus protge, utiliser ce titre pour individuali-ser une uvre du mme genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion. Art.6.- Aux termes de la prsente ordon-nance-loi, on entend par : a) uvre originale : uvre prsente sous forme primitive de cration ; b) uvre drive : celle qui rsulte de ladaptation, de la transformation dune uvre originale de manire quelle constitue une uvre autonome ; c) uvre individuelle : luvre dont lauteur est une seule personne ; d) uvre de collaboration : uvre la cration de laquelle ont concouru deux ou plusieurs personnes physiques ou morales ; www.Droit-Afrique.com RDC Protection des droits dauteur et droits voisins 3/15e) uvre collective : uvre cre linitiative dune personne physique ou morale qui la publie ou la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs ayant particip son laboration se fond dans lensemble en vue duquel elle est conue, de telle manire quil nest pas possible dattribuer chacun deux un droit dis-tinct sur lensemble ralis ; f) uvre pseudonyme : uvre signe sous un nom demprunt ; g) uvre anonyme : uvre non repro-duite en plusieurs exemplaires dispo-nibles au public ; h) uvre indite : uvre dont lidentit de lauteur nest pas connue ; i) uvre posthume : uvre rendue pu-blique aprs le dcs de son auteur ; j) uvre composite : uvre nouvelle laquelle est incorpore une uvre pr-existante sans la collaboration de lauteur de cette dernire ; k) folklore : uvre artistique, littraire ou scientifique transmise de gnration en gnration et constituant lun des lments fondamentaux du patrimoine culturel traditionnel ; l) uvre inspire du folklore : uvre compose dlments emprunts au pa-trimoine culturel traditionnel ; m) publication : mise la disposition du public dexemplaires dune uvre ; n) reprsentation :communication di-recte de luvre au public notamment par voie de : - rcitation, excution, reprsentation dramatique ; - diffusion par quelque procd que ce soit des paroles, des sons ou des images ; - projection, transmission de luvre radiodiffuse par le moyen dun haut-parleur et ventuellement dun cran de radio-tlvision plac dans un lieu public ; o) reproduction : fixation matrielle de luvre par tous procds qui permet-tent de la communiquer au public dune manire indirecte, notamment par imprimerie, dessin, gravure, photo-graphie, moulage et tout procd des arts graphiques et plastiques, ainsi que par enregistrement mcanique, cinma-tographique ou magntique, pour les uvres darchitecture, la reproduction consiste galement dans lexcution rpte dun plan ou projet type. Art.7.- Les actes officiels de lautorit ne font natre aucun droit dauteur. Toutes autres publications littraires, artistiques ou scientifiques faites par les pouvoirs pu-blics engendrent un droit dauteur au profit de ceux-ci. Chapitre 2 - Titulaire des droits dauteur Art.8.- Est prsum auteur de luvre, sauf preuve contraire, la personne dont le nom ou le pseudonyme est mentionn sur luvre divulgue. Le droit dauteur, mme portant sur une uvre produite dans le cadre dun contrat de louage de service ou douvrage, appar-tient titre originaire lauteur. Lemployeur ne peut exploiter luvre de lauteur que dans la limite spcifique de lactivit qui est habituellement la sienne. Art.9.- Le droit dauteur sur une uvre de collaboration appartient aux coauteurs qui exercent leurs droits dun commun accord. En cas de dsaccord, il appartient la juri-diction comptente de statuer. www.Droit-Afrique.com RDC Protection des droits dauteur et droits voisins 4/15Lorsque la participation de chacun des coauteurs relve de genres diffrents, cha-cun pourra : sauf convention contraire, ex-ploiter sparment sa contribution person-nelle, sans toutefois porter prjudice lexploitation de luvre commune. Art.10.- Le droit dauteur sur une uvre collective appartient, sauf preuve contraire la personne physique ou morale qui en a pris linitiative et sous le nom de laquelle elle est divulgue. Art.11.- Le droit dauteur sur une uvre composite appartient la personne qui la cre, sous rserve des droits de lauteur de luvre prexistante. Art.12.- Hauteur dune uvre pseudony-me ou anonyme jouit sur celle-ci des droits reconnus par la prsente ordonnance-loi. Toutefois, tant que lauteur na pas rvl son identit, lditeur dont le nom est indi-qu sur luvre est, sans autre preuve, r-put reprsenter lauteur et est fond, en cette qualit. sauvegarder et faire valoir les droits de celui-ci. Art.13.- Le droit dauteur sur traduction, adaptation, transformation ou arrangement de toute uvre de lesprit appartient son auteur, sans prjudice du droit de lauteur de luvre originaire. Il en est de mme des auteurs danthologies ou recueils duvres diverses qui, par le choix ou la disposition des matires, constituent des crations intellectuelles nouvelles. Art.14.- Le droit dauteur sur le folklore appartient lEtat qui lexerce suivant les modalits fixes par le Prsident de la R-publique. Art.15.- Le droit dauteur sur luvre ins-pire du folklore appartient la personne qui la cre. Art.16.- Le droit dauteur sur une uvre cinmatographique appartient en commun aux crateurs suivants : 1 lauteur du scnario ; 2 lauteur de ladaptation ; 3 lauteur du texte parle ; 4 lauteur de la composition musicale avec ou sans paroles spcialement r-alise pour cette uvre ; 5 le ralisateur ; 6 le dessinateur principal, lorsquil sagit dun dessin anim ; 7 lauteur de luvre originaire, lors-que luvre cinmatographique est ti-re dune uvre prexistante encore protge. Chapitre 3 - Prrogatives de lauteur et des limitations qui y sont rattaches Section 1 - Prrogatives de lauteur Art.17.- Lauteur dune uvre protge jouit du droit exclusif de revendiquer la paternit de son uvre et, en particulier, dexiger que son nom soit indiqu toutes les fois que luvre ou une partie de celle-ci est cite, communique ou publie, re-produite ou transforme de quelque mani-re que ce soit. Art.18.- Hauteur jouit du droit exclusif de veiller lintgrit de son uvre. Il peut, cet effet, sopposer toute d-formation, mutilation, modification ou, de faon gnrale toute atteinte son uvre. Il peut sopposer ce que luvre publie soit dtruite. Toute traduction, adaptation, transforma-tion ou arrangement de quelque nature que timothywayneL'auteur jouit du droit exclusif de veiller l'integrit de son oeuvrewww.Droit-Afrique.com RDC Protection des droits dauteur et droits voisins 5/15ce soit, ne peut tre fait que par lui-mme ou avec son autorisation. Art.19.- Lauteur a le droit dapporter son uvre toutes les modifications quil estime propres la rendre conforme lidal quil en a. Il peut sopposer ce que son uvre soit publie en ltat et mme la dtruire sil la juge indigne et sopposer ce que des tiers la reconstituent. Tout acte tendant parfaire luvre ina-cheve ne peut tre entrepris par des tiers quavec lautorisation pralable de lauteur et le consentement des cessionnaires sil y en a. Art.20.- Lauteur a le droit dexploiter lui-mme son uvre ou de cder ses droits dexploitation ainsi quil est dit au chapitre IV ci-dessous de manire en tirer, sil y a lieu, un profit pcuniaire. Nonobstant la cession de luvre, les au-teurs duvres graphiques et plastiques ont un droit de participation jusqu concur-rence de 5 % du produit de toute vente ou revente de cette uvre. Art.21.- Tout propritaire, concessionnai-re, entrepreneur de spectacles, locataire ou toute autre personne qui exploite une salle de spectacles ou un local public, une sta-tion de radiodiffusion ou de tlvision o sont reprsentes ou excutes des uvres de lesprit dauteurs nationaux ou tran-gers est tenu de payer une redevance fixe par contrat aux titulaires des droits dauteur ou des droits voisins dfinis au titre Il ou leurs reprsentants conform-ment aux dispositions de la prsente or-donnance-loi ou dautres lois particulires. Art.22.- Les droits viss aux articles 17,18 et 19 ci-dessus sont des droits moraux at-tachs la personne mme de lauteur. Ils sont perptuels, imprescriptibles et inali-nables. Ils ne peuvent tre exercs par les hritiers et autres ayants-cause que dans le but de protger la mmoire de lauteur. Art.23.- Lorsquil sagit dune uvre plas-tique ou dun portrait sur commande, par peinture. photographie ou autrement : a) lauteur n'a pas le droit de le repro-duire ou de lexposer publiquement sans lassentiment de la personne qui la commande ou celui de ses ayants-droit. b) ni lauteur, ni le propritaire du por-trait na le droit de le reproduire ou de lexposer publiquement sans lassentiment de la personne reprsen-te ou celui de ses ayants-droit. Section 2 - Limitations aux droits dauteur Art.24.- Il est licite de reproduire dans un but culturel, scientifique, didactique, de critique ou de polmique, des citations ou fragments duvres protges, condition den mentionner la source, le titre et le nom de lauteur. Art.25.- En vue dillustrer un texte, la re-production des photographies dans les an-thologies destines lusage didactique et dans les uvres scientifiques est autorise. Art.26.- Est licite, sous rserve que soient indiqus le nom de lauteur et la source, la diffusion intgrale ou partielle par la voie de la presse ou de la radiodiffusion, titre dinformation dactualits, des confrences et des discours destins au public, pronon-cs dans les assembles politiques, admi-nistratives, judiciaires ou acadmiques ain-si que dans les runions publiques dordre politique et les crmonies officielles. timothywayneComment on TextArt. 23,- Lorsqu'il s'agit d'une oeuvre plastique ou d'un portrait sur commande, par peinture, photographie ou autrement : timothywayneComment on Texttitre II ou leurs reprsentants conformment aux dispositions de la prsente ordonnance-loi ou d'autres lois particulireswww.Droit-Afrique.com RDC Protection des droits dauteur et droits voisins 6/15 Toutefois, lautorisation de lauteur est re-quise si luvre doit tre reproduite dans les collections spares, compltes ou par-tielles ainsi que sous forme de brochure. Art.27.- Les leons donnes dans le cadre de lenseignement peuvent tre reproduites ou rsumes par ceux qui elles sadressent. Cependant, elles ne peuvent pas tre publies, en tout ou en partie, sans lautorisation crite des auteurs ou de leurs ayants-droit. Art.28.- La reproduction dune uvre darchitecture par le moyen de la photo-graphie, de la cinmatographie, de la tl-vision ou par tout autre procd similaire ainsi que la publication des photographies correspondantes dans les journaux, revues et manuels scolaires est licite et ne peut donner lieu au paiement des droits dauteur. Art.29.- Est exempte dautorisation de lauteur, la reproduction dans un film ou dans une mission de tlvision duvres darts figuratifs placs de faon permanen-te dans un lieu public ou dont linclusion dans le film ou dans lmission na quun caractre incident par rapport au sujet principal. Art.30.- Hauteur dune uvre darchitecture ne peut empcher les modi-fications que le propritaire a dcides dy apporter. Toutefois, il peut sopposer ce que son nom soit mentionn comme auteur de la modification. Art.31.- Peuvent tre faites sans lautorisation pralable de lauteur, et pour autant que luvre ait dj t divulgue, les reprsentations faites gratuitement lorsquelles sont donnes dans un tablis-sement denseignement, pendant les heures de cours, et ont un rapport direct avec le sujet du cours. Art.32.- La presse crite ou parle peut reproduire un article publi dans un journal ou une revue, la condition den indiquer la source, le titre et le nom de lauteur, moins que cet article ou le priodique dans lequel il est publi ne porte la mention que la reproduction en est interdite. Les nouvelles du jour et les faits divers qui ont caractre de simples informations de presse pourront tre librement utilises. Chapitre 4 - Exploitation des droits patrimoniaux Section 1 - Transfert des droits patri-moniaux 1) Dispositions gnrales Art.33.- Les attributs du droit dauteur mentionns larticle 20 de la prsente ordonnance-loi sont en partie ou en totalit cessibles titre gratuit ou onreux et transmissibles par succession. Art.34.- Le transfert de lun quelconque des droits viss aux articles 20 et 21 opr autrement que par leffet de la loi doit tre constat par un crit. Art.35.- Nonobstant la cession de son droit dexploitation, lauteur mme post-rieurement la publication de son uvre, jouit dun droit de repentir ou de retrait vis--vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu charge pour lui dindemniser pralable-ment le cessionnaire du prjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Lors-que, postrieurement lexercice du droit timothywayneComment on TextArt. 30.- L'auteur d'une oeuvre d'architecture ne peut empcher les modifications que le propritaire a decides d'y apporter.www.Droit-Afrique.com RDC Protection des droits dauteur et droits voisins 7/15de repentir ou de retrait, lauteur dcide de faire publier son uvre, il est tenu doffrir par priorit ses droits dexploitation au cessionnaire quil avait originairement d-termines. Art.36.- Tout contrat doit comporter entre autres : 1 le domaine et la forme dexploitation ; 2 la dure du contrat de cession ; 3 le nombre dexcutions, de repr-sentations, de diffusions ou le nombre dexemplaires, sil sagit ddition ou de reproduction mcanique ; 4 le montant de la rmunration et le mode de paiement. La rmunration de lauteur ne peut en aucun cas tre inf-rieure 10 % des recettes de la vente ou de lexploitation de luvre ; 5 des dispositions permettant dventuelles modifications de son contenu ou sa rsiliation. Art.37.- La cession globale des uvres futures est nulle. 2) Dispositions particulires aux contrats dexploitation A. Du contrat ddition Art.38.- Le contrat ddition est la conven-tion par laquelle, lexclusion du contrat compte dauteur ou du contrat dit de compte demi , lauteur de luvre ou ses ayants-droit cdent des conditions dtermines un diteur, le droit de fabri-quer ou de faire fabriquer des exemplaires de luvre et den assurer la publication et la diffusion. Art.39.- Le contrat ddition doit dtermi-ner la forme et les modes dexpression, les modalits dexcution de ldition, et les clauses de rsiliation. Art.40.- Le contrat ddition doit faire mention du minimum dexemplaires cons-tituant le premier tirage. Toutefois, cette obligation ne sapplique pas aux contrats prvoyant un minimum des droits dauteur garantis par lditeur. Art.41.- Lditeur ne peut, sans laccord de lauteur, apporter luvre aucune mo-dification. Il doit, sauf stipulation contraire du contrat, faire figurer sur chacun des exemplaires le nom ou le pseudonyme de lauteur. Art.42.- Le contrat doit prvoir au profit de lauteur ou de ses ayants-droit une r-munration proportionnelle aux produits dexploitation de luvre. De plus, le contrat ddition peut prvoir, soit la commande, sil sagit dune uvre de commande, soit la date dacceptation du manuscrit, le versement lauteur dune avance sur ce droit. Art.43.- Lditeur est tenu de fournir lauteur toutes les justifications propres tablir lexactitude de ses comptes. hauteur pourra exiger au moins une fois par an, sauf stipulation contraire, la production par lditeur dun tat mentionnant : 1 le nombre dexemplaires fabriqus en cours dexercice, avec indication de la date et de limportance du tirage ; 2 le nombre dexemplaires vendus ; 3 le nombre dexemplaires en stock ; 4 le nombre dexemplaires inutilisa-bles ou dtruits par cas fortuit ou force majeure ; 5 le montant des redevances dues et celui des redevances dj verses lauteur. Art.44.- Lditeur ne peut cder titre gra-tuit ou onreux, sauf dans le cas de trans-fert de son fonds de commerce, le bnfice timothywayneComment on TextL'auteur pourra exiger au moins une fois par an, sauf stipulation contraire, la production par l'diteur d'un tat mentionnant: www.Droit-Afrique.com RDC Protection des droits dauteur et droits voisins 8/15du contrat ddition des tiers, sans avoir pralablement obtenu laccord de lauteur. Art.45.- Le contrat ddition peut tre rsi-li par lditeur lorsque lauteur, sur une mise en demeure lui impartissant un dlai de 6 mois, na pas mis lditeur en mesure de procder ldition de luvre. Art.46.- Hauteur doit garantir lditeur lexercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cd. Il doit permettre lditeur de remplir ses obliga-tions et notamment lui remettre, dans le dlai prvu au contrat, lobjet de ldition ou une forme qui permette la fabrication normale, lobjet de ldition fourni par lauteur reste la proprit de celui-ci. Art.47.- Le contrat ddition peut tre rsi-li par lauteur indpendamment des cas prvus par le droit commun ou par les arti-cles prcdents : a) lorsque, sur une mise en demeure lui impartissant un dlai de 6 mois. lditeur na pas procd la mise la disposition du public des exemplaires de luvre ou, en cas dpuisement de ldition, na pas procd une rdi-tion. Ldition est considre comme puise si deux demandes de livraison dexemplaires adresses lditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois. b) lorsque lalination du fonds de commerce est de nature compromet-tre gravement les intrts moraux ou matriels de lauteur. En cas de rsilia-tion du contrat par suite de la non ex-cution de ses clauses par lditeur, lauteur conserve les avances quil aura reues de lditeur, sans prjudice de droit des dommages-intrts. Art.48.- Le contrat ddition prend fin in-dpendamment des cas prvus par le droit commun ou par les articles prcdents, lorsque lditeur procde la destruction totale des exemplaires. Art.49.- En cas de dcs de lauteur alors que luvre est inacheve, le contrat est rsolu en ce qui concerne la partie non termine de luvre, sauf accord enlie lditeur et les ayants-droit de lauteur. Art.50.- Ne constitue pas un contrat ddition au sens de larticle 38, le contrat dit compte dauteur, contrat par lequel r auteur ou ses ayants-droit versent lditeur une rmunration convenue, charge pour ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes dexpression dtermins au contrat, des exemplaires de luvre et den assurer la publication et la diffusion. Art.51.- Ne constitue pas un contrat ddition au sens de larticle 38, le contrat dit de compte demi, contrat par lequel lauteur ou ses ayants-droit chargent un diteur de fabriquer ses frais et en nom-bre, des exemplaires de luvre, dans la forme et suivant les modes dexpression dtermins au contrat, et den assurer la publication et la diffusion, moyennant lengagement de partager les bnfices et les pertes dexploitation dans la proportion convenue. B. Du contrat de reprsentation Art.52.- Le contrat de reprsentation est celui par lequel lauteur dune uvre de lesprit ou ses ayants-droit autorise un en-trepreneur de spectacle reprsenter ladite uvre aux conditions quils dterminent. Le contrat gnral de reprsentation est celui par lequel lorganisme national char-g de la protection et de la gestion des droits dauteurs, vis larticle 111, conf-re un entrepreneur de spectacles. Le droit de reprsenter, pendant la dure du contrat, timothywayneComment on TextArt. 50.- Ne constitute pas un contrat d'dition au sens de l'article 38, le contrat dit compte d'auteur, contrat par lequel l'auteur ou ses ayants-droit versent l'diteur une rmunration convenue, charge pour ce dernier de fabrique en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression dtermins au contrat, des exemplaires de l'oeuvre et d'en assurer la publication et la diffusion. timothywayneComment on TextArt. 46.- L'auteur doit garantir l'editeur l'exercice paisable et, sauf convention contraire, exclusif du droit cd.timothywayneComment on Texta) lorsque, sur une mise en demeure lui impartissant un dlai de 6 mois, l'diteur n'a pas procd la mise la disposition du public des exemplaires de l'oeuvre ou, en cas d'epuisement de l'dition, n'a pas procd une rdition. www.Droit-Afrique.com RDC Protection des droits dauteur et droits voisins 9/15les uvres actuelles ou futures constituant le rpertoire dudit organisme, aux condi-tions dtermines par lauteur ou ses ayants-droit. Dans le cas prvu lalina prcdent, il peut tre drog aux disposi-tions de larticle 37. Art.53.- Au sens de la prsente ordonnan-ce-loi, est considr comme entrepreneur de spectacles, toute personne physique ou morale qui, occasionnellement ou de faon permanente, reprsente ou fait reprsenter aux fins de leur rception par le public et par quelques moyens que ce soit, les u-vres de lesprit. Art.54.- Lentrepreneur de spectacles est tenu de reprsenter, toute rquisition de lautorit comptente, lautorisation pr-alable de lauteur, de ses ayants-droit ou de lorganisme national charg de la protec-tion et de la gestion des droits dauteurs et de rgler les droits dauteurs correspon-dants, conformment aux articles 20 et 21. Art.55.- Le contrat de reprsentation est conclu pour une dure limite ou pour un nombre dtermin de reprsentations au public. Sauf stipulation expresse de droits exclu-sifs, il ne confre lentrepreneur de spec-tacles aucun monopole dexploitation. Art.56.- La validit des droits exclusifs accords par un auteur dramatique dans le cadre dun contrat de reprsentation, ne peut excder trois ans ; linterruption des reprsentations pendant une anne y met fin de plein droit, sauf convention contrai-re. Art.57.- Lentrepreneur de spectacles ne peut transfrer le bnfice de son contrat sans lassentiment formel et crit de lauteur, de ses ayants-droit ou de son re-prsentant. Lentrepreneur de spectacles est tenu de : 1 dclarer lauteur, ses ayants-droit ou lorganisme national charg de la protection et de la gestion des droits dauteur, le programme exact des reprsentations ; 2 leur fournir un tat accompagn de documents justificatifs de ses recettes ; 3 leur verser aux chances prvues le montant des redevances dues ; 4 assurer la reprsentation dans des conditions techniques propres garan-tir les droits intellectuels et moraux de lauteur. C. Du contrat de ralisation cinmatogra-phique Art.58.- Le contrat de ralisation cinma-tographique est la convention par laquelle les auteurs des uvres utilises pour cette ralisation cdent au producteur, des conditions dtermines, les droits dexploitation de luvre cinmatographi-que, sans prjudice des droits que la loi reconnat aux auteurs des uvres utilises. Art.59.- Le contrat de ralisation cinma-tographique doit dterminer la forme et les modes dexpression, les modalits dexcution, les clauses de rsiliation et le montant de la rmunration des auteurs des uvres utilises. Art.60.- Les auteurs doivent garantir au producteur lexercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif des droits cds. Ils doivent permettre ce dernier de remplir ses obligations et notamment lui remettre dans le dlai prvu au contrat, lobjet de la production en une forme qui rende la ralisation possible. Art.61.- Si lun des auteurs de luvre ci-nmatographique refuse dachever sa contribution cette uvre ou se trouve www.Droit-Afrique.com RDC Protection des droits dauteur et droits voisins 10/15dans limpossibilit de lachever, par la suite de cas de force majeure, il ne pourra sopposer lutilisation, en vue de lachvement de luvre de la partie de cette contribution dj ralise. Art.62.- Sauf stipulation contraire, les au-teurs dune uvre cinmatographique peu-vent disposer de leur contribution person-nelle en vue de son exploitation dans un genre diffrent, condition de ne pas por-ter prjudice lexploitation de luvre laquelle ils ont collabor. Art.63.- Lauteur ou les auteurs des u-vres cdes peuvent rsilier le contrat si la ralisation cinmatographique nest pas effectue dans le dlai prvu au contrat compter du jour o lauteur ou les auteurs se sont acquitts de leur obligation. Art.64.- En cas de rsiliation du contrat par suite de la non excution de ces clauses par le producteur. les auteurs conservent les avances reues de lui sans prjudice du droit des dommages et intrts. Art.65.- Le producteur de luvre cinma-tographique peut rsilier le contrat lorsque les auteurs ne lont pas mis en mesure de procder la ralisation cinmatographi-que, sur mise en demeure leur impartissant un dlai dun an. Art.66.- Le producteur sentend de toute personne physique ou morale qui prend linitiative de la ralisation et la responsa-bilit financire de lexploitation de luvre. Le ralisateur est la personne qui assure la direction et la responsabilit artis-tique de la transformation en images et sons, du dcoupage de luvre ainsi que de son montage final. 3) Des dispositions relatives la location, au prt et la reproduction usage per-sonnel et priv Art.67.- Le droit de location et de prt au public dexemplaires duvres sonores, graphiques et audiovisuelles ne peut tre exerc que par les titulaires des droits dauteurs des dites uvres, moins quils aient cd rgulirement ces droits. Art.68.- Quiconque produit ou introduit au Rpublique Dmocratique du Congo des appareils aptes raliser des productions et des supports destins aux enregistrements sonores et visuels est tenu de verser une redevance lorganisme national charg de la gestion et de la protection des droits dauteurs. Le montant est calcul propor-tionnellement aux recettes provenant de la vente au dtail. 4) Des dispositions particulires aux u-vres photographiques Art.69.- Sauf preuve contraire, est consi-dr comme photographe celui dont le nom, la firme ou le sigle sont indiqus se-lon les coutumes, sur les exemplaires de limage ou lorsque limage est communi-que ou reprsente publiquement. Art.70.- Lauteur jouit, dans les limites prvues par la prsente ordonnance-loi, du droit exclusif de la reproduire par impri-merie, sous forme graphique ou par tout autre procd, ainsi que de la communi-quer et reprsenter publiquement. Art.71.- Le nom du photographe doit tre indiqu dans la mesure et de la manire conforme aux usages, sur tout exemplaire me produisant limage photographique et chaque fois que celle-ci est communique ou reprsente publiquement. timothywayneComment on TextArt. 64.- En cas de rsiliation du contrat par suite de la non excution de ces clauses par le producteur, les auteurs conservent les avances reues de lui sans prjudice du droit des dommages et intrts.timothywayneComment on TextArt. 71.- Le nom du photographe doit tre indiqu dans la mesure et de la manire conforme aux usages, sur tout exemplaire en produisant l'image photographique et chaque fois que celle-ci est communique ou reprsente publiquement. www.Droit-Afrique.com RDC Protection des droits dauteur et droits voisins 11/15Limage ne doit subir aucune modification qui porte atteinte la rputation profes-sionnelle du photographe. Nul ne peut la communiquer ou la reprsenter publique-ment sous une forme ou dans des circons-tances qui lsent le photographe. Art.72.- Lorsque le photographe a cd un ou plusieurs exemplaires dune image pho-tographique ou que limage a t dite, les exemplaires cds ou provenant de ldition peuvent tre prsents publique-ment. Art.73.- Est licite, dans les comptes rendus dun vnement dactualit crits, films ou tlviss, linsertion dimages photo-graphiques communiques ou prsentes au cours de lvnement. Section 2 - Dure de protection des droits patrimoniaux et du domaine pu-blic 1) Dure de protection des droits patri-moniaux Article 74.- La dure de la protection ac-corde par la loi aux droits patrimoniaux sur les uvres littraires, artistiques et scientifiques stend la vie de lauteur et cinquante annes civiles qui suivent lanne de son dcs. Art.75.- Les propritaires dune uvre posthume jouissent du droit dexploitation cinquante anne compter du premier jan-vier de lanne civile qui suit celle o luvre est publie, reprsente, excute ou expose pour la premire fois. Si le droit est transmis au conjoint survivant, la protection dure toute la vie de celui-ci. Art.76.- La dure de la protection des u-vres anonymes ou pseudonymes est de cinquante annes compter du premier janvier de lanne civile qui suit celle de la publication. Toutefois, quand le pseudo-nyme adopt par lauteur ne laisse aucun doute sur son identit ou lorsque lauteur de luvre anonyme se fait connatre, la dure de la protection est celle prvue larticle 75. Art.77.- En ce qui concerne les uvres photographiques, la dure de protection est de vingt-cinq annes compter de la pu-blication. Art.78.- La dure de protection dune u-vre de collaboration stend la vie de chacun des collaborateurs et cinquante an-nes civiles qui suivent le dcs du dernier suivant. Si un collaborateur dcde sans laisser de testament ni dhritiers, ses droits sajoutent aux droits du ou des coauteurs. Le droit dexploitation existe au profit des hritiers et des ayants-droit cinquante an-nes compter du premier janvier de lanne civile qui suit le dcs du dernier survivant des collaborateurs. Art.79.- La protection dune uvre collec-tive dure la vie entire de la personne phy-sique ou morale, titulaire des droits dauteur sur cette uvre et cinquante an-nes civiles qui suivent lanne de son d-cs ou de sa dissolution. 2) Domaine public Art.80.- A lexpiration de la priode de protection du droit dexploitation, les u-vres artistiques, littraires et scientifiques tombent dans le domaine public. Art.81.- Le droit dexploitation des u-vres tombes dans le domaine public est administr par lorganisme national charg de la gestion et de la protection des droits dauteurs. timothywayneComment on TextL'image ne doit subir aucune modification qui porte atteinte la rputation profesionnelle du photographe.www.Droit-Afrique.com RDC Protection des droits dauteur et droits voisins 12/15 La reprsentation ou lexcution, la repro-duction de ces uvres sont soumises lautorisation de cet organisme. Art.82.- Lautorisation dexploitation des uvres du domaine public est subordon-ne : au respect des droits moraux ; une dclaration pralable ; au paiement dune redevance dont le montant sera consacr des fins cultu-relles et sociales au bnfice des au-teurs. Le montant de la redevance sera gal la moiti de celui habituellement appliqu pour les uvres de mme catgorie du domaine priv. Titre 2 - Droits voisins Chapitre 1 - Dispositions gnrales Art.83.- Les droits voisins comprennent les prrogatives que la loi reconnat aux artistes interprtes ou excutants, aux pro-ducteurs de phonogrammes et tout autre support sonore et audio-visuel et aux orga-nismes de radiodiffusion, dautoriser ou dinterdire la diffusion de leurs prestations et de percevoir une rmunration lors de chaque excution publique, sans prjudice des droits exclusifs de lauteur de luvre. Art.84.- Aux termes de la prsente ordon-nance-loi, on entend par : a) artistes interprtes ou excutants les acteurs, chanteurs, musiciens, dan-seurs et autres personnes qui reprsen-tent, chantent, rcitent, dclament, jouent ou excutent sous quelque for-me que ce soit les uvres littraires ou artistiques ; b) phonogramme toute fixation ex-clusivement sonore ; c) publication la mise la disposi-tion du public des exemplaires dun phonogramme ; d) producteur de phonogramme , personne physique ou morale qui, le premire, fixe les sons ; e) vidogramme , fixation de sons et images ; f) producteur de vidogramme , personne physique ou morale qui, la premire, fixe les sons ou les images ; g) radiodiffusion , la diffusion de sons ou dimages et de sons par le moyen des ondes radiolectriques, aux fins de rception par le public ; h) reproduction , la ralisation dun ou de plusieurs exemplaires dune fixa-tion ou dune partie substantielle de cette fixation ; i) rmission , lmission simulta-ne par un organisme de radiodiffusion dune mission dun autre organisme de radiodiffusion ; j) fixation , lincorporation de sons ou dimages ou de sons et dimages dans un support matriel suffisamment permanent ou stable pour permettre leur perception, reproduction ou com-munication. Chapitre 2 - Artistes interprtes ou excutants Art.85.- Nul ne peut, sans lautorisation des artistes interprtes ou excutants, ac-complir lun quelconque des actes sui-vants : a) radiodiffusion et communication au public de leur interprtation ou excu-tion qui nont pas encore t fixes ou radiodiffuses ; b) incorporation dans une fixation de sons ou dimages et de sons et www.Droit-Afrique.com RDC Protection des droits dauteur et droits voisins 13/15dimages de leurs prestations non en-core fixes ; c) reproduction dune fixation de leur interprtation ou excution faite des fins contraires celles pour lesquelles lautorisation de fixation a t donne. Art.86.- Quiconque utilise une fixation ou une reproduction de celle-ci pour la diffu-ser par le moyen de la radiodiffusion ou par toute autre forme de communication au public est tenu de verser aux artistes inter-prtes ou excutants une rmunration dont le montant et le mode de perception seront fixs par convention entre les usa-gers et lorganisme charg de la protection et de la gestion des droits dauteurs. Chapitre 3 - Organismes de radiodiffusion Art.87.- Les missions de radiodiffusion et tlvisuelles sont des activits artistiques protges par la loi. Les organismes de ra-diodiffusion jouissent du droit dautoriser ou dinterdire la fixation de leurs mis-sions, la rmission de leurs missions ain-si que leur reproduction. Art.88.- Retransmission lusage public dans un but lucratif des missions radio-phoniques et tlvisuelles, dans les lieux librement accessibles au public, confre lorganisme metteur le droit une rede-vance fixe par lautorit comptente. Art.89.- Les organismes de radiodiffusion peuvent, sans lautorisation des interprtes ou excutants, effectuer des fixations dune interprtation ou dune excution faite par un artiste dans le but exclusif de les utiliser pour des missions didactiques ou culturelles dont le nombre est dtermin au pralable. Chapitre 4 - Producteurs des phonogrammes et des vidogrammes Art.90.- Les producteurs des phonogram-mes et des vidogrammes jouissent du droit dautoriser ou dinterdire : a) la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes ou vido-grammes, ou de copies de ceux-ci ; b) lexportation ou limportation de leurs phonogrammes ou vidogrammes ou des copies de ceux-ci en vue de les vendre ou les distribuer au public. Art.91.- A titre de preuve matrielle des atteintes aux droits reconnus en vertu de la loi, tous les exemplaires des phonogram-mes ou vidogrammes, produits sur le ter-ritoire de la Rpublique Dmocratique du Congo porteront le numro denregistre-ment attribu par le service de dpt lgal. Art.92.- Lutilisation pour la radiodiffu-sion ou la communication au public dun phonogramme ou de vidogramme publi des fins lucratives, ou dune reproduction dudit phonogramme ou vidogramme, donne lieu au paiement par usager dune redevance au producteur du phonogram-me. ou du vidogramme et aux artistes in-terprtes ou excutants. Art.93.- Les redevances perues sur lusage des phonogrammes et vidogram-mes ou des copies de phonogrammes et des vidogrammes des producteurs tran-gers sont remises lorganisme charg de la gestion et de la protection des droits dauteurs et servent la promotion des ac-tivits culturelles et artistiques de la Rpu-blique Dmocratique du Congo. Art.94.- Les redevances perues sur lusage dun phonogramme ou dun vido-gramme ou copie de phonogramme ou de www.Droit-Afrique.com RDC Protection des droits dauteur et droits voisins 14/15vidogramme dun producteur Congolais seront partages en raisons de 60 % pour les artistes interprtes ou excutants et 40 % pour le producteur, sauf convention contraire. Art.95.- La protection accorde aux pho-nogrammes et vidogrammes ou aux co-pies de ceux-ci est de vingt ans compter du 1er janvier qui suit la fin de lanne ci-vile au cours de laquelle le phonogramme ou le vidogramme ou les copies de ceux-ci ont t raliss. Titre 3 - Protection des droits dauteurs Chapitre 1 - Sanctions pnales Art.96.- Toute atteinte mchante ou frau-duleuse porte en connaissance de cause aux droits dauteurs constitue linfraction de contrefaon. Art.97.- La contrefaon est punie dune servitude pnale dun mois un an et dune amende de 5.000 10.000 Zares ou dune de ces peines seulement. Art.98.- Sont assimiles la contrefaon et punies des peines prvues larticle 97, la vente, lexposition, la location, la dten-tion, limportation et lexportation des u-vres ou objets contrefaits lorsque ces actes auront t poss en connaissance de cause et dans un but commercial. Art.99.- Lapplication mchante ou frau-duleuse sur un objet dart, un ouvrage de littrature ou de musique, du nom dun au-teur ou de tout signe distinctif adopt par lui pour dsigner son uvre, sera punie dune servitude pnale de un cinq ans et dune amende de 10.000 50.000 Zares, ou de lune de ces peines seulement. Ceux qui, avec connaissance, vendent, ex-posent en vente, donnent en location, d-tiennent ou introduisent sur le territoire de la Rpublique Dmocratique du Congo dans un but commercial, des objets ou ou-vrages dsigns lalina 1er sont punis des mmes peines. Art.100.- Larticle 14 du code pnal sapplique aux infractions prvues par les articles 96,97 et 98. Art.101.- En cas dinfraction aux articles 96, 97, 98 et 99, les recettes pourront tre confisques comme objets provenant de linfraction. En outre, elles pourront tre attribues au rclamant qui se sera constitu partie civi-le, valoir sur les rparations lui revenant, mais seulement en proportion de la part que son uvre aura dans le montant des sommes perues. Art.102.- Les infractions la prsente or-donnance-loi, sauf celles prvues larticle 98 ne peuvent tre poursuivies que sur la plainte de la personne qui se prtend lse. Art.103.- Le tribunal peut, la demande de la partie lse, ordonner la publication du jugement, avec ou sans les motifs, dans un journal quil dsignera et aux frais du contrefacteur. Chapitre 2 - Action devant le tribunal civil Art.104.- Les titulaires des droits dauteurs pourront, avec lautorisation du juge du lieu de la contrefaon, faire proc-der, par un ou plusieurs experts que dsi-www.Droit-Afrique.com RDC Protection des droits dauteur et droits voisins 15/15gnera ce magistrat, la description des ob-jets prtendus contrefaits ou des faits de contrefaons et des ustensiles qui ont sp-cialement servi les accomplir. Le juge pourra, en outre, par la mme or-donnance, faire dfense aux dtenteurs des objets contrefaits de sen dessaisir, permet-tre de constituer gardien ou mme de met-tre ces objets sous scell. Cette ordonnance sera signifie suivant les modes ordinaires prvus pour les exploits dassignation ou de citation. Sil sagit de faits donnant lieu recette, le juge pourra autoriser la saisie conservatoi-re de celle-ci. Art.105.- La requte contiendra lection de domicile dans la localit o doit avoir lieu la description. Les experts prteront serment, entre les mains du juge, de rem-plir fidlement leur mission. Art.106.- Le juge pourra imposer au re-qurant lobligation de consigner un cau-tionnement. Dans ce cas, lordonnance ne sera dlivre que sur la preuve de la consi-gnation faite. Art.107.- Si les portes sont fermes ou si louverture en est refuse, il est opr conformment aux rgles de procdure civile Art.108.- Copie du procs-verbal de des-cription sera dpose au greffe dans un dlai fix par le juge pour notification im-mdiate au saisi et au saisissant. Art.109.- Si, dans la quinzaine de la noti-fication du procs-verbal de description ou de la saisie conservatoire de recettes, il ny a pas eu dassignation devant le tribunal dans le ressort duquel la description a t faite, lordonnance cessera de produire de plein droit ses effets et le dtenteur des ob-jets dcrits ou des deniers saisis pourra r-clamer la remise de tous les exemplaires du procs-verbal, avec dfense qui-conque de faire usage de son contenu ou de le rendre public, le tout sans prjudice des dommages-intrts. Art.110.- Les objets confisqus pourront tre allous contre le saisissant au requ-rant concurrence du prjudice subi. Titre 4 - Dispositions finales et abrogatoires Art.111.- La gestion des droits dauteurs et des droits voisins ainsi que la dfense des intrts moraux et patrimoniaux de tous les auteurs duvres de lesprit sont confies un organisme national, seul admis fonc-tionner sur le territoire de la Rpublique Dmocratique du Congo. Art.112.- Sont abrogs le dcret du 21 juin 1948 relatif la protection du droit dauteur ainsi que toutes dispositions contraires la prsente ordonnance-loi. Art.113.- La prsente ordonnance-loi entre en vigueur la date de sa signature. timothywayneComment on TextArt. 107.- Si les portes sont fermes ou si l'ouverture en est refuse, il est opr conformment aux rgles de procdure civile.

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