REFLEXIONS POUR UNE CONVERGENCE FISCALE ? UNE CONVERGENCE FISCALE FRANCO-ALLEMANDE Mission confie

  • Published on
    16-Sep-2018

  • View
    212

  • Download
    0

Transcript

  • REFLEXIONS POUR

    UNE CONVERGENCE FISCALE FRANCO-ALLEMANDE

    Mission confie par le Secrtaire gnral de lUMP Jrme Chartier, Secrtaire national en charge de la fiscalit et des finances publiques

  • 3

    SOMMAIRE 1 Avant-propos 2 Lettre Monsieur le Secrtaire gnral de lUMP 3 Synthse 4 I. Prambule 5 II. Prsentation de la fiscalit en Allemagne 6 - III. Les fondements de la stratgie fiscale allemande 7 IV. La fiscalit des personnes physiques 8 V. Analyse sur la fiscalit des personnes morales 9 VI. Les lments de convergence quil serait utile dexplorer 10 Annexes

  • 4

    Remerciements Constance Le Grip, Dput europenne et Secrtaire nationale en charge des relations franco-allemandes a contribu enrichir la rflexion autour de ce rapport. Quelle en soit sincrement remercie. Arnaud Odier a t un collaborateur performant et impliqu ; ce rapport lui doit beaucoup. Mais il naurait pu exister sans la compilation des informations reproduites ci-aprs et pour lesquelles je remercie celles et ceux qui les ont mises notre disposition. Je remercie tout particulirement le Conseil des prlvements obligatoires, la commission des finances de lAssemble nationale, Eurostat, lAmbassade de France en Allemagne, lAmbassade dAllemagne en France, le cabinet daudit KPMG, le cabinet daudit Price Waterhouse Coopers, la fdration professionnelle UMP des mtiers de la justice du droit et en particulier son prsident, enfin le mensuel lExpansion qui a produit un comparatif conomique et social des principaux tats mondiaux absolument passionnant.

  • 5

    Avant-propos La crise financire, le dsquilibre persistant des finances publiques dans la quasi-totalit des Etats de lUnion et la mise en place des plans de sauvetages qui en a t la consquence imposent de porter une attention accrue aux politiques fiscales de nos partenaires europens. Cette situation exceptionnelle vcue ces derniers mois par les conomies des pays europens conduit lacclration dun regard convergent des pays de la zone euro sur les politiques budgtaires de chaque tat, marqu par lapparition du semestre europen qui influera nen pas douter sur la structure des projets de loi pluriannuels dorientation des finances publiques. Une crise mondiale aura donc t ncessaire pour contraindre les tats de la zone euro prendre une dcision qui simposait delle-mme du fait de la mise en uvre dune monnaie unique lance lpoque avec comme unique objectif commun de politique conomique la limitation points de PB le dficit public annuel dont chacun a pu observer la difficult de contrle prcis notamment pour la France laissait augurer que tt ou tard le maintien dun Euro fort passerait invitablement par la convergence dlments de politique conomique. Pour autant, une telle rforme ne peut tre conduite sans quun certain nombre dtapes ne soient franchies. La premire dentre elles est la convergence des politiques budgtaires europennes au moins lchelle de la zone Euro. Nous en prenons le chemin. La seconde est lacceptation par nos principaux voisins que nous sommes dsormais inclus dans le primtre dun espace conomique aux solidarits fiscales forcment partages, au risque quune concurrence fiscale ne produise un effet dvastateur tous. Il y a sur ce point encore des convictions emporter. La troisime est la prise de conscience dune lutte absolue contre le dficit de fonctionnement des tats, autrement dit de refuser tout crdit la consommation pour financer un train de vie que nous ne pouvons plus nous permettre. A cet gard, la France est probablement parmi tous les pays de la zone euro celui pour qui le chemin accomplir est le plus grand. Le 21 juillet 2010, lors dun conseil des ministres auquel assistait

  • 6

    pour la premire fois sous la Ve Rpublique le ministre allemand des Finances Wolfgang Schable, Nicolas Sarkozy, rappelant que le niveau de prlvements obligatoires en Allemagne est proche de ce quil est en France, mais que cette apparente proximit recouvre des ralits diffrentes, a formul un avertissement trs clair quant au risque que des divergences trop importantes de politique conomique et fiscale feraient peser sur lemploi, sur lintgration conomique comme sur l'approfondissement du march intrieur en Europe. Il lanait ainsi le coup denvoi de la rflexion sur le rapprochement de nos dispositifs fiscaux. Si lexemple vient incontestablement doutre Rhin sagissant de la gestion des comptes publics, un bref aperu compar des principaux indicateurs de performances des tats montre toutefois que la situation de la France est loin dtre dsespre face Berlin. France et Allemagne sont en effet deux pays qui commencent par se ressembler. Ils se collent en terme de revenu par habitant, lAllemagne tant 21me pays mondial avec 34 212 dollars par habitant, la France 22me, avec 33 679 $. Le stock dendettement allemand est important, ce qui fait que France et Allemagne sont un ratio dendettement rapport au PIB respectivement de 77 % et 72 %, loin de limage dune Allemagne dsendette mais qui crise financire mise part ne creuse plus le trou de sa dette et use de dcisions volontaristes pour scarter de la spirale dficitaire. Le budget consacr lcole rapproche encore la France et lAllemagne, qui consacrent respectivement 6044 et 5548 $ par lve en primaire (18me et 19me rangs mondiaux) et 12773 et 13823 $ par tudiant pour lenseignement suprieur (12me et 15me rangs mondiaux). Ce chiffre rend logique le nombre de diplms de lenseignement suprieur, 27% en France contre 25% en Allemagne (22me et 23me rang mondiaux). Le niveau des dpenses de sant la charge des mnages est un indicateur galement significatif. A cet gard, le pourcentage des dpenses prises en charge par les mnages est de 21% en France et 23% en Allemagne, soit le 9me et 10me rang mondial. Enfin, France et Allemagne rivalisent en nombre de champions mondiaux puis nous comptons 9 entreprises sur les 90 premiers groupes

  • 7

    mondiaux lorsque lAllemagne en compte 11. Au-del de ces proximits, il y a naturellement des domaines dans lesquels une marge de progression dun ct comme de lautre existe, qui relve dailleurs de la culture ou du patrimoine de chaque pays, ce qui rend leur alliance dautant plus utile. Ainsi, la diffrence du niveau de la dpense publique qui reprsente 55,9% du PIB en France contre 47,9% en Allemagne est mettre lactif au passif - de notre culture interventionniste, mais ne doit pas scarter du niveau de lindice comparatif des ingalits telle que prsente par le bihebdomadaire LExpansion qui indique quelles sont un niveau infrieur en France. Le niveau de dpenses de protection sociale est notamment nettement plus lev en France quen Allemagne avec 4627$ par habitant contre 4209 $. LAllemagne reste un champion de lexportation avec un excdent commercial de 217 milliards l o la France accuse un dficit de 79 milliards de $. Nanmoins la France reste le premier pays attractif au niveau mondial avec 74 millions de visiteurs lorsque lAllemagne en accueille seulement 24 millions. La France est le 7me exportateur de technologies au niveau mondial avec une tendance lamlioration pour rattraper lAllemagne qui est 3me mondial, qui cherche son tour faire rattraper par son fleuron local, Francfort (9me mondial) le niveau franais pour la plateforme aroportuaire de Roissy e fret (5me mondial). Quelques indices marquent enfin des diffrences proccupantes. Le chmage des jeunes est de 22% en France, contre 11% en Allemagne, soit moiti moins ! 21,9% de la population active franaise est fonctionnaire contre 10,4% en Allemagne. Enfin, lindice dvaluation du niveau de dveloppement place lAllemagne au 9me rang mondial lorsque la France est 14me. Lensemble des ces lments montre une France et une Allemagne aux parcours pas si loigns et manifestement complmentaire. Il montre galement une France qui doit rsolument sengager sur la voie de rformes supplmentaires pour viter que la complmentarit avec lAllemagne ne se transforme en dcalage.

  • 8

    Lettre de fin de mission Monsieur Jean-Franois COPE, Secrtaire gnral de lUMP Monsieur le Secrtaire gnral, Nicolas Sarkozy a confi la Cour des comptes le soin de raliser un diagnostic densemble et une comparaison approfondie des systmes fiscaux en France et en Allemagne. Cette initiative a t relaye, du ct allemand, par la Chancelire qui a confi la rdaction dun rapport analogue au comit des sages charg des questions conomiques (Sachverstndigenrat). Les conclusions de ces travaux sont attendues au cours du premier trimestre 2011. Paralllement, votre prdcesseur dans la fonction de secrtaire gnral de lUMP, Xavier Bertrand, a souhait que notre formation politique contribue activement cette rflexion lance par le Chef de lEtat, volont que vous avez bien voulu me confirmer. A ce titre, jai lhonneur de vous rendre compte de cette mission sous la forme dun rapport et dune synthse que vous trouverez joints la prsente. La Cour des comptes, riche de plusieurs annes dobservation rapproche des systmes franais et allemand rgulirement traduites dans les rapports du Conseil des prlvements obligatoires, livrera une rflexion exhaustive qui fera rfrence. Elle suggrera peut-tre, comme elle a coutume de le faire notamment depuis la prsidence de Philippe Sguin, quelques pistes utiles au politique, remplissant ainsi sa mission de conseiller de lexcutif paralllement celle de conseil du parlement quelle assume rgulirement et de faon remarquable. Vous avez nanmoins souhait que lUMP, qui na pas vocation

  • 9

    reproduire un travail qui sannonce excellent, engage le dbat partir dlments disponibles et connus. Jai lhonneur de vous remettre mon rapport alors quest lance dans les tous prochains jours la rflexion pralable la prparation du projet de loi de finances rectificatives qui devrait accueillir en son sein quelques lments de rforme de la fiscalit du patrimoine de telle sorte le rendre davantage comptitif lgard des fiscalits des pays voisins, et notamment lAllemagne, ce qui marque finalement la premire tape dune rflexion de convergence fiscale. Ce rapport :

    - Prsente un rappel de la situation des principales bases de taxation en France et en Allemagne ;

    - met en relief les grandes orientations de la politique fiscale allemande ;

    - prsente les points de convergence quil serait utile dexplorer du ct franais ;

    - suggre quelques amliorations possibles qui permettraient daccrotre significativement la comptitivit de notre dispositif fiscal frappant le patrimoine de personnes physiques rsidant sur le territoire national et disposant de revenus trs confortables.

    Je vous remercie pour votre confiance et vous prie dagrer, Monsieur le Secrtaire gnral, lexpression de mes sentiments les plus distingus.

    Jrme CHARTIER Dput du Val dOise Monsieur Jean-Franois COPE Secrtaire gnral de lUMP

  • 10

    Synthse Notre fiscalit fait lobjet de trs nombreux travaux, qui peuvent diverger considrablement quant leurs modalits, leurs objectifs et leurs mthodes. Il semble nanmoins que tous se rejoignent pour dnoncer lexcessive complexit de notre systme. Nous ne pouvons que plaider en faveur de plus de simplicit, tout en prcisant que la ncessaire simplification de notre fiscalit doit revtir deux aspects complmentaires :

    - une meilleure lisibilit de la loi fiscale est souhaitable dans la mesure o elle facilite les anticipations des agents conomiques (en particulier les dcisions dinvestissement des non-rsidents) ;

    - une simplification de notre systme doit offrir aux pouvoirs publics des outils de pilotage et de contrle leur permettant damliorer la comptitivit et lattractivit conomiques de la France.

    Si la simplification doit demeurer au nombre des priorits de toute modernisation de notre systme, lamlioration de notre comptitivit conomique apparat nanmoins comme le principal gain attendre de la rforme fiscale qui sera conduite dans les mois venir. S appuyer cet gard sur la comparaison des systmes fiscaux en France et en Allemagne est utile et sens, du fait des similitudes et complmentarits des deux nations. Une brve synthse des principaux indicateurs fait ressortir les points de convergence, de complmentarit dapproche et de divergence sur le poids des diffrents types de taxation.

    Taxation du travail : limpt sur le revenu tant une des principales composantes de cette forme de taxation, la France se trouve dans une situation trs largement quivalente celle de lAllemagne ;

    Taxation de la Consommation : les niveaux de taxation sont galement comparables et relativement faibles par

  • 11

    rapport la moyenne europenne sagissant de la consommation ;

    Taxation du Capital : la fiscalit apparat plus leve en France, si lon ne prend pas en compte les difficults dvaluation lies lagrgation entre impts perus sur le stock et sur les revenus du capital.

    Le tableau ci-dessous prsente une synthse conomique de cette comparaison :

    Rpartition des revenus des prlvements obligatoires par pays et par catgories principales de taxes en 2008 (en % du PIB)

    0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50%

    UE 27

    Allemagne

    Zone euro (16 pays)

    France

    pourcentage du PIB

    impt sur la production et les exportations Impts courants sur le revenu et le patrimoine Cotisations sociales effectives

    Contributions sociales imputes Taxes sur le capital

    Source : Eurostat Deux domaines concentrent lessentiel des disparits entre les systmes fiscaux franais et allemand :

    - la fiscalit de la production: la richesse cre par les entreprises est plus lourdement taxe en France, tandis que lAllemagne se situe en-de des moyennes europennes ;

    - les cotisations sociales incluant les contributions sociales imputes au titre de ladministration : ces prlvements sont plus levs en France, notamment pour la partie de ces prlvements finance par les employeurs.

    Lanalyse de la doctrine fiscale est particulirement rvlatrice des complmentarits relles et des virages comptitifs que la France pourrait accomplir linstar de lAllemagne. Elle montre aussi combien la comparaison est rendue difficile par lenchevtrement de dispositifs dexception, qui modifie tant lassiette que le taux rel dimposition, rendant les comparaisons de plus en plus dlicate sauf

  • 12

    entrer dans le dtail de chaque situation dimposition tant des personnes morales que des personnes physiques.

    Sagissant de la taxation des hauts revenus, le taux marginal suprieur de 40% en France le rend comptitif au taux allemand sec qui se situe 42%. Le terme sec est entendre sans ISF. Cet impt taxant le stock et non le flux, le niveau de taxation des hauts revenus est ainsi plus lev en France quen Allemagne.

    Sagissant des charges sociales, les cotisations sociales

    demeurent en France un niveau particulirement lev puisque leur taux apparent se situe 55% contre 42% en Allemagne. Il sexplique la fois par le niveau des dpenses de sant et de protection familiales, plus faibles en Allemagne quen France et par la moindre prise en charge par les politiques publiques des dpenses de protection. Nanmoins, lcart se rduit significativement ds que lon additionne les dispositifs dexonration de charges existants sur le territoire national, comme la rduction des charges sociales acquittes par les entreprises sur les bas salaires, dits allgements Fillon , dont on estime le cot de lordre de 25 milliards deuros pour lEtat.

    Enfin, sagissant des droits de succession, une tude

    prsente par le conseil des prlvements obligatoire et postrieure ladoption de la loi TEPA avait tabli un comparatif utile partir dhypothses standard de succession. Il en ressortait que la France se situe parmi les pays les plus favorables en terme de transmission infrieure 100 000 euros et qui taxe le plus les donations suprieures 5 millions deuros. Cependant, la rforme des droits de succession ralise en Allemagne au 1er janvier 2008 a align la situation allemande sur la notre sagissant des transmissions infrieures 1 million deuro, la rendant lgrement plus intressante, tout en maintenant une situation meilleure pour la transmission des patrimoines levs.

  • 13

    Dans cette perspective, lanalyse de lexprience allemande permet de distinguer les 2 lments constitutifs de la comptitivit fiscale dont il est ncessaire de doter la France :

    - une rpartition de la pression fiscale permettant de ralentir la croissance des cots de production que doivent supporter les entreprises,

    - une volution de cette pression qui garantisse aux entreprises une rentabilit long terme suffisante pour prserver leur activit et dvelopper lemploi.

    On voit ainsi que le principal objectif assign la rglementation fiscale doit tre celui de renforcer le potentiel de croissance durable de notre conomie. Depuis 1997, lAllemagne semble avoir pris la pleine mesure de cette obligation et mis en uvre les moyens ncessaires pour sy conformer. Pour autant, la recherche dune meilleure comptitivit fiscale ne doit pas se faire au dtriment de nos finances publiques, alors mme que la France - comme tous les Etats de lUnion Europenne - se trouve confronte des besoins de financement considrables et des tensions croissantes sur les marchs de capitaux. Il semble que la crise financire commence en 2008 ait marqu le dbut dune re nouvelle, caractrise par lomniprsence de la contrainte budgtaire et par la ncessit de piloter le plus efficacement possible une dette publique que tous saccordent aujourdhui juger excessive. Conscients de cet impratif, nous avons veill ce que les suggestions de convergence fiscale que nous formulons, inspires de lexprience allemande, garantissent a minima un rendement stable. A - Inspirations du modle allemand 1 / Lisser les disparits entre les rgions les plus riches et les rgions les plus pauvres. Les recommandations en matire de fiscalit locale formules par le Conseil des Prlvements Obligatoires sont largement claires et consolides par la comparaison avec lAllemagne1. Une de ces 1 Voir : La fiscalit locale, rapport du Conseil des prlvements obligatoires, mai

  • 14

    recommandations semblent particulirement intressantes dans la perspective dune convergence accrue avec notre partenaire allemand : Fixer une limite aux carts de richesse entre collectivits territoriales En Allemagne, chaque Land se voit garantir un niveau de recettes par habitant gal 95% du niveau moyen national. Le modle allemand poursuit un objectif trs ambitieux, impliquant un taux de prlvement trs lev sur les recettes fiscales des Lnder les plus riches (Bavire, Bade-Wurtemberg et Rhnanie du Nord-Westphalie). En France, les carts de ressources sont plus importants. Par exemple, le potentiel fiscal par habitant de la Corse tait gal en 2007 66% de la moyenne mtropolitaine, celui de la Runion 53% La dfinition dun cart maximal permettrait daccrotre la prquation. 2/ Fixer un plafond la dductibilit des frais financiers de lImpt sur les Socits Le plafonnement impos la dductibilit des frais financiers supports par les entreprises semble offrir des garanties positives, la fois en termes de stabilit des bases fiscales et en termes de soutenabilit des choix financiers des entreprises. Introduite par la rforme fiscale de 2008, cette limite de dductibilit (Zinsschranke) du rsultat financier net (intrts pays moins intrts perus) est fixe 30% de lexcdent brut dexploitation net soit lEBITDA fiscal. Tout en prenant en compte les caractristiques propres aux petites entreprises (elle ne sapplique pas lorsque le rsultat est infrieur 3 millions deuros), elle permet de limiter les pertes de bases fiscales (transfert du rsultat sous forme dintrt verses aux actionnaires). En augmentant indirectement le cot du financement par la dette, elle favorise galement lautofinancement des entreprises.

    2010, pp. 51-52.

  • 15

    3 / Rapprocher la fiscalit du patrimoine Considrant la diffrence importante entre le niveau de fiscalisation du patrimoine allemand 1% du PIB et franais 3,4% du PIB, il est suggr de tirer les enseignements de la situation doutre-Rhin et de poursuivre la voie sur laquelle le prsident de la Rpublique sest engag en proposant une modification en profondeur de lensemble constitu par lISF, le bouclier fiscal et les rductions dimpt dites ISF-PME . Proposition alternative lISF Observant la croissance rgulire du cot du bouclier fiscal du fait de loptimisation fiscale pratiqu par ses bnficiaires2 et le cot de la dpense fiscale lie lISF3, on peut raisonnablement estimer la ressource nette de lISF pour lanne 2011 3,2 mds deuros4 primtre constant. Il est propos de supprimer le dispositif actuel, compens par plusieurs ressources qui ont toutes pour objectif maintenir le lien de solidarit entre les franais les plus aiss et la Nation sans dissuader ni dentreprendre ni de possder.

    - maintien dun impt sur le patrimoine suprieur 4,04 millions deuros, hors rsidence principale et outil de travail, au taux unique de 0,5%. Une mesure complmentaire de trsorerie pourrait offrir lopportunit au contribuable de verser des acomptes sur les plus-values long terme. Rendement attendu : 1,2 md .

    - imposition faible taux sur le patrimoine foncier, touchant

    lensemble des biens immobiliers hors rsidence principale avec un abattement de 500 000 ds lors que le propritaire est rsident principal sur le territoire national. Rendement attendu : 300 mn

    2 458 millions deuros en 2008, 679 millions en 2009, plus de 700 millions deuros en 2010 3 plus de 900 millions deuros en 2010 4 En tenant compte notamment des nouvelles modalits de calcul des dividendes

    introduites par la loi de finances 2010

  • 16

    - application du rgime des plus-values immobilires pour les

    rsidences principales dont la valeur est suprieur 1,2 million deuros (actuellement retenue comme seuil de dclenchement de lISF en cas de seul bien autofinanc). Rendement attendu : 200 mn

    - application du rgime des droits de mutation titre onreux

    pour tout bien immobilier tabli sur le territoire national en appliquant lobligation denregistrement en France des cessions de titres de socits civiles immobilires quelles soient ou non tablies sur le territoire national. Rendement attendu : 600 mn

    - harmonisation avec lAllemagne (voir proposition n2) et application dun plafond consistant en la limitation de la dduction des intrts servis aux socits lies si le taux excde les conditions de march. Lorsque la socit fait partie dun groupe de socits, limitation gnrale par la fixation dun plafond de la dduction de tous les intrts pays de lexcdent brut dexploitation avant dduction des amortissements, des intrts et des impts (EBITDA fiscal). Rendement attendu : 900 mn

    Le rendement de ces mesures slve 3,2 milliards deuros et permet donc de compenser totalement les effets dune suppression de lISF et du bouclier fiscal. B - Convergences possibles 1/ Harmonisation des taux rduits de TVA Sil ne parat pas opportun que la mise en place dun transfert important des cotisations sociales sur la taxe sur la consommation principi dit de la TVA sociale du fait de limportance du taux normal, il pourrait tre intressant de rflchir en revanche avec lAllemagne sur une harmonisation de notre rgime dapplication des taux rduits. Rappelons cette occasion que laugmentation du taux

  • 17

    normal de TVA en Allemagne, passant de 16% 19%, avait conduit Berlin rduire de 0,5 points seulement les cotisations dassurance chmage, mais de 10 points le taux de limpt fdral sur la socits, transformant la mesure de TVA sociale en TVA comptitivit fiscale . Trois volutions apparaissent souhaitables :

    - Rflchir ensemble la cration dun taux intermdiaire 12,5%

    - Harmoniser les taux rduit et normal (5,5% et 19,6% en France contre 7% et 19% en Allemagne)

    - Proposer une liste de domaines pour lesquels le taux de TVA rduits pourront sappliquer

    La France passerait ainsi 3 taux : 1er entre 5,5% et 7%, 2nd 12,5%, 3me entre 19% et 19,6%. Cette volution permettrait galement de confirmer la marginalit du taux super-rduit 2,1%. 2/ Lancement conjoint de la rforme des valeurs locatives Par contraste, la situation de lAllemagne, o la dernire refonte de ces bases a t ralise en 1925, doit encourager les autorits franaises acclrer ce travail, engag en France de faon trs progressive. Sans remettre en cause le calendrier fix par la loi, qui prvoit un lissage des bases jusquen 2016, en commenant par les valeurs locatives des locaux commerciaux, il apparat ncessaire de ne pas accepter de retard dans cette ncessaire modernisation de notre appareil fiscal. Nous pourrions utilement proposer lAllemagne de conduire cette rvaluation des valeurs locatives de concert de telle sorte quelle ne soit plus repousse dun ct comme de lautre.

    3/ Rapprochement de la fiscalit de lImpt sur les Socits Une harmonisation franco-allemande des rgimes de limpt sur les socits, notamment en ce qui concerne la dtermination de la base taxable (remonte des bnfices depuis les filiales) et le calcul de

  • 18

    limpt d permettrait de recrer les conditions dune neutralisation de la concurrence fiscale entre la France et lAllemagne, lanant ainsi le point de dpart dune harmonisation fiscale europenne au minimum pour la taxation des entreprises et lchelle des pays de la zone euro que les consquences de la crise financire rendent urgente. Cette dcision impliquerait mcaniquement une stabilit fiscale qui ne pourrait que renforcer lattractivit globale des territoires impliqus dans cette convergence fiscale.

  • 19

    I PREAMBULE Et pourquoi ne pas dbuter cette rflexion par un clin dil lAlsace et la Moselle ? La guerre de 1870 et le partage du territoire national abandonnant une rgion et un dpartement rcuprs lissue de la premire guerre mondiale laisseront quelques marques fiscales qui demeurent un hritage historique et forment cet gard lorigine de la convergence fiscale franco-allemande. A - Le rgime concordataire

    Le rgime concordataire concerne quatre cultes dits reconnus : le culte catholique, les cultes protestants luthrien (glise de la confession d'Augsbourg d'Alsace-Lorraine) et rform (glise rforme d'Alsace-Lorraine) et le culte isralite. Il est constitu des textes applicables en France avant 1870, de textes allemands de la priode 1870-1918, et de textes franais postrieurs 1918.

    Le rgime des cultes des dpartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est un hritage de l'histoire. Cr par la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) pour le culte catholique et les cultes protestants, et par l'ordonnance royale du 25 mai 1844 pour le culte isralite, il aurait d normalement disparatre en Alsace-Lorraine lors de l'annexion allemande de 1871. En effet, le maintien du Concordat, trait de caractre international, tait juridiquement incompatible avec le changement de souverainet. Il resta cependant en vigueur (essentiellement en raison des nombreux avantages matriels qu'il comportait) par une sorte d'accord tacite entre l'autorit religieuse et le nouveau pouvoir civil.

    Lors du retour des provinces la France - dont le rgime politique s'tait entre temps spar des glises par la loi du 9 dcembre 1905 - il tait bien vivant et entendit le rester. Conserv titre transitoire par la loi du 17 octobre 1919, confort par la loi du 1er juin 1924 et l'avis du Conseil d'tat du

  • 20

    24 janvier 1925, menac par le Cartel des Gauches qui voulait appliquer les lois de la Rpublique dans les territoires recouvrs, il fut, en fin de compte, supprim par l'occupant nazi. Mais ce dernier avatar devait consolider le statut cultuel par l'opprobre qui frapperait dsormais toute nouvelle tentative de lui porter atteinte. Aprs l'avoir rtabli en 1944, on pensa, dans les annes 1950, le transformer pour l'tendre l'ensemble du territoire dans le cadre plus large d'un rglement de la question scolaire. Ce projet, qui souleva beaucoup de mfiance, ne fut pas men son terme. Quant la question scolaire, elle connut une autre solution avec la loi Debr de 1959.

    L'organisation dpartementale est maintenue en 1872 par le gouvernement civil. Comme en Allemagne, le rgime concordataire prvoit un financement des cultes par l'tat qui assure la rmunration des ministres des quatre cultes (soit environ 1400 emplois budgtaires) et de quelques agents administratifs (soit environ 30 emplois budgtaires), et alloue des subventions ces mmes cultes pour leur fonctionnement. Par ailleurs, les communes sont tenues d'assurer les frais des cultes en cas d'insuffisance de revenu des fabriques catholiques, des conseils presbytraux protestants et des consistoires protestants et isralites.

    En France, la tutelle de l'tat sur les cultes est exerce, selon les cas, par le Prsident de la Rpublique, le Premier ministre, le ministre de l'intrieur ou le prfet. Elle porte sur l'organisation et le fonctionnement des cultes : nomination des vques, du prsident du directoire de l'glise de la confession d'Augsbourg d'Alsace-Lorraine (ECAAL), agrment de la nomination des curs, des pasteurs, des grands rabbins et des rabbins, des prsidents des consistoires protestants et des inspecteurs ecclsiastiques de l'ECAAL.

    B - Gnralits sur la comparaison fiscale franco-allemande Les indicateurs qui font lobjet dune analyse ci-aprs sont la fois pertinents et incomplets. Certes, il permettent de mesurer lintensit de la pression fiscale sur lensemble de lconomie satisfaisant en

  • 21

    cela les thoriciens de limpt global qui ne considrent que limpact du montant global de limpt et non sa forme de prlvement. Regrettons toutefois labsence dindicateurs performants pour identifier trois lments qui sont devenus avec le temps particulirement utiles toute comparaison :

    - la part de financement des prestations sociales budgtise ; - la structure de lassiette et son adaptation aux volutions

    dmographiques et sociales ; - le niveau et la forme des exceptions fiscales qui sont des

    correctifs du fait de situations exceptionnelles ou sinon des lments de politique conomique destins lencouragement de dcisions de particuliers ou dentreprises.

    De ce fait, on adoptera plus que jamais ladage selon lequel comparaison nest pas raison . Mais dfaut danalyse exhaustive plus fine, que livrera probablement le travail de la Cour des comptes, nous nous appuierons sur ces lments pour mettre en relief, globalement, les aspects les plus significatifs concernant la conduite des politiques fiscales au cours des 10 dernires annes. Le niveau global des prlvements obligatoires Le niveau de prlvements obligatoires rapport au PIB permet en effet de mesurer lintensit de la pression fiscale sur lensemble de lconomie, mais traduit de faon moins vidente les choix politiques qui dterminent la rpartition de cette pression entre les diffrents types dagents.

    classement par niveau de revenu des prlvements obligatoires en pourcentage du PIB (2008)

    37,00%

    37,60%

    39,30%

    42,80%

    0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45%

    UE 27

    Zone euro (16 pays)

    Allemagne

    France

  • 22

    Source : Eurostat Lvolution des dix dernires annes de nos systmes fiscaux respectifs montre que, sur le plan de la politique fiscale, la France et lAllemagne ont suivi des chemins divergents. Ainsi, en France, le poids total des prlvements obligatoires sur le PIB entre 2000 et 2003 a nettement diminu, avant de se stabiliser 42,8% en 2008, soit prs de 6 points au-dessus de la moyenne europenne (37,0%). La permanence dun haut niveau de prlvements dans notre pays traduit un choix collectif en faveur de la qualit des services publics financs par limpt et du maintien dun volume important de prestations sociales. A linverse, la situation actuelle de lAllemagne sexplique par la mise en uvre de priorits politiques diffrentes, caractrises par le souci de contenir la pression fiscale. Celle-ci stablissait en en effet 39,3% du PIB en 2008, soit un niveau proche de la moyenne observe au sein de lUnion 275. Lintensit de la pression fiscale a connu une baisse significative depuis 2001 denviron 3 points, alors mme quelle avait connu une forte hausse dans les annes 1990, conscutive au rattachement de la RDA6. Il sagit donc bien dun choix de politique publique et non dune correction automatique lie au rattrapage de croissance par les Lnder de lEst. Convergence des prlvements sociaux Une convergence de politique conomique entre la France et lAllemagne peut tre observe en ce qui concerne limportance des cotisations sociales dans lensemble des prlvements obligatoires. Alors que les recettes sociales reprsentaient en moyenne 30,2% des produits fiscaux des pays de lUnion en 2008, elles atteignaient 37,7% du produit total en France et 38,3% en Allemagne. Il est donc inexact daffirmer que lAllemagne a opt pour une brutale rduction des prlvements sociaux compense un transfert massif des revenus fiscaux au bnfice du systme de protection sociale. Le 5 incluant des pays, tels que la Lettonie ou lEstonie, caractris par une fiscalit

    faible 6 avant la rforme fiscale de 2001, la pression fiscale slevait 41,9% du PIB

  • 23

    financement de la protection sociale constitue galement une composante importante de la pression fiscale totale. LAllemagne se situe en effet au 3me rang en Europe aprs la Rpublique tchque et juste derrire la France pour le niveau des prlvements sociaux rapports au PIB7. Cette apparente proximit recouvre cependant des choix de politique fiscale diffrents. Le rquilibrage opr en 2007 entre la fiscalit indirecte et les prlvements sociaux a durablement altr la rpartition de leffort de financement entre salaris et employeurs, au bnfice de ces derniers. La part des cotisations employeurs a continument diminu depuis 2003, passant de 7,4% 6,5% du PIB. Le surcrot de prlvements sociaux par rapport la moyenne de lUE (4,1 points de PIB en 2008) est donc fourni par les cotisations des salaris, qui reprsentaient 6,1% du PIB en 2008, auxquelles il convient dajouter les cotisations des non salaris (indpendants et inactifs) qui reprsentent 2,5% du PIB. Malgr un niveau de prlvements sociaux comparable, la France et lAllemagne rpartissent donc de faon radicalement diffrente leur deffort en faveur de la protection sociale :

    en % du PIB (2008) France AllemagneEmployeurs 11 6,5Employs 4 6,1Non salaris 1,2 2,5Total 16,1 15,1

    Source : Eurostat Convergence dans le traitement de certaines bases fiscales Ltude des taux implicites dimposition sur les principales bases fiscales (travail, capital, consommation) constitue un instrument de comparaison privilgi entre la France et lAllemagne8. Eurostat 7 15,1% du PIB en Allemagne, tandis que la France est 16,1% et la moyenne de

    lUE 11% 8 bien que leur forte agrgation augmente le risque dimprcision comme cela t

  • 24

    dtermine ce taux implicite de manire harmonise en calculant le ratio de l'ensemble des charges fiscales pesant sur les assujettis par rapport la base taxe (salaires, stock et revenus du capital, valeur des biens et services soumis la TVA). Ces indicateurs fortement agrgs fournissent des indications utiles pour dterminer les tendances quant aux grandes orientations de la politique fiscale.

    Le taux implicite de taxation du travail En France comme en Allemagne, la taxation du travail se situe un niveau lev par rapport aux autres pays dEurope. En 2008, ce taux atteignait 41,4% en France (5me rang europen) et 39,2% en Allemagne (9me rang). La situation allemande est le rsultat dune volution contraste : aprs avoir atteint un sommet en 2000 ( 40,7%), le taux implicite de taxation du travail a entam une baisse continue jusquen 2005, sous leffet des rformes fiscales de 2001. Depuis 2005, son niveau sest stabilis, avec une lgre hausse en 2008.

    taxation implicite du travail

    41,40%39,20%

    34,20% 34,40%

    0%

    5%

    10%

    15%

    20%

    25%

    30%

    35%

    40%

    45%

    France Allemagne UE-27 Zone euro 16

    Source : Eurostat

    Le taux implicite de taxation du capital

    dit en introduction.

  • 25

    La taxation implicite du capital est suprieure en France (38,8%) la moyenne de la zone euro (27,2%). A linverse, la fiscalit du capital chez nos partenaires allemands apparat relativement modre (23,5%). Elle a connu une augmentation sensible depuis 2002 (taux implicite de 20,3%). Cette hausse a t interrompue en 2008, avec les rformes visant une matrise accrue de la pression fiscale sur les entreprises. Concernant les revenus du capital, leur taxation a t modifie en Allemagne par linstauration dune imposition accrue des trs hauts revenus (taux marginal de 45% pour la tranche dIR suprieure 250 000 euros). Cest l une des diffrences les plus notables entre les deux systmes : aprs avoir diminu en 2002 et 2003, la taxation implicite du capital a augment de faon assez importante en France partir de 2003, atteignant 40,9% en 2006, avant une nouvelle diminution en 2008.

    taxation implicite du capital

    38,80%

    23,10%

    27,80%

    0,00%

    5,00%

    10,00%

    15,00%

    20,00%

    25,00%

    30,00%

    35,00%

    40,00%

    45,00%

    France Allemagne Zone euro 16

    Source : Eurostat

    Il semble toutefois que la taxation du capital nait quun impact relatif sur le dynamisme dune conomie et sa capacit crotre. On doit noter en effet que, si la France est bien au 2me rang europen pour

  • 26

    la taxation du capital9, cest la Grande-Bretagne qui se situe au 1er rang, avec un niveau de prlvement sur la capital (incluant stock et revenus) quivalent 5,6% du PIB en 2008. Cette situation sexplique par limportance historique des impts sur le capital foncier en Grande-Bretagne. On mesure donc la ncessit de relativiser les conclusions que lon peut tirer dune comparaison des taux implicites de taxation du capital. On a pu ainsi critiquer le fait que les taux de taxation implicite des facteurs ne sont pas calculs de manire symtrique pour le capital et le travail. Le taux de taxation implicite du capital dEurostat rapporte en effet le total des impts et taxes la somme des flux (revenus) et du stock de capital, alors que le taux de taxation du travail nintgre que la taxation des flux (salaires). En se focalisant sur la seule taxation des flux (revenus du capital), le taux de taxation du capital en France devrait ainsi tre ramen 15,1% en 2007 selon lanalyse du Conseil des Prlvements Obligatoire dans son rapport publi en 2009. Certains conomistes sont alls jusqu remettre en cause sa pertinence statistique, dans la mesure o les revenus implicites lis la dtention du capital ne sont pas pris en compte. Ainsi, Patrick Artus inclut-il les loyers imputs dans son calcul de la taxation du capital en France ; ceux-ci constituent en effet des revenus lis la dtention en propre dun patrimoine immobilier et furent dailleurs taxs ce titre jusquen 1965.

    Le taux implicite de taxation de la consommation Le taux implicite de taxation de la consommation offre un critre de comparaison plus robuste. Son calcul repose en effet sur un nombre plus rduit de choix mthodologiques et offre une vision relativement exacte de la pression fiscale qui dtermine le prix des biens et services consomms. Cet indicateur fait ainsi apparatre que la consommation est, en France comme en Allemagne, tax un taux infrieur la moyenne europenne (21,5%).

    9 Cette position au sein de lEurope est essentiellement due lexistence de lISF

  • 27

    taxation implicite de la consommation

    19,10% 19,80%21,50% 20,80%

    0%

    5%

    10%

    15%

    20%

    25%

    France Allemagne UE-27 Zone euro 16

    Source : Eurostat

    Alors que les taux normaux de TVA en France et en Allemagne se situent dans la moyenne de lUE10, la taxation globale de la consommation demeure un niveau modeste, car le poids des prlvements obligatoires autres que la TVA y est faible. Or, le taux implicite calcul par Eurostat prend en compte lensemble des prlvements touchant la consommation11. Cette fiscalit rsiduelle de la consommation est donc plus importante en France quen Allemagne.

    10 19,6% en France et 19% en Allemagne depuis la rforme de 2007 entranant un relvement de 3 points du taux normal de TVA, destin financer notamment 0,5

    point de rduction des cotisations dassurance-chmage et surtout la diminution

    de 10 points du taux fdral dimposition sur les socits passant de 25% 15% 11 taxes sur le tabac et lalcool, taxes sur lnergie, ainsi que des impositions diverses incluant les taxes sur les transports ou le commerce de dtail

  • 28

    Composition de la fiscalit sur la consommation

    Source : Eurostat

    La fiscalit implicite sur la consommation est demeure stable entre 2001 et 2007, aprs une baisse notable entre 2000 et 2001 (baisse de la TVA), et avant une nouvelle chute lgre depuis 2007 (largissement de la TVA taux rduit). En Allemagne, cette forme dimposition est aujourdhui un des niveaux les plus bas dEurope et a connu une priode de relative stabilit, sauf en 2006-2007 avec laugmentation de la TVA (hausse de 3 points) qui a fait passer le taux implicite de taxation de 18,3% son niveau actuel (19,8%).

  • 29

    II PRESENTATION DE LA FISCALITE EN ALLEMAGNE A - Limposition des personnes physiques Il nexiste pas dimpt sur la fortune en Allemagne. Limposition directe des personnes physiques se fait par le biais des impts sur le revenu (Einkommensteuer et Lohnsteuer pour les salaris), qui soumettent une obligation fiscale illimite (portant sur lensemble de leurs revenus) les personnes physiques ayant leur rsidence habituelle ou leur domicile en Allemagne, les fonctionnaires et les personnes non rsidentes mais tirant presque exclusivement leurs revenus dune activit exerce en Allemagne (sauf exonration prvue par une convention fiscale internationale). Les autres contribuables ne sont soumis limpt sur le revenu que pour leurs revenus de source allemande. Les bnfices des socits de personnes sont imposs entre les mains des associs. Limpt sur les salaires fait lobjet dun prlvement la source. Lemployeur dtermine le montant retenir en fonction de barmes tablis par ladministration fiscale qui tiennent compte des abattements dont peut bnficier le salari.

    1) Dtermination du revenu imposable

    Comme en France, plusieurs catgories de revenus sont distingues :

    les revenus tirs dune activit agricole ou forestire ; les revenus dactivits industrielles ou commerciales ; les revenus provenant dun travail indpendant ; les revenus salariaux ; certains revenus de capitaux mobiliers ; les revenus de la location ou de la concession dimmeubles,

    dquipements ou de matriels ainsi que de droits incorporels ;

    les revenus divers.

  • 30

    Les revenus nets de chaque catgorie sont dtermins distinctement suivant les rgles propres chacune delles. En principe chaque revenu net catgoriel est dtermin en dduisant du revenu brut ou du chiffre daffaires ralis au cours dune anne civile le montant rel des frais et charges lis la ralisation du revenu ou du bnfice. Toutefois certaines limites peuvent tre fixes au sein de chaque catgorie. Ainsi pour les revenus salariaux, une dduction forfaitaire de 920 est pratique au titre des frais professionnels. Par ailleurs les dividendes bruts imposs dans la catgorie revenus de capitaux mobiliers bnficient dun abattement de 50 % et dun Le revenu net global imposable est gal au total des revenus nets catgoriels. Certaines dpenses et charges caractre personnel et certains abattements lis la situation personnelle et familiale du contribuable sont dductibles. A cet gard, les dpenses personnelles telles que les cotisations sociales, dassurance maladie, vieillesse et les primes dassurance vie sont dductibles du revenu imposable dans la limite annuelle de 2 400 . En outre, le contribuable bnficie titre personnel dun abattement de 7 664 ainsi que son conjoint. Chaque enfant g de moins de 18 ans ouvre droit un abattement de 5 808 . Les couples maris ont le choix entre limposition commune ou spare (sur option). En cas dimposition conjointe, le revenu imposable du foyer est divis par deux avant application du barme de limpt sur le revenu. Les enfants sont pris en compte au moyen dabattements sur le revenu imposable.

    Les revenus nets catgoriels sont additionns et, aprs dduction des dficits reportables et des charges personnelles ainsi que des abattements (par exemple pour charge de famille), le revenu net imposable est soumis au barme.

  • 31

    2) Calcul de limpt d

    Le barme, trs progressif, applicable pour une part est le suivant :

    Barme de limpt progressif pour les contribuables clibataires (compte non tenu de la dduction pour enfants charge)

    Revenu imposable annuel (EUR) Taux marginal (%) Jusqu 8,004 0 8.005 13.469 14,00 23,97 13.470 52.881 23,97 42 52.882 250.730 42 Au-del de 250.730 45

    Barme de limpt progressif sur le revenu pour les contribuables maris (hors dduction pour enfants charge)

    Revenu imposable annuel (EUR) Taux marginal (%) Jusqu 16.008 0 16.009 26.939 14,00 23,97 26.940 105.763 23,97 42 105.764 501.461 42 Au-del de 501.461 45

    Limpt nest pas calcul par tranche comme en France mais par palier suivant une formule complexe. Depuis 2007, pour les revenus suprieurs 250.731 euros, un taux marginal dimposition de 45% est appliqu. A limpt ainsi calcul sajoute une surtaxe de solidarit gale 5,5% du montant de limpt. Outre le prlvement la source sur les salaires et les produits des capitaux mobiliers, le contribuable doit acquitter des acomptes en mars, juin, septembre et dcembre, calculs sur la base de limposition de lanne prcdente et compte tenu des prlvements la source dj effectus. Les contribuables maris sont soumis, en principe, une imposition

  • 32

    commune. Dans ce cas, le montant de l'impt est dtermin par application du barme des clibataires la moiti des revenus globaux des poux et en multipliant par deux limpt en rsultant. Les contribuables maris peuvent galement choisir limposition spare. Le montant de limpt une fois dtermin, certains crdits dimpt simputent pour obtenir le montant effectif de limpt d. Il sagit principalement des crdits dimpt relatifs :

    - la retenue la source prleve sur les salaires verss en Allemagne. Le montant de la retenue la source prlev par lemployeur tient compte en gnral de la situation et des charges de famille du salari,

    - aux retenues la source prleves sur les dividendes au taux de 21,10 % et sur les intrts au taux de 31,65 %.

    3) Les droits de succession

    Les droits de succession ou de donation sont dus en Allemagne raison de l'ensemble du patrimoine situ en Allemagne et l'tranger lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :

    - le dfunt ou le donateur tait rsident d'Allemagne au moment du dcs ou de la donation,

    - l'hritier ou le donataire est rsident d'Allemagne au moment du dcs ou de la donation.

    Si aucune de ces deux conditions n'est constate, les droits sont dus raison uniquement du patrimoine situ en Allemagne. Les droits sont calculs sur chaque part nette aprs dduction des abattements personnels. Ceux-ci varient en fonction du lien de parent de l'ayant droit avec le dfunt ou le donateur :

    - le conjoint survivant bnficie d'un premier abattement de 306775 et dun abattement complmentaire de 255 645,

    - les enfants bnficient d'un abattement de 204516 (pour les enfants gs de moins de 28 ans, abattement supplmentaire est prvu)

    L'ayant droit doit dclarer la succession l'administration fiscale

  • 33

    dans les trois mois qui suivent le dcs. Les droits sont exigibles dans le mois qui suit la rception de l'avis d'imposition.

    Impt sur les successions et les libralits12

    Valeur de la succession/libralit (jusqu et incluant)

    Taux

    Catgorie I

    Catgorie II

    Catgorie III

    (EUR) (%) (%) (%) 75.000 7 15 30 300.000 11 20 30 600.000 15 25 30 6.000.000 19 30 30 13.000.000 23 35 50 26.000.000 27 40 50 Plus de 26.000.000

    30 43 50

    B - Limposition des socits Limposition des socits en Allemagne comprend limpt sur les

    12

    Catgorie I : poux ou partenaires civils, depuis une dcision de la Cour constitutionnelle fdrale en date du 2 novembre 2010, enfants, petits-enfants,

    arrire-petits-enfants, parents et grands-parents en cas de succession. Un poux

    ou partenaire civil a droit une exonration de 500.000 Euros ; un enfant a droit

    une exonration de 400.000 Euros ; un petit-enfant a droit une exonration de

    200.000 Euros ; toute autre personne relevant de la catgorie I a droit une

    exonration de 100.000 Euros.

    Catgorie II : frres, surs, neveux, nices, beaux-parents, poux divorcs,

    parents et grands-parents (en cas de libralit).

    Catgorie III : autres personnes, incluant les personnes morales.

    Les bnficiaires de catgorie II et III ont droit une exonration de 20.000 Euros.

  • 34

    socits (Krperschaftsteuer) et la taxe professionnelle (Gewerbesteuer). Seules les socits de capitaux sont assujetties limpt sur les socits et les socits de personnes sont toujours transparentes. Les entits qui ont leur direction ou leur sige social en Allemagne sont soumises lassujettissement illimit, cest--dire que limposition pse sur lensemble du bnfice mondial. Lassujettissement limit limpt sur les socits vise les seuls bnfices de source allemande des socits non rsidentes (notamment pour leurs tablissements stables situs en Allemagne). Limposition est annuelle et fonde sur le bilan fiscal de la socit. Le bnfice imposable est gal la diffrence entre la valeur de lactif net de la socit la clture de lexercice et la valeur de lactif net constat la clture de lexercice prcdent. Les charges dductibles sont celles exposes dans lintrt de la socit. En principe, le systme damortissement des biens est linaire.

    Depuis 2008, le taux de limpt est de 15 % (contre 25 % auparavant). Une surtaxe de solidarit, destine principalement financer la runification et institue en 1991, est prleve hauteur de 5,5 % de limpt d. La charge fiscale reprsente par limpt sur les socits et la surtaxe est donc de 15,82 %.

    1) Dtermination du bnfice imposable

    Les socits rsidentes sont imposes sur leur bnfice mondial tandis que les socits non rsidentes ne sont soumises limpt qu' raison des bnfices raliss par un tablissement stable en Allemagne. Les charges sont dductibles du rsultat de lexercice lorsquelles ont t exposes dans lintrt direct de lexploitation de la socit. La taxe professionnelle est considre comme une charge dductible. Le systme damortissement de droit commun est lamortissement linaire. Les socits peuvent cependant opter pour lamortissement dgressif des actifs corporels. Ces 2 options offrent des caractristiques diffrentes :

    Amortissement linaire: le taux est calcul selon le nombre dannes normales dutilisation. Dans la pratique,

  • 35

    ladministration fiscale allemande publie des tables indicatives par catgorie de biens et dactivits.

    Amortissement dgressif : Il peut tre retenu pour les actifs mobiliers et les biens immobiliers usage industriel ou commercial. Le taux est un multiple du taux linaire sappliquant la valeur amortissable rsiduelle. Un plafond est fix.

    2) Rgles applicables aux dividendes et aux

    plus values

    Le rgime des distributions effectues par les filiales la socit mre Les dividendes de source allemande et trangre sont exonrs dimpt sur les socits quelles que soient limportance et la dure de la participation. Toutefois, une quote-part pour frais et charges, gale 5 % du montant des dividendes, est rintgre au rsultat fiscal. Le rgime dimposition des plus-values Les plus-values provenant de la cession de participations dans des filiales rsidentes et non rsidentes sont exonres dimpt sur les socits hauteur de 95 % quelles que soient la participation et la dure de dtention.

    Type de plus-value Rgime fiscal plus-values professionnelles imposes au barme de

    limpt progressif, dans les conditions de droit commun

    plus-values sur cessions de titres

    retenue la source au taux forfaitaire de 25 % (26,38 % avec la surtaxe de solidarit)

    Autres plus values Imposable au taux au-del de 600 Euros de droit commun sauf aprs dtention pendant 10 (immeubles) ou 1 an (biens

  • 36

    mobiliers)

    3) La taxe professionnelle

    La taxe professionnelle sapplique toute entreprise industrielle et commerciale non agricole, quelle que soit la forme, exerant son activit en Allemagne. Contrairement au rgime franais, les professions librales sont exonres. Les socits de capitaux allemandes sont toujours assujetties en raison de leur forme juridique. Cette taxe est assise sur le bnfice de lentreprise et est perue par les municipalits qui mettent lavis dimposition. Elle sapplique toute entreprise industrielle ou commerciale, quelle que soit sa forme, exerant son activit en Allemagne. Le bnfice qui sert de base au calcul de la taxe professionnelle est dtermin selon les mmes rgles que le bnfice qui sert de base au calcul de limpt sur les socits. Un certain nombre de rajustements positifs et ngatifs sont ensuite effectus pour soumettre la taxe professionnelle le rendement rel de lentreprise. Le taux dimposition est de 3,5 %. Le montant obtenu (3,5% de la base imposable) est calcul par ladministration fiscale fdrale puis transmis aux communes concernes. La commune applique ensuite son taux propre ce montant (ce taux communal varie de 320 500%), pour obtenir limpt d. Quatre acomptes sont verss chaque anne, en fvrier, mai, aot et novembre, calculs sur la base du dernier avis dimposition. Sont rintgrs notamment la moiti des dettes long terme, la quote-part des pertes provenant de la participation dans les socits de personnes et la totalit des intrts pour les prts accords par les associs. A linverse, les dductions portent sur 1,2 % de la valeur fiscale des immeubles dexploitation et sur les dividendes provenant dune participation (suprieure 10 % ) dans une socit de capitaux. Le rsultat retrait est diminu dun abattement de 24 500 pour les entreprises individuelles et les socits de personnes. Un coefficient progressif par tranche de 12 000 euros lui est appliqu pour dterminer la base imposable. Le coefficient est dans tous les cas

  • 37

    de 5 % pour les socits de capitaux. Le taux de limpt vot par les communes sapplique sur cette assiette nette imposable avec un taux minimum de 200 %. C La fiscalit de la consommation Le taux normal de TVA slve 19 %. Un taux rduit de 7 % sapplique sur les produits de base (nourriture, livres, produits pharmaceutiques) et certaines prestations artistiques ou culturelles (muses, thtres, concerts). Il est notamment applicable aux produits agricoles et assimils, aux produits alimentaires (hors produits de luxe et ventes emporter soumis au taux normal), la distribution deau, aux journaux et aux livres, certains transports ainsi qu certaines activits culturelles ou sportives. Plusieurs catgories doprations sont exonres de TVA, sans possibilit de dduction de la taxe damont : certaines prestations mdicales, associatives, ducatives, culturelles ou religieuses, certaines oprations financires, dassurance ou de location dimmeubles.es petites entreprises situes dans certaines zones franches, dont le chiffre daffaires nexcdait pas 17.500 euros au titre de lanne prcdente et demeurera infrieur 50.000 euros pour lexercice en cours, peuvent ne pas facturer la TVA et noprent alors pas de dduction de la taxe en amont.

    Les oprations ralises entre une socit mre et ses filiales ne sont pas soumises la TVA, seule la socit mre tant assujettie au nom de tout le groupe.

    III LES FONDEMENTS DE LA STRATEGIE FISCALE ALLEMANDE A - Des pratiques fiscales garantissant lefficacit et le rendement, au dtriment des incitations

  • 38

    Pour les mnages : le prlvement la source Pour le contribuable, le systme fiscal se dfinit en premier lieu par les conditions matrielles de perception des impts. Dans cette perspective, le systme allemand se caractrise par le prlvement la source. Cette modalit pratique ne constitue pas un trait essentiel de la fiscalit allemande et peut apparatre avant tout comme un hritage historique. Elle entrane nanmoins des consquences non ngligeables sagissant des cots de gestion et du pilotage de la politique fiscale :

    o Le calcul prvisionnel des recettes attendues de limpt sur le revenu est plus sr ( niveau de chmage et de croissance donn) ;

    o Les employeurs acceptent cette charge et participent au calcul de limpt ;

    o Ce mcanisme ne diminue toutefois en rien lextrme complexit du systme fiscal pour les contribuables (application a posteriori des abattements et dductions, demands par les contribuables).

    Application de la retenue la source

    Type de revenu Montant de la retenue la source Traitements et salaires Application du barme de lIR (voir supra)

    Prlvement la source par lemployeur, qui verse directement le montant correspondant la recette des impts locale Mme traitement pour la surtaxe de solidarit Si le revenu imposable du contribuable est intgralement compos de traitements et salaires, lapplication de la seule retenue la source le libre entirement de ses obligations fiscales sous rserves de dductions de frais qui excderait la fraction exonre des revenus

  • 39

    Dividendes 25 %

    26,38 % avec la surtaxe de solidarit Le mme rgime fiscal sapplique aux boni de liquidation

    Intrts En principe, les intrts ne sont pas soumis la retenue la source Toutefois, la retenue la source sapplique aux intrts dobligations convertibles, aux prts participatifs, aux intrts verss par les tablissements de crdit, et aux intrts des bons du Trsor. Dans ce cas, le taux est de 25 %, port 26,38 % compte tenu de la surtaxe de solidarit.

    Redevances Pas de retenue la source sur les redevances verses des rsidents

    Autres revenus Rmunration verse aux entrepreneurs au titre des services de construction sont soumises une retenue la source au taux de 15 % ; la surtaxe de solidarit ne sapplique pas. Existence de franchises en base

    Pour les collectivits locales : une fiscalit stable et lisible Sagissant des collectivits locales, la prdominance de la fiscalit partage apparat comme la principale caractristique pratique du systme allemand. En Allemagne, la fiscalit partage reprsente prs de 60% des ressources des Lnder et 17% de celles des communes. Les collectivits allemandes peroivent une part importante de lIS, de la TVA et des taxes assimiles, soit prs de 15% des recettes totales. La rpartition du produit fiscal est assure a priori, except pour la taxe professionnelle dont le taux est vot par les collectivits13. La rforme fdrale de 2006 a abouti

    13

    La taxe professionnelle est assise sur le bnfice dexploitation aprs prise en

    compte de diffrents correctifs afin de dterminer la valeur conomique du

  • 40

    linscription dans la Constitution allemande du partage des recettes fiscales (article 106 de la Grundgesetz). Par rapport lAllemagne, la France mobilise peu la fiscalit partage : 6,5% des recettes des collectivits, contre 20% en moyenne dans lUnion europenne. De manire tout fait contrintuitive, on constate ainsi que la fiscalit offre aux collectivits locales franaises plus de souplesse dans la dtermination des taux, alors mme que leur degr dindpendance apparat plus faible que celui des collectivits locales allemandes. Dans cette perspective, la cration de la contribution conomique territoriale pourrait apparatre comme un premier pas vers lunification, sinon de la fiscalit, du moins des bases fiscales. Cette diffrence de conception de nos systmes fiscaux, hrite de lhistoire institutionnelle de la Rpublique Fdrale, parat contribuer expliquer pour une part les performances allemandes matire de gestion locale :

    o Garantis par la Constitution, les engagements du gouvernement fdral sur le partage du produit fiscal (fixs annuellement par la loi budgtaire) assurent en effet une meilleure prvisibilit des recettes aux collectivits locales. En consquence, les contestations par les instances locales des dcisions fdrales sont rares.

    o Les collectivits locales bnficient en outre de rentres immdiates, au fur et meure de la perception des impts et taxes qui leur sont partiellement affects (pas de dlais dus la gestion des dotations de lEtat).

    B - Un systme fiscal qui favorise dlibrment la comptitivit des entreprises

    La politique fiscale mise en uvre par les majorits qui se sont succdes en Allemagne depuis 1997 apparat subordonne un objectif stratgique jamais remis en question : celui de la bnfice

  • 41

    comptitivit conomique. La comptitivit conomique entendue au sens large, cest--dire comme la capacit dune conomie crer plus demplois et exporter plus que ses partenaires immdiats, est en effet dpendante de la fiscalit pour une part non ngligeable. Pour renforcer la comptitivit de lconomie, le gouvernement allemand a donc choisi dallger la pression fiscale sur les entreprises. LAllemagne a su maintenir cet objectif en dpit des alternances, ainsi que le dmontrent les diffrentes rformes de lIS mises en uvre depuis 1999 ( Rforme fiscale 2000 lance par le gouvernement de Gerhard Schrder) et poursuivies, sous les majorits diriges par Angela Merkel, avec la rforme du financement de la protection sociale. On peut noter cet gard que, au vu des nombreux changements qua connu lAllemagne sur une priode de temps relativement courte (8 ans), lobjectif consistant garantir la stabilit de la loi fiscale ne semble pas primordial. Le succs de ces rformes en termes de croissance conomique, de performances commerciales et de cration demplois dmontre que cest la rgle fiscale qui doit sadapter aux volutions de la conjoncture. Dans cette perspective, il apparat que lAllemagne a ralis une rforme en deux temps : aprs avoir mis en place une fiscalit qui semble particulirement favorable aux activits productives, le gouvernement allemand a choisi de financer la comptitivit des entreprises par un transfert de la pression fiscale vers les mnages.

    - Une fiscalit plus favorable aux activits productives A partir de 1999, les rformes successives de la fiscalit des entreprises ont permis dabaisser progressivement le taux de lIS de 45% (taux dimposition des rsultats mis en rserve) et 30% (taux sur les profits distribus) un taux unique de 25%, ramen 15% en janvier 2008 (augment dune taxe de solidarit de 5,5% portant le taux global 15,83%). Cet impt sur les bnfices taux unique (Krperschaftsteuer) est complt par une taxe professionnelle (Gewerbesteuer) perue par les municipalits, qui mettent lavis dimposition.

  • 42

    Pourtant, les entreprises apparaissent plus lourdement taxes en France, ds lors que lon agrge limposition du rsultat et les cotisations sociales. Par rapport lAllemagne et la moyenne europenne, la France se distingue en effet par un taux de prlvements obligatoires lev (17,4 points de PIB en 2008 soit 5,5 points de PIB de plus que la moyenne de lUE). Selon lOCDE, le niveau plus lev des prlvements obligatoires pesant sur les entreprises sexplique pour lessentiel par le poids des prlvements sociaux (+4,5 points de PIB par rapport lUE en 2007). Or, les cotisations complmentaires ont un caractre obligatoire en France alors quelles sont le plus souvent facultatives dans les autres pays : la contribution des cotisations sociales patronales lcart de taux de prlvements obligatoires avec nos concurrents reflte donc en partie des conventions comptables.14 Cependant, une autre explication peut tre envisage : le poids des impts et taxes pays par les entreprises avant la ralisation du bnfice net imposable. Ces prlvements sur lEBE sont regroups par Eurostat sous la dnomination other taxes on production 15 et reprsentent 4,3% du PIB en France, contre 2,3% en Allemagne. Leur volution au cours des dernires annes, notamment pour lensemble taxe professionnelle/contribution conomique territoriale, peut galement expliquer la divergence dans le niveau de pression fiscale subie par les entreprises en France et en Allemagne :

    14

    Rapport sur les prlvements obligatoires et leur volution, annexe au PLF 2011,

    pp27-30. 15

    Voir : Eurostat, Trends in European taxation 2010, pp 192-199. La dfinition

    de ces prlvements est donne en annexe.

  • 43

    Prlvements obligatoires sur les entreprises rapports au PIB

    Source : OCDE, Direction Gnrale du Trsor Ces divergences sont notables la fois en ce qui concerne le niveau absolu des prlvements rapports au PIB et leur volution sur longue priode. On peut donc considrer que cette situation traduit une relle diffrence dorientation des politiques fiscales, qui a dbouch sur une volution fortement contraste du taux de marge des entreprises :

  • 44

    Taux de marge des entreprises en France et en Allemagne

    Source : Eurostat Le taux de marge des entreprises a ainsi t rduit en France de prs de 2 points entre 2000 et 2006, tandis quil gagnait prs de six points en Allemagne. La crise a trs vraisemblablement modifi cette situation, sans altrer radicalement les quilibres qui staient mis en place. Or, la capacit des socits commerciales dgager des bnfices conditionne leur capacit investir, innover et se dvelopper linternational. Le niveau de taxation des activits productives nest certes pas lunique facteur dexplication dun tel dcrochage des entreprises franaises, mais elle a certainement contribu dprimer la rentabilit du secteur productif, et donc la comptitivit de lconomie. Une comptitivit conomique garantie par un transfert de la pression fiscale des entreprises vers les mnages. Lun des traits les plus caractristiques de la politique fiscale suivie par lAllemagne depuis 2000 a t la mise en uvre de la TVA sociale . La hausse de 3 points du taux normal en 2007 (passage

  • 45

    de 16% 19%) qui a t dcide dans ce cadre a pour finalit de limiter la hausse des cotisations verses par les employeurs pour le financement de lassurance chmage. Cette hausse reprsente un surplus de recettes fiscales denviron 24 milliards deuros, dont un tiers (soit 1 point de TVA) a t affect la diminution des cotisations chmage, le reste tant destin la rduction du dficit budgtaire. Les moyens budgtaires fournis par cette hausse de la TVA (soit 8 milliards deuros) ont permis de couvrir lessentiel du besoin de financement (13,6 milliards deuros) 16 conscutif la baisse, quitablement rpartie entre employeurs et salaris, des cotisations chmage. Le taux global de ces prlvements a ainsi t ramen de 6,5% 4,2% de la rmunration brute. Le tableau suivant offre une prsentation synthtique du fonctionnement de lassurance chmage en France et en Allemagne :

    Principaux paramtres des rgimes dassurance chmage

    Source : Centre danalyse stratgique, CERC, UNEDIC On note que le systme allemand tend allger la pression sur les entreprises tout en instaurant une stricte galit entre salaris et employeurs dans le financement de lassurance chmage. Cet

    16

    Le solde (5,6 milliards deuros) provient dconomies de personnel et de

    fonctionnement dans le service public de lemploi et de gains defficience dans le

    placement des chmeurs.

  • 46

    quilibre est dautant plus favorable la comptitivit des entreprises que les conditions dindemnisation sont moins gnreuses en Allemagne (conditions douverture des droits plus strictes, plafonnement des allocations 2122 euros par mois, dure dindemnisation plus courte) et le cot global de lassurance par consquent moins lev. Pour autant, ce transfert de charges des entreprises vers les mnages ne vient pas diminuer le poids relatif des cotisations sociales dans lensemble des prlvements obligatoires (reprsentant 38.3 % des recettes, les cotisations sociales en Allemagne se situent toujours nettement au-dessus de la moyenne europenne). Son objectif premier est de contenir leur volution ultrieure ainsi que leur impact sur les cots de production des entreprises. C - Une politique fiscale rigoureuse pour financer la comptitivit conomique La rduction de la pression fiscale pesant sur les entreprises nest envisageable que si elle peut tre concilie avec celle des dficits publics. Dans cette perspective, le gouvernement allemand a entrepris de fixer des rgles garantissant la stabilit des recettes fiscales. Lquilibre financier du systme implique en effet que les pertes de base fiscale soient rduites leur minimum. Trois leviers ont t employs pour atteindre cet objectif :

    o une taxation des revenus largement applique et offrant peu de possibilits doptimisation,

    o une fiscalit de la consommation plus stricte, o une limitation des rgimes drogatoires pour la

    fiscalit du patrimoine.

    Une taxation des revenus largement applique et peu propice loptimisation Le principe de la retenue la source permet de garantir ladministration fiscale allemande une relle matrise de la base imposable. En effet, les ventuelles rductions dimpt sur le revenu doivent faire lobjet, la demande des contribuables, de restitutions dcides sur la base de la dclaration dimpt dpose par les

  • 47

    contribuables avant le 31 mai de lanne n+1. Ce dcalage dans lapplication des mesures de dduction affectant la base imposable ou de rduction des impts effectivement prlevs accrot dans des proportions considrables le poids des formalits, mais offre des garanties trs solides quant la prvisibilit des recettes et la stabilit des bases fiscales. Limpt sur le revenu (Einkommensteuer et Lohnsteuer pour les salaris) soumet une obligation fiscale illimite (ensemble des revenus) les personnes physiques ayant leur domicile en Allemagne, ainsi que les non rsidents qui y exercent leur activit principale. Les autres contribuables ne sont soumis limpt sur le revenu que pour leurs revenus de source allemande. Le quotient familial nexiste pas, mais les charges des mnages ayant des enfants sont prises en compte au moyen dabattements sur le revenu imposable. Lapplication rigoureuse des rgles concernant le calcul des bases est dautant plus ncessaire que limpt sur le revenu allemand correspond en France lensemble form par lIR et la CSG et touche donc lensemble des revenus (du travail comme du capital). Cette diffrence de conception explique que le produit du limpt sur le revenu allemand se soit lev en 2008 205 milliards deuros (contre 43.6 milliards deuros pour lIR et 82,4 milliards deuros pour la CSG en 2008). Le barme de limpt sur le revenu se distingue par une forte progressivit. A limpt ainsi calcul sajoute une surtaxe de solidarit (en faveur des rgions de lEst) gale 5,5% du montant de limpt d. Limpt sur le revenu peut galement tre augment dune taxe pour le culte, destine au financement des glises (en fonction des choix faits par les contribuables). Le taux de varie de 8 9% du montant de limpt sur le revenu en fonction du Land. La stricte application du barme de limpt et la prise en compte de lensemble des revenus (hors option pour le prlvement libratoire de 25% sur les revenus de capitaux mobiliers17) permet ainsi de 17

    Augment de la taxe de solidarit de 5,5%, le taux du prlvement libratoire

  • 48

    limiter le nombre de foyers non imposables : sur 40,5 millions dactifs, 35,5 millions sont imposs au titre de limpt sur le revenu (soit 88%). Enfin, le fait que limpt sur le revenu ne soit pas utilis comme instrument de politique conomique facilite le contrle et la stabilit des bases fiscales. Le systme allemand se distingue en effet par un usage extrmement prudent de la dpense fiscale : les niches ne reprsentaient que 27 milliards deuros en 2008 (auxquels sajoutent 28 milliards de dpenses drogatoires ). Aprs une hausse en 2009 (29,5 milliards), explicable par la politique de relance, les dpenses fiscales sont en baisse pour lexercice 2010 (24 milliards deuros, les dpenses drogatoires demeurant stables). 18 IV LA FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES A - La fiscalit du patrimoine des mnages La situation du patrimoine des mnages Le taux dpargne des mnages franais est un des plus levs de lOCDE. Le taux dpargne net est de 12,4% du revenu disponible des mnages en 2007, contre 10,8% en Allemagne.

    Evolution du patrimoine net rapport au revenu disponible est de 26,675% (avec un abattement de 801 euros). 18

    Bundesministerium der Finanzen, Subventionsbericht, 2010.

  • 49

    depuis 1997 Si la structure du patrimoine financier des mnages franais tait trs proche de celle des mnages allemands fin 1997 (prpondrance des dpts et placements rglements, contenu relativement plus faible en actions que les pays anglo-saxons et position intermdiaire vis vis de lassurance-vie), elle apparat dsormais intermdiaire en Europe.

    La part des dpts et des placements vue et chances est en revanche suprieure la moyenne en France, mais se situe au mme niveau quen Allemagne.

  • 50

    Pour les autres classes dactifs financiers (y compris lassurance-vie), les comportements des pargnants franais et allemands sont extrmement proches :

  • 51

    Sagissant de la concentration du patrimoine, les ingalits apparaissent plus creuses en Allemagne et la dispersion des patrimoines plus importante. En 2003, la part possde par les 10% les plus riches est de 38% en France et 54% en Allemagne, par les 5% les plus riches de 25% en France et de 36% en Allemagne et les 1% les plus riches de 9% en France et de 14% en Allemagne :

    Dispersion et concentration du patrimoine

    La fiscalit du patrimoine

    Les impts sur le capital et sur le patrimoine sont de deux sortes :

    ceux frappant la dtention du capital, prlevs anne par anne (en France Impt de Solidarit sur La Fortune et Taxe foncire) ,

    ceux frappant la transmission du capital ou un changement de propritaire notamment les Droits d'enregistrement, de succession ou de donation, l'imposition des plus-values prlevs l'occasion de ces oprations.

    Ces divers impts sont calculs partir de l'importance du patrimoine transmis ou dtenu (ce qui suppose pour la plupart de ces impts d'en estimer la valeur). Les revenus du patrimoine (intrts, loyers, dividendes, royalties) font en revanche partie de

  • 52

    l'assiette de l'IR.

    Selon les statistiques de lOCDE, les recettes de la fiscalit du patrimoine sont passes en France de 4,3% des recettes fiscales totales en 1965 8% en 2006, alors quelles rgressaient de 7,9 % 5,7% dans lOCDE. L'Allemagne montre un niveau de recettes provenant de limposition du patrimoine rgulirement dcroissant et particulirement faible : 5,8% des recettes en 1965, 2,5% en 2006. La France occupe une position relativement singulire, imposant plus lourdement quailleurs la dtention du patrimoine, travers la fois des droits de mutation titre gratuit relativement plus levs que dans les pays partenaires, une imposition sur la fortune laquelle la plupart de nos partenaires a renonc, des droits sur les mutations titre onreux levs, enfin des impts fonciers devanant sensiblement ceux de lAllemagne, ainsi que de tous ses partenaires europens ( lexception du Royaume-Uni. Points de comparaisons avec l'Allemagne

    Ainsi que le rappelle la Direction gnrale des impts dans son tude sur les taux minimum et maximum de droits de succession et du seuil de dclenchement du taux maximum dans les principaux pays europens, la France :

    - est l'un des seuls pays qui encouragent les donations entre vifs plutt que les successions ;

    - est l'un des pays europens qui taxent le moins lourdement les petites donations et successions ;

    - est l'un des pays europens qui taxent le plus lourdement les donations et successions importantes.

    Sur la base fournie par ces observations, on peut reprer les particularits de notre systme fiscal par rapport lAllemagne, en ce qui concerne :

    LISF La France resterait le seul pays ayant proprement parler une imposition sur la fortune (incluant des attnuations aujourdhui importante de son assiette). Certains Etats ont transform limpt sur le capital en imposition du revenu. Si lAllemagne a supprim son impt sur le stock de capital/fortune en 1997, elle a relev, depuis le

  • 53

    1er janvier 2007, le taux de la tranche marginale de limpt sur le revenu de 3% pour les revenus annuels nets imposables suprieurs 250 000 euros60. Depuis le 1er janvier 2008, le champ de la nature des revenus pris en compte pour cette imposition a t tendu. Lintention affiche est donc dimposer les plus aiss par lintermdiaire de limposition des revenus.

    Les donations

    En Allemagne, la suite de la sanction par la Cour fdrale constitutionnelle du mode dvaluation tendant apprhender la valeur de rendement de certains biens (professionnels, immobiliers et participations), le gouvernement a d dposer un projet de loi qui est entr en vigueur le 1er janvier 2009. Le texte prvoit une refonte complte du systme avec passage la valeur de march comme talon de lvaluation des biens, et corrlativement une augmentation substantielle des abattements et exonrations. Il prvoit galement une augmentation des tranches du barme dimposition et le maintien des taux dimposition en ligne directe, mais un relvement sensible des taux des classes II (collatraux, neveux et nices) et III (autres ayants droit) portant notamment le taux minimum de 12 ou 17% 30%, et le taux marginal de 40% 50%. Le rgime de faveur applicable aux transmissions dentreprises doit tre totalement revu. En dpit de laugmentation des exonrations et abattements prvus par la rforme, lobjectif du gouvernement allemand reste de maintenir leur niveau actuel les recettes provenant des prlvements sur les successions et les donations.

    Les droits applicables aux cessions dactions et autres parts sociales

    Ceux-ci demeurent relativement plus levs en France (3 %) que dans les autres pays, mme si lexistence dun mcanisme dabattement pour les cessions de parts sociales et de plafonnement pour les cessions dactions doit tre prise en compte. Certains pays nappliquent aucun droit (Allemagne, Belgique) et les droits existants dans les autres pays sont dun niveau faible, compris entre 0 et 1 %, sauf pour les cessions de titres de socits prpondrance immobilire (6 % aux Pays-Bas et en Espagne contre 5 % en France).

  • 54

    Les rgles dimposition des revenus de lpargne par type dactifs en France : En Europe, seule la France soumet les revenus de lpargne des prlvements sociaux spcifiques. Les autres rgles dimposition prennent en compte les particularits propres chaque type dactif :

    - exonration dimposition au titre des plus-values sur la cession de la rsidence principale ;

    - exonration de la plus-value de cession dun autre immeuble au bout de quinze ans de dtention;

    - les revenus fonciers sont soumis contributions sociales et au barme progressif de limpt sans possibilit de prlvement libratoire forfaitaire, mais peuvent donner lieu des abattements pour certains dispositifs ;

    - les intrts du livret A (plafond de 15 300 euros) et du livret de dveloppement durable (plafond de 6 000 euros) sont exonrs dimpt sur le revenu et des contributions sociales, chaque membre dune mme famille pouvant dtenir un livret ;

    - les revenus du plan dpargne-logement (plafond de 61 200 euros) et du compte pargne logement (15 300 euros) sont exonrs dimpt mais soumis aux contributions sociales;

    - les placements vue ou terme et les intrts de comptes courants sont soumis limpt, avec possibilit dopter pour le prlvement libratoire 18%, et aux contributions sociales ;

    - contrat de capitalisation ou dassurance-vie : lexception des contrats en units de compte qui se terminent par le dcs du souscripteur, les produits sont soumis aux contributions sociales:

    o en cas de retrait ou de dnouement, les produits sont imposs, aprs abattement sur le revenu applicable en cas de conservation pendant 8 ans minimum, un taux forfaitaire libratoire, optionnel, qui dcrot avec le temps : 7,5% au-del de 8 ans235, 15% entre 4 et 8 ans et 35% avant 4 ans ;

  • 55

    - plan dpargne en actions (PEA) : les revenus des placements (plafond de 132 000 euros) sont exonrs dimpt, cette exonration tant acquise au bout de cinq ans de dtention

    o les contributions sociales sont recouvres lors des retraits partiels sur les PEA de plus de huit ans ou la clture du plan ;

    - valeurs mobilires (actions, obligations, OPCVM) : les revenus sont soumis contributions sociales ;

    o pour les revenus fixes (obligations), le mnage peut opter pour le PFL ;

    o pour les dividendes, il peut opter depuis 2008 pour le PFL au taux de 18% ou pour le barme avec un abattement de 40%, plus les contributions sociales ;

    o les plus-values sont exonres de contributions sociales et dimpt sur le revenu si les cessions brutes de lanne sont infrieures 25 730 euros en 2009, et au cas inverse, intgralement soumises limpt sur le revenu au taux de 18% et aux contributions sociales ;

    o depuis 2006, un abattement annuel dun tiers partir de la cinquime anne de dtention permet dexonrer la plus-value au bout de 8 ans ;

    - plan pargne entreprise (PEE) bloqu cinq ans ou plan dpargne retraite collective (PERCO) avec sortie en rente lge de la retraite (plafond fonction du salaire) : le produit est soumis 97% aux contributions sociales et exonr dimpt au titre de labondement reu, des revenus et de la plus-value de sortie ;

    - plan dpargne retraite personnelle (PERP) avec sortie en rente lge de la retraite : le mnage peut ainsi choisir de reporter plus tard les revenus de son pargne et des intrts capitaliss, ce qui lui permet de diminuer son imposition marginale limpt sur le revenu et, dans certains cas, de bnficier du bouclier fiscal.

    Les choix de lAllemagne en matire de fiscalit de lpargne

    - Limposition des intrts et la gnralisation du

  • 56

    prlvement libratoire: lAllemagne appliquera une retenue la source libratoire au taux identique de 26,4%246 pour les dividendes, les intrts obligatoires et non obligatoires. Il faut relever quen 2005, du fait de labsence de mcanisme de collecte dinformation, seulement 15% des fonds pargns par les personnes physiques sur des comptes en Allemagne ont t imposs.

    - Limposition des plus-values mobilires et immobilires: o Les cas dexonration des plus-values mobilires: A

    compter du 1er janvier 2009, lAllemagne appliquera un taux de 26,4 % - comme pour le reste des revenus du patrimoine aprs abattement de 801 euros par personne (doubl pour un couple) sur lensemble des revenus dpargne.

    o Les cas dexonration des plus-values immobilires: dans le cas des cessions dimmeubles, la plupart des pays tudis imposent la plus-value selon leur systme gnral dimposition des revenus au taux progressif ds lors que la dure de dtention est infrieure un certain seuil. Au-del de ce seuil, la plus-value est, selon les pays, soit exonre (au-del de quinze ans de dtention en France, dix ans Allemagne,

    Type de plus-value Rgime fiscal plus-values professionnelles imposes au barme de

    limpt progressif, dans les conditions de droit commun

    plus-values sur cessions de titres

    retenue la source au taux forfaitaire de 25 % (26,38 % avec la surtaxe de solidarit)

    Autres plus values Imposable au-del de 600 Euros sauf aprs dtention pendant 10 (immeubles) ou 1 an (biens mobiliers)

  • 57

    Les prlvements sur la dtention du patrimoine: comparaisons franco-allemandes et europennes

    Le cas de lISF En 1914, Joseph Caillaux dposait un projet de loi tendant instituer une taxe annuelle sur la fortune, qui devait complter les droits de succession (rendus progressifs en 1901) et limpt gnral sur le revenu (propos en 1907 et instaur en 1914). A cette poque, la France ne faisait pas figure dexception. En 1892, les Pays-Bas staient dots dune taxe sur le capital, suivis par lAllemagne en 1893. Ce projet fut adopt par la commission de lgislation fiscale le 18 mars 1914 sans quil vienne en discussion la Chambre du fait du dclenchement de la guerre. En 2004, le rapport Marini rappelait que en raison de labsence dun plafonnement raisonnable de limpt sur la fortune allemand, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a jug le dispositif de cet impt, pourtant fort ancien, inconstitutionnel. Elle a en effet considr que limpt, compris comme laddition de limpt sur le revenu et de limpt sur la fortune, ne devait pas dpasser 50 % du revenu annuel . Limposition du patrimoine du simple fait de sa dtention devient de plus en plus rare en Europe ainsi que dans le reste du monde occidental. Les impts portant sur lensemble du capital dtenu par le contribuable ont ainsi t supprims en Autriche (1994), au Danemark (1996), en Allemagne (1997), aux Pays-Bas (2001), en Finlande et au Luxembourg (2006) ainsi quen Sude (2007). Si lAllemagne a supprim son impt sur le stock de capital/fortune en 1997, elle a relev, depuis le 1er janvier 2007, le taux de la tranche marginale de limpt sur le revenu de 3% pour les revenus annuels nets imposables suprieurs 250 000 euros (500 000 euros pour un couple). Depuis le 1er janvier 2008, le champ de la nature des revenus pris en compte pour cette imposition a t tendu. Lintention affiche est donc dimposer les plus aiss par lintermdiaire de limposition des revenus.

  • 58

    Les taxes foncires Les comparaisons internationales sur les taxes foncires doivent tre prises avec une grande prcaution. Si limposition du patrimoine immobilier est une imposition courante et ancienne dans les pays de lOCDE, il sagit bien souvent dune imposition locale. En Allemagne, lassiette de limpt foncier est la valeur fiscale des biens fonciers dtenus titre personnel ou professionnel. Le taux moyen dimposition est de 1,9 %. La taxe dductible pour les particuliers si le bien est utilis dans le cadre de lexercice dune activit professionnelle, ou sil constitue une source de revenus (revenus fonciers) Les prlvements sur la transmission du patrimoine: comparaisons franco-allemandes et europennes

    Les Droits de Mutation Titre Gratuit Suivant les pays, les Droits de Mutation Titre Gratuit (DMTG) rvlent une fiscalit protiforme o de nombreux amnagements sont prvus afin de sensiblement diminuer la charge fiscale globale attache certaines transmissions (augmentation des abattements et des exonrations, rvision des bases, baisse des taux dimposition, etc.), voire de neutraliser en tout ou partie limposition. Ainsi, le taux effectif dimposition est notablement infrieur au taux de base applicable. En ce qui concerne les mcanismes gnraux, la grande majorit des Etats ont adopt des principes dimposition trs similaires : les DMTG sont assis sur une part nette revenant chaque hritier qui est value le plus souvent la valeur de march. Dans les tats fdraux, comme la Suisse et les tats-Unis, la fiscalit locale prime souvent sur la fiscalit fdrale, ce qui cre des rgimes fiscaux trs diffrencis aussi bien quant lassiette, le mode dvaluation, les abattements et exonrations, les taux dimposition. Toutefois, en Allemagne, la lgislation fdrale dtermine les rgles applicables au traitement fiscal des successions et donations, le produit revenant aux Lnder.

  • 59

    Part des DMTG dans les recettes fiscales totales Les DMTG reprsentent une recette relativement limite (environ 0,5% de PIB en France, mais seulement 0,2 % en Allemagne) dont les effets sur la redistribution des revenus et des richesses ne peuvent tre que faibles. En Allemagne, la suite de la sanction par la Cour fdrale constitutionnelle du mode dvaluation tendant apprhender la valeur de rendement de certains biens (professionnels, immobiliers et participations), le gouvernement a fait voter une loi entre en vigueur le 1er janvier 2009. Le texte prvoit une refonte complte du systme avec passage la valeur de march comme talon de lvaluation des biens, et corrlativement une augmentation substantielle des abattements et exonrations. Il prvoit galement une augmentation des tranches du barme dimposition et le maintien des taux dimposition en ligne directe, mais un relvement sensible des taux des classes II (collatraux, neveux et nices) et III (autres ayants droit) portant notamment le taux minimum de 12 ou 17% 30%, et le taux marginal de 40% 50%. Le rgime de faveur applicable aux transmissions dentreprises sera quant lui totalement revu. En dpit de laugmentation des exonrations et abattements prvus par la rforme, lobjectif du gouvernement reste de maintenir leur niveau actuel les recettes provenant des prlvements sur les successions et les donations - Soit environ 4 milliards deuros de recettes par an (deux fois moins quen France).

  • 60

    Synthse des taux applicables en matire de DMTG

    France RU Esp Italie EU CH BE All PB

    Taux mini

    5 40 7,65 4 18 0 3 7,65 5)

    Taux maxi

    60% ligne directe 40%

    40 34 8 45 45 30 30 (68) ligne directe : 20

    A la suite dune recommandation de la Commission europenne en dcembre 1994 sur la transmission des petites et moyennes entreprises, cette opration bnficie dallgements en Allemagne, o les textes prvoient une exonration 85% des transmissions ligibles et, afin de ne pas pnaliser les transmissions de petites entreprises, un abattement de 150 000 euros sur la part non-exonre. Plus nombreux sont les pays qui soumettent le bnfice du rgime la satisfaction des conditions de dtention des actifs reus ou de maintien de certains facteurs (emploi, salaires, activit, temps de travail) aprs la transmission. Celles-ci sont trs diverses quant leur dure (qui varie de cinq quinze ans) mais galement quant au choix des indicateurs quelles entendent prserver dans le temps. En Allemagne pour les entreprises de plus de 10 salaris, dans les dix ans qui suivent le transfert, la masse salariale ne doit pas descendre en-dessous de 70% du nombre moyen de salaris des cinq dernires annes ; lactivit doit tre maintenue quinze ans en Allemagne selon le projet de rforme.

    Les Droits de Mutation Titre onreux (DMTO) Depuis les rformes intervenues en 1998 et 1999, les droits appliqus en France (5,09 %) se situent dans la moyenne des pays europens. Seuls le Royaume-Uni et lAllemagne conservent des taux infrieurs (3,5 % en Allemagne, 1 4 % au Royaume-Uni selon le prix dachat).

  • 61

    Les droits applicables aux cessions dactions et autres parts sociales sont levs en France (3 %), tandis que lAllemagne (comme la Belgique) napplique aucun droit. Les droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce sont une spcificit franaise

    Source : CPO Les prlvements sur les revenus du patrimoine: comparaisons franco-allemandes et europennes

    Le prlvement libratoire Quil sagisse des intrts obligataires ou des intrts non obligataires, les rgimes fonds sur le prlvement libratoire constituent la rgle. LAllemagne et la France Unis ont longtemps conserv un systme fond sur le barme progressif dimposition gnrale du revenu. En France, le prlvement libratoire est soumis option. LAllemagne applique depuis peu une retenue la source libratoire au taux identique de 26,4% pour les dividendes, les intrts obligatoires et non obligatoires. Il faut relever quen 2005, du fait de labsence de mcanisme de collecte dinformation, seulement 15% des fonds pargns par les personnes physiques sur des comptes en Allemagne ont t imposs. Au sein de lUnion europenne, 17 tats sur 27 appliquent de faon gnrale une retenue la source libratoire sur les intrts. La comparaison des taux des prlvements libratoires fait galement apparatre une certaine tendance la baisse des taux. Si la France se distingue par un taux lev du prlvement libratoire, il faut nuancer ce rsultat dans le cas de la France compte tenu de lexistence de nombreux rgimes drogatoires.

  • 62

    Limposition des dividendes Si le taux du prlvement libratoire sur les dividendes augment du taux de contributions sociales est plus lev en France que dans la plupart des autres pays (26,37% en Allemagne), les possibilits dabattements et dexonrations figurent parmi les plus favorables (abattement de 50% des dividendes, plus un abattement fixe de 801 euros en Allemagne).

    Limposition des plus-values mobilires et immobilires Neuf tats au sein de lUnion europenne, dont lAllemagne, ont retenu un principe gnral dexonration des plus values mobilires. La France applique un taux de 18% (si le montant annuel des cessions excde 25 730 euros en 2009), auquel sajoutent les prlvements sociaux soit un total de 30,1% compter du 1er janvier 2009. A compter du 1er janvier 2009, lAllemagne appliquera un taux de 26,4 % - comme pour le reste des revenus du patrimoine aprs abattement de 801 euros par personne (doubl pour un couple) sur lensemble des revenus dpargne. Dans le cas des cessions dimmeubles, la plupart des pays tudis imposent la plus-value immobilire selon leur systme gnral dimposition des revenus au taux progressif ds lors que la dure de dtention est infrieure un certain seuil. Au-del de ce seuil, la plus-value est, selon les pays, soit exonre (au-del de 15 ans en France, 10 ans Allemagne). Tous les tats de lUnion europenne exonrent la cession de la rsidence principale. Cette exonration est accorde sans conditions en France et en Allemagne. La France est devenue, parmi ses principaux partenaires, le pays qui impose le plus lourdement les plus-values : lorsque les plus-values sont soumises une imposition spare selon un taux rduit ou spcifique, les taux est en effet de 28,1 % en France, prlvements sociaux compris. Enfin, lAllemagne sefforce dimposer selon des rgles similaires les intrts, les dividendes et les plus-values (au moins mobilires), depuis le 1er janvier 2009. Le dispositif franais apparat de ce point

  • 63

    de vue plus complexe.

    Limposition des revenus fonciers) La France et lAllemagne imposent les revenus fonciers selon le rgime gnral dimposition du revenu au barme progressif sans abattement ou rduction. De mme, la plupart des pays accorde la dductibilit des frais rels engags et celle des intrts demprunts engags pour se procurer les biens immobiliers concerns. Des diffrences se manifestent en ce qui concerne le traitement des dficits fonciers : lAllemagne accepte limputation des dficits fonciers sur le revenu global (en gnral lexclusion des intrts) sous certaines conditions ; linverse, la France limite cette possibilit dimputation aux seuls revenus fonciers avec des reports limits dans le temps.

    Limposition des produits dassurance-vie et des rentes viagres

    La France a mis en place un rgime fiscal particulirement favorable pour lassurance-vie et les rentes viagres, avec lobjectif de favoriser certaines formes dinvestissement et dencourager la constitution dune pargne en vue de la retraite. En Allemagne o le prlvement sur les revenus de ce type de placements nest pas libratoire, un abattement de 50% des sommes capitalises imposables est prvu en faveur du souscripteur de plus de 60 ans, contractant pour plus de 12 ans. (Pour les contrats conclus compter du 1er janvier 2005, retenue la source non libratoire de 26,37% puis imposition selon le barme gnral de limpt sur le revenu avec crdit dimpt au titre de la retenue la source.) B - La composante fiscale de la solidarit intergnrationnelle 19 Fiscalit et financement de la protection sociale Les cotisations sociales demeurent en France un niveau lev par 19

    Voir ce sujet le rapport du Conseil des prlvements obligatoires (novembre

    2008).

  • 64

    rapport la situation de pays comparables pour des niveaux de salaire moyens. Daprs lOCDE, la part des cotisations sociales employeurs et salaris dans la masse salariale tait en France la plus leve de lOCDE en 2006, avec 55% contre 42% en Allemagne, 20% au Royaume-Uni et 15% aux tats-Unis.

    Taux apparent des cotisations sociales (OCDE, 2006)

    Fiscalit et solidarit familiale Des travaux datant d'avril 2006 indiquent que laltruisme parental est statistiquement assez faible, tant en France quen Allemagne. Les individus ne se comportent pas en raisonnant sur plusieurs gnrations et en procdant un income pooling (mise en commun des ressources des diffrentes gnrations). Cette situation se traduirait par labsence de dpendance du niveau de consommation des parents et des enfants par rapport la distribution intergnrationnelle des revenus. Or linterdpendance entre les niveaux de bien-tre des parents et des enfants, construits partir dindicateurs subjectifs de satisfaction, tournent autour de 0,10 0,15, ce qui reste assez faible. Pour autant, les analyses conomtriques permettent de rejeter lhypothse dun altruisme parental nul en France comme en Allemagne (cest--dire le scnario goste, dans lequel les parents ne se soucieraient pas du tout du bien-tre de leurs enfants).

  • 65

    De ce point de vue, lvolution de la taxation des donations et successions peut reflter lintensit de la solidarit gnrationnelle au sein dune socit :

  • 66

    V - LA FISCALITE DES PERSONNES MORALES. A - Rappel synthtique compar de la situation franco-allemande

    Comparaison Fiscalit des Entreprises France

    Allemagne

    Fiscalit franaise Fiscalit allemande Structure de limpt

    Imposition lIS (impt sur les socits) sur la base du rsultat comptable net retrait au taux de 33.33% major dune surtaxe de 3.3% de lIS (taux global 34.43%) Imposition locale sur la base de la valeur ajoute un taux de 0.5 1.5% (CVAE)

    Imposition fdrale limpt sur les socits sur le bnfice fiscal retrait au taux de 15% major dun impt de solidarit (Solidarittszuschlag) de 5,5% (taux global 15.83%). Seules les socits de capitaux et les personnes morales assimiles sont assujetties cet impt fdral qui ne concerne que les bnfices imposables. Imposition communale (fiscalement non dductible) un taux variable en fonction du lieu dimplantation. Le taux effectif de la taxe professionnelle stablit au minimum 7% pour monter jusqu 17,1%. Le taux moyen stablit entre 14 et 16%. La taxe professionnelle est assise

  • 67

    sur le bnfice fiscal pris en compte pour le calcul de limpt fdral, retrait de quelques correctifs supplmentaires spcifiques la taxe professionnelle.

    Territorialit Imposition des seules exploitations franaises (notion de territorialit stricte)

    Imposition sur le bnfice mondial sous rserve de lapplication des conventions internationales

    Dficits Report en arrire sur 3 ans et report en avant indfini, sous rserve des changements dactivit y compris en cas de fusion, sauf agrment de ladministration pour le transfert des dficits dans le cadre de fusions

    Report en arrire sur un an dans la limite de 511 K Euros et report en avant indfini limit 60% du bnfice de lexercice dimputation excdant 1 Mio Euros. Cette mesure correspond en fait une imposition du bnfice fiscal ralis, lorsquil est suprieur un million deuros. Les reports dficitaires sont maintenus en cas de restructurations internes au groupe si la mme personne dtient une participation de 100% - directement ou indirectement la fois dans la socit cdante (ou celle dont les actifs sont transfrs) et dans la socit cessionnaire (ou celle qui est bnficiaire des actifs) ; dautre part, les reports dficitaires sont maintenus dans tous les

  • 68

    cas hauteur des rserves latentes existant chez la socit dficitaire dont la composition du capital social est modifie. Par ailleurs, les dficits de la socit absorbe sont toujours intgralement annuls.

    Plus values sur participations

    Exonration des plus values long terme sur titres de participation dtenus depuis plus de 2 ans avec rintgration dune quote-part de frais et charges de 5%

    Exonration des plus values avec rintgration dune quote-part de frais et charges de 5% sans condition de dure de dtention ni de participation minimum pour limpt fdral Rgime dexonration des plus values sur certains actifs (terrains/immeubles) sous condition de rinvestissement. Ceci est ralis par la dduction du montant de la plus value du cot dacquisition de la nouvelle immobilisation.

    Dividendes de filiales

    Exonration de 95% des dividendes reus sous condition de dtention de 5% au moins des droits de votes et du capital pendant une dure de 2 ans ou plus Clause anti abus en cas de dduction conscutive la distribution dune perte sur les actions de la socit distributrice

    Exonration de 95% des dividendes reus sans condition de dtention Mme exonration applicable pour limpt communal sous rserve dune dtention minimum de 15% au premier jour de lexercice. Dans le cas de participations dtenues des entits trangres, dautres conditions doivent tre

  • 69

    remplies.

    Intrts demprunts

    Limitation de dduction des intrts servis aux actionnaires ou aux socits lies ou garantis par des socits lies avec report de la dduction des intrts ainsi rintgrs avec une dcote de 5% par anne de report

    Limitation de la dduction des intrts servis aux socits lies si le taux excde les conditions de march. Lorsque la socit fait partie dun groupe de socits, limitation gnrale de la dduction de tous les intrts pays (mme verss des tiers) 30% de lexcdent brut dexploitation avant dduction des amortissements, des intrts et des impts (EBITDA fiscal), au-del dune franchise de 3 Mio Euros, si le rapport entre les capitaux propres et le total du bilan de lentreprise est gal ou suprieur au prorata des capitaux propres au niveau du groupe. Si le rapport est infrieur de moins de 2%, la limitation de la dductibilit des intrts ne sapplique pas non plus. Les intrts non dductibles en vertu de cette rgle sont reports sur les exercices ultrieurs. Le report des intrts est illimit dans le temps. Toutefois, en cas de cessation de lentreprise,

  • 70

    les intrts non dductibles reports tombent en non valeur. La rgle est trs complexe et comprend dautres restrictions.

    Incorporels Impossibilit damortir les marques, fonds de commerce et le goodwill

    Le goodwill acquis est amorti fiscalement suivant le mode linaire sur une priode de 15 ans. Les marques acquises sont amorties en fonction de leur dure de vie/leur dure de protection.

    Dpenses de recherche et dveloppement

    Les dpenses de R&D doivent tre immobilises en fonction du traitement comptable retenu Les entreprises bnficient dun crdit dimpt recherche raison des dpense de recherche engages

    Les dpenses de recherches sont fiscalement intgralement dductibles Aucune autre aide fiscale spcifique nexiste en matire de dpenses de recherche et dveloppement.

    Rgime de groupe

    Rgime ouvert aux socits franaises et dans une certaine mesure aux tablissements de socits trangres imposable en France Taux de dtention fix 95% Ne concerne que lIS (notion limite de groupe TVA) Dtermination du rsultat fiscal au niveau de chaque entit du groupe avant consolidation Souplesse des entres et

    Rgime ouvert aux seules entits allemandes La socit tte du groupe fiscal doit dtenir plus de 50% des droits de vote des entits contrles. Repose sur un transfert effectif des rsultats (bnfices ou pertes) la socit tte de groupe se traduisant par la distribution des profits et la prise en charge des pertes Repose ncessairement sur la rdaction dune convention interentreprises

  • 71

    des sorties des membres chaque anne Grande libert dans la gestion des relations entre les membres du groupe pour le partage de lavantage dintgration

    pour une dure de 5 ans. En cas de sortie anticipe du groupe avant la fin de la priode de 5 ans, lintgration fiscale est annule rtroactivement, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, telles que cession, restructuration.

    B - La France se distingue de lAllemagne par un niveau global lev des prlvements obligatoires que des allgements rcents tendent attnuer - Le niveau de prlvement sur les entreprises Le niveau de prlvement sur les entreprises est plus lev en France que dans le reste de lUnion europenne.

    Evolution du taux de prlvement sur les

    entreprises

  • 72

    Si l'on carte les cotisations sociales dites imputes ou fictives , qui sont la contrepartie des prestations dassurance sociale fournies directement par les employeurs leurs salaris, sans recours un intervenant tiers, la comparaison des taux de prlvements obligatoires conduit favoriser les pays o les cotisations imputes sont leves, comme la France (2,5%) et surtout lAllemagne (3,2%), par rapport ceux o ces cotisations sont faibles (par exemple le Royaume-Uni ou lItalie). - Les prlvements annexes sur les entreprises

    Taxe sur les Vhicules de socit En Allemagne, la taxe sur les vhicules (Kraftfahrzeugsteuer) est une imposition annuelle la dtention du vhicule. Le champ dapplication de cet impt nest pas limit aux vhicules de tourisme des socits. Un projet de loi a pour objet de rformer son assiette pour retenir une taxation en fonction la fois des missions de CO2 et de la cylindre du vhicule. La rforme devait entrer en vigueur pour les premires immatriculations compter du 1er juillet 2009.

    Taxe Poids Lourds La France sinspire ici de la redevance sur les transports routiers de marchandises mise en place depuis 2005 en Allemagne. Elle devrait tre cependant de moindre ampleur, la TPL devant rapporter environ 880 M partir de 2011, soit quatre fois moins quattendu de son homologue allemande (4,3 Md). Des exemptions et abattements ont en effet dj t vots en LF pour 2009 avant mme lentre en vigueur de la TPL (Deux amnagements substantiels ont t apports par larticle 153 : les itinraires sur lesquels les niveaux de trafic poids lourds sont particulirement bas ont t expressment exclus du champ dapplication de la taxe ; un abattement de 25% sur les taux est par ailleurs prvu pour les dpartements mtropolitains les plus priphriques).

  • 73

    C - Des efforts dattractivit fiscale cibls en France La France, mal positionne sur le volet fiscal, bnficie dautres avantages comparatifs La France est reconnue pour la qualit de ses infrastructures classe au 3me rang mondial par linstitut international de management de Lausanne (derrire lAllemagne et les tats-Unis) et de sa main duvre. Cette apprciation densemble est confirme par une tude rcente de lINSEE qui indique, selon les chefs dentreprise de lindustrie, que lconomie franaise dispose de nombreux atouts, notamment la qualification de lencadrement, la qualit des infrastructures de tlcommunication et de transport. Ce sont ces avantages qui permettent par exemple Paris dtre positionne, juste derrire New-York, les mtropoles chinoises (Pkin, Shanghai) et Londres en termes dattractivit. Une tude rcente de KPMG, relative aux cots compars de production susceptibles dinfluencer linstallation dentreprises sur un territoire positionne favorablement la France (5me devant le Royaume- Uni, lAllemagne et lItalie), en raison du prix de limmobilier, des loyers des bureaux, et des cots de livraison et de lnergie. Les rsultats sont en revanche plus ngatifs sagissant de la fiscalit. Un mauvais positionnement au regard des prlvements obligatoires sur les entreprises Une enqute europenne 2008 de la CCIP sur la fiscalit des entreprises auprs de 1005 chefs dentreprise europens, place ainsi la France en 7me position (derrire l'Allemagne) sur dix pays en termes dattractivit du systme fiscal pour les chefs dentreprises trangers, mais sa position samliore nanmoins par rapport 2006. L'tude de KPMG, qui compare les taux effectifs dimposition dans dix pays, place pour sa part la France en dernire position, avec un taux gal 113% contre 104,8% pour lItalie, 78,2% pour lAllemagne et 62% pour le Royaume-Uni. La dcomposition par

  • 74

    type de prlvements indique que cest en matire de cotisations sociales que la position de la France est dfavorable, alors que sagissant de limpt sur les bnfices, la France prsente un taux effectif plus favorable (moins lev en particulier que lAllemagne et lItalie) et intermdiaire pour les impts de production. Le rapport annuel de la Banque Mondiale, tabli en collaboration avec PWC, aboutit aux mmes conclusions : les prlvements sur les entreprises de la France sont plus levs que dans les autres pays europens (la France se place au 157me rang de ltude, derrire lAllemagne au 124me, lEspagne au 149me, mais devant lItalie au 164me) situation qui sexpliquerait essentiellement par le poids des cotisations patronales. Lenqute de la CCIP prcite indique galement que la stabilit juridique et rglementaire est pour les entreprises de plus de 100 salaris le premier critre de choix pour limplantation dans un pays (49%), et le second pour les entreprises plus petites (42% , derrire lIS). Or 87% des chefs dentreprise franais jugent dans la mme enqute que la fiscalit de leur pays est de plus en plus complique, seulement devanc par lItalie (89%), et proche de lAllemagne. Selon le rapport de la Banque Mondiale, tabli avec PCW, qui classe galement les pays selon la complexit du systme fiscal, la France apparat performante relativement au temps requis pour remplir les dclarations (mieux que lAllemagne,) mais moins sagissant du nombre dimpts payer et de la frquence de paiement (la France est derrire ses quatre principaux partenaires europens). Un taux nominal dimposition des bnfices lev, compens par des rgles dassiette favorables aux entreprises La Commission europenne calcule un taux implicite dimposition en rapportant les recettes des impts sur les bnfices lexcdent net dexploitation (ENE). Ces donnes placent la France dans une position dfavorable puisque son taux implicite est le deuxime plus lev de lUE15, derrire lEspagne. Le taux implicite nest pas

  • 75

    calcul pour lAllemagne, car une large part des recettes fiscales issues des entreprises provient dentreprises soumises limpt sur le revenu.

    Taux effectif moyen dimposition des entreprises

    La part de lIS dans le PIB apparat particulirement faible en France par rapport aux autres pays de lUE (y compris lIrlande) et aux tats-Unis. Seule lAllemagne prsente un taux sensiblement plus faible (mais beaucoup dentreprises y sont assujetties lIR).

  • 76

    Part de lIS dans le PIB (cart la moyenne de lUE) La baisse des taux nominaux des grands pays de lUnion europenne marginalise la France, qui occupe donc une position dfavorable en termes de taux normal dIS. En 2008, lAllemagne a rnov son systme fiscal destination des entreprises, pour un cot net estim ex-ante de 6,6Md. Elle a notamment abaiss son taux nominal dimposition des bnfices de 25% 15%, ainsi que le taux de limpt local assis sur les bnfices (Gewerbesteuer) de 5% 3,5%. Des rgimes d'assiette particulirement favorables en France

    Le rgime d'amortissement En France, le taux damortissement dgressif maximal stablit 41,67% (pour les biens dont la dure dutilisation est de 3 annes), soit un taux suprieur lAllemagne. Le taux plafond moyen retenu est gnralement de lordre de 25 % 30 %. Cet avantage comparatif se trouve cependant rduit par lassouplissement des rgimes damortissement dans le cadre des plans de relance en Allemagne (2009).

    Le report des pertes La France offre un rgime de report en avant et en arrire des

  • 77

    pertes sans plafonnement, tandis que lAllemagne (comme les tats-Unis et les Pays-Bas) ouvre les mmes possibilits aux entreprises mais en plafonnant le report en arrire.

    Une fiscalit de groupe favorable en France Le rgime mre-fille permet une socit mre dtre exonre raison des produits de participations reus dune filiale, sous rserve quune quote-part de frais et charges de 5% du montant des dividendes soit rintgre dans le rsultat fiscal. Le rgime dexonrations accord par lAllemagne est nanmoins plus avantageux, car sans condition de dure de dtention des titres de la filiale ou de taux minimal de participation.

    Intgration fiscale Le caractre optionnel du rgime dintgration franais, commun avec celui de lAllemagne, est plus favorable pour les entreprises que les rgimes sur agrment. En revanche, le seuil de dtention de 95% exig en France, est moins favorable quen Allemagne.

    Plus values de cessions de titres de participation Depuis le 1er janvier 2007, la France exonre dimposition les plus-values de cession de participation. En France, le niveau de participation exig pour le bnfice de lexonration est parmi les plus bas (5%). En revanche, lAllemagne, nimpose pas de seuil de participation pour en bnficier. Enfin, les socits franaises doivent intgrer dans leur rsultat imposable une quote-part pour frais et charges de 5%, prise en compte dans la dtermination du rsultat imposable, soit en fait un taux dimposition de 1,67% de la plus-value ralise. Un tel dispositif se rencontre galement en Allemagne.

    Plus values des particuliers (actionnaires personnes physiques)

    La France exonre les plus-values ralises par les particuliers si le montant annuel des cessions de valeurs mobilires et de droits sociaux ralises par le foyer fiscal nexcde pas 25 730 actualis chaque anne, et compter de 2012, pour les titres dtenus depuis plus de huit ans. En outre, dans la limite de ce plafond, les cessions

  • 78

    de valeurs mobilires sont exonres de prlvements sociaux (CSG et CRDS). LAllemagne, qui exonrait jusquici de manire gnrale les plus-values des particuliers, a pris le chemin inverse de la France, en dcidant compter du 1er janvier 2009 de leur appliquer le taux normal dimposition des revenus du patrimoine (26,4%, aprs abattement forfaitaire).

    Crdit Impt Recherche La cration du Crdit impt recherche par la rforme de 2008 donne la France une forte attractivit en matire de R&D.

    Avantage fiscal pour 1 euro de R&D (OCDE)

    Cependant, les avantages conomiques de la stratgie franaise ne sont pas toujours dmontrs. Linvestissement priv en R&D de la France demeure en effet infrieur celui constat chez nos principaux concurrents (pays nordiques, Allemagne, tats-Unis, Japon). Le choix dutiliser le levier fiscal pour attirer les centres de recherche pourrait ne pas tre le plus pertinent en termes dattractivit, car il constitue le sixime critre de localisation des activits de R&D en Europe, loin derrire la qualit du personnel et des infrastructures, lexistence de clusters, la productivit du personnel, et laccs de nouveaux marchs.

  • 79

    Investissements privs en R&D (OCDE)

    Entre 1995 et 2003, les dpenses de filiales trangres ont ainsi progress beaucoup moins vite en France (+64%) quen Allemagne (184%). En outre la France attire davantage des activits de soutien la production (dveloppement), que dinnovation (recherche en amont du processus productif).

    Flux cumuls de capital investissement (2005)

    Le choix dattirer des holdings en France favorise les montages financiers Par opposition lAllemagne, la France se distingue aujourdhui par un encadrement insuffisant des pratiques d'optimisation fiscales et une dductibilit trop large des intrts d'emprunt. Cette situation est favorable linstallation de holdings financiers, mais ne semble

  • 80

    pas avoir dimpact positif sur la croissance des entreprises. En Allemagne, compter du 1er janvier 2008, les rgles de sous capitalisation des entreprises sont supprimes et remplaces par un dispositif visant introduire un plafond gnral de dductibilit des intrts quelle que soit leur origine tant pour les socits de personnes que pour les socits de capitaux afin de rendre plus difficile les transferts de bnfices vers des tats faible fiscalit. D - Les dfauts structurels de la fiscalit franaise des entreprises Des prlvements obligatoires peu orients vers la comptitivit dans le systme franais LAllemagne, comme les principaux partenaires europens de la France, a abaiss ses taux dimposition des bnfices, tout en accompagnant cette mesure dun largissement des bases taxables. La baisse du taux facial de lIS sest accompagne de la suppression de lamortissement dgressif en Allemagne qui a galement supprim la dductibilit de limpt local sur les bnfices (Gewerbesteuer) et plafonn les intrts financiers dductibles. Enfin, lAllemagne a rtabli un amortissement dgressif compter du 1er janvier 2009 pour une priode limite deux ans et a tendu le champ de lamortissement acclr au-del des petites entreprises jusquici seules bnficiaires. Une perte relative de comptitivit rendue manifeste par les performances commerciales de la France La France a t sensiblement devance par les performances commerciales de lAllemagne depuis quelques annes. Pourtant, avec un taux douverture (somme des importations et des exportations de biens rapporte au PIB) de 45% en 2007, le commerce international occupe une place importante dans lconomie franaise. Son poids est cependant infrieur celui de lAllemagne.

  • 81

    Taux douverture

    Le

    positionnement de la France est menac par la concurrence mondiale Sur les annes rcentes, les secteurs dexportation de la France un niveau fin (par exemple, les avions gros porteurs civils) ont bnfici dune croissance relativement forte de la demande mondiale. Si la France perd des parts de march au niveau agrg, cest en raison de mauvaises performances au niveau des secteurs et non du fait de sa spcialisation. Les spcialisations franaises sont en effet assez comparables celles de lAllemagne, ce qui rend les comparaisons des performances lexportation de ces deux pays particulirement cruelles pour la France. La France a une spcialisation relativement marque dans les produits de haute technologie, alors que lAllemagne, lItalie ou lEspagne sont clairement en retrait dans ce domaine. A linverse, ces pays (et surtout lAllemagne) ont des positions fortes dans les produits de moyenne technologie, o la France accuse un certain retard. Les performances de la France sont sensiblement meilleures dans le domaine des services que lAllemagne (notamment grce au tourisme). Les performances lexportation de la France et de lAllemagne refltent le diffrentiel de comptitivit-cot

  • 82

    En 2007, la France est la cinquime puissance exportatrice mondiale de biens en valeur (derrire lAllemagne, la Chine, les tats-Unis et le Japon). La comparaison de la structure des entreprises exportatrices franaises et allemandes fait apparatre quelques diffrences importantes. La France affiche une proportion un peu plus importante de petits exportateurs (i.e. dentreprises qui exportent une trs faible part de leur chiffre daffaires) et de champions nationaux qui ralisent lessentiel de leurs ventes lexportation. En revanche, lAllemagne compte beaucoup plus dexportateurs de taille moyenne et cette diffrence sest sensiblement creuse entre 2000 et 2003.

    Exportations franaises par destination

    Compares celles de lAllemagne, les exportations franaises sont un peu plus concentres gographiquement : les dix premiers pays de destination reprsentent eux seuls 66,7% des exportations franaises, contre 61,2% pour lAllemagne.

  • 83

    Dgradation de la balance commerciale franaise La dgradation du solde des changes extrieurs rsulte dun ralentissement net des exportations et non dune acclration des importations. Elle contraste fortement avec les excdents enregistrs par lAllemagne (de 2000 2007, les exportations allemandes ont progress de 151%, tandis que les importations naugmentaient que de 114%). Si le dficit augmente, ce nest donc pas parce que la dynamique de la demande nationale (ou lvolution des prix des matires premires) pousse les importations la hausse, mais parce que la France exporte moins que lAllemagne. Entre 2003 et 2008, la France a perdu 1,5 point de parts de march relatives tant vis--vis de lensemble des pays de lOCDE que de la zone euro. A linverse, lAllemagne a connu un vritable boom de ses exportations au cours de cette mme priode (entre 1,5 et 2 points de parts de march relatives). Les relatives mauvaises performances commerciales de la France au cours des annes rcentes sexpliqueraient par une dgradation de la comptitivit-cot. La France est, de ce point de vue, distance par lAllemagne depuis le milieu des annes 1990. Vis--vis de la zone euro, la comptitivit-cot de lAllemagne a ainsi progress de prs de 40% entre le milieu des annes 1990 et aujourdhui, alors quelle sest dgrade dans toutes les autres grandes conomies europennes, parfois de manire trs marque. En matire de comptitivit-prix, la France et lAllemagne suivent des volutions trs voisines depuis le milieu des annes 1990. Avec une comptitivit-cot en recul, ce sont donc les efforts de marge des entreprises franaises qui leur ont permis de maintenir la comptitivit-prix un niveau satisfaisant. Cependant, lindicateur de comptitivit-prix pris en compte est imparfait puisquil ignore la relation bilatrale avec lAllemagne. Les comparaisons bilatrales de prix march par march font apparatre une dgradation de la comptitivit-prix relative de la France, refltant bien au final celle de sa comptitivit-cot.

  • 84

    Cot horaire industriel moyen 2008 (en dollars)

    Les exportateurs allemands peuvent donc employer leurs gains de comptitivit-cot et leur moindre effort de marge pour conqurir de nouveaux marchs, amliorer la qualit de leur offre, innover et investir dans la notorit de leurs marques. Les firmes allemandes ont galement davantage de capacit rpercuter sur leurs clients les hausses de cot et les effets de lapprciation de leuro. Les raisons de ces mauvaises performances ont t largement discutes et excluent a priori un rle important de lapprciation de leuro dans ce dcrochage relatif de la France par rapport lAllemagne, ces deux pays partageant la mme monnaie. Celui-ci tient davantage des facteurs internes lis au tissu productif. Cot du travail et productivit dans lUnion Europenne (2007)

  • 85

    Une structure de prlvements obligatoires peu oriente vers la productivit

    Les prlvements sur les facteurs de production Ces prlvements sont plus importants en France, bien qu'en recul. Cette taxation en amont du processus de production tend nanmoins tre attnue par l'IS. Il ne sagit pas proprement parler dun avantage concurrentiel par rapport aux lAllemagne, o les impts sont gnralement dductibles, lexception de limpt sur les bnfices. Limpt local sur les bnfices en Allemagne n'est plus dductible depuis janvier 2008.

    Les allgements de cotisations en faveur de lemploi Dans le cadre des rformes Hartz du march du travail en 2003, le gouvernement allemand a souhait encourager le recours au travail peu qualifi. Les Minijobs ( mi-temps, rmunrs 400 brut mensuel) sont principalement exonrs de cotisations salariales, et, dans une moindre mesure, de cotisations patronales (taux de 15% ou lieu de 19,6%). Si le montant de la rduction de charge est plus rduit pour lemployeur, il doit tre mis en regard du niveau trs bas de salaire brut que permettent les exonrations de cotisations salariales. Cette situation, largement identique celle qui prvaut en France, nencourage pas le dveloppement du travail qualifi et les gains de productivit. En France l'allgement effectif des charges sur le travail peu qualifi est jug positif pour l'emploi mais ne profitent pas la comptitivit.

    Taux des cotisations employeurs

    Les allgements fiscaux ont dabord privilgi lemploi La France fait un trs large usage des taux rduits de TVA pour

  • 86

    soutenir lemploi. A contrario, 13 tats membres nappliquent aucun taux rduit sur les services prvus par la Directive europenne de 2009. Ces prestations sont ds lors imposes au taux normal, limage de lAllemagne. En revanche l'Allemagne applique le taux rduit la restauration. La norme europenne permet galement aux tats membres daccorder aux tablissements financiers le droit de soumettre une partie des oprations financires la TVA. Seules lAllemagne, la Belgique et la France ont mis en uvre cette possibilit, donnant ainsi un avantage comparatif leur secteur financier. Or, les tablissements bancaires, franais, pour des raisons commerciales, renoncent depuis 2005 cette option jugeant ce systme peu avantageux. Il serait moins favorable pour les banques que le dispositif doption allemand qui couvre lensemble des oprations bancaires et autorise loption opration par opration, en fonction de lopportunit commerciale. Lalignement de la France sur le dispositif allemand aurait un impact budgtaire compris entre -2 et -3 Md, et parat donc difficilement envisageable au vu de ltat des finances publiques franaises.

    Les dfauts des allgements fiscaux en France Les efforts dallgements consentis par ltat au profit des entreprises prsentent plusieurs inconvnients. Ces allgements manquent notamment de lisibilit et de visibilit pour les entreprises. La tendance bien franaise privilgier des prlvements aux taux levs frappant des assiettes troites, conduit afficher le deuxime taux dimposition des bnfices le plus lev de lUE, malgr des recettes dIS comparativement plus faibles que la plupart des pays europens ( lexception de lAllemagne). Lattractivit sen trouve sans doute handicape, sans gains budgtaires, et alors mme que la forte monte en charge du crdit dimpt recherche (CIR) constitue une baisse dguise du taux dIS et cible de fait sur les grandes entreprises qui effectuent des dpenses de recherche.

  • 87

    E - Vers des transferts d'assiette supplmentaires en France ? LAllemagne, comme plusieurs tats membres de lUE (Danemark, Sude, Royaume-Uni) a opr des transferts de charges sur le travail vers dautres assiettes : la TVA et, de manire plus limite, la fiscalit environnementale. LAllemagne a galement poursuivi sa politique dallgements des charges sur les cots de production dans le cadre de son plan de relance. Les effets de ces politiques de transferts apparaissent cependant limits et de court terme sur la comptitivit de ces pays. Des transferts dassiette ont galement t raliss en France pour allger les charges sur le travail, sagissant du financement de la protection sociale ou de la compensation des allgements de charges sociales. Une telle politique ne peut tre envisage en France quen identifiant des assiettes de substitution aux salaires. - La recherche d'assiettes substitutives au facteur travail

    La TVA En Allemagne, la dcision de relever de 3 points le taux normal de TVA (de 16% 19%) a t prise par le gouvernement de coalition fin 2005 avec pour objectif de rtablir durablement lquilibre des finances publiques dans un contexte de baisse continue, depuis 2000, des recettes fiscales. Elle navait pas pour objectif premier de mener une politique de dvaluation fiscale , comme on lvoque de manire privilgie en France, car les entreprises allemandes avaient dj connu un redressement spectaculaire de leur comptitivit depuis le dbut des annes 2000.

    Taux de cotisations sociales en Allemagne

    Le paquet fiscal comprenait le principe dune baisse des cotisations chmage de deux points, compense hauteur dun point par la

  • 88

    hausse des cotisations retraite et maladie. Le transfert des cotisations sociales a donc t limit 1 point de TVA en taux, et 0,5 point en valeur. Labaissement des cotisations chmage a finalement t accentu 2,3 points (de 6,5% 4,2%) en 2006, du fait de lamlioration de la situation de lemploi. Depuis, lAllemagne a continu de modifier les taux de cotisations sociales (rpartis pour moiti entre employeurs et employs sauf pour les 0,9 point de maladie supplmentaire) et affiche un taux global de cotisations sociales en 2009 gal 39,25% contre 41% en 2005.

    La fiscalit environnementale En Allemagne, entre 1999 et 2003, la hausse de la taxation de lnergie a permis de rduire de 1,7 point les cotisations dassurance vieillesse. Cette augmentation des taxes assises sur les combustibles et llectricit a touch lensemble des secteurs conomiques (mnages, industries, services, transports, agriculture). La refonte de la taxation de lnergie intervenue en 2006 a essay de parfaire la rforme, pour en gommer les imperfections les plus manifestes (cas du charbon qui ntait pas tax et restait subventionn par exemple).

    Effet des taxes environnementales sur

    les exportations (source : universit de

    Cambridge)

    Les secteurs de lindustrie et de lagriculture bnficient dallgements spcifiques au nom de la comptitivit et de lemploi. LAllemagne a par ailleurs verdi sa taxation des vhicules de tourisme, et a instaur une redevance sur les transports routiers de

  • 89

    marchandises. Lintroduction de taxes environnementales semble avoir eu un effet commercial trs limit pour lAllemagne (comme pour le Royaume-Uni). Les dbats en France sur les transferts d'assiette

    Les effets inflationnistes de la TVA sociale Cet effet inflationniste a pu tre constat en Allemagne. La hausse de trois points du taux normal de la TVA a entran une acclration trs significative du sous-jacent de 0,7 point. Cependant, une hausse de cette ampleur na pas t directement observe sur lindice total, puisquune partie des augmentations de prix a t masque cette poque par la dclration des prix de lnergie.

    Allemagne : inflation totale et sous-jacente (source DGTPE)

    Allemagne : volution de la consommation prive (source

    DGTPE)

  • 90

    Limpact sur la consommation a t particulirement sensible. Il serait assurment dmultipli en France, o la croissance est fortement dpendante de la consommation. Les politiques fiscales de relance Avec la crise conomique et financire, l'utilisation du levier des prlvements obligatoires a t limite et ingale en Europe. L'Allemagne a elle poursuivi sa politique dallgement des charges sur les cots de production et, tout en portant lessentiel de son effort fiscal et social sur les mnages, amnag les prlvements sur les entreprises. Elle a en effet men une politique de rduction des prlvements sociaux sur les cots de production (rduction des taux de cotisation, allgements de charge sur les travailleurs temps partiel) et de limposition des bnfices, poursuivant la stratgie conomique mene depuis plusieurs annes. La France, comme lEspagne, ont port lessentiel de leur effort sur les entreprises en desserrant leur contrainte financire par des mesures de trsorerie. Les avances de trsorerie devraient diminuer transitoirement le taux de prlvement obligatoires dans les pays concerns avant que les recettes ne remontent spontanment.

    Instruments des plans de relance (2009)

  • 91

    La France soutient galement les mnages modestes par une baisse de limpt sur le et se singularise par la suppression non prenne de lensemble des charges sociales patronales pour lembauche de nouveaux salaris (0,7 Md) dans les TPE.

    Impulsions fiscales et sociales par type de bnficiaire (2009)

    En termes de comptitivit, lAllemagne a privilgi une politique de comptitivit, en optant pour des mesures gnrales de prlvements obligatoires sur les entreprises, dans la droite ligne de la politique mene depuis 2005. La France a opt dans un premier temps pour des mesures davance de trsorerie qui ont permis des rductions transitoires de charges sur les entreprises, ou des mesures dallgements non prennes de charges sociales cibles sur des entreprises peu exposes la concurrence internationale. La suppression de la part EBM de la TP a compens cet impact ngatif.

  • 92

    VI - LES ELEMENTS DE CONVERGENCE QUIL SERAIT UTILE DEXPLORER Notre fiscalit fait lobjet de trs nombreux travaux, qui peuvent diverger considrablement quant leurs modalits, leurs objectifs et leurs mthodes. Il semble nanmoins que tous se rejoignent pour dnoncer lexcessive complexit de notre systme. Nous ne pouvons que plaider en faveur de plus de simplicit, tout en prcisant que la ncessaire simplification de notre fiscalit doit revtir deux aspects complmentaires :

    - une meilleure lisibilit de la loi fiscale est souhaitable dans la mesure o elle facilite les anticipations des agents conomiques (en particulier les dcisions dinvestissement des non-rsidents) ;

    - une simplification de notre systme doit offrir aux pouvoirs publics des outils de pilotage et de contrle leur permettant damliorer la comptitivit et lattractivit conomiques de la France.

    Si la simplification doit demeurer au nombre des priorits de toute modernisation de notre systme, lamlioration de notre comptitivit conomique apparat nanmoins comme le principal gain attendre de la rforme fiscale qui sera conduite dans les mois venir. S appuyer cet gard sur la comparaison des systmes fiscaux en France et en Allemagne est utile et sens, du fait des similitudes et complmentarits des deux nations. Une brve synthse des principaux indicateurs fait ressortir les points de convergence, de complmentarit dapproche et de divergence sur le poids des diffrents types de taxation.

    Taxation du travail : limpt sur le revenu tant une des principales composantes de cette forme de taxation, la France se trouve dans une situation trs largement quivalente celle de lAllemagne ;

  • 93

    Taxation de la Consommation : les niveaux de taxation sont galement comparables et relativement faibles par rapport la moyenne europenne sagissant de la consommation ;

    Taxation du Capital : la fiscalit apparat plus leve en France, si lon ne prend pas en compte les difficults dvaluation lies lagrgation entre impts perus sur le stock et sur les revenus du capital.

    Le tableau ci-dessous prsente une synthse conomique de cette comparaison :

    Rpartition des revenus des prlvements obligatoires par pays et par catgories principales de taxes en 2008 (en % du PIB)

    0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50%

    UE 27

    Allemagne

    Zone euro (16 pays)

    France

    pourcentage du PIB

    impt sur la production et les exportations Impts courants sur le revenu et le patrimoine Cotisations sociales effectives

    Contributions sociales imputes Taxes sur le capital

    Source : Eurostat

    Deux domaines concentrent lessentiel des disparits entre les systmes fiscaux franais et allemand :

    - la fiscalit de la production: la richesse cre par les entreprises est plus lourdement taxe en France, tandis que lAllemagne se situe en-de des moyennes europennes ;

    - les cotisations sociales incluant les contributions sociales imputes au titre de ladministration : ces prlvements sont plus levs en France, notamment pour la partie de ces prlvements finance par les employeurs.

    Lanalyse de la doctrine fiscale est particulirement rvlatrice des complmentarits relles et des virages comptitifs que la France

  • 94

    pourrait accomplir linstar de lAllemagne. Elle montre aussi combien la comparaison est rendue difficile par lenchevtrement de dispositifs dexception, qui modifie tant lassiette que le taux rel dimposition, rendant les comparaisons de plus en plus dlicate sauf entrer dans le dtail de chaque situation dimposition tant des personnes morales que des personnes physiques.

    Sagissant de la taxation des hauts revenus, le taux marginal suprieur de 40% en France le rend comptitif au taux allemand sec qui se situe 42%. Le terme sec est entendre sans ISF. Cet impt taxant le stock et non le flux, le niveau de taxation des hauts revenus est ainsi plus lev en France quen Allemagne.

    Sagissant des charges sociales, les cotisations sociales

    demeurent en France un niveau particulirement lev puisque leur taux apparent se situe 55% contre 42% en Allemagne. Il sexplique la fois par le niveau des dpenses de sant et de protection familiales, plus faibles en Allemagne quen France et par la moindre prise en charge par les politiques publiques des dpenses de protection. Nanmoins, lcart se rduit significativement ds que lon additionne les dispositifs dexonration de charges existants sur le territoire national, comme la rduction des charges sociales acquittes par les entreprises sur les bas salaires, dits allgements Fillon , dont on estime le cot de lordre de 25 milliards deuros pour lEtat.

    Enfin, sagissant des droits de succession, une tude

    prsente par le conseil des prlvements obligatoire et postrieure ladoption de la loi TEPA avait tabli un comparatif utile partir dhypothses standard de succession. Il en ressortait que la France se situe parmi les pays les plus favorables en terme de transmission infrieure 100 000 euros et qui taxe le plus les donations suprieures 5 millions deuros. Cependant, la rforme des droits de succession ralise en Allemagne au 1er janvier 2008 a align la situation allemande sur la notre sagissant des transmissions infrieures 1 million deuro, la rendant

  • 95

    lgrement plus intressante, tout en maintenant une situation meilleure pour la transmission des patrimoines levs.

    Dans cette perspective, lanalyse de lexprience allemande permet de distinguer les 2 lments constitutifs de la comptitivit fiscale dont il est ncessaire de doter la France :

    - une rpartition de la pression fiscale permettant de ralentir la croissance des cots de production que doivent supporter les entreprises,

    - une volution de cette pression qui garantisse aux entreprises une rentabilit long terme suffisante pour prserver leur activit et dvelopper lemploi.

    On voit ainsi que le principal objectif assign la rglementation fiscale doit tre celui de renforcer le potentiel de croissance durable de notre conomie. Depuis 1997, lAllemagne semble avoir pris la pleine mesure de cette obligation et mis en uvre les moyens ncessaires pour sy conformer. Pour autant, la recherche dune meilleure comptitivit fiscale ne doit pas se faire au dtriment de nos finances publiques, alors mme que la France - comme tous les Etats de lUnion Europenne - se trouve confronte des besoins de financement considrables et des tensions croissantes sur les marchs de capitaux. Il semble que la crise financire commence en 2008 ait marqu le dbut dune re nouvelle, caractrise par lomniprsence de la contrainte budgtaire et par la ncessit de piloter le plus efficacement possible une dette publique que tous saccordent aujourdhui juger excessive. Conscients de cet impratif, nous avons veill ce que les suggestions de convergence fiscale que nous formulons, inspires de lexprience allemande, garantissent a minima un rendement stable. A - Inspirations du modle allemand 1 / Lisser les disparits entre les rgions les plus riches et les rgions les plus pauvres. Les recommandations en matire de fiscalit locale formules par le

  • 96

    Conseil des Prlvements Obligatoires sont largement claires et consolides par la comparaison avec lAllemagne20. Une de ces recommandations semblent particulirement intressantes dans la perspective dune convergence accrue avec notre partenaire allemand : Fixer une limite aux carts de richesse entre collectivits territoriales En Allemagne, chaque Land se voit garantir un niveau de recettes par habitant gal 95% du niveau moyen national. Le modle allemand poursuit un objectif trs ambitieux, impliquant un taux de prlvement trs lev sur les recettes fiscales des Lnder les plus riches (Bavire, Bade-Wurtemberg et Rhnanie du Nord-Westphalie). En France, les carts de ressources sont plus importants. Par exemple, le potentiel fiscal par habitant de la Corse tait gal en 2007 66% de la moyenne mtropolitaine, celui de la Runion 53% La dfinition dun cart maximal permettrait daccrotre la prquation. 2/ Fixer un plafond la dductibilit des frais financiers de lImpt sur les Socits Le plafonnement impos la dductibilit des frais financiers supports par les entreprises semble offrir des garanties positives, la fois en termes de stabilit des bases fiscales et en termes de soutenabilit des choix financiers des entreprises. Introduite par la rforme fiscale de 2008, cette limite de dductibilit (Zinsschranke) du rsultat financier net (intrts pays moins intrts perus) est fixe 30% de lexcdent brut dexploitation. Tout en prenant en compte les caractristiques propres aux petites entreprises (elle ne sapplique pas lorsque le rsultat est infrieur 3 millions deuros), elle permet de limiter les pertes de bases fiscales (transfert du rsultat sous forme dintrt verses aux actionnaires). En augmentant indirectement le cot du financement par la dette, elle favorise galement lautofinancement des entreprises. 20

    Voir : La fiscalit locale, rapport du Conseil des prlvements obligatoires, mai

    2010, pp. 51-52.

  • 97

    3 / Rapprocher la fiscalit du patrimoine Considrant la diffrence importante entre le niveau de fiscalisation du patrimoine allemand 1% du PIB et franais 3,4% du PIB, il est suggr de tirer les enseignements de la situation doutre-Rhin et de poursuivre la voie sur laquelle le prsident de la Rpublique sest engag en proposant une modification en profondeur de lensemble constitu par lISF, le bouclier fiscal et les rductions dimpt dites ISF-PME . Proposition alternative lISF Observant la croissance rgulire du cot du bouclier fiscal du fait de loptimisation fiscale pratiqu par ses bnficiaires21 et le cot de la dpense fiscale lie lISF22, on peut raisonnablement estimer la ressource nette de lISF pour lanne 2011 3,2 mds deuros23 primtre constant. Il est propos de supprimer le dispositif actuel, compens par plusieurs ressources qui ont toutes pour objectif maintenir le lien de solidarit entre les franais les plus aiss et la Nation sans dissuader ni dentreprendre ni de possder.

    - maintien dun impt sur le patrimoine suprieur 4,04 millions deuros, hors rsidence principale et outil de travail, au taux unique de 0,5%. Une mesure complmentaire de trsorerie pourrait offrir lopportunit au contribuable de verser des acomptes sur les plus-values long terme. Rendement attendu : 1,2 md .

    - imposition faible taux sur le patrimoine foncier, touchant

    lensemble des biens immobiliers hors rsidence principale

    21 458 millions deuros en 2008, 679 millions en 2009, plus de 700 millions deuros en 2010 22 plus de 900 millions deuros en 2010 23

    En tenant compte notamment des nouvelles modalits de calcul des dividendes

    introduites par la loi de finances 2010

  • 98

    avec un abattement de 500 000 ds lors que le propritaire est rsident principal sur le territoire national. Rendement attendu : 300 mn

    - Application du rgime des plus-values immobilires pour les

    rsidences principales dont la valeur est suprieur 1,2 million deuros (actuellement retenue comme seuil de dclenchement de lISF en cas de seul bien autofinanc). Rendement attendu : 200 mn

    - Application du rgime des droits de mutation titre onreux

    pour tout bien immobilier tabli sur le territoire national en appliquant lobligation denregistrement en France des cessions de titres de socits civiles immobilires quelles soient ou non tablies sur le territoire national. Rendement attendu : 600 mn

    - harmonisation avec lAllemagne (voir proposition n2) et application dun plafond consistant en la limitation de la dduction des intrts servis aux socits lies si le taux excde les conditions de march. Lorsque la socit fait partie dun groupe de socits, limitation gnrale par la fixation dun plafond de la dduction de tous les intrts pays de lexcdent brut dexploitation avant dduction des amortissements, des intrts et des impts (EBITDA fiscal). Rendement attendu : 900 mn

    Le rendement de ces mesures slve 3,2 milliard deuros et permet donc de compenser totalement les effets dune suppression de lISF et du bouclier fiscal. B - Convergences possibles 1/ Harmonisation des taux rduits de TVA Sil ne parat pas opportun que la mise en place dun transfert

  • 99

    important des cotisations sociales sur la taxe sur la consommation principi dit de la TVA sociale du fait de limportance du taux normal, il pourrait tre intressant de rflchir en revanche avec lAllemagne sur une harmonisation de notre rgime dapplication des taux rduits. Rappelons cette occasion que laugmentation du taux normal de TVA en Allemagne, passant de 16% 19%, avait conduit Berlin rduire de 0,5 points seulement les cotisations dassurance chmage, mais de 10 points le taux de limpt fdral sur la socits, transformant la mesure de TVA sociale en TVA comptitivit fiscale . Trois volutions apparaissent souhaitables :

    - Rflchir ensemble la cration dun taux intermdiaire 12,5%

    - Harmoniser les taux rduit et normal (5,5% et 19,6% en France contre 7% et 19% en Allemagne)

    - Proposer une liste de domaines pour lesquels le taux de TVA rduits pourront sappliquer

    La France passerait ainsi 3 taux : 1er entre 5,5% et 7%, 2nd 12,5%, 3me entre 19% et 19,6%. Cette volution permettrait galement de confirmer la marginalit du taux super-rduit 2,1%. Le rendement d'un point du taux rduit de la TVA est estim 2,6 milliards d'euros.24 Lalignement de notre taux rduit sur le niveau allemand (passage de 5,5% 7% pour lensemble des biens et services qui en bnficient) permettrait donc de dgager un surplus de recettes denviron 4 milliards deuros. 2/ Lancement conjoint de la rforme des valeurs locatives Par contraste, la situation de lAllemagne, o la dernire refonte de ces bases a t ralise en 1925, doit encourager les autorits franaises acclrer ce travail, engag en France de faon trs progressive. Sans remettre en cause le calendrier fix par la loi, qui prvoit un lissage des bases jusquen 2016, en commenant par les 24

    Voir Philippe Marini, rapport cit, p.133.

  • 100

    valeurs locatives des locaux commerciaux, il apparat ncessaire de ne pas accepter de retard dans cette ncessaire modernisation de notre appareil fiscal. Nous pourrions utilement proposer lAllemagne de conduire cette rvaluation des valeurs locatives de concert de telle sorte quelle ne soit plus repousse dun ct comme de lautre.

    3/ Rapprochement de la fiscalit de lImpt sur les Socits Une harmonisation franco-allemande des rgimes de limpt sur les socits, notamment en ce qui concerne la dtermination de la base taxable (remonte des bnfices depuis les filiales) et le calcul de limpt d permettrait de recrer les conditions dune neutralisation de la concurrence fiscale entre la France et lAllemagne, lanant ainsi le point de dpart dune harmonisation fiscale europenne au minimum pour la taxation des entreprises et lchelle des pays de la zone euro que les consquences de la crise financire rendent urgente. Cette dcision impliquerait mcaniquement une stabilit fiscale qui ne pourrait que renforcer lattractivit globale des territoires impliqus dans cette convergence fiscale.

  • 101

    ANNEXE I

    PRICE WATERHOUSE COOPERS -INVESTIR EN FRANCE

    La fiscalit franaise

    A jour juillet 2010

    LA FISCALITE APPLIQUEE AUX ENTREPRISES 1 - Impt sur les socits et IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle)

    Impt sur les socits (IS) : Sont imposables lIS, en principe, les socits de

    capitaux (SA, SAS, SARL, etc) et les socits de personnes et groupements assimils ayant opt pour limposition cet impt.

    Taux de lIS : Taux normal : 33 1/3 % du rsultat fiscal; Taux rduit pour les PME 15 % ( jusqu 38 120 du

    rsultat fiscal); Sy ajoute une contribution sociale de 3,3 % calcule

    sur le montant de lIS aprs abattement de 763 000 sauf PME.

    Paiement de lIS : Il se fait par acomptes provisionnels trimestriels. Dispense de versement dacomptes :

    En cas dimpt < 3 000 La premire anne dactivit

    Dficits : Depuis 2004, les dficits sont reportables indfiniment

    en avant. Le report en arrire des dficits est possible (sur 3 exercices) en crant ainsi une crance sur le Trsor.

    IFA : Impt forfaitaire bas sur le chiffre daffaires et d par

    les socits soumises lIS ayant un CA > 1 500

  • 102

    000 pour 2009, 15 000 000 pour 2010, puis suppression compter de 2011.

    Impt dductible du rsultat.

    2 - Taxe sur la valeur ajoute (TVA)

    Taux de droit commun: 19,6% Taux rduit: 5,5% (cas particuliers); Taux sur les mdicaments: 2,1%; Imposition diffrente selon quil sagit de livraisons de biens

    ou de prestations de services; Possibilit de demander le remboursement du crdit de TVA; Certains produits peuvent tre spcifiquement exonrs

    (location nue usage dhabitation, ...); Non dductibilit de la TVA sur certaines dpenses

    (vhicules de tourisme, ...).

    3 - Taxe Professionnelle jusquen 2009, et compter de 2010 Contribution Economique Territoriale

    3.1. La Taxe Professionnelle

    La taxe professionnelle est due sur la valeur locative des immobilisations;

    Le taux varie en fonction des rgions, dpartement, commune. Il est dtermin chaque anne par les collectivits locales;

    Le cot annuel de la taxe professionnelle varie donc approximativement entre 2% et 5% de la valeur de limmobilisation (sous rserve des cotisations minimales);

    De nombreuses exonrations ou rductions existent. Par exemple:

    Cration dtablissement; Socits nouvelles; Dispositions prises par les collectivits locales (loi sur

    lamnagement du territoire); Plafonnement en fonction de la VA (3,5% du CA) ;

  • 103

    Exonrations spcifiques sur certains biens et pour les nouveaux investissements.

    3.2. La Contribution Economique Territoriale La contribution conomique territoriale est compose de la cotisation foncire des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoute des entreprises (CVAE). La cotisation foncire des entreprises correspond la seule part foncire de lancienne taxe professionnelle. La cotisation sur la valeur ajoute des entreprises est due par les entreprises dont le chiffre daffaires de la priode dimposition excde 152 000 . Son taux est fix 1,5%. Mais les entreprises dont le chiffre daffaires est infrieur 50 M peuvent bnficier dun dgrvement qui varie selon leur chiffre daffaires ralis. En principe, la valeur ajoute retenue pour le calcul de la CVAE ne peut excder 80% du CA, ou 85% du CA si celui-ci est suprieur 7,6 M. La contribution conomique territoriale fait lobjet dun plafonnement en fonction de la valeur ajoute, son taux est fix 3%. 4 - Exonrations fiscales

    Jeunes entreprises innovantes : exonration totale dImpt sur les bnfices pendant

    3 ans et abattement de 50% pendant 2 ans; possibilit dexonration, pendant 7 ans, de taxe

    professionnelle, ou de cotisation foncire des entreprises compter de 2010.

    Entreprises nouvelles : exonration totale puis partielle dImpt sur les

    bnfices pendant 5 ans pour les socits cres dans certaines zones damnagement du territoire;

    possibilit dexonration, sur un dlai de 2 5 ans, pour ce qui concerne la taxe professionnelle, ou la cotisation foncire des entreprises.

  • 104

    5 - Principaux crdits dimpt

    Crdit dimpt recherche Egal 30 % des dpenses de R&D nexcdant pas

    100 000 000 ; au-del de ce seuil, le CIR est gal 5% des dpenses de R&D

    Pour les entreprises bnficiant du CIR pour la premire fois ou nen ayant pas profit les 5 dernires annes ( condition de ne pas avoir de liens de dpendance avec une entreprise qui elle en a bnfici au cours de ces 5 annes) :

    Egal 50 % des dpenses de R&D la 1re anne

    Egal 40 % des dpenses de R&D la 2me anne

    Crdit dimpt formation; Crdit dimpt apprentissage; Crdit dimpt pour dpenses de prospection commerciale

    (montant plafonn 40.000 pour les socits); Crdit dimpt famille; Crdit dimpt mcnat dentreprise (60% des sommes

    verses dans la limite de 5 du CA);

    6 - Autres taxes

    Taxe sur les salaires due en cas de non assujettissement la TVA ou dun assujettissement sur moins de 90% du CA (taux de la taxe compris entre 4,25% et 13,60% du montant des rmunrations soumises aux cotisations sociales);

    Taxe sur les vhicules de tourisme des socits; Contribution sociale de solidarit: 0,16% du CA. Cette

    contribution ne concerne que les socits ayant un CA au moins gal 760 000 ;

    Taxe foncire; Etc.

  • 105

    DROIT SOCIAL : COTISATIONS ET ALLEGEMENTS :

    1 - Cotisations sociales 1.1 - Cotisations

    Scurit sociale Assurance chmage Rgimes obligatoires de retraite complmentaire Rgime obligatoire de prvoyance pour les cadres

    1.2 - Rpartition des cotisations sociales et fiscales

    A la charge de lemploy : environ 23 % du salaire brut A la charge de lemployeur : environ 45 % du salaire brut

    2 - Allgement des charges Certains types de contrat permettent de rduire les cotisations patronales ou de bnficier d'une aide de l'Etat l'entreprise. 2.1 - Contrat Unique dInsertion (C.U.I.) (remplace le CIE au 1er janvier 2010)

    Versement temporaire, par lEtat lentreprise, dune aide dont le montant est calcule selon la formule suivante :

    8,86 (SMIC horaire brut) X dure hebdomadaire de travail X pourcentage du SMIC selon le public bnficiaire.

    Cette aide ne peut excder 47% du taux brut du SMIC horaire.

    (exemple : pour 35 heures hebdomadaires de travail et pour un demandeur d'emploi de trs longue dure, l'employeur peroit 631,57 euros par mois).

    2.2 - Contrat de professionnalisation

    Tous les employeurs sauf Etat et collectivits locales Jeunes de 16 moins de 26 ans et demandeurs d'emploi

    gs de 26 ans et plus

  • 106

    CDI ou CDD minimum de 6 mois Formation obligatoire Possibilits de versement d'une aide pour la formation et le

    tutorat Exonration des cotisations patronales de scurit sociale

    sur la partie du salaire =< au SMIC pendant l'action de formation (jeune de moins de 26 ans ou demandeur d'emploi g de 45 ans ou plus).

    Depuis le 1er janvier 2007, le versement de transport est exclu de l'exonration, pour les contrats conclus aprs cette date.

    2.3 - Allgement FILLON

    Exonration dgressive en fonction du salaire brut et du nombre d'heures de travail

    Pour tous les salaris, sauf contrat particulier avec dj une autre exonration

    Les employeurs de 1 19 salaris bnficieront d'une formule de calcul plus favorable partir du 01/07/2007

    2.4 - Rduction TEPA

    Elle institue une rduction dimpt et de cotisations sur les heures supplmentaires

    Entre en vigueur le 1er octobre 2007.

    IMPOT SUR LE REVENU ET IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (ISF)

    Impt sur le revenu et Impt de Solidarit sur la Fortune (ISF)

    Impt sur le revenu : Les personnes physiques rsidentes fiscales

    franaises sont imposables limpt sur le revenu sur leurs revenus mondiaux sous rserve de lapplication dune convention fiscale internationale. Limposition se fait par foyer fiscal.

    Les rsidents fiscaux trangers peuvent tre imposs

  • 107

    en France pour leurs revenus de source franaise sous rserve de lapplication dune convention fiscale internationale.

    Limpt sur le revenu est un impt progressif. Le taux de la tranche marginale est de 40%;

    La dclaration des revenus est annuelle. Elle est effectue, par le contribuable, en mai de lanne N pour les revenus N-1.

    Limpt est payable par 2 acomptes provisionnels (en fvrier et mai), et le solde doit tre vers en septembre (possibilit de mensualisation).0661935082

    Barme de limpt sur le revenu 2009

    Fraction du revenu imposable (1 part)

    Nexcdant pas 5 875

    De 5 875 11 720

    De 11 720 26 030

    De 26 030 69 783

    Suprieure 69 783 Contributions sociales : Impts sur les revenus dactivits :

    CSG : 7,5 % CRDS : 0,5 %

    Impts sur les revenus de remplacement : CSG : 6,6 % ou 6,2 % ou 7,5% pour les allocations de

    prretraite date deffet au 11.10.2007 CRDS : 0,5 %

    Impts sur les revenus du capital : CSG : 8,2 % CRDS : 0,5 % Prlvement social : 2,3 % RSA : 1,1 %

    ISF: Les personnes physiques sont imposables lISF

  • 108

    lorsque leur patrimoine (patrimoine du foyer fiscal) excde 790 000 pour 2010. Cet impt assis sur la valeur nette du patrimoine est un impt progressif (taux de la tranche marginale: 1,80%).

    Les personnes physiques rsidentes fiscales de France doivent retenir lensemble de leur patrimoine situ en France ou ltranger sauf application dune convention fiscale internationale.

    Les personnes physiques non fiscalement domicilies en France doivent retenir uniquement leur patrimoine situ en France hors placements financiers sauf application dune convention fiscale internationale.

    La dclaration est annuelle. Elle doit tre tablie avant le 15 juin de chaque anne. Le paiement est effectu au moment du dpt de la dclaration.

    Barme de limpt sur la fortune 2010

    Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux

    Nexcdant pas 790 000 0 %

    De 790 000 1 290 000 0,55 %

    De 1 290 000 2 530 000 0,75 %

    De 2 530 000 3 980 000 1 %

    De 3 980 000 7 600 000 1,

    %De 7 600 000 16 540 000 1,65 %

    Suprieur 16 540 000 1,80 %

    ANNEXE II

    PRESENTATION FISCALE DE LALLEMAGNE

    Key Data German Taxation 2010 CORPORATION TAX

  • 109

    - Tax rate:15% - Dividends and yields from the sale of holdings in German or

    foreign incorporated companies are only subject to 5 % of the tax at recipient business level.

    TRADE TAX

    - Tax rate: 7 % to 17.15 % (tax rate depends upon the local authority area)

    - Tax allowance for sole proprietorships and partnerships: EUR 24,500

    VALUE-ADDED TAX

    - General tax rate: 19 % - Reduced tax rate: 7 %

    INCOME TAX Progressive taxation:

    - 0 - 8,004: tax-free - 8,005 - 16,008: 14 % to - 16,009 - 52,882: 14 % to 42 %: - 52,883 - 105,764: 42 % - From 250,731: 45 %

    SOLIDARITY SURCHARGE: 5.5% of the taxes from income (income tax, corporation tax, withholding tax, PAYE tax) Family benefit = tax refund paid in advance (EUR 2,208 to EUR 2,580) or Tax allowance (EUR 7,008) Income from capital assets, if they exceed the tax allowance of EUR 801 (for single person) or EUR 1,602 (for spouses), are subject to a uniform tax rate of 25 %. NO WEALTH TAX INHERITANCE TAX / GIFT TAX Assets are taxed according to the current market value Graduated tax rate:

    - 7 % Minimum tax rate - 30 % Maximum tax rate (taxable transfer more than EUR 26

  • 110

    million) Heirs who inherit a business are granted generous tax concessions if they continue the inherited business (tax exemption up to 100 % possible) www.germantaxes.info Foreign Investors Help Desk

    ANNEXE III Elments de presse

    ANNEXE A LES ECHOS INTERVIEW JRME CHARTIER DPUT DU VAL-DOISE, SECRTAIRE NATIONAL DE LUMP LA FISCALIT Nous avons cr un amoncellement de couches successives qui ont contribu dnaturer le principe de lgalit du citoyen devant limpt. Dput du Val-dOise, Jrme Chartier est secrtaire national de lUMP en charge de la fiscalit. Le parti prsidentiel lui a confi une mission sur la convergence franco-allemande. Des hausses dimpt sont-elles inluctables aprs 2012, comme le dit Franois Hollande ? Avant de parler du niveau global de limpt, il faut sinterroger sur sa structure. Nous sommes arrivs un tournant de la politique fiscale. Quun quart des recettes brutes de lEtat soient classes en dgrvements et exonrations prouve son inadaptation. Nous avons cr depuis vingt ans un amoncellement de couches successives qui ont contribu dnaturer le principe de lgalit du citoyen devant limpt. La fiscalit sera sans nul doute le sujet majeur de lanne 2011. Remettre en cause le bouclier fiscal et lISF un an de la prsidentielle nest-il pas politiquement risqu?

  • 111

    Je pense exactement linverse. Mais attention : circonscrire la modernisation de la fiscalit la question de lISF et du bouclier serait rducteur. Il faut reposer globalement la question de la philosophie de limpt et de lassiette sur laquelle on sappuie pour le lever. Lide de se rapprocher de lAllemagne est intressante car elle a su moderniser sa fiscalit et en faire un outil de comptitivit. Mme sil faut nuancer ce constat. Cest--dire ? Certaines ides reues tombent quand on regarde de prs la fiscalit allemande. Par exemple, les cotisations sociales outre-Rhin psent davantage sur les salaris que sur les entreprises par rapport la situation franaise. En revanche, comme elle na pas multipli les niches fiscales, lAllemagne peut garantir une assiette large avec des taux raisonnables. Et quand les taux ne sont pas raisonnables, elle nhsite pas faire de la comptition fiscale. Ainsi, laugmentation de trois points de la TVA a contribu en ralit et pour lessentiel la baisse du taux de limpt sur les socits qui, en consolid, est devenu infrieur au taux franais. Quid de limpt sur le revenu ? LAllemagne, qui na plus dISF depuis 1997, dispose dun taux marginal 45 % pour les contribuables dclarant plus de 250.000 euros. Cela peut tre une piste intressante. Pour le reste, Berlin impose davantage les classes moyennes que nous. Il y a moins de progressivit de limpt, mais les taux sont globalement plus forts au dpart. Pourquoi chercher aujourdhui converger avec lAllemagne ? Si les deux plus grands pays europens travaillent ensemble, cela peut conduire davantage dintgration europenne, limiter la concurrence fiscale entre Etats membres et consolider la position de lUnion face lextrieur. Ensuite, France et Allemagne se ressemblent davantage dans leur organisation administrative que par le pass : le poids des Lnder et des communes sapparente davantage celui des rgions et des intercommunalits avec la rforme territoriale. Enfin, le rapprochement observ des taux de TVA, le taux normal tant dsormais 19 % outre-Rhin contre 19,6 % en France, pourrait permettre de rflchir une convergence

  • 112

    concrte. Justement, cela laisse peu de marge la TVA sociale... Je suis daccord. Au-del du dbat politique sur lopportunit de se lancer ou non dans une telle rforme, je constate que pour abaisser sensiblement le cot du travail, cest--dire rduire de 10 % la part patronale des cotisations sociales, il faudrait augmenter dau moins 4 points le taux normal de TVA. Et comment imaginer quon le porte 23,6 %, surtout sil est 19 % en Allemagne ? La TVA nest plus le bon outil du fait du niveau du taux normal. En revanche, lide de taxer spcifiquement les produits imports et allger en contrepartie les charges sociales des entreprises doit tre tudie srieusement. Jai lanc dans le cadre de ma mission plusieurs experts sur ce sujet, afin dexaminer les marges de manuvre juridiques. Pour revenir la TVA, je pense que nous pourrions utilement nous inspirer de lexprience allemande du partage du produit de nombreux impts nationaux avec les collectivits, en lieu et place des dotations, ds lors quelles renonceraient utiliser la croissance exponentielle des taux faibles et assiettes larges pour financer leur fonctionnement. Cela ouvrirait une nouvelle page de lhistoire de la dcentralisation. Un amendement UMP veut ramener de 75% 50% la rduction dISF en cas dinvestissement dans une PME. Etes-vous prt au bras de fer avec lexcutif ? Ce taux de 50 % me parat raisonnable. Sinon, le contribuable ne regarde pas vraiment dans quoi il investit. Je pense quun accord avec le gouvernement est possible et mme probable. Sur le crdit dimpt recherche en revanche, Bercy est hostile aux amendements... La modification du mode de calcul des dpenses de fonctionnement est souhaitable. Jentends en revanche beaucoup darguments divergents sur la consolidation au niveau des groupes des dpenses de recherche. Il serait de mon point de vue raisonnable datten- dre davantage dexpertises avant de lgifrer sur ce point. PROPOS RECUEILLIS PAR PIERRE-ALAIN FURBURY ET TIENNE LEFEBVRE

  • 113

    ***

    Le Parisien - 21.07.2010 Sarkozy pour "une ncessaire convergence fiscale" franco-allemande

    Nicolas Sarkozy a plaid mercredi en Conseil des ministres pour "une ncessaire convergence fiscale" entre Paris et Berlin aussi bien pour la fiscalit des entreprises que pour celle des particuliers, selon une dclaration communique la presse. Le chef de l'Etat a souhait que les gouvernements franais et allemand "soient ensemble en mesure de prendre des dcisions pour aller vers la ncessaire convergence fiscale tant dans le domaine de la fiscalit des entreprises que dans celui de la fiscalit des particuliers". Dans ce but, il propose "qu'un tat des lieux comparatif des systmes fiscaux franais et allemand soit ralis". Il "sera confi la Cour des comptes en France et un organisme quivalent en Allemagne". Le prsident de la Rpublique a jug que "le niveau de prlvements obligatoires est proche en Allemagne et en France avec respectivement 39,5% et 42,8% du PIB en 2008". "Mais ces chiffres globaux recouvrent des ralits diffrentes. Or la convergence entre nos systmes fiscaux est un lment essentiel de notre intgration conomique et de l'approfondissement du march intrieur en Europe", a estim Nicolas Sarkozy. Le Conseil des ministres se droulait pour la premire fois sous la Ve Rpublique en prsence d'un ministre allemand des Finances, en l'occurrence Wolfgang Schuble, un pro-europen aptre de la rigueur budgtaire. "Nous sommes ensemble particulirement conscients de nos responsabilits. Il ne peut y avoir de divergences entre la France et l'Allemagne", a galement affirm le chef de l'Etat alors que la relation franco-allemande a connu de nombreux -coups ces dernires semaines.

  • 114

    La difficile mise en place du plan de soutien l'euro a t perue en Allemagne comme un coup de force franais, alors qu' Paris et dans de nombreux pays europens, les atermoiements allemands sur la rponse donner la crise grecque avaient profondment irrit. "Ensemble, nous devons faire des propositions communes pour le renforcement du gouvernement conomique de l'Europe et de la cohsion de l'Union conomique et montaire", a dit Nicolas Sarkozy. "Ces recommandations, a-t-il fait valoir, nous devons nous les appliquer nous-mmes. Il est donc essentiel qu'ensemble nous mettions en uvre les rformes structurelles et les politiques de comptitivit ncessaires pour retrouver un haut niveau de croissance et les politiques de redressement de nos finances publiques indispensables une croissance soutenue". "La crise que nous avons traverse en Europe a montr que la stabilit de l'Europe repose sur le couple franco-allemand. Nos deux pays reprsentent eux seuls 49% du PIB de la zone euro. Notre croissance est donc un lment essentiel pour le dynamisme de l'euro", a-t-il aussi affirm. "L'interdpendance conomique, commerciale, industrielle et financire de la France et de l'Allemagne est particulirement forte", a aussi rappel le chef de l'Etat, avec 113,2 milliards d'euros d'changes entre les deux pays.

    ***

  • 115

    22 juillet 2010 20 minutes Nicolas Sarkozy a plaid mercredi pour une convergence fiscale entre la France et lAllemagne. Une manire de souligner la bonne entente du couple franco-allemand. Mais aussi de lgitimer la politique fiscale du gouvernement.

    Un tat des lieux comparatif va d'abord tre ralis par la Cour des comptes ct franais. Lobjectif sera ensuite de rapprocher la fiscalit qui pse sur les entreprises et les particuliers de chaque ct du Rhin. Et rduire ainsi les carts de comptitivit.

    LAllemagne a un niveau de prlvements obligatoires moins lev quen France (39,5% contre 42,8 % en 2008) et un taux de dpenses publiques infrieur de 8 points de PIB.

    Quand on regarde de plus prs, les deux systmes fiscaux se ressemblent mme si les Allemands taxent moins le capital et davantage la consommation, a expliqu , Agns Bnassy-Qur, directrice du CEPII, Centre d'tudes prospectives et d'informations internationales.

    En ce qui concerne la fiscalit des entreprises, sinspirer de lAllemagne reviendrait donc diminuer la pression fiscale. Le taux de limpt sur les socits outre-Rhin est moins lev mais lassiette plus large. Cela permet de mieux lutter contre lvasion fiscale, estime lconomiste.

    Ct TVA, lAllemagne sest rapproche de la France. Elle a augment le taux en 2007 de trois points, 19% contre 19,6%, pour financer la protection sociale.

    Enfin, en matire de taxation du patrimoine, lAllemagne na ni ISF ni bouclier fiscal.

  • 116

    ANNEXE IV Synthse des mesures de relance en Allemagne

    1. Principaux vnements relatifs la crise conomique et financire en Allemagne Juin 2008 : La plupart des instituts conomiques allemands prvoient une croissance entre 0,9% et 1,4% en 2009 2 juillet 2008 : le conseil des Ministres valide le projet de loi de finance pour 2009. Le solde budgtaire 2009 est prvu -10,5 Md, en amlioration de 1,5 Md par rapport 2008. Le gouvernement fdral fait lhypothse dune croissance de +1,2% en 2009 (et +1,7% en 2008) Mi-septembre 2008 : Quelques instituts conomiques publient des prvisions de croissance comprises entre +0,2% et +1,8% pour 2009. 28 septembre 2008 : LEtat apporte une garantie de 26,5 Md la banque Hypo Real Estate 5 octobre 2008 : La Chancelire et le Ministre des Finances dclarent que lEtat garantira les dpts des particuliers. Cette annonce reste uniquement un engagement politique. 16 octobre 2008 : Rvision de la prvision de croissance du gouvernement fdral pour 2009 +0,2% 18 octobre 2008 : Entre en vigueur de la loi de stabilisation des marchs financiers crant le SoFFin, au terme dune adoption en un temps record (5 jours) 5 novembre 2008 : Le gouvernement annonce un premier plan de relance, dun volume de 32 Md sur 2009 et 2010. Les mesures

  • 117

    rellement nouvelles et qui ont un impact sur 2009 sont en ralit limites (4 5 Md). 13 janvier 2009 : Le gouvernement fdral annonce un 2me plan de relance dun volume de 50 Md sur 2009 et 2010. 21 janvier 2009 : Rvision de la prvision de croissance du gouvernement fdral -2,25% pour 2009 13 fvrier 2008 : le Bundestag vote le 2me plan de relance et la Loi de Finances rectificative qui laccompagne et prvoit dsormais un dficit du budget fdral de 36,9 Md, non compris un fonds de financement de 21 Md pour le financement dune partie du 2me paquet conjoncturel. 5 mars 2008 : le Ministre de lEconomie annonce la mise en uvre du Wirtschaftsfond charg de superviser les programmes supplmentaires des crdits (40 Md au total) et de garanties (75 Md) pour le financement des entreprises.

  • 2. Descriptions des mesures de relance de lconomie 1er plan de relance de novembre 2008 Le 1er plan de novembre 2008, chiffr pour un volume global de 32 Md en 2009-2010 (compte non tenu de la hausse des cotisations maladie) avait en ralit un impact moindre et consistait pour partie de mesures dj annonces en octobre voire connue depuis mars 2008.

    Type de mesure

    Agents concerns

    Montant global de la mesure sur 2009-2010

    (Md)

    Impact dans le temps (en cart un scnario sans

    programme de relance)

    Rversibilit des

    mesures

    Commentaires

    2009 2010 2011*

    Annonces d'octobre 2008 rintgres ensuite dans le premier plan de relance

    Hausses de cotisations maladie de 0,6 point au 1er janvier 2009

    50% mnages - 50 % entreprises

    -12,0 -6,0 -6,0 -6,0 pas

    prvu a priori

    Le paquet de relance de janvier est revenu sur cette hausse, mais elle doit tre prise en compte pour avoir le vritable effet net, voir infra

    Baisses de cotisations chmage de 3,3 points 2,8 points au 1er janvier 2009

    50% mnages - 50 % entreprises

    8,6 4,3 4,3 4,3 pas prvu a priori

    entr en vigueur au 1er janvier 2009

  • Mesures de soutiens aux familles : hausses des allocations parentales, aides pour les enfants de titulaires de minima sociaux, allocation logement, facilitation du recours l'emploi domestique

    mnages 4 (approximatif) 2,0 2,0 2,0

    non (modification prenne des

    barmes)

    entr en vigueur au 1er janvier 2009 (volume global approch, pas de dtail des chiffrages)

  • Dcision de mars 2008 de la cour constitutionnelle relative la prise en compte des cotisations sociales dans la base de calcul de l'IR

    mnages 8,0 8,0 8,0

    pas de dispositif de compensation ce jour

    entrera en vigueur en 2010 / estimations divergentes, entre 8 et 9,5 Md

    * les mesures sont rarement budgtises au-del de 2011 dans les documents allemands. Dans lensemble des tableaux, cette colonne est renseigne au cot de 2010 en fonction de lanticipation que lon peut faire sur la rversibilit ou non de la mesure

    Premier plan de relance : novembre 2008

    Investissements infrastructure

    BTP 2,2 1,1 1,1 oui (2009 et

    2010 uniquement)

    Dans la loi de finances rectificative

    Modification des conditions fiscales de l'amortissement et dispositif spcifique pour les PME

    entreprises 6,9 2,2 4,7 4,4

    oui (impact financier

    devient nul en 2013)

    depuis le 1er janvier 2009

    Suppression temporaire de la taxe sur les vhicules motoriss

    mnages 0,5 0,4 0,1

    oui (impact financier

    devient nul en 2011)

    depuis le 5 novembre 2008

    Soutien fiscal pour l'artisanat

    mnages 0,9 0,0 0,9 1,5 non

    en vigueur depuis le 1er janvier 2008

    Mesures pour l'emploi (extension du chmage partiel de 12 18 mois; embauche de 1000

    pas de chiffrage

    Montants a priori faibles

  • personnes l'agence du travail) et la formation

    TOTAL 1er paquet (hors mesures annonces en octobre et avant)

    10,5 3,7 6,9

  • 122

    2me plan de relance de janvier 2009

    Le deuxime plan de relance a t annonc le 13 janvier. Dun volume consquent (environ 50 Md sur 2009 et 2010), il se concentre sur les investissements publics et les baisses de prlvements obligatoires.

    Type de mesure Agents concer

    ns

    Montant

    global de la

    mesure sur 2009-2010 (Md)

    Impact temporel dans le temps (en

    cart un scnario sans programme

    de relance)

    Rversibilit des

    mesures Commentaires

    2009 2010 2011

    Deuxime plan de relance : janvier 2009

    Investissements publics 1/ Investissements directs de l'Etat fdral (rseaux, quipement) : 4 Md ; 2/ pour le reste, investissement dans les Communes et les Lnder avec 65% sur infrastructures ducation et 35% sur infrastructures transports

    BTP 17,3 ? ? 0 oui

    (enveloppe globale)

    Mise en uvre prend ncessairement du temps, malgr la simplification des procdures de march publics et une volont affiche d'aller vite / Institut RWI considre que seul 1/4 du programme aura un impact en 2009 / Selon RWI prs de 3 Md du plan reviennent dans les recettes de l'tat par la TVA

  • 123

    Baisse d'impt sur le revenu en deux temps, au 1er janvier 2009 et au 1er janvier 2010

    mnages

    9,0 3,1 5,8 5,8 A

    priori

    non (modificati

    on prenne

    des barmes)

    L'allgement devrait commencer tre ressenti en mars 2009 par les mnages allemands

  • 124

    Baisses cotisations-maladie de 0,6 point

    50% mnages - 50 % entreprises

    9,0 3,0 6,0 6,0 A

    priori

    pas prvu a priori

    Revient sur la hausse annonce en octobre => pour les cotisations maladie, en cart 2008, il y a un globalement simplement un surplus de recettes de cotisations sociales de 3Md au S1 (taux relev de 0,6 point).

    Prime la casse (2500 pour les vhicules de plus de 9 ans)

    mnages

    1,5 1,5 0,0 0,0 oui (fin au

    31-12-2009)

    Dispositif a priori limit 600 000 vhicules ; un fort succs (la presse du 2 avril annonce 1 million de demandes) ; le gouvernement a annonc le 26 mars que le dispositif serait prolong jusqu' la fin 2009, pour un cot supplmentaire anticip de 1 Md

    Rforme de la taxe sur les vhicules motoriss (Kfz-Steuer) : taxation en fonction des missions de CO2

    Cot marginal

    Soutien la recherche sur le vhicule du futur

    entreprises

    0,5 0,25 0,25 0 oui a priori Pas d'information sur le calendrier

  • 125

    Programme de soutien l'innovation des PME (ZIM) : extension du programme existant aux entreprises jusqu' 1000 salaris et uniformisation sur tout le territoire

    entreprises

    0,9 0,45 0,45 0 oui a priori

    Selon le Ministre de l'conomie le dispositif a commenc fin fvrier

    Versement uniforme d'une prime de 100 par enfant

    mnages

    1,8 1,8 0,0 0,0 oui (prime unique) Verse en avril 2009

    Hausse au 1er juillet 2009 des prestations reues par enfant pour les titulaires de Hartz IV

    mnages

    0,5 0,2 0,3 0,3

    non (modificati

    on prenne

    des barmes)

    partir du 1er juillet 2009

    Chmage partiel : prise en charge en 2009 et 2010 par l'agence du travail de la moiti des cotisations sociales pour les individus au chmage technique, voire de la totalit pour les personnes places en formation

    entreprises/mnages

    2,3 1,1 1,2 0 A

    priori

    oui (limitation dans le temps

    prvu par la loi)

    Budgtis a priori pour une moyenne mensuelle de 260 000 chmeurs partiels / les prvisions rcentes estiment que le nombre moyen de chmeurs partiels pourrait monter jusqu' 800 000 voire 1 million / 200 000 personnes indemnises en dcembre et 700 000 demandes faites en fvrier 2009 / Le dispositif se substitue partiellement

  • 126

    l'indemnisation du chmage pour l'agence du travail => difficult du partage entre mesure de relance et dpense lie la conjoncture

    Mesures pour la formation des chmeurs/chmeurs partiels

    mnages

    2,6 1,3 1,3 ?

    Pas d'information sur le calendrier (qui dpend galement de la monte en charge du chmage partiel)

    Crations de postes l'agence du travail

    0,8 0,4 0,4 0,4 Oui (prvu dans la loi) Pas d'information sur le calendrier

    TOTAL 2me paquet 46,2 13,1 15,7

    Le 2me paquet est annonc pour 50 Md, mais fait en ralit 49 Md, dont 3 Md de "provisions" pour appels de garanties (voir mesures non budgtaires infra) => 46 Md de vraies mesures impactant le solde public

  • 127

    Autres mesures (de novembre 2009 janvier 2010) En plus des mesures prcdentes ayant un impact budgtaire, les plans de relance allemands prvoient galement llargissement de programmes de crdits et de garanties. Le succs de ces programmes reste incertain dans un contexte ou une pnurie gnralise du crdit nest pas avre et o les effets daubaine sont potentiellement importants.

    Type de mesure Agents concerns

    Montant global de la mesure sur 2009-2010

    (Md)

    Impact dans le temps (en cart un scnario sans

    mesures) Commentaires

    2009 2010 2011

    Mesures de financement sans effet sur le dficit public (sauf appels de garantie ventuels)

    Programme de crdits de la banque publique KfW pour les communes faibles financirement (programme de novembre 2008)

    communes 3,0

    oui (programm

    e limit dans le temps)

    Programme dbutant le 1er avril 2009

    Programme KfW d'assainissement nergtique des btiments

    2,8

    oui (programm

    e limit dans le temps)

    Programme de crdits garantis de la banque publique KfW pour les PME, dcid en novembre 2008

    entreprises 15,0

    oui (programm

    e limit dans le temps)

    Pour l'instant, un niveau de demande assez faible : 1,6 Md

  • 128

    Programme de crdits garantis de la banque publique KfW pour les grandes entreprises, dcid en janvier 2008

    entreprises 25,0

    oui (programm

    e limit dans le temps)

    selon des donnes de presse, y compris pour le programme de novembre. Le programme de janvier entre seulement en vigueur depuis le dbut mars

    Garanties publiques pour les entreprises

    entreprises

    75,0

    oui (programm

    e limit dans le temps)

    Mise en place concrte du dispositif seulement depuis le dbut mars

  • 129

    Par ailleurs, une dcision de la cour constitutionnelle sur le forfait kilomtrique conduit le gouvernement fdral devoir rembourser les contribuables, ce qui est de nature stimuler leur revenu.

    Type de mesure

    Agents concerns

    Montant global de la mesure sur 2009-

    2010 (Md)

    Impact dans le temps (en cart un scnario sans

    mesure)

    Commentaires

    2009 2010 2011

    Forfait kilomtrique - Pendlerpauschale

    Jugement de la Cour Constitutionnel obligeant revenir sur la modification du forfait kilomtrique pour les annes 2007, 2008 et 2009

    mnages 7,5 5,0 2,5 2,5

    non (pas de

    mesure de

    compensation

    prvue a priori)

    Les remboursements au titre de 2007 et 2008 sont faits en 2009 mais enregistrs dans les comptes nationaux en 2008 / le tableau ci-joint donne les flux financiers, par l'impact sur le revenu mesur en comptabilit nationale / En comptabilit nationale : hausse de 5 Md du revenu en 2008 et de seulement 2,5 Md en 2009 par rapport au scnario avant rforme

    Il nexiste pas en Allemagne de dispositif spcifique de suivi

  • 130

    global des mesures de relance, notamment parce que la structure fdrale du pays fait quune partie importante des investissements se passe au niveau local

    Paralllement au deuxime paquet conjoncturel de janvier, le

    gouvernement fdral a mis en place deux dispositifs visant garantir la soutenabilit des finances publiques :

    o Dune part une rforme constitutionnelle introduira une

    limite -0,35 point de PIB du dficit structurel de lEtat fdral partir de 2016 et linterdiction du recours lendettement pour les Lnder partir de 2020. Une phase de transition est prvue, qui doit notamment permettre aux Lnder les plus endetts de bnficier de subventions pour assainir leur situation financire

    o Dautre part, 17 Md des mesures du 2me paquet conjoncturel sont inscrites dans un fonds spcial damortissement (14 Md pour les investissements financs par le Bund, 0,9 Md pour linnovation des PME, 1,5 Md de prime la casse et 0,5 Md dinvestissement sur le vhicule du futur). Ce fonds sera ensuite abond par une part fixe des futurs profits de la Bundesbank jusqu amortissement complet des 17 Md (un programme similaire existait pour amortir les dettes hrites de lancienne RDA). Ce fond pourrait aussi tre abond par des surplus de recettes fiscales (mode de calcul non prcis).

    En pratique, il sagit dun jeu dcriture qui :

    - selon la prsentation quen fait le BMF, permet de flcher les flux sortant puis entrant pour bien souligner le fait que le plan de relance ne met pas en cause la soutenabilit de la politique budgtaire, les dpenses de ce fonds tant celles les plus directement lis linvestissement (au sens large large : infrastructure, ducation, innovation)

    - permet galement de ne pas afficher ces 17 Md dans le solde budgtaire 2009 ou 2010 (ils sont sur un compte spar) : lobjectif de dficit budgtaire 2009 est dsormais de 36,9 Md mais en ralit, le besoin de

  • 131

    financement (ie la dette qui devra rellement tre mise), une fois pris en compte ce fond damortissement, sera au tour de 45-50 Md cette anne.

    Plan de sauvetage du secteur financier LAllemagne a cr mi-octobre 2008 un fonds de stabilisation des marchs financiers (SoFFin) qui dispose de 480 Md pour agir sur deux leviers daction :

    - Jusqu un montant de 400 Md, il pourra accorder des garanties fdrales pour les crdits interbancaires. En contrepartie de cette garantie, les tablissements financiers devront verser des intrts. Les conditions exactes ne sont pas fixes a priori, mais doivent permettre, selon les mots du Ministre des Finances, de peser sur les tablissements sans les mettre en difficult. Par anticipation sur les risques encourus, lEtat fdral immobilisera 5% des montants garantis, soit 20Md en rserve dans le fonds de stabilisation.

    - Le fonds de stabilisation disposera paralllement de 70 Md pour raliser des oprations de recapitalisation ou acheter des actifs dprcis. La Loi stipule en particulier que dans

    - Enfin, 10 Md supplmentaires sont dposs en rserve dans le fond, pour permettre au choix daugmenter les montants de recapitalisation ou de couvrir des appels de garantie suprieurs aux 20 Md prvus. Selon la nature de lintervention, la loi crant le SoFFin prvoit une degr dintervention des pouvoirs publics (tableau).

  • 132

    Contraintes possibles en fonction de la forme daide :

    Garanties Reprise de risques

    Recapitalisation

    Stratgie dentreprise X X X Octroi de crdits aux PME X Rmunrations et indemnits de dpart

    X X

    Distribution de dividendes X X Source : Ministre fdral des finances

    Cest aux mesures de recapitalisation que sappliquent les contraintes maximales, puisquil peut en particulier tre demand lentreprise dans ce cas : 1. quelle fasse en sorte que certaines activits ou produits lis des risques particuliers soient abandonns ou rduits , 2. quelle tienne compte du besoin de crdit des entreprises, en particulier des PME, dans sa politique doctroi de crdit et de placements financiers des conditions de march , 3. quelle examine les effets dincitation et ladquation de son systme de rmunration, et quelle fasse en sorte quil nincite pas prendre des risques excessifs, quil sappuie sur des objectifs de long terme et de durabilit et quil soit transparent. Elle devra cet gard veiller mettre fin, dans le cadre des possibilits laisses par le droit civil, des systmes ou lments de rmunration inadquats , 4. quelle rduise la rmunration des membres de ses organes de direction un niveau adquat. Le Fonds devra faire en sorte que les membres de la direction ne bnficient pas de rmunrations totales inadquates (incluant toutes les formes de rmunration, bonifications, droit la retraite etc.). Pour juger de linadquation, il y aura lieu de tenir compte de la tche, des performances personnelles, de la situation conomique, du succs et des perspectives davenir de lentreprise, ainsi que du contexte de

  • 133

    rfrence (lments de comparaison). Une rmunration en numraires dpassant 500 000 euros par an doit tre considre dune faon gnrale comme inadquate. Le Fonds doit faire en sorte quune rduction des rmunrations des membres de la direction soit mise en uvre, dans le cadre des possibilits du droit civil et en incluant le recours au 87, al. 2 de la loi sur les actions [disposition permettant au conseil de surveillance de rduire les rmunrations de la direction lorsque lentreprise est confronte de graves difficults]. Le texte dispose encore que les rmunrations soient publies, de faon individualise et transparente, notamment en diffrenciant les lments incitatifs. 5. Il exclut de surcrot les bonifications, indemnits de dparts injustifies, programmes doptions et versement de dividendes tant que lentreprise bnficiera daides publiques. Selon les donnes publies fin fvrier 2009, le SoFFin a reu pour 294 Md de demandes daides. 197 Md daides ont t accords, 178 Md sous forme de garanties et 19 Md pour des recapitalisations, principalement la Commerzbank (voir Tableau).

    Principales interventions du SoFFin

    Banque Garanties (enveloppe de 400 Md)

    Recapitalisation (enveloppe de 80 Md)

    Rachats dactifs

    Contreparties

    03-11-2008 8-12-09

    Commerzbank Paquet entrin par la Commission la mi-dcembre 2me opration de sauvetage

    15 Md ; 10pb de commission 0,50% 1 an 1% pour 1-3 ans

    Recapitalisation de 8,2 Md (participation tacite)Rmunration de 9% 10 Md dont 1,8 par souscription de 295 millions dactions nouvelles contre participation de 25% plus une action

    Limitation du fixe 500 000 Pas de bonus en 2008 et 2009 ; Pas de dividendes en 2009 et 2010

    31-10-08

    Hypo Real Estate (a bnfici

    45 Md expirs Actuellement

    Recapitalisation par actionnaires pour Tier-1 de

  • 134

    21-11-08

    dun sauvetage en septembre 2008, soit avant SoFFin, dun volume de 50 Md dont 26,5 garantis par lEtat fdral, prolongation de ces garanties le 17 mars)

    52 Md (6/03/09) source : SoFfin

    8%

  • 135

    3-11-08 (21-11)

    HSH Nordbank

    30 Md Mmes conditions que Commerzbank Resuce prvue

    Recapitalisation par actionnaires pour Tier-1 de 8% + concentrer le modle dexploitation, dlai fin fvrier

    1-12-08 BayernLB

    15 Md

    9-12-08 VW Bank et VW Financial Services

    (18-02) 2 Md

    18-02-09

    GMAC (filiale fin. dOpel

    5 Md demands

    22-12-08

    IKB 5 Md

    22-01-09

    Sicherungseinrich-tungsgesellschaft deutsche Banken

    6,7 Md pour ddommager les clients de Lehman Brothers Deutschland

    13-03-09

    Dsselhyp 2,5 Md

    16-02-09

    Aareal Bank 4 Md, rmunration 0,1% pour mise disposition et 0,5% pour titre de moins dun an et 0,948% plus dun an pour les montants utiliss

    525 M sous forme de participation tacite, rmunre 9% lan, de ce fait, pas de dividende ni 2008 ni 2009

    Pas de conditions poses

  • 136

    En dpit de quelques signes encourageants (les missions de dette garanties par le SoFFin ont t un succs) et de modifications ultrieures apportes la loi sur le Soffin (dont la facilitation de la mise en uvre dune procdure dexpropriation, susceptible de sappliquer la banque Hypo Real Estate), le dispositif na pas au total eu lefficacit escompte sur le march interbancaire et la sant globale des banques. Outre certaines Landesbank en difficults depuis plusieurs mois (WestLB, BayernLB, LBBW, HSH Nordbank) les grandes banques prives allemandes (Deutsche Bank, Commerzbank) ont connu un dbut 2009 difficile. En particulier, aucune banque na sollicit le rachat par le SoFFin dactifs dprcis, notamment parce que ce rachat est limit dans le temps, ce qui contribue alimenter le dbat en Allemagne sur la cration dune ou plusieurs Bad Bank. Un certain nombre de Lnder interviennent directement pour aider les Landesbanken Parmi les 7 Landesbanken, seule Helaba devrait afficher un rsultat en quilibre au titre de lexercice 2008. 5 dentre elles ont d avoir recours des aides publiques rgionales (ventuellement en complment daides par le SoFFin pour la Bayern LB ou la HSH Nordbank).

    La HSH Nordbank, au bord de la faillite, vient de bnficier dune opration de sauvetage monte par les Lnder de Hambourg et du Schleswig-Holstein : 3 Md de recapitalisation et 10 Md de garanties. La rmunration de ces aides est fixe 400 M, en mme temps la banque a adopt un plan de restructuration incluant, dici 2012, la suppression dun quart des emplois, la rduction de moiti du bilan, 100 M, et le recentrage sur le cur dactivits. En outre, elle se dotera dune structure de dfaisance, pour un montant dactifs non encore fix.

    La WestLB, qui doit prsenter dici la fin mars la Commission europenne un plan de restructuration radicale, envisage une structure de dfaisance dun volume denviron 80 Md, non

  • 137

    seulement dactifs toxiques mais aussi dactivits quelle souhaite abandonner

    La LBBW a t touche par la faillite de Lehman Brothers et par ses engagements en Islande, de sorte que lanne 2008 se solde par une perte nette de 2,1 Md. Elle va bnficier au cours des prochaines semaines dune recapitalisation de 5 Md par ses actionnaires (les caisses dpargne tout dabord rticentes sont en train dentriner laugmentation de capital) et il est voqu un besoin de garanties de 16Md pour externaliser des actifs. Dici le mois de juillet, LBBW prsentera un programme dconomies portant sur 150 170 M par an sur plusieurs annes, sans suppressions notables demplois.

    Pour la BayernLB, lexercice 2008 sest sold par une perte nette de 5 Md. Le Land recapitalise BayernLB hauteur de 10 Md, dont 3 sous forme de participation tacite qui sera rmunr 10%, soit un cot annuel de 300 M. A cela sajoutent, pour lexercice 2009, des charges de restructuration de 600 700 M. Le programme dassainissement, qui sera mis en uvre dici 2013, prvoit la suppression de 5 600 emplois sur 20 285. Il sagit aussi de rduire de moiti le nombre de participations et filiales et labandon dactivits non stratgiques (financements tatiques hors dAllemagne, financement de navires et davions, activit dinvestissement). Le total de bilan devrait tre, selon les exigences de la Commission, divis par deux.

  • 138

    Oprations de sauvetage des Landesbanken par les Lnder

    (hors Soffin) Garanties Recapitalisation Conditions 21-11-08 LBBW 5 Md par

    actionnaires (dcision des c.dpargne en mars 09)

    27-11-08

    NordLB 10 Md par an, sur trois ans, par Basse-Saxe et Saxe-Anhalt 1r emprunt garanti au T1 2009

    BayernLB 5 Md demandes au Land

    10 Md par Bavire plan dassainissement et 10% dintrt pour les 3 Md de participation tacite

    25-02-09 HSH Nordbank

    10 Md par Hambourg et Schleswig-Holstein

    3 Md Rmunration de 400 M/an et plan de restructuration

    mars 08 WestLB 5 Md par actionnaires

    Si ces aides ont pour linstant permis dassurer la survie des ces tablissements court terme, elles ne rsolvent pas la question de lavenir des Landesbanken qui ne disposent pas pour la plupart dune modle de dveloppement viable. Les projets de fusion pour ne conserver que 2 ou 3 Landesbanken ne progressent pas et le SoFFin na, jusqu aujourdhui, pas eu les moyens de les acclrer.

  • 139

    ANNEXE V Rapport de lambassade de France Berlin octobre 2010

  • 140

  • 141

  • 142

  • 143

  • 144

  • 145

    ANNEXE VI Description de lorigine des cultes pris en compte dans le

    rgime concordataire

    Le culte catholique

    Aprs la Rvolution, le Concordat fut accueilli comme le signe du rtablissement de la paix civile. La convention concordataire passe Paris le 26 messidor an IX (15 juillet 1801) est signe notamment par Joseph Bonaparte au nom du Premier Consul et par le cardinal Hercule Consalvi au nom du page Pie VII. Elle est publie, en mme temps que les Articles organiques, comme loi d'tat le 18 germinal an X (8 avril 1802).

    Ces Articles organiques, rdigs par Portalis, conseiller d'tat charg de toutes les affaires concernant les cultes , taient prvus par la convention concordataire. Nanmoins le pape ne les accepta jamais car ils avaient t faits son insu et il les dclara attentatoires aux droits de l'glise. Ce fut un sujet de dispute pendant tout le XIXme sicle, et ce fut seulement pendant la priode contemporaine, en raison de la dsutude dans laquelle sont tombes la plupart de ses dispositions, devenues inadaptes, que les Articles organiques ne font plus l'objet de dolances.

    Les textes de 1801-1802 constituent aujourd'hui le fondement des rapports juridiques entre l'glise catholique et l'tat. Les textes ultrieurs ne sont pratiquement que des textes d'application.

    Les cultes protestants

    L'Alsace adhre trs tt la rforme de Luther. En 1529 Jacques Sturm s'lve par sa protestation solennelle contre les mesures coercitives de l'Empereur. En Lorraine o

  • 146

    l'influence du roi de France est forte, le protestantisme peine s'implanter.

    En 1648 par les traits de Westphalie, l'Alsace revient la France et des dispositions spciales garantissent le libre exercice du culte luthrien dans la province. A la rvocation de l'Edit de Nantes en 1685, il n'y a pour les protestants luthriens aucune confiscation, ni exil, mais les protestants alsaciens font l'objet de brimades frquentes. Peu peu, au cours du XVIIIme sicle, l'Alsace protestante participe l'essor du royaume jusqu' la reconnaissance officielle que constituera aux yeux de beaucoup, en 1751, l'organisation par la ville de Strasbourg des obsques du Marchal de Saxe, luthrien et ami du roi Louis XV.

    Contrairement aux ides reues, la Rvolution ne favorisa pas l'attachement dfinitif des protestants la France car elle commena par dsorganiser les petites glises par l'abolition des droits fodaux et de la dme. Les glises protestantes chapprent cependant la nationalisation de 1789. La terreur de 1793 et 1794 engloba les protestants dans les mmes perscutions que les catholiques.

    La rorganisation du protestantisme (troisime partie de la loi du 18 germinal an X-8 avril 1802) franais, assure par les articles organiques des cultes protestants, apparut tous comme une bonne mesure. L'glise rforme est organise en consistoires indpendants les uns des autres susceptibles d'tre runis en synodes, mais sans instance suprieure pour couronner la hirarchie. Au contraire, l'glise luthrienne de la Confession d'Augsbourg reste fortement hirarchise et place sous l'autorit d'un Directoire dont le prsident est nomm par le gouvernement. Elle est ainsi organise en trois consistoires gnraux dont un seul survivra, celui de Strasbourg.

    L'glise rforme d'Alsace et de Lorraine (ERAL) et l'glise de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine (ECAAL) sont compltement autonomes.

  • 147

    Le culte israliste

    En Lorraine, par les rglements du Duc Lopold puis du Roi Stanislas au XVIIIme sicle, les juifs bnficient d'une certaine tolrance en comparaison de la situation gnrale qui prvaut en Europe. En Alsace, en 1784, l'dit de Louis XVI donne un semblant de statut d'organisation aux juifs. Cependant des mesures vexatoires demeurent.

    Le dcret de l'Assemble nationale du 27 septembre 1791 admet les isralites aux droits des citoyens franais, sous rserve du serment civique. En 1806, une assemble de personnalits juives, convoque par l'empereur, rdige un projet de rglement d'organisation du culte juif. Ce rglement organique est rendu excutoire par le dcret imprial du 17 mars 1808.

    La loi du 8 fvrier 1831 dcide que les rabbins recevront un traitement sur le trsor public comme les ministres des autres cultes reconnus. Le 25 mai 1844, une ordonnance rgle dfinitivement l'organisation du culte isralite. Les Consistoires dpartementaux sont crs, placs sous l'autorit du consistoire central tabli Paris, intermdiaire entre le gouvernement et les consistoires dpartementaux.

Recommended

View more >