Refondation de la politique d’intégration: la feuille de route du gouvernement

Embed Size (px)

Citation preview

  • 8/13/2019 Refondation de la politique dintgration: la feuille de route du gouvernement

    1/33

    1

    Refondation de la politique dintgration

    La feuille de route du gouvernement

    Dans son discours de politique gnrale de juillet 2012, le Premier ministre a annonc sonambition de renouveler en profondeur lapproche des questions dintgration en France, dans un esprit de responsabilit et avec le souci constant du respect des valeurs de laRpublique .

    Plusieurs chantiers ont t engags pour agir sur lensemble des composantes de la politiquedintgration rpublicaine :

    1) Un rapport sur le sujet a t demand M. Thierry TUOT, Conseiller dEtat,pour proposer de nouvelles orientations pour cette politique. Le rapport a t remis au

    Premier ministre le 11 fvrier 2013.

    2) Une large concertation a t conduite, avec 5 groupes de travail thmatiques,pilots par des personnalits qualifies missionnes par cinq binmes de ministres, etcomposs dacteurs de terrain de la politique dintgration (services de lEtat, lus,collectivits territoriales, associations, partenaires sociaux, chercheurs et experts). Cesgroupes se sont runis pendant quatre mois, ont procd de nombreuses auditions etcontributions, et ont remis leurs conclusions au dbut du mois de novembre 2013.

    3) Une valuation de la politique daccueil des primo-arrivants a t lance lt2013 dans le cadre de la Modernisation de lAction Publique (MAP), visant identifier les nouveaux principes dorganisation dun service public de laccueil ,coordonn par lOffice Franais de lImmigration et de lIntgration (OFII), avec uneforte implication des collectivits territoriales. Le rapport a t remis au ministre delintrieur en octobre 2013.

    4) La politique de naturalisation a t profondment remanie, avec la circulairedoctobre 2012 et linstruction de juin 2013 pour ajuster les critres dexamen desdemandes, et les dcrets daot 2013 modifiant les conditions dinstruction desdossiers de demandes de naturalisations par les prfectures, en visant une meilleure

    harmonisation et une plus grande efficacit.

    Ces chantiers ont t mens de manire coordonne, mais ils restent distincts. En effet, il nedoit plus y avoir de confusion entre immigration et intgration. Sil est indispensable demettre en uvre des politiques daccueil volontaristes pour les primo-arrivants, il faut cesserde renvoyer un fait migratoire des familles et des citoyens franais installs parfois depuisdes gnrations, et qui naspirent qu tre considrs comme des Franais comme les autres.Ds lors, la nouvelle politique dintgration, qui prend place au sein du cadre rpublicain,reposera sur trois piliers distincts, qui seront mis en uvre sur la base dune nouvellegouvernance :

  • 8/13/2019 Refondation de la politique dintgration: la feuille de route du gouvernement

    2/33

    2

    ! Le cadre : les valeurs communes et non ngociables qui fondent la cohsionrpublicaine. Lappartenance la Nation franaise, cest ladhsion aux valeurs denotre Rpublique dmocratique, laque et sociale. Dans ce schma, lEtat a uneresponsabilit particulire : il est charg de dfinir ce commun , et de lui donnerforce (libert, galit, dignit, lacit, et langue franaise notamment)..

    ! 1erpilier : laccueil des primo-arrivants. La nouvelle politique dintgration reposedabord sur de nouvelles dispositions pour amliorer laccueil des primo-arrivants, defaon leur garantir lapprentissage du socle rpublicain, et notamment de la languefranaise, et leur accs rapide aux dispositifs de droit commun.

    ! 2me pilier : une politique dgalit des droits. La refondation de la politiquedintgration permet de renouveler la politique dgalit : la lutte contre lesdiscriminations lie lorigine relle ou suppose est dsormais intgre lensembledes volets de laction publique, dans le sens de laccs de tous au droit commun

    (cole, emploi, accs la fonction publique, etc.). Bon nombre des mesures prvuesdpassent ainsi le champ des personnes victimes de discrimination en raison de leurorigine, et visent traiter des ingalits plus larges.

    ! 3mepilier : une politique dchange et de mmoire. Louverture sur le monde faitpartie du message universel de la France. Cest galement un atout dans lamondialisation. La refondation de la politique dintgration doit donner lieu uneapproche positive de louverture internationale de notre pays, que ce soit travers sonhistoire (patrimoine et histoire de limmigration, apport des anciennes colonies et destrangers, etc.), ou sa capacit dialoguer aujourdhui avec le monde qui lentoure.

    ! La Gouvernance et le calendrier de la refondation. A complter selon optionarbitre par le Premier ministre.

  • 8/13/2019 Refondation de la politique dintgration: la feuille de route du gouvernement

    3/33

  • 8/13/2019 Refondation de la politique dintgration: la feuille de route du gouvernement

    4/33

    4

    o Plan interministriel de lutte contre le racisme et lantismitisme. Il vise enpriorit la formation des prjugs, et fait une large place lducation, laformation et la sensibilisation, en ciblant en particulier les lves, les tudiants,les agents de ltat, les personnels au contact des personnes potentiellementdiscrimines, les associations investies dans les secteurs de lducation

    populaire et du sport, les internautes et les fournisseurs daccs internet. Ilredonne une place essentielle aux sujets lis la mmoire et la culture.

    ! Exemplarit de lEtat et des lus de la Rpublique :o Loi sur la transparence de la vie publique. Les textes de loi adopts en 2012 par

    le Parlement ont permis de placer notre pays au rang des dmocraties les plusavances en matire de prvention des conflits d'intrts, et s'inscrivent doncau cur de l'engagement du Prsident de la Rpublique de promouvoir uneRpublique exemplaire, et de rnover la vie publique.

    o Non-cumul des mandats. Avec ladoption de la loi sur le non-cumul, lexercicedun mandat parlementaire national ou europen sera dsormais incompatibleavec lexercice de fonctions de direction ou de co-direction au sein descollectivits territoriales et des tablissements publics de cooprationintercommunale fiscalit propre, en mtropole et outre-mer.

    o Avec la rforme des scrutins locaux (municipaux et dpartementaux), cestlobjectif de parit hommes-femmes qui est intgr et effectivement mis enuvre dans la vie publique locale.

  • 8/13/2019 Refondation de la politique dintgration: la feuille de route du gouvernement

    5/33

  • 8/13/2019 Refondation de la politique dintgration: la feuille de route du gouvernement

    6/33

    6

    AXE 2 : UN PLAN DACTION POUR LEGALITE DES DROITS

    ET LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

    Le respect pour tous de la promesse rpublicaine

    Le deuxime axe de la politique dintgration relve de limpratif rpublicain dune galitdevant les droits comme devant les devoirs du citoyen. Il trouve sa ncessit dans le constatde la persistance des discriminations, dans tous les aspects de leur vie cole, emploi, accsaux droits, rapports lautorit que connaissent bon nombre de citoyens doriginetrangre, de descendants dimmigrs et de franais des outre-mer, pourtant respectueux desdevoirs de la Rpublique et fiers de ses valeurs.

    Bien sr, lintgration la franaise fonctionne au fil des gnrations : les enfants de migrantsont un niveau de vie deux fois suprieur celui de leurs parents et les deux-tiers dentre euxvivent avec un conjoint dune culture diffrente. Mais elle se heurte la persistance desstrotypes lis lorigine relle ou suppose, qui pnalisent les personnes qui en sontvictimes dans leur vie quotidienne comme dans leur parcours professionnel.

    Lobjectif du Gouvernement est dintgrer la lutte contre les discriminations lies uneorigine trangre relle ou suppose lensemble des volets de laction publique (autorit,sant, social, emploi, culture, habitat). A loppos de toute dmarche consistant crer du

    droit spcifique ou toute forme de passe-droit pour diffrentes catgories de citoyens, cettedmarche suppose de mettre en uvre les dispositifs daccompagnement qui permettent ceux qui en sont exclus, totalement ou partiellement, daccder au droit commun.

    Une bonne partie de ces mesures dgalit dpasse le champ des discriminations caractreethno-racial et sinscrivent dans la politique engage par le gouvernement depuis mai 2012 endirection de tous ceux qui sont victimes de discriminations ou dexclusion sociale, avecnotamment les plans interministriels contre la pauvret, pour les droits des femmes, pour la

    jeunesse ou encore en faveur des personnes handicapes, qui tous participent dune dmarchede cohsion rpublicaine.

    Un plan articul autour de trois objectifs politiques

    De faon mener une politique cohrente, qui irrigue lensemble des champs de lactionpublique sans verser dans une dmarche en tuyaux dorgue, les actions proposes par lesministres ont t articules autour de trois grands objectifs complmentaires :

    ! Des parcours ducatifs et demploi sans plafond de verre ;! Laccs de tous au droit commun dans le champ social, sanitaire et de lhabitat ;! La confiance en des institutions en phase avec la socit.

    A. Des parcours ducatifs et demploi sans plafond de verre

  • 8/13/2019 Refondation de la politique dintgration: la feuille de route du gouvernement

    7/33

    7

    Pour les citoyens dorigine trangre installs en France sur la dure, les descendantsdimmigrs et les franais des outre-mer, les discriminations les plus flagrantes relvent desobstacles quils rencontrent pour construire des parcours ducatifs et professionnels encohrence avec leurs talents et leurs comptences. De multiples travaux dtudes soulignent la

    persistance de mcanismes limitant pour eux le champ des possibles (autocensure, orientationcontrainte, blocages dans les carrires), dans lunivers scolaire comme dans luniversprofessionnel. Une politique dgalit des droits doit sefforcer de dconstruire cesmcanismes, non pas en crant des drogations au droit commun pour les personnes victimesde discriminations, mais en construisant pour elles les conditions dune vritable quit deschances.

    Concernant lcole, les rsultats de ltude PISA 20121 ont mis en lumire des ingalitsprofondes en matire de rsultats scolaires entre les enfants issus de limmigration (premireet deuxime gnration) et les autres. Plus proccupant encore, les carts entre lves issus de

    limmigration et les autres demeurent trs importants mme corrigs des variables socio-conomiques. En outre, les pratiques et le fonctionnement mme du systme scolaire peuventconduire des processus de discrimination des descendants dimmigrs. Ds lors, les

    personnels de lducation nationale, parfois confronts au sentiment dinjustice exprim parnombre de ces lves, se trouvent dsarms face des accusations de discrimination quinourrissent un sentiment de dfiance lgard de lcole rpublicaine. Amliorer les rsultatsscolaires des enfants des familles issues de limmigration et renforcer ainsi leur mobilitsociale est un impratif politique et social.

    Concernant la vie active, malgr de nombreuses dmarches menes depuis des annes au sein

    du Service Public de lEmploi, les discriminations dans laccs lemploi et la formationprofessionnelle, ainsi que sur le march du travail, restent prgnantes, en particulier lesdiscriminations lies lorigine trangre relle ou suppose. Dmarrant au sein du systmescolaire, elles trouvent leur prolongement dans les processus dorientation, au sein desrecrutements de stagiaires, dapprentis ou de salaris, puis dans les droulements de carrire etlaccs la formation continue. Ces ingalits sont galement susceptibles de gnrer destensions au sein des collectifs de travail.

    A.1 Volet cole

    ! Mesure 1 : dvelopper la formation des personnels ducatifs en matire de luttecontre les discriminations

    La mobilisation et la responsabilit des agents reposent largement sur leur formation. Il sagitdune part de dvelopper un savoir-faire d'enseignement face un public htrogne et divers,

    permettant la russite de tous, et dautre part de doter les quipes pdagogiques et la viescolaire des outils permettant la comprhension des discriminations et de les accompagner

    pour y faire face. Dores et dj, les nouveaux rfrentiels des mtiers et cahiers des chargesde la formation des enseignants et des autres personnels de lducation (notamment lesconseillers principaux dducation) prcisent que ces derniers font partager les valeurs de la

    #$%&'%() *&% +,-.%,(-/&,(0 1-23.,-4 544.44).,-6 789:6 ;

  • 8/13/2019 Refondation de la politique dintgration: la feuille de route du gouvernement

    8/33

    8

    Rpublique et prennent en compte la diversit des lves . Dans les mois qui viennent,lEducation Nationale travaillera sur les points suivants :

    ! Lancement dune valuation qualitative et quantitative de la mise en uvre, dans lesEcoles suprieures du professorat et de l'ducation (ESPE), des formations relatives

    ces comptences ;! Dans le cadre de la formation continue, inscription dune formation spcifique dans lePlan national de formation ainsi que dans les plans acadmiques et dpartementaux ;

    ! Ralisation de modules de formation en ligne (Magistre) sur ces thmatiques etconstitution d quipes ressources pluridisciplinaires en appui ;

    ! Recensement et diffusion, par le biais dun site internet consacr aux discriminations,des ressources, initiatives de terrain et bonnes pratiques, visant notamment dconstruire les strotypes caractre raciste et transmettre une culture de l'galitet de respect de la pluralit ds le plus jeune ge (sur le modle des ABCD de lgalitrelatifs aux strotypes de genre).

    ! Mesure 2 : amliorer la coopration entre les parents et linstitution scolairePour construire l'cole de la russite de tous les lves, une coopration renforce avec les

    parents, particulirement avec les parents les plus loigns de l'institution scolaire, constitueun enjeu majeur. Dans lintrt de lenfant, les parents ne sauraient tre exclus ou mis distance du fait de leur origine relle ou suppose, ou encore de leur religion. Cet enjeu a faitlobjet dune circulaire interministrielle, en octobre 2013, intitule Renforcer lacoopration entre les parents et l'cole dans les territoires . Trois leviers d'actions sontidentifis : rendre effectifs les droits d'information et d'expression des parents ; construire de

    nouvelles modalits de coopration avec les parents, dans une perspective de coducation ;dvelopper des actions d'accompagnement la parentalit. Concrtement, lEducationnationale ouvrira en 2014 les chantiers suivants :

    ! Le renforcement des dispositifs destination des parents : mallette des parents ;Rseau d'coute, d'appui et d'accompagnement aux parents (REAAP) ; actionsducatives et familiales ;

    ! Le dveloppement de nouvelles modalits daccueil des parents : accueil du matin enlmentaire et collge, caf des parents ;

    ! Lintgration, dans le cadre du tronc commun de formation (enseignements lis auxprincipes et l'thique du mtier), la problmatique des relations avec les familles.

    ! Mesure 3 : sappuyer sur la rforme de lducation prioritaire pour lutter contreles ingalits scolaires

    Les mesures relatives la rforme de lducation prioritaire, annonces en janvier 2014,relvent avant tout dune approche territoriale. Elles concernent nanmoins directement ungrand nombre denfants de familles issues de limmigration habitant dans les quartiers

    prioritaires. Au-del des programmes, ces mesures visent poursuivre et amplifier lvolutiondes pdagogies vers des pratiques plus inclusives et moins gnratrices dingalits et

    dchec :

  • 8/13/2019 Refondation de la politique dintgration: la feuille de route du gouvernement

    9/33

    9

    ! Dveloppement de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, dploiement dudispositif plus de matres que de classe , reconstitution des Rseaux d'AidesSpcialises aux lves en Difficults (RASED) ;

    ! Mise en uvre du nouveau socle de connaissances, de comptences et de culture, dontllaboration a t confie au Conseil Suprieur des Programmes, et qui doit

    saccompagner dune volution des pratiques denseignement et dvaluation(coopration, travail en quipe, valuation formative) ;! Ncessit de consacrer du temps pour le suivi des lves et le travail en quipe dans le

    collge et dans le rseau dducation prioritaire, et de disposer de temps pour laformation aux besoins spcifiques dapprentissage des lves, par voie de consquencede la ncessit de diminuer le temps du face face pdagogique.

    Ce travail en profondeur reposera sur des moyens renforcs pour les tablissements quiconcentrent le plus de difficults.

    !Mesure 4 : transmettre une culture de lgalit travers lenseignement desvaleurs de la Rpublique

    Cre dans le cadre de la loi de juillet 2013 dorientation et de programmation pour larefondation de lcole de la Rpublique, lenseignement moral et civique a pour objectif latransmission dun socle de valeurs communes : la dignit, la libert, lgalit, la solidarit,la lacit, lesprit de justice, le respect, lgalit entre les femmes et les hommes et labsencede toutes formes de discrimination . Cet enseignement sera mis en uvre partir de larentre 2015, du primaire la terminale.

    A.2 Volet orientation

    Lorientation scolaire et professionnelle des jeunes, entendue comme lintervention dunensemble de dispositifs publics et associatifs, doit prendre en charge la diversit des publics

    pour contribuer leur russite et leur insertion, en particulier les jeunes des familles issues delimmigration. Il sagit de dconstruire les orientations strotypes et les mcanismesdautocensure qui biaisent les parcours scolaires et professionnels, en sappuyant sur descomptences et des accompagnements adapts. Ces accompagnements ne visent aucunement crer des passe-droits pour les personnes concernes, mais leur permettre de disposer desmmes chances de russite que les autres, que ce soit aux examens, aux concours ou encore

    face aux processus dembauche. Diffrents outils seront dvelopps ou renforcs pour nourrircette dmarche.

    ! Mesure 5 : lutter contre lchec et le dcrochage scolairesLchec et le dcrochage scolaires concernent prs de 25% des lves. Sils sont directementcorrls aux ingalits sociales et territoriales, ils touchent de fait particulirement les enfantsdes familles issues de limmigration. La mission de lutte contre le dcrochage scolaire(MLDS) vise empcher que le lien avec lcole ne soit rompu dfinitivement. Elle passe parla remdiation dans les apprentissages de base (notamment les franais), laide la reprise de

    prparation dun diplme, la reconstruction dune image positive de soi, ou encore laide

  • 8/13/2019 Refondation de la politique dintgration: la feuille de route du gouvernement

    10/33

    10

    llaboration dun projet professionnel. Elle sera renforce en 2014, et appuye par unprogramme de recherche sur les dterminants du dcrochage.

    Paralllement la MLDS, lEducation Nationale dmultipliera les initiatives dappui larussite ducative pour les publics en difficult : programme personnalis de russite

    ducative (inscrit dans la loi sur la refondation de lcole), stages de remise niveau,dispositifs-relais, cole ouverte pendant les congs scolaires, enseignements adapts, cordesde la russite

    ! Mesure 6 : lutter contre les discriminations dans laccs aux stages et auximmersions en emploi

    Laccs aux stages dobservation prvus en 3meet aux priodes dimmersion en entreprise, aufil des parcours dtude, souffre de multiples biais de slection, en lien notamment avec lesrseaux personnels dont disposent ou non les lves. Pour lutter contre ces phnomnes

    discriminatoires, il convient de combiner mobilisation des quipes ducatives(accompagnement renforc des lves qui rencontrent des difficults daccs aux employeurs)et mobilisation des employeurs eux-mmes. Les administrations, tablissements et entreprises

    publics engageront ds 2014 un programme dexemplarit en la matire.

    Par ailleurs, Ple Emploi et les Missions locales poursuivront en 2014 le dveloppement duparrainage auprs des jeunes comme des demandeurs demploi, qui savre particulirementutile dans une perspective dacquisition dun rseau social, douverture du champ des

    possibles et de lutte contre les discriminations intriorises.

    ! Mesure 7 : intgrer la lutte contre les discriminations dans les objectifsprioritaires du Service Public Rgional de lOrientation (SPRO)La mise en uvre, courant 2014, du SPRO, prvoit le renforcement de la professionnalisationdes conseillers en insertion professionnelle. Cet effort de professionnalisation sera synonymede formations-actions en matire de lutte contre lorientation strotype : respect des

    principes dgalit homme-femme, prise en compte de la diversit des personnes, non-discrimination, dconstruction de lautocensure Ces valeurs, qui fondent la dontologie des

    professionnels, sappliquent toutes les missions et structureront lengagement des acteursvis--vis des publics, ainsi que la labellisation des structures habilites participer au SPRO.

    A.3 Volet emploi, travail, formation professionnelle

    Plusieurs lments apparaissent structurants pour faire face aux constats de la persistance desdiscriminations lembauche, rappeles rgulirement via des enqutes par testing , ainsiquaux obstacles caractre discriminatoire dans les volutions de carrire des travailleursdorigine trangre relle ou suppose :

    ! Mesure 8 : sensibiliser et former les agents de Ple Emploi aux risquesdiscriminatoires

  • 8/13/2019 Refondation de la politique dintgration: la feuille de route du gouvernement

    11/33

    11

    Engage depuis plusieurs anne, la formation des agents de Ple Emploi en matire de luttecontre les recrutements discriminatoires se poursuivra, travers notamment la diffusion deguides repres pour rpondre aux questions des conseillers sur les discriminations et pourrappeler un certain nombre de principes et points de vigilance sur la prise doffres. Les agentsdu Service Public de lEmploi seront galement amens travailler collectivement sur ces

    questions dans le cadre du dploiement des plans territoriaux de prvention et de lutte contreles discriminations sur le march du travail , labors et signs dans le cadre des contratsde ville .

    En parallle, Ple Emploi a prvu la mise en production, courant 2014, dun outil danalysesmantique afin didentifier et de suspendre les offres demploi qui seraient porteuses dediscrimination. Cet outil sera mis disposition des autres sites internet proposant un recueildoffres demploi.

    ! Mesure 9 : gnraliser les techniques de mdiation active en matire derecrutement

    Lappui aux chefs dentreprise (notamment de TPE / PME) dans la dfinition de leurs besoinsleur permet de prciser et dobjectiver leurs ventuels filtres de recrutement et dviter ainsiles critres de slection parasites. Dans ce cadre, Ple Emploi gnralisa lusage destechniques de mdiation active , qui visent, en partant des comptences requises par le

    poste, proposer un seul candidat rpondant ce besoin et en invitant le chef dentreprise letester en situation. La mdiation active intgre galement un suivi en emploi des

    personnes recrutes, pendant leurs premiers mois en poste.

    ! Mesure 10 : dvelopper grande chelle les mthodes de recrutement parsimulation Les mthodes par simulation sont par dfinition non-discriminatoires, puisque fondesexclusivement sur lapprciation en situation de travail des aptitudes et comptences descandidats. Exprimentes depuis plusieurs annes, elles feront lobjet dun programme dedploiement sur lensemble du territoire.

    ! Mesure 11 : sappuyer sur la rforme de la formation professionnelle pour endmocratiser laccs

    La rforme en cours de la formation professionnelle compte parmi ses objectifs de comblerles ingalits daccs la formation en rquilibrant laccs vers les demandeurs demploi etles travailleurs les moins qualifis, travers la mise en place du compte personnel deformation. Dans ce cadre, les biais discriminatoires laccs la formation continue devronttre valus et combattus.Au sein de cette rforme, laccs aux savoirs de base et la lutte contre lillettrisme (GrandeCause Nationale 2013), essentiel aux rebonds professionnels, devra prendre une place

    particulire. Il concerne toutes les catgories de population faiblement qualifies, et donc enparticulier les descendants dimmigrs, dans la mesure o ils sont justement surreprsents

    parmi les actifs les moins qualifis (du fait de leurs difficults de parcours au cours de laformation initiale).

  • 8/13/2019 Refondation de la politique dintgration: la feuille de route du gouvernement

    12/33

    12

    ! Mesure 12 : inscrire la lutte contre les discriminations au cur du dialogue socialSi les partenaires sociaux ont sign en octobre 2006 un accord national interprofessionnel surla diversit en entreprise, dans le cadre du dveloppement de la Responsabilit Sociale des

    Entreprises (RSE), cette dmarche est reste relativement circonscrite. Il convient donc detravailler la remobilisation des partenaires sociaux, pour les amener jouer un rle de vigiesur le terrain, en tant notamment en mesure de vrifier que les procdures dvaluation etdapprciation dans le cadre du suivi des parcours professionnels ninduisent pas et ne

    permettent pas de discriminations directes ou indirectes. Ce sujet sera discut lors de laprochaine grande confrence sociale, ainsi que dans le cadre du Pacte de Responsabilit.

    ! Mesure 13 : mettre en place des modalits daction collective contre lesdiscriminations au travail

    Le constat est sans appel : les actions des salaris et de leurs reprsentants, en matire dediscrimination, sont extrmement limites. On relve mme une forte dcrue des saisines lies la discrimination relative aux origines depuis la mise en place du Dfenseur des droits, enlieu et place de la HALDE. Outre un travail de visibilit accrue du Dfenseur des Droits en lamatire ( travers notamment le retour de relais associatifs et dexperts), le gouvernemententend proposer, en accord avec les partenaires sociaux, des modalits particulires dactioncollective. Dans lesprit des propositions du rapport de Laurence Pcaut-Rivolier2, il sagirade dvelopper des voies de recours collectifs, exercs directement par les organisationssyndicales reprsentatives dans lentreprise, avec laccord des personnes concernes.

    ! Mesure 14 : mobiliser linspection du travail en matire de la lutte contre lesdiscriminationsIl est galement essentiel que linspection du travail se saisisse de ce sujet. Lgalit

    professionnelle faisant partie de ses nouveaux objectifs priorits de contrle , unedclinaison concrte sera tablie, courant 2014, sur les questions de lutte contre lesdiscriminations, en particulier quant aux pratiques discriminatoires systmiques que peuventmener certaines entreprises. La mise en place de groupes de travail dans les annes rcentesnayant pas donn de rsultats probants, une dmarche plus systmatique sera conduite :

    ! Lancement dune mission de linspection gnrale des affaires sociales, chargedtudier les pratiques existantes sur le territoire et dtablir des outilsmthodologiques en matire de lutte contre les discriminations ;

    ! Actualisation sur cette base des modules de formation intgrer la formation initialeet continue des inspecteurs du travail. Lobjectif est que la lutte contre lesdiscriminations ne soit pas prsente uniquement comme un item part, mais quelleirrigue lensemble des modules de formation mtiers de lInstitut National du Travail,de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP).

    ! Mesure 15 : donner un nouveau souffle au Label Diversit;? @2--.% A&,-%. 0.4 3/4A%/)/,(-/&,4 (2 -%(B(/0 C 2, 3D*/ A&00.A-/* E6 @(2%.,A. $.A(2-!F/B&0/.%6 ;

  • 8/13/2019 Refondation de la politique dintgration: la feuille de route du gouvernement

    13/33

    13

    Le Label Diversit est un outil de mobilisation des organisations exigeant, port par lEtat etles partenaires sociaux. Il convient nanmoins de renforcer significativement son envergure etson champ dapplication :

    !Lancement dune valuation de limpact du Label Diversit, en lien avec lespartenaires sociaux, pour apprcier sur cette base les possibilits dvolution oustratgie de dveloppement mettre en place ;

    ! Changement de gouvernance ministrielle : du ministre de lintrieur, la gestion duLabel sera transmise aux ministres du travail et de la fonction publique ;

    ! Lancement dun vaste programme dexemplarit des administrations en matire delabellisation, sur le modle des dmarches engages par les ministres sociaux, lesayant conduits recevoir le Label en octobre 2012 (cf. ci-dessous, chapitre C).

    B. Laccs de tous au droit commun dans le champ social, sanitaire et de l'habitatLe deuxime axe structurant dune politique dgalit des droits relve de laccs de tous aux

    biens essentiels et aux droits sociaux fondamentaux : soins et prestations sociales dune part,logement et quipements publics dautre part.

    Pour ce qui relve du champ sanitaire et social, le prsent plan sattache combattre lesdifficults particulires auxquelles font face un certain nombre de citoyens, pourtantrespectueux de leurs devoirs, dans laccs leurs droits, du fait de leur origine relle ousuppose. Cet axe sinscrit en pleine cohrence avec la stratgie du gouvernement contre la

    pauvret et pour linclusion sociale, et plus particulirement avec la lutte contre le non-

    recours aux droits et aux soins : lutte contre les ingalits territoriales de sant, hausse dubarme de la CMU complmentaire, dploiement des rendez-vous des droits dans lesCAF En favorisant laccs au droit commun, ces mesures participent activement la

    politique dintgration. En permettant tous les citoyens, sans distinction, damliorer leuraccs linformation comme aux prestations, elles les mettent en situation doprer des choix clairs , que ce soit en matire sociale ou sanitaire, au mme titre que les citoyensles mieux informs. Il reste cependant beaucoup faire pour que cette galit du choix soitune ralit.

    Quant lhabitat, il sagit avant tout de garantir un accs pour tous un logement de qualit,

    prenne et en relation avec les capacits contributives relles des mnages. Dans un contextede crise conomique et sociale, le logement joue un rle intgrateur aussi important quel'emploi ou l'cole. Les familles issues de limmigration doivent pouvoir y accder tout autantque les autres. Une politique dgalit des droits et de lutte contre les discriminations conduit favoriser des parcours rsidentiels qui ne se limitent pas laccueil en structures collectives,ou un hbergement familial subi plutt que choisi, ou encore une assignation rsidencevia la spcialisation des parcs de logement. Il convient ensuite de reconnatre le rle jou parles espaces et quipements publics dans la construction des liens collectifs et, ds lors, desoutenir une production et une gestion inclusive des espaces publics, en les adaptant aucontexte local et en favorisant leur appropriation collective.

    B.1 Volet sant / social

  • 8/13/2019 Refondation de la politique dintgration: la feuille de route du gouvernement

    14/33

    14

    ! Mesure 16 : relancer les dispositifs mdico-sociaux en faveur de laccs aux soinsDans le cadre de la Stratgie Nationale de Sant, le gouvernement entend placer au cur delaction publique la lutte contre les ingalits sociales de sant et laction sur les dterminants

    de laccs aux soins, dont les dterminants lis lorigine relle ou suppose des personnes,en sappuyant notamment sur :

    ! La cration dun comit interministriel pour la sant dbut 2014 ;! Le renforcement des dispositifs charnires entre le mdical et le social, commencer

    par les permanences daccs aux soins de sant (PASS) ;! La gnralisation de la couverture complmentaire sant et de la qualit des contrats

    proposs dans le cadre de lAide la Complmentaire Sant (ACS).

    ! Mesure 17 : lutter contre les refus de soins et les soins diffrencisLes refus de soins et les prises en charge de moindre qualit, constats auprs dun certainnombre de professionnels de sant (mdecins, dentistes, opticiens) constituent galementun obstacle dans le parcours de soins des personnes en situation de prcarit, etsingulirement celles issues de limmigration. Pour relancer la politique de suivi et de luttecontre les refus de soins, le Dfenseur des Droits a t saisi par le Premier ministre. Suivantses recommandations, lvaluation des obstacles au recours aux droits se fera notamment par testing , dans le cadre de la mesure 47 issue du Comit interministriel jeunesse, qui

    permet le lancement dun appel projet sur le testing en matire de lutte contre lesdiscriminations.

    ! Mesure 18 : simplifier laccs aux droits sociauxLa complexit et lhtrognit des conditions douverture de droit et notamment lavariabilit des dures de sjour exige selon la nature de la prestation peuvent alimenterlexclusion du recours au droit commun. Le gouvernement lancera un travail interministrielsur lhomognisation des dures de condition de rsidence pralable lobtention des

    prestations sociales.

    Par ailleurs, comme lensemble des publics en situation de prcarit, ceux issus de

    limmigration bnficieront de la politique gnrale du gouvernement en matire de luttecontre le non-recours aux droits sociaux : promotion et facilitation des changes de donnesinter-caisses de scurit sociale et inter-administratifs, circulaire sur le non-recours aux

    prfets de dpartements pour la mobilisation de lensemble des acteurs locaux de la luttecontre lexclusion, lancement de lexprimentation sur le dossier de demande simplifi dans lecadre du comit interministriel de modernisation de laction publique.

    ! Mesure 19 : amliorer laccs aux droits des populations immigres retraitesMieux rpondre aux difficults rencontres par les populations immigres aujourdhui

    retraites constituera la fois un geste de reconnaissance lgard de ces personnes ayant

  • 8/13/2019 Refondation de la politique dintgration: la feuille de route du gouvernement

    15/33

    15

    consacr une grande partie de leur vie professionnelle au service de lconomie franaise etpermettra denvoyer un message fort aux jeunes gnrations. Trois mesures sont proposes :

    ! Lajout dun critre de validation de 40 trimestres cotiss lassurance vieillesse pourlligibilit des trangers lASPA, en alternative la condition de dtention dun titre de

    sjour de 10 ans. Cette mesure permettra de tenir compte du parcours professionnel desbnficiaires et de simplifier lattribution de lASPA aux personnes qui ont effectivementvalid un nombre de trimestres correspondant au moins dix annes de cotisation.

    ! La mise en uvre dune aide financire spcifique, exclusive des aides au logement et desminima sociaux, pour la rinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur

    pays dorigine (ARFS). Cette aide vise explicitement les vieux migrants hbergs en foyerde travailleurs et rsidence sociale, pour mieux prendre en compte la problmatique deleurs allers et retours entre la France et leurs pays dorigine. Elle est propose via unamendement gouvernemental au Projet de Loi Ville.

    ! Le dveloppement des partenariats entre les associations daide aux immigrs gs et lescaisses de scurit sociale (caisse dallocation familiale, assurance maladie, caisse deretraites) sur plusieurs axes : accs au droit, informations sur les retraites, conditionsdobtention de minimas sociaux, meilleurs accs aux politiques de prvention de la pertedautonomie (dans le prolongement des actions dj engages par la Caisse nationaled'assurance vieillesse).

    Par ailleurs, daprs les tudes de la direction gnrale des trangers de France (DGEF), prsdu tiers des immigrs de plus de 65 ans devenus franais sont isols. Dans le cadre du

    programme MONALISA (Mobilisation nationale contre lisolement social des gs), portpar la Ministre dlgue en charge des personnes ges et de lautonomie, le gouvernementdveloppera lchange de bonnes pratiques en direction des populations issues delimmigration.

    ! Mesure 20 : faire de la lutte contre les discriminations un enjeu majeur du travailsocial

    La lutte pour un gal accs aux droits sociaux et de sant passe par un accompagnementadapt des personnes qui en sont loigns. Trois axes seront privilgis :

    ! La sensibilisation aux enjeux des discriminations caractre ethno-racial dans laformation initiale et continue des professionnels du secteur mdico-social ;

    ! Le dveloppement de la mdiation sanitaire et sociale. Parmi ses principales activits,le mdiateur contribue en effet favoriser louverture et la continuit des droits, renforcer la capacit des personnes solliciter de faon pertinente et autonome lesstructures sociales et de sant, ainsi qu promouvoir les initiatives des structures desant, de la scurit sociale et des administrations qui amliorent la prise en compte dece public.

    ! Le recours linterprtariat professionnel dans les lieux daccueil, pour les personnesinstalles en France mais pour lesquelles la barrire de la langue, notamment lcrit,constitue toujours un frein essentiel laccs aux droits, aux soins et la prvention.

  • 8/13/2019 Refondation de la politique dintgration: la feuille de route du gouvernement

    16/33

    16

    Ces enjeux seront notamment abords dans le cadre du Plan pour les mtiers delautonomie , ainsi que des Etats gnraux du travail social, qui se tiendront au derniertrimestre de 2014. Une mission de lInspection Gnrale des Affaires Sociales sur lamdiation sociale viendra nourrir ces travaux.

    B.2 Volet habitat / espace public

    Au sein de la politique gnrale du gouvernement en matire daccs au logement(notamment via la loi ALUR), de lutte contre les phnomnes de sgrgation gographique etde mixit sociale dans les espaces publics (notamment via la loi Ville), plusieurs mesuresrevtent une importance particulire en matire de lutte contre les discriminations :

    ! Mesure 21 : garantir laspect non-discriminatoire des procdures dattributionde logements sociaux

    Pour faciliter le processus daccs au logement de tous, il convient damliorer linformationdes demandeurs de logement social et de faciliter ce qui pour beaucoup relve du parcours ducombattant. Cest lobjectif des mesures prvues par le gouvernement, notamment dans lecadre de la loi ALUR :

    ! Rendre plus transparent le processus daccs au logement social, dont les opacitsactuelles renforcent le sentiment dexclusion de certains mnages. Cest le sens de ladisposition qui prvoit de mettre en place un dispositif partag de gestion de lademande de logement social et de la possibilit offerte dexprimenter la cotation de la

    demande comme outil daide la dcision ;! Revoir les modes de gestion des contingents rservataires, qui ont pour effet desegmenter et de spcialiser le logement social. Dans le cadre de la politiqueintercommunale des attributions, il est possible damliorer le fonctionnement descontingents de rservation, par exemple en organisant la mutualisation des contingentsdes collectivits publiques et des bailleurs sociaux ;

    ! Rendre le demandeur acteur de son choix en matire de logement en exprimentant lalocation choisie, systme dans lequel les demandeurs se positionnent directement surdes logements susceptibles de leur tre attribus au lieu dattendre quune attributionleur soit propose ;

    ! Exprimenter des bourses dchanges de logements lchelle dun primtre urbain dfinir ou au sein dun organisme volontaire.! Mesure 22 : lutter contre les discriminations dans laccs au logement priv

    Laccs au logement priv souffre galement de phnomnes discriminatoires relatifs lorigine relle ou suppose des personnes, en raison de strotypes ethno-raciaux tout autantque sociaux.

    La Garantie Universelle des Loyers (GUL) permettra de lutter contre ces discriminations dans

    laccs au logement priv, et notamment certaines pratiques discriminatoires qui sedissimulent derrire des arguments juridiques lis la domiciliation des cautions des

  • 8/13/2019 Refondation de la politique dintgration: la feuille de route du gouvernement

    17/33

    17

    personnes (trangres ou habitant hors du territoire mtropolitain). Par ailleurs, il conviendrade former les acteurs et partenaires de la GUL la lutte contre les discriminationssystmiques, de relancer une campagne de communication et de renforcer le soutien financieraux associations daide aux victimes de discriminations.

    Remarque : trop souvent, les mnages qui ne peuvent accder au logement ordinaire sedirigent vers le parc de logements dqualifis ou indignes. La lutte contre la discriminationpar le logement doit donc passer par une politique volontariste de lutte contre toutes lesformes de mal logement : lutte contre lhabitat indigne, programme de rnovation thermique.

    ! Mesure 23 : promouvoir laccompagnement vers et dans le logementLa lutte contre les discriminations dans laccs au logement suppose galement lerenforcement des mesures daccompagnement vers et dans le logement, qui garantissent unaccs au logement dans de bonnes conditions pour le locataire et peuvent prvenir des

    difficults quelles soient lies aux modes doccupation du logement lusage desquipements ou aux relations de voisinage. Les leviers daction :

    ! Encourager une meilleure articulation entre le Fonds National dAccompagnementVers et Dans le Logement (FNAVDL) avec le FSL (Fonds de Solidarit pour leLogement, gr par les Conseils Gnraux) ;

    ! Promouvoir de nouvelles mthodes daccompagnement fondes sur laller vers etdvelopper les collaborations avec le secteur de la sant ;

    ! Dans le cadre du renouvellement urbain, repositionner les Matrises duvre urbaineset sociales (MOUS) pour dvelopper laccompagnement aprs le relogement, les

    actions sur le vivre-ensemble et lencouragement des initiatives des habitants ;! Crer, dbut 2014, un groupe de travail sur la question associant lensemble desacteurs concerns qui traitera notamment de lvolution du mtier de charg derelogement, de la diffrence des enjeux de relogement en fonction des typesdoprations et des besoins daccompagnement lissue du relogement, en sappuyantsur les enseignements de lexprimentation mene en 2011. Ses prconisations devronttre intgres dans les nouveaux contrats de ville.

    ! Mesure 24 : poursuivre lobjectif de mixit sociale dans les quartiers prioritairesde la politique de la ville

    La lutte contre les discriminations sera un axe transversal des contrats de ville 2014-2020, dsormais tablis lchelle de l'agglomration, plus pertinente pour favoriser la mobilitrsidentielle des publics, ainsi quune meilleure articulation avec les programmes locaux delhabitat (PLH). Ainsi, un Plan territorial de lutte contre les discriminations sera intgrdans tous les contrats de ville, pour mobiliser les acteurs locaux du droit commun, y comprisles bailleurs.

    Les contrats de ville intgreront galement une politique dattribution et dhabitat (loi Ville),pour contribuer la rduction des ingalits entre les territoires et favoriser la mixit sociale

    dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans lagglomration. Ilssappuieront sur la mise en uvre du Nouveau Programme de Rnovation Urbaine (NPNRU)

  • 8/13/2019 Refondation de la politique dintgration: la feuille de route du gouvernement

    18/33

    18

    et favoriseront laccs aux services et aux zones demploi de lagglomration par unemeilleure desserte des quartiers.

    ! Mesure 25 : soutenir une production et une gestion des espaces publics qui enfassent des leviers dinclusion sociale

    A travers leur appropriation par des communauts particulires (dtermines par lge, le sexeou la culture), les espaces et quipements publics peuvent devenir des lieux dexclusion pourceux ne faisant pas partie de ces groupes. Une politique efficace de lutte contre lesdiscriminations doit sattacher amliorer la production, la conception et la gestion de cesespaces, loppos de toute dmarche de sgrgation ou de segmentation de leur usage. Legouvernement prvoit ainsi :

    ! Le lancement dun appel projet Espace public pour tous , qui mobilisera desmatres d'ouvrage (CL) et des quipes de professionnels pluridisciplinaires. Il sagira

    didentifier des projets et des dmarches qui prennent en compte de manire globaleles questions d'intgration, de cohsion sociale, de mixit intergnrationnelle, decohabitation des modes de dplacement, de sret... et mettant en vidence les enjeuxd'appropriation de l'espace et des quipements publics ;

    ! Lintgration dun item concernant la production despaces publics comme leviers delgalit des droits, dans le cadre du futur appel projet de recherche etdexprimentations innovantes Ville Solidaire , gr par la DIHAL et le PlanUrbanisme Construction Architecture (PUCA) ;

    ! Un travail de capitalisation, valorisation et diffusion des bonnes pratiques en matirede conception despaces publics intgrateurs, via le futur centre dtudes et

    dexpertises sur les risques, lenvironnement, la mobilit et lamnagement(CEREMA), dont le programme de travail pour 2014 est en cours de dfinition ;! Une volution des pratiques de lEtat ou de ses oprateurs en termes de matrise

    douvrage ou de conditions doctroi des subventions, afin que les quipements publicsintgrent dans leur programmation et leur conception une rflexion et des lments derponse lenjeu de laccessibilit par tous ;

    ! Un renforcement des exigences en matire de Gestion Urbaine de Proximit (GUP) :dans la convention de renouvellement urbain, dcliner les orientations du contrat deville en matire de GUP et prendre en compte limpact du projet sur la gestion et lefonctionnement du quartier.

    ! Une sensibilisation des lus et professionnels, actuels et futurs, matrise douvrage etmatrise duvre (formation initiale, formation continue, pdagogie) cetteproblmatique.

    Enfin, en application du principe de libert de religion et de respect des croyances, ilconviendra de raffirmer la ncessit de procder des regroupements confessionnels, etnotamment des carrs musulmans dans les cimetires. De nombreux immigrs finissentleur vie sur le territoire franaise, mais ils ne peuvent obtenir un lieu de spulture sur placefaute despace adapt.

    ! Mesure 26 : traiter efficacement la question des foyers de travailleurs migrants(FTM)

  • 8/13/2019 Refondation de la politique dintgration: la feuille de route du gouvernement

    19/33

    19

    Le plan de rnovation des FTM, lanc en 1997 et prvu initialement pour une dure de 5 ans,na trait fin 2012 quune partie des 680 foyers ; 140 environ ncessitent encore unerhabilitation lourde. Lachvement de ce plan devra intgrer des besoins nouveaux desrsidents. Dans ce sens, le gouvernement travaillera sur les axes suivants :

    ! Redfinir les missions de lensemble des acteurs concerns par le programme, ainsique la rpartition quitable des efforts financiers ;

    ! Afin de lutter contre l'isolement accru de certains rsidents, cration de rsidencessociales comportant des units de vie et dveloppement de la mdiation sociale ;

    ! Rcriture des rglements intrieurs et contrats des logements foyers, afin de respecterles principes de la vie prive conformment aux dispositions de la loi ALUR, dont lamise en place obligatoire de comits de rsidents ;

    ! Renforcement de laccompagnement social dans les FTM transforms, en dveloppantdes liens avec lensemble des organismes de prestations sociales pour

    laccompagnement des immigrs vieillissants ;! Simplification de la gouvernance des FTM, via le rattachement de la Commissioninterministrielle pour le logement des populations immigres (CILPI) et de la gestiondu plan de rhabilitation la Dlgation Interministrielle lHbergement et lAccsau Logement (DIHAL).

    C. Des institutions publiques en phase avec la socit

    La puissance publique se doit dtre exemplaire en matire de lutte contre les discriminations.Cela signifie dabord que la fonction publique doit incarner la diversit de la socit franaise,

    dans toutes ses composantes et tous les niveaux de responsabilits. Si le principe durecrutement par concours constitue une garantie de lgal accs de tous la fonction publique,il doit tre confort par une dmarche douverture et dlargissement des populations pourlesquelles la fonction publique reste trop souvent mconnue. Un facteur essentiel de la sous-reprsentation de certaines catgories de la population, notamment des descendantsdimmigrs, tient en partie au processus de reprsentation intergnrationnelle du statut defonctionnaire, qui conduit au constat suivant : 27% des fonctionnaires ont des parentsfonctionnaires. Cest dans la perspective dune ouverture de la fonction publique la diversitque le gouvernement a dcid de lancer, compter du printemps 2014, une concertation avecles organisations syndicales de la fonction publique et les employeurs publics.

    Lexemplarit de la puissance publique passe ensuite par une action permanente desensibilisation et de formation de ses agents la lutte contre les strotypes et les phnomnesdiscriminatoires dans les rponses faites aux usagers. Cette exemplarit doit enfin tre

    particulirement sensible concernant les reprsentants de lautorit, dans une recherchepermanente dquilibre entre les droits et les devoirs de chacun.

    ! Mesure 27 : dmocratiser les concours daccs la fonction publique

  • 8/13/2019 Refondation de la politique dintgration: la feuille de route du gouvernement

    20/33

  • 8/13/2019 Refondation de la politique dintgration: la feuille de route du gouvernement

    21/33

  • 8/13/2019 Refondation de la politique dintgration: la feuille de route du gouvernement

    22/33

    22

    (DILCRA) constitueront la premire tape du dploiement de ces formations, axes sur lespratiques professionnelles et comportant des mises en situation.

    Pour ce qui relve de la formation continue, la priorit sera de procder la mise en place deformations de formateurs, de manire diffuser leffort de sensibilisation dans lensemble des

    services. Les plateformes rgionales d'appui interministriel la gestion des ressourceshumaines (PFRH) travailleront la mise en uvre de ces stages dans les servicesdconcentrs de lEtat, en donnant priorit aux personnels en contact direct avec les publics(forces de scurit, travailleurs sociaux, agents des services daccueil, personnels hospitalierset mdico-sociaux) et aux gestionnaires de ressources humaines. Par voie de consquence,le ministre de la fonction publique travaillera la valorisation, au moment des valuations du

    personnel, des aptitudes en matire daccueil de la diversit, en y incluant les comptences enlangues trangres.

    Le ministre de lEducation Nationale mnera en outre une dmarche particulire en la

    matire, en missionnant lInspection Gnrale de lAdministration de lEducation Nationale etde la Recherche (IGAENR) pour reprer les ventuels mcanismes d'ingalits de traitementet les points cls de la discrimination lors du recrutement, de l'affectation des agents, desvolutions de carrire, etc. Cette fonction d'observation dbouchera sur des prconisationsidentifiant des leviers d'action pertinents pour agir sur ces mcanismes (prvention,rgulations systmiques, sanction).

    ! Mesure 31 : restaurer la confiance entre les citoyens et les forces de lordre Dtenteurs de la force lgitime et de lautorit de lEtat, les policiers et les gendarmes doivent

    en retour remplir leurs missions avec la plus parfaite exemplarit, en particulier au regard despratiques caractre discriminatoire. Cest une condition de leur lgitimit, mais aussi de leurefficacit. Dans cette perspective, a dabord t mis en place un travail en profondeur pourfaire voluer les pratiques professionnelles. Ce travail a dbouch sur la publication dunenouvelle version du code de dontologie, entr en vigueur au 1 erjanvier 2014. Profondmentremani par rapport sa version de 1986, dsormais commun aux policiers et aux gendarmes,le nouveau code complte les obligations de lagent au regard de la probit, du discernement,et de laide aux victimes. Il comprend un chapitre entier consacr aux relations avec lescitoyens. Il proscrit le tutoiement et exige le plus strict respect des informations nominativesrecueillies par les services. Il est galement enrichi de nouvelles dispositions, parmi lesquelles

    figure lencadrement de la pratique des contrles didentit (cf. ci-dessous).

    A cette publication est associe une forte valorisation de la dontologie au cur de laformation initiale et continue des policiers et des gendarmes, avec un focus tout particulier enmatire de lutte contre les discriminations dans les pratiques quotidiennes. Les volumeshoraires consacrs cet enseignement ont t augments afin de multiplier les mises ensituation. Les acquis en la matire sont contrls tout au long de la formation initiale, etconstituent un critre dvaluation important au cours de la carrire.

    Pour accompagner cette dmarche en profondeur, une srie de mesures concrtes ont t

    mises en place sur le terrain :

  • 8/13/2019 Refondation de la politique dintgration: la feuille de route du gouvernement

    23/33

    23

    ! Utilisation de camras-piton , exprimentes dans les zones de scuritprioritaires. La prsence de limage permet dinstaller un rapport apais entre lagentet lusager, et contribue la dsescalade de la tension ;

    ! Retour dun numro didentification sur luniforme des policiers et des gendarmes, quiparticipe galement dune logique dobjectivation et de responsabilisation similaire ;

    !Exprimentation en 2014, dans une dizaine de dpartements, dune comptabilisationexhaustive et dune analyse de la rpartition dans lespace et dans le temps descontrles didentit collectifs.

    Par ailleurs, la rforme des services dinspection ouvre la possibilit, jusqualors rserve auxhabitants de lagglomration parisienne, de saisir directement les inspections internes de la

    police et de la gendarmerie nationales, grce louverture de guichets daccueil rgionaux etdune plateforme internet de signalement.

  • 8/13/2019 Refondation de la politique dintgration: la feuille de route du gouvernement

    24/33

    24

    AXE 3 : UNE POLITIQUE DECHANGE ET DE MEMOIRE

    Le multiculturalisme ne fait pas partie des valeurs de la Rpublique franaise. La France doit

    toutefois reconnatre lhritage lgu par les migrants au fil des ges, et leur participationquotidienne au dynamisme de notre nation.

    Louverture sur le monde fait partie du message universel de la France. Cest galement unatout dans la mondialisation : notre comptitivit et notre attractivit se nourrissent des lienstisss sur tous les continents, qui sont autant datouts pour renforcer les changes politiques,culturels et commerciaux. La refondation de la politique dintgration doit donc donner lieu une autre approche de louverture au monde, des changes, et de lapport des anciennescolonies et des trangers notre histoire.

    Le dernier axe de la politique dintgration du gouvernement vise ainsi valoriser la richessede lhistoire de France, terre daccueil et dintgration, ainsi qu favoriser le dialogue descitoyens franais entre eux et avec le Monde qui les entoure.

    ! Mesure 32 : crire une nouvelle page de l'histoire de la Cit Nationale delHistoire de lImmigration (CNHI)

    La ncessaire reconnaissance de la place des populations immigres dans le destin de laRpublique doit aider chaque Franais porter un regard vridique sur lidentit de la Francedaujourdhui et permettre de rconcilier les multiples composantes de la Nation autour des

    valeurs qui font sa force . Ainsi tait fix l'objectif de la mission de prfiguration de laCNHI : un lieu partag par tous les Franais, pas seulement ceux issus de limmigration, etune institution culturelle et scientifique de premier ordre.

    Pourtant, du fait dun trop faible soutien politique lors de son ouverture, en 2007, et dans lesannes qui ont suivi, louverture de la CNHI est reste en de des ambitions fixes, tant entermes de ralisations que de succs auprs du grand public, malgr une programmationambitieuse. Pour permettre la CNHI de devenir pleinement ltablissement de rfrencefaisant autorit sur les questions relevant de la place de limmigration dans la construction denotre pays, il convient dsormais de crer les conditions de lexcellence et de lobjectivit

    scientifique et culturelle de ltablissement travers son muse et sa programmation. Sontainsi prvus :

    ! Un nouveau conseil dorientation, dont les missions et le primtre seront clarifis ;! Lofficialisation, passant par une clarification et simplification de sa tutelle, de son

    statut de grand tablissement public culturel, reconnaissant et valorisant le richepatrimoine hrit de lhistoire de limmigration, mais aussi la culture vivante qui luiest associe ;

    ! Le dploiement de son axe recherche , justifiant une cotutelle avec le Ministre delEnseignement Suprieur et de la Recherche (comme cest le cas notamment pour le

    muse du quai Branly et la Cit des sciences et de lindustrie) ;

  • 8/13/2019 Refondation de la politique dintgration: la feuille de route du gouvernement

    25/33

    25

    ! Laffirmation de son modle partenarial, au cur dun systme de ressources croises(chercheurs, associations, institutions publiques) ;

    ! Le renforcement de la dimension pdagogique de ltablissement, dj trs prsente, travers notamment le dveloppement dun ambitieux volet numrique ;

    ! Laccueil des ralisations du ministre des anciens combattants et de lOffice nationaldes anciens combattants, notamment les nombreux films, expositions et livres quiconcernent la mmoire des anciens combattants des Outre-mer et des territoiresanciennement coloniss ;

    Enfin, indpendamment des axes de travail reprs et la simplification de la tutelle oprer, lemodle conomique de la CNHI sera prserv, travers notamment un rebasage de sasubvention de fonctionnement.

    ! Mesure 33 : saisir loccasion des commmorations des deux guerres mondialespour valoriser la contribution des soldats issus de limmigration et des outre-Mer

    Les commmorations des deux guerres mondiales devront tre loccasion de rappeler lacontribution des soldats des anciennes colonies, mais aussi des trangers, leffort de guerre,et le tribut qui fut le leur, au nom de la France et de ses valeurs. Le gouvernement entendmettre en particulier mettre en uvre les actions suivantes :

    ! Mise en valeur de la diversit de la composition des armes franaises lors descommmorations nationales ou locales ;

    ! Hommage national aux troupes africaines ayant servi sous drapeau franais lors dudbarquement de Provence, par linvitation aux crmonies du 70meanniversaire le 15

    aot 2014 de tous les chefs dEtat africains concerns par cette histoire commune ;! Mise en valeur des combattants venus des anciennes colonies lors de la mise en lignedu site internet consacr au 70meanniversaire de la libration ;

    ! Inauguration la Mosque de Paris de plaques commmoratives listant toutes lesunits o servirent des soldats musulmans morts pour la France lors des deux conflitsmondiaux ;

    ! Poursuite de la mise en valeur et lentretien des spultures et sites mmoriels rappelantla mmoire des soldats des Outre-mer et des territoires anciennement coloniss.

    Au-del des commmorations relatives aux deux guerres mondiales, la valorisation de la

    contribution des soldats issus de limmigration et des Outre-Mer passera par :

    ! Le recensement des anciens combattants issus des Outre-mer et des territoiresanciennement coloniss au moment de leur mobilisation et qui seraient disposs apporter leurs tmoignages dans les coles, limage de ce qui est fait pour lesrsistants ou dports ;

    ! Lintgration dans le patrimoine national de la mmoire des anciens combattantstrangers et des mouvements qui les ont accompagns, notamment concernant la

    population des harkis (ralisation de chemins de mmoire, plaquescommmoratives) ;

  • 8/13/2019 Refondation de la politique dintgration: la feuille de route du gouvernement

    26/33

  • 8/13/2019 Refondation de la politique dintgration: la feuille de route du gouvernement

    27/33

    27

    ! Valorisation de la diversit des rfrences culturelles des enfants au sein des plansdaction soutenus par les DRAC ;

    ! Inscription de la lutte contre les discriminations dans les travaux du groupe de travailrelatif au secteur du jeu vido (lanc en avril 2013) ;

    ! Mobilisation sur ces enjeux des bibliothques publiques, premier rseau public daccsaux savoirs, la culture et linformation ;! Relais auprs des rseaux de la culture du Concours des Petits Artistes de laMmoire , organis par lOffice National des Anciens Combattants et Victimes deGuerre, par lequel des lves de primaire sont invits reconstruire autour de textes etde dessins le journal dun poilu de la premire guerre mondiale ;

    ! Appui aux tablissements labelliss par lEtat pour souvrir la diversit culturelleporte par les citoyens de notre pays, dans le respect des valeurs de la Rpublique.

    ! Mesure 37 : changer dchelle en matire denseignement des langues vivantes dela mondialisation

    La langue franaise est au cur de lunit nationale. De son apprentissage dans le cadre de lapolitique daccueil la lutte contre lillettrisme pour un certain nombre dadultes durablementinstalls en France, en passant par les enseignements fondamentaux lcole, on la retrouvedans tous les volets de la politique dintgration.

    Ce socle linguistique commun ne doit cependant pas nous faire oublier que, dans le contextede la mondialisation, la matrise des langues trangres constitue une ncessit absolue pourlattractivit et la comptitivit de la France. Du reste, lapprentissage des langues est un

    processus cumulatif : la connaissance dune langue ne revient pas en dsapprendre une autre

    ( commencer par le franais). Au contraire, elle facilite lapprentissage des suivantes. Parconsquent, le Ministre de lEducation Nationale engagera un programme de dveloppementde lenseignement des langues de la mondialisation au collge et au lyce :

    ! Meilleure visibilit des langues parles dans les grands ples dmographiques de lamondialisation : arabe (parl par prs de 500 millions de personnes), mandarin (parl

    par prs de 900 millions de personnes), hindi (parl par prs de 400 millions depersonnes), aux cts des langues vivantes classiques : anglais, espagnol, allemand,italien ;

    ! Cration dun vritable maillage dtablissements scolaires qui dispensentlenseignement de ces langues sur lensemble du territoire ;

    ! Mise en place les certifications adquates sur le modle de ce qui existe dj pourlanglais, lespagnol et lallemand ;

    ! Information des familles sur latout que reprsente la matrise de ces langues poursinsrer dans le monde professionnel, et sur la prsence de cette langue dans desformations diplmantes de haut niveau ;

    ! Prennisation du dispositif des sections de langues et cultures mditerranennes.Cette dmarche douverture au monde et de rayonnement de la France conduira naturellement valoriser les comptences linguistiques dont disposent dj les descendants dimmigrs des

    familles issues de ces grands ples dmographiques, comme cest dj le cas pour les enfantsbilingues anglais, allemands, espagnols, etc. Cependant, il ne sagira en aucun cas de cibler

  • 8/13/2019 Refondation de la politique dintgration: la feuille de route du gouvernement

    28/33

    28

    ces enfants pour lenseignement de ces langues, ce qui pourrait avoir un effet stigmatisant,mais au contraire den faire une offre gnraliste, dans le cadre du droit commun des

    programmes. En parallle, le dispositif spcifique des Enseignements de Langue et de CulturedOrigine (ELCO) sera valu, afin de garantir la qualit des enseignements.

    Pareillement, plusieurs actions seront menes en termes dobservation et de travaux dtudes :

    ! Le dveloppement dun dispositif dobservation de la prsence des langues desmigrants dans les diffrents secteurs de la vie sociale, conomique et culturelle denotre pays ;

    ! Une tude sur le parcours professionnel des diplms darabe de lenseignementsuprieur (coles de commerce, dingnieurs) de faon mettre en vidence quelarabe est une comptence recherche en raison des intrts de lconomie franaisedans les pays de langue arabe ;

    ! La mise en place dun rendez-vous annuel sur ce sujet la CNHI permettant depoursuivre la rflexion amorce lors du colloque du 25 septembre dernier la CNHI Migrer dune langue lautre ? ;

    ! La mobilisation de la Dlgation gnrale la langue franaise et aux langues deFrance (DGLFLF), qui uvre pour la valorisation des langues de France et sefforcede promouvoir les langues des migrants par le biais de publications et de confrences.

    ! Mesure 38 : veiller la diversit dans les mdias nationaux et soutenir les mdiasde proximit

    En matire de lutte contre les discriminations et de prise en compte de la diversit culturelle,

    le rcent avenant au contrat dobjectifs et de moyens (COM) de France Tlvision renforce samobilisation tant au niveau de sa programmation que de sa politique de ressources humaines.Cet avenant met notamment l'accent sur la reprsentation de la diversit dans l'offre jeunesse.Il permet en outre de rpondre plusieurs des prconisations du rapport Mdias etdiversit (Spitz), engageant par exemple reconduire et accrotre la prsencedvnements illustrant la diversit sur ses antennes et favoriser lexposition des

    programmes financs par le fonds Images de la diversit . Par ailleurs, le CSA sera sollicitquant au traitement de la diversit sur les chanes publiques.

    En partenariat avec le ministre de la Ville, le ministre de la Culture et de la Communication

    sengage conduire une action commune sur le soutien des mdias de proximit, citoyens etparticipatifs (radios, blogs, webzines et webTV...) et l'ducation aux mdias, plusparticulirement en direction des jeunes.

    ! Mesure 39 : renforcer loffre publique de mdias multilinguesQue ce soit ltranger ou sur le territoire national, loffre publique de mdias multilinguesconstitue une vitrine essentielle du dynamisme international de la France, de son ouverture auMonde et de sa capacit porter haut ses valeurs, travers des lignes ditoriales qui valorisentles principes fondamentaux de la Rpublique (droits de lhomme et droits des femmes, lacit,

    libert dexpression). Le groupe France Medias Monde sera soutenu dans sondveloppement, ltranger comme en France, avec notamment la poursuite de

  • 8/13/2019 Refondation de la politique dintgration: la feuille de route du gouvernement

    29/33

    29

    lexprimentation de la frquence radio partage Marseille entre RFI et Monte CarloDoualiya (MCD), larrive dune mme frquence partage en Ile-de-France et louverturedun canal TNT en Ile-de-France pour France 24.

    ! Mesure 40 : prfigurer un office franco-maghrbin pour la jeunesseSur le modle des offices franco-allemands et franco-qubcois pour la jeunesse, un officefranco-maghrbin pour la jeunesse pourrait savrer un outil remarquable dchangeslinguistiques et culturels, de connaissance et de reconnaissance mutuelle, des deux cts de laMditerrane, partir du socle commun que constitue la francophonie. Pour travaillerconcrtement sa conception, et avant ventuellement den faire un organisme public, legouvernement franais proposera ses homologues algrien, marocain et tunisien, de lancerun appel candidatures en direction du monde associatif. Les associations candidates devrontdmontrer leur capacit travailler en rseau dans les pays dattache, travers la mise en

    place dune plate-forme commune de prfiguration. Elles devront galement tayer leurs

    propositions dactions dchange concrtes, autour des axes prioritaires suivants : les projetsartistiques et interculturels, la formation linguistique, les changes universitaires et la mobilitprofessionnelle.

  • 8/13/2019 Refondation de la politique dintgration: la feuille de route du gouvernement

    30/33

  • 8/13/2019 Refondation de la politique dintgration: la feuille de route du gouvernement

    31/33

  • 8/13/2019 Refondation de la politique dintgration: la feuille de route du gouvernement

    32/33

    32

    Annexe

    Egalit des droits, lutte contre les discriminations et ouverture sur le monde

    Rcapitulatif des mesures proposes

    !Mesure 1 : dvelopper la formation des personnels ducatifs en matire de lutte contre lesdiscriminations

    !Mesure 2 : amliorer la coopration entre les parents et linstitution scolaire!Mesure 3 : sappuyer sur la rforme de lducation prioritaire pour lutter contre les

    ingalits scolaires!Mesure 4 : transmettre une culture de lgalit travers lenseignement des valeurs de la

    Rpublique!Mesure 5 : lutter contre lchec et le dcrochage scolaires!Mesure 6 : lutter contre les discriminations dans laccs aux stages et aux immersions en

    emploi!Mesure 7 : intgrer la lutte contre les discriminations dans les objectifs prioritaires du

    Service Public Rgional de lOrientation (SPRO)!Mesure 8 : sensibiliser et former les agents de Ple Emploi aux risques discriminatoires!Mesure 9 : gnraliser les techniques de mdiation active en matire de recrutement!Mesure 10 : dvelopper grande chelle les mthodes de recrutement par simulation !Mesure 11 : sappuyer sur la rforme de la formation professionnelle pour en dmocratiser

    laccs!Mesure 12 : inscrire la lutte contre les discriminations au cur du dialogue social!Mesure 13 : mettre en place des modalits daction collective contre les discriminations au

    travail!Mesure 14 : mobiliser linspection du travail en matire de la lutte contre les

    discriminations!Mesure 15 : donner un nouveau souffle au Label Diversit!Mesure 16 : relancer les dispositifs mdico-sociaux en faveur de laccs aux soins!Mesure 17 : lutter contre les refus de soins et les soins diffrencis!Mesure 18 : simplifier laccs aux droits sociaux!Mesure 19 : amliorer laccs aux droits des populations immigres retraites!Mesure 20 : faire de la lutte contre les discriminations un enjeu majeur du travail social!

    Mesure 21 : garantir laspect non-discriminatoire des procdures dattribution delogements sociaux!Mesure 22 : lutter contre les discriminations dans laccs au logement priv!Mesure 23 : promouvoir laccompagnement vers et dans le logement!Mesure 24 : poursuivre lobjectif de mixit sociale dans les quartiers prioritaires de la

    politique de la ville!Mesure 25 : soutenir une production et une gestion des espaces publics qui en fassent des

    leviers dinclusion sociale!Mesure 26 : traiter efficacement la question des foyers de travailleurs migrants (FTM)!Mesure 27 : dmocratiser les concours daccs la fonction publique!

    Mesure 28 : dvelopper lapprentissage dans la fonction publique!Mesure 29 : gnraliser le Label Diversit dans les administrations

  • 8/13/2019 Refondation de la politique dintgration: la feuille de route du gouvernement

    33/33

    33

    !Mesure 30 : favoriser la mise en uvre dun service public inclusif et non discriminant!Mesure 31 : restaurer la confiance entre les citoyens et les forces de lordre!Mesure 32 : crire une nouvelle page de l'histoire de la Cit Nationale de lHistoire de

    lImmigration (CNHI)!Mesure 33 : saisir loccasion des commmorations des deux guerres mondiales pour

    valoriser la contribution des soldats issus de limmigration et des Outre-Mer!Mesure 34 : mettre en valeur mes figures de lhistoire issues de limmigration!Mesure 35 : enseigner la richesse de notre socit et de son pass!Mesure 36 : faire de l'ducation artistique et culturelle des vecteurs de connaissance et de

    reconnaissance mutuelle au sein de la socit franaise!Mesure 37 : changer dchelle en matire denseignement des langues vivantes de la

    mondialisation!Mesure 38 : veiller la diversit dans les mdias nationaux et soutenir les mdias de

    proximit!Mesure 39 : renforcer loffre publique de mdias multilingues!

    Mesure 40 : prfigurer un office franco-maghrbin pour la jeunesse!Mesure 41 : dfinir la gouvernance de la nouvelle politique d'intgration!Mesure 42 : crer un Conseil national de lintgration / de lgalit des droits et de la

    lutte contre les discriminations !Mesure 43 : mettre en place un fonds dinnovation et de recherche!Mesure 44 : sappuyer sur la participation directe des citoyens pour la mise en uvre et le

    suivi de cette politique