RÉFORME DROit DEs cOntRatsComment l’intégrer dans votre pratique professionnelle ?

Mercredi 5 octobre 2016Paris

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RÉFORME DROit DEs cOntRatsComment l’intégrer dans votre pratique professionnelle ?

L’ordonnance du 10 février 2016 entre en vigueur le 1er octobre 2016. Modifiant près de 300 articles du Code civil, cette ordonnance réforme en profondeur le droit des contrats.

Quels sont les changements majeurs ? Quelle liberté pour les parties dans la rédaction de leur contrat ? Comment savoir si une clause peut modifier ce nouveau droit positif ou si elle heurte l’ordre public ? Comment rédiger une clause de confidentialité, de force majeure ? Quelles sont les nouvelles prérogatives en cas d’inexécution du contrat ?

Pouvoir de contrôler l’abus de dépendance et l’équilibre des clauses, de réviser le contrat en cas d’imprévision… Les nouveaux pouvoirs au juge suscitent de vives inquiétudes de la part des entreprises. Cette réforme nécessite d’accorder une importance majeure à la rédaction des stipulations contractuelles, afin d’éviter que le juge devienne la 3e partie au contrat.

C’est pourquoi nous vous proposons une Journée-Débats, organisée en partenariat avec La Revue Lamy Droit Civil, la Revue Lamy Droit des Affaires et la Revue Lamy Droit de la Concurrence réunissant les meilleurs experts sur le sujet. Ils vous aideront à analyser toutes les conséquences pratiques de cette réforme.

ÉDITOAvec les interventions de :

Martine BEHAR-TOUCHAIS

Professeur agrégé de l’Université Paris I-La Sorbonne, Ancien Membre du Collège de la Concurrence

Guillaume VALDELIEVRE

Avocat associé au Conseil d’État et à la Cour de cassation, SCP Matuchansky, Poupot & Valdelièvre

Vincent VIGNEAU

Conseiller à la Cour de cassation

La Journée sera animée par :

Gaëlle MARRAUD des GROTTES

Rédacteur en chef de la Revue Lamy Droit civil

Vous êtes concernés :

- Directeurs administratifs et financiers- Directeurs juridiques/Juristes d’entreprises- Dirigeants- Avocats- Notaires- Consultants- Huissiers

P R O G R a M M E Mercredi 5 octobre 2016

n Les difficultés liées au droit transitoire

- Quelles conséquences pour les contrats déjà conclus ?

- Quid des avenants postérieurs à l’entrée en vigueur de la réforme modifiant des contrats antérieurs ?

- Peut-on prévoir des aménagements contractuels ?

n Le nouveau cadre juridique des avant-contrats et des négociations précontractuelles

- L’introduction de la bonne foi lors des pourparlers : quelles incidences ? Quelles sanctions applicables ?

- Devoir d’information précontractuelle et de renseignement : quelles précautions prendre ? En cas de contentieux, quel sera le pouvoir du juge ?

- L’obligation de confidentialité : faut-il continuer d’insérer des clauses de confidentialité ?

- Dans quelles conditions, la nullité du contrat passé en violation d’un pacte de préférence avec un tiers pourra-t-elle être demandée ? Comment exercer une action interrogatoire ?

- Nouvelle définition de la promesse unilatérale et nouveau régime en cas de rétractation : quelles incidences ? Comment éviter la conclusion forcée d’une promesse ?

n Les bonnes pratiques lors de la conclusion et de la rédaction du contrat

- La disparition de la notion de cause et d’objet : quelle interprétation sera faite du contenu du contrat ?

- La violence économique et abus de dépendance : quels risques ? Comment pourra-t-on démontrer un abus d’un état de dépendance ? Quelles précautions prendre ?

- Les clauses source de déséquilibre significatif : Comment éviter la qualification de contrat d’adhésion et des règles relatives aux clauses abusives ? Quel sera le pouvoir du juge ?

- Fixation unilatérale du prix : comment identifier les nouveaux risques de contentieux ? Les nouveaux pouvoirs du juge sur la révision du prix ?

n Les innovations relatives à l’exécution des obligations : les sources de contentieux

- La consécration de l’imprévision : quelles conséquences ? Quel sera le pouvoir du juge ?

- Quelles nouvelles solutions en cas d’inexécution pour le créancier ? La réduction proportionnelle du prix en cas d’inexécution : quel mode de calcul ? Pour quel montant ?

- Résolution et clause résolutoire : quels changements ?

atELiERs PRatiquEs : sécuriser la rédaction de ses contrats

n comment se prémunir au mieux contre la qualification de clauses abusives ?

- Identifier les clauses à risque : clause pénale, clause résolutoire, clause de sanction non pécuniaire, clause limitative de responsabilité…

- Intégrer les nouvelles techniques de rédaction des clauses

n comment éviter l’immixtion du juge en matière d’interprétation, révision et renégociation des contrats ?

- imprévision : comment bien encadrer ses clauses de hardship ? Comment écarter le mécanisme de révision pour imprévision introduit à l’article 1195 ?

- Fixation unilatérale du prix : comment encadrer contractuellement le processus de détermination du prix en cas de contestation ? Comment apporter la preuve de la négociation du contrat ?

Pour vous inscrire, merci de retourner ce bulletin et votre réglement à l’ordre de :Wolters Kluwer France SaS - Case postale 717 - 14 rue Fructidor - 75814 Paris cedex 17

Enregistrée sous le numéro 11 75 53531 75. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

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Réforme droit des contratscomment l’intégrer dans votre pratique professionnelle ?

Mercredi 5 octobre 2016 9h00 - 17h00 Paris

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Il me sera adressé à l’issue de la conférence.

Cette journée est susceptible d’être homologuée par le CNB. Veuillez nous contacter.