Upload
dangmien
View
219
Download
0
Embed Size (px)
Citation preview
Audit | Commissariat aux comptes | Expertise comptable & Conseil BECOUZE – 7 juillet 2014
Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté
1er juillet 2014
Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 2
Audit | Commissariat aux comptes | Expertise comptable & Conseil BECOUZE – 7 juillet 2014
S O M M A I R E
PAGES
Contexte 3
Rappel des différentes procédures existantes 4
Les principaux apports de la réforme 6
La sauvegarde accélérée 9
Le rétablissement professionnel 11
Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 3
Audit | Commissariat aux comptes | Expertise comptable & Conseil BECOUZE – 7 juillet 2014
> Contexte
� La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, entrée en vigueur au 1er janvier 2006 a
instauré la mise en place des procédures amiables et collectives.
� Plusieurs réformes ont eu lieu depuis afin d’aménager les procédures, avec notamment
l’ordonnance du 18 décembre 2008 qui avait pour objectif de rendre plus accessible, plus attractive
et plus efficace la procédure de sauvegarde.
� Le sauvetage des entreprises par le biais d’un traitement amiable a démontré son efficacité depuis
(60 à 70% de réussite pour le mandat ad hoc et la conciliation), et c’est dans ce contexte que la loi
du 2 janvier 2014 a autorisé le gouvernement à légiférer le droit des entreprises par ordonnance,
afin de simplifier et de sécuriser la vie des entreprises.
L’ordonnance du 2 mars 2014 apporte ainsi des modifications qui touchent autant la prévention
que les procédures collectives ; elle est entrée en vigueur au 1er juillet 2014.
Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 4
Audit | Commissariat aux comptes | Expertise comptable & Conseil BECOUZE – 7 juillet 2014
> Rappel des différentes procédures existantes
Procédures amiables Procédures collectives
Critères de
comparaison
Mandat ad
hoc Conciliation
Procédure de
sauvegarde
Redressement
judiciaire
Liquidation
judiciaire
Initiative de
l’ouverture de la
procédure
Dirigeant Dirigeant Dirigeant Dirigeant, créanciers ou saisine d’office du TC ou
du TGI
Situation de
l’entreprise à
l’ouverture
Absence de
cessation des
paiements (CP)
Ou accord des
créanciers
principaux de geler
leurs créances
pendant la durée
du mandat
CP possible depuis moins de 45
jours
Pas de situation
de CP à court
terme
Mais difficultés
insurmontables
pour l’entreprise
examinées par le
Tribunal
Situation de CP avec
dépôt de la déclaration
de CP dans les 45 jours
maximum
Et possibilité de
redressement sur 5
mois maximum
Situation de CP avec
dépôt de la déclaration
de CP dans les 45 jours
maximum
Et impossibilité de
redresser l’entreprise
Confidentialité Oui
Oui si accord constaté par le
Président
Relative si accord homologué par
le Tribunal avec consultation des
salariés et publication du
jugement
Non, jugement publié et mention sur le Kbis
Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 5
Audit | Commissariat aux comptes | Expertise comptable & Conseil BECOUZE – 7 juillet 2014
Procédures amiables Procédures collectives
Critères de
comparaison Mandat ad hoc Conciliation
Procédure de
sauvegarde
Redressement
judiciaire
Liquidation
judiciaire
Effet de la
procédure sur
l’exigibilité des
dettes
Possibilité de payer les dettes antérieures à
l’ouverture, et accord possible avec les créanciers
Paiement normal des dettes postérieures à la
procédure
Gel du passif antérieur à l’ouverture de la procédure : impossibilité de
payer les dettes antérieures
Les dettes postérieures à l’ouverture sont obligatoirement payées
Intervenants
Mandataire ad hoc
désigné par le
Président du Tribunal
Conciliateur désigné par
le Président du Tribunal
Juge commissaire, Administrateur judiciaire ou
Mandataire judiciaire désigné par le Président
du Tribunal
Liquidateur judiciaire
désigné par le
Président du Tribunal
Objectif
Favoriser les négociations avec les créanciers
Aboutir à un plan qui sera accepté par les
créanciers concernés
Agir dans l’intérêt des créanciers
Assister le dirigeant
Aboutir à un plan accepté soit par la majorité
des créanciers et obligataires en cas de comité
des créanciers et obligataires, soit par
consultation individuelle des créanciers sinon
Et plan accepté par le Tribunal
Agir dans l’intérêt des
créanciers
Aboutir à un plan de
cession accepté par le
Tribunal ou à la vente
des biens
Durée maximale
Pas de durée max fixée
par la loi
Mais durée précisée
dans l’ordonnance de
nomination du
mandataire
4 mois prorogeables
d’un mois maxi
Impossibilité d’ouvrir
une nouvelle
conciliation dans le délai
de 3 mois après la 1ère
6 mois renouvelables une fois puis 6 mois
supplémentaires à la seule demande du
Procureur de la république : 18 mois maxi
Délai fixée par le
Tribunal lors de
l’ouverture : en
principe 2 ans environ
Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 6
Audit | Commissariat aux comptes | Expertise comptable & Conseil BECOUZE – 7 juillet 2014
> Les principaux apports de la réforme
� Modifications au sein des procédures existantes :
� Le mandat ad hoc :
- L’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc devra être communiquée au CAC de la société, de la
même manière que la conciliation devait être communiquée au CAC.
� La conciliation :
- Le rôle du conciliateur pourra être étendu par les tribunaux à la recherche d’un repreneur pour la société ; - Le conciliateur pourra également être chargé du suivi de l’exécution de l’accord ; - L’attribution de délais de paiement supplémentaires par le juge pourra être subordonnée à la conclusion
effective de l’accord de conciliation.
� La sauvegarde :
- L’ordonnance supprime l’obligation de payer sans délai le cocontractant dont le contrat est poursuivi
pendant la période d’observation, mais l’administrateur devra veiller à ce que cela ne créé pas de
préjudice au cocontractant ;
- A défaut de plan adopté par les comités de créanciers, et lorsque la clôture de la procédure pourrait
conduire à la cessation des paiements à court terme, les mandataires de justice ou du ministère public
peuvent convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 7
Audit | Commissariat aux comptes | Expertise comptable & Conseil BECOUZE – 7 juillet 2014
> Les principaux apports de la réforme
� La liquidation judiciaire :
- L’ouverture de la procédure n’entraîne plus à elle seule la dissolution de la société ; c’est la clôture de la
procédure pour insuffisance d’actif qui l’entraine. En cas de clôture pour extinction de passif, l’activité
pourrait donc éventuellement reprendre, ce qui est très rare en pratique.
- Le tribunal peut clôturer la procédure pour insuffisance d’actif dès que le juge estime la poursuite
disproportionnée par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels.
- Les entreprises dont le CA est < à 300 K€uros et qui emploient au plus un salarié ont désormais l’obligation
de choisir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Cette procédure était offerte jusqu’ici aux sociétés qui ne possédaient pas d’immeuble à l’actif, dont le CA
était < à 750 K€uros et qui employaient au plus 5 salariés.
La procédure est plus courte et allégée en ce qui concerne notamment la vérification des créances et la
vente des biens.
Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 8
Audit | Commissariat aux comptes | Expertise comptable & Conseil BECOUZE – 7 juillet 2014
> Les principaux apports de la réforme
� Modifications d’ordre général :
- Les mandataires ad hoc et conciliateurs ne peuvent plus obtenir d’honoraires de résultat basés sur les
abandons de créances obtenus. Les forfaits d’ouverture de dossier ne sont plus autorisés non plus.
- Les créanciers ont le droit de ratifier les déclarations faites en leur nom par le débiteur ou le mandataire,
jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance ; point ajouté afin de limiter les contentieux sur
les régularités des délégations de pouvoirs.
- Un créancier pourra obtenir un relevé de forclusion si le débiteur a oublié de mentionner sa créance ; il
aura alors un mois à compter de la décision pour déclarer sa créance.
- Suppression de l’anatocisme : les intérêts courant sur les créances dues ne peuvent plus être capitalisés.
- Les comités de créances pourront eux-mêmes proposer un plan au tribunal, qui devra statuer entre les
plans des créanciers et du débiteur qui seront en « concurrence ».
- En cas d’ouverture d’une procédure collective, le capital social non libéré devient immédiatement
exigible.
- Les déclarations d’insaisissabilité des biens immobiliers effectuées alors que le professionnel est déjà en
situation de CP, deviennent irrecevables. Celles effectuées dans les 6 mois précédant la date de CP
tombent sous le coup d’une nullité facultative appréciée par le juge.
Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 9
Audit | Commissariat aux comptes | Expertise comptable & Conseil BECOUZE – 7 juillet 2014
> La sauvegarde accélérée
� Objectifs de la procédure :
- Procédure inspirée de la sauvegarde financière accélérée (SFA) qui ne concerne que les très grandes
entreprises (+150 salariés et total bilan > 25 millions d’€uros) à l’égard de leurs créanciers financiers.
- Aboutir rapidement à un projet de plan qui pourrait assurer la pérennité de l’entreprise.
� Sociétés concernées :
- Société dont les comptes sont certifiés par un CAC ou établis par un expert-comptable ;
- Dont le nombre de salariés est > à 20, le CA > à 3 M€uros, et le total bilan > à 1,5 M€uros ;
- Qui bénéficient déjà d’une procédure de conciliation en cours dans laquelle un projet de plan a déjà été
élaboré avec les créanciers ;
- Qui peuvent être en état de cessation des paiements depuis au maximum 45 jours avant la demande
d’ouverture de la procédure de conciliation.
� Durée de la procédure :
- 3 mois
Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 10
Audit | Commissariat aux comptes | Expertise comptable & Conseil BECOUZE – 7 juillet 2014
> La sauvegarde accélérée
� En pratique :
- La procédure ne peut être ouverte qu’à la demande du débiteur ;
- La sauvegarde accélérée ne pourra être convertie en une autre procédure collective ;
- Elle produit des effets à l’égard de tous les créanciers, même non financiers, mais pas à l’égard des salariés ;
- Des aménagements dans la procédure sont mis en place dans un souci de rapidité : dispense d’inventaire,
impossibilité pour les cocontractants de réclamer la résiliation d’un contrat …
- A défaut de plan arrêté par le Tribunal dans le délai des 3 mois, la procédure est suspendue.
� Volonté du gouvernement d’utiliser les leviers d’une procédure judiciaire adaptée pour conclure rapidement
des solutions initiées dans une situation amiable.
Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 11
Audit | Commissariat aux comptes | Expertise comptable & Conseil BECOUZE – 7 juillet 2014
> Le rétablissement professionnel
� Objectifs de la procédure :
- Procédure inspirée du rétablissement personnel dans un dossier de surendettement : effacement des
dettes personnelles.
- Ne plus ouvrir de liquidation judiciaire lorsque l’actif de l’entreprise ne permet pas de payer les frais de
justice.
� Personnes concernées :
- Personnes physiques uniquement et EIRL en cas de non séparation de patrimoines ;
- Qui n’ont employé aucun salarié au cours des six derniers mois ;
- Qui n’ont pas de litige prud’homal en cours ;
- Qui n’ont pas fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée depuis moins de 5 ans ;
- Qui ont déclaré l’état de cessation de paiement et demandent l’ouverture d’une procédure de liquidation
judiciaire (procédure impossible à la demande d’un créancier ou suite à l’échec d’une procédure de RJ) ;
- Qui déclarent un actif d’une valeur inférieure à 5 000 €uros.
� Durée de la procédure :
- 4 mois
Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 12
Audit | Commissariat aux comptes | Expertise comptable & Conseil BECOUZE – 7 juillet 2014
> Le rétablissement professionnel
� En pratique :
- Pas de dessaisissement du débiteur et pas de représentation collective des créanciers par un mandataire ;
- Le mandataire judiciaire informera les créanciers de l'ouverture de la procédure et les invitera à lui
communiquer, dans un délai de 2 mois à compter de cet avis, le montant de leur créance ;
- En principe, chaque créancier pourra poursuivre individuellement le recouvrement de sa créance ;
- Le juge pourra reporter, à la demande du débiteur, le paiement de la créance dans un délai de 4 mois
maximum ;
- Le Tribunal pourra stopper la procédure et ouvrir à tout moment la liquidation judiciaire en cas de mauvaise
foi avérée du débiteur.
- La clôture du rétablissement professionnel entraîne l'effacement de toutes les dettes à l'égard des
créanciers, qu'elles soient professionnelles ou personnelles, dans la limite de celles qui ont été portées à
la connaissance du juge, et à condition qu'elles soient antérieures au jugement d'ouverture.
- Restent dues les pensions alimentaires, les dettes salariales, les amendes d’infraction pénale.
- S’il est avéré à posteriori que le débiteur a bénéficié de la procédure en ayant minoré son actif, les dettes
effacées pourront être recouvrées à nouveau par décision du Tribunal.
Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 13
Audit | Commissariat aux comptes | Expertise comptable & Conseil BECOUZE – 7 juillet 2014
-
1, rue de Buffon 49100 ANGERS
Tél : + 33 (0)2 41 31 13 30
Fax : + 33 (0)2 41 31 13 33
E-mail : [email protected]
Web : www.becouze.com
Twitter : @BecouzeOff