Rforme historique du droit des ? Rforme historique du droit des contrats. Quand le gouvernement

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    14-Sep-2018

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  • Rforme historique du droit des contrats. Quand le gouvernement oublie de consulter les praticiens. Comment articuler enjeux conomiques, politiques et juridiques ?

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    Le projet de loi autorisant le gouvernement procder par ordonnance sur ce point vient d'tre censur par le Snat et l'Assemble nationale. Un bras de fer Excutif / Parlement en vue. Les principaux professionnels du droit des affaires semblent avoir t oublis de la consultation. Sont-ils les seuls ? Constat n1 La qualit de rdaction du projet de loi est leve, et de nombreuses rformes positives sont salues par la plupart des observateurs. Constat n2 Mais des choix pour le moins contestables et aux effets majeurs sont pousss par le gouvernement, conduisant une place accrue du juge et reconsidrant la notion mme d'autonomie des parties. Constat n3 Contrairement ce qui a t dclar par le Garde des sceaux, les principales organisations des professionnels du droit des contrats n'ont pas t consultes.

    Quatre interviews pour clairer ce sujet majeur de l'volution du droit.

    La recommandation du Business & Legal Forum. Amliorer le processus de consultation en associant davantage, avant que le projet de loi n'arrive en Conseil des ministres, en incluant ceux qui seront confronts l'application des textes, par leur fonction : une voie de progrs concrte, qui fait sens.

    26.02.2014

    Philippe Coen, prsident de lEcla

    Herv Delannoy, prsident de lAFJE

    Stphane Lefer, secrtaire gnral du Cercle Montesquieu

    Grgory Mouy, prsident de la commission droit des socits de lACE

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  • Business & Legal Forum : La concertation et la consultation qui ont entour la prparation du projet de loi dbouchant sur une rforme du droit des obligations vous semblent-elles avoir t la hauteur des changements pressentis ? Philippe Coen : En tant que reprsentant des 42 000 juristes de notre association, je ne peux que le dplorer mais nous navons pas t consults. Or, quand on parle dattractivit du droit franais, que le gouvernement prenne lavis de ceux qui nous regardent depuis ltranger, qui sont juristes, cela fait sens. On ressent bien que la priorit absolue pour les e n t r e p r i s e s , c e s t l a s c u r i t d e s investissements et lattractivit dun pays lautre, mais aussi lharmonisation ou la cohrence entre les droits au sein de lUnion europenne. Or, plus on distingue la France de ses voisins par un droit qui sloigne de ces objectifs, plus on rduit son attractivit. Quid aussi de la soumission de ce projet la Commission europenne galement, en raison de son influence potentielle sur lconomie de lUnion. B&LF : Que pensez-vous de la volont de procder par ordonnance ? P.C. : Cest un bon moyen pour acclrer le mouvement alors quil faut surtout beaucoup rflchir. Bien consulter en amont, en associant ce travail ceux qui crivent les contrats, les font voluer, les voient vivre. Les 16 000 juristes dentreprises de France ne demandent que cela.

    B&LF : Quelles voies d'actions avec les parties prenantes seriez-vous tent de suggrer au gouvernement afin d'assurer son projet le plus haut niveau possible de qualit ? P.C. : Sur la place que lon envisage de donner au juge, leffet peut tre ngatif. En donnant limpression que lon veut atteindre lautonomie contractuelle, le cadre juridique franais serait plus anxiogne pour les investisseurs trangers et pour les entreprises franaises aussi dailleurs ! Cela va pousser analyser les rapports de force entre les contractants. Or, ces rapports voluent dans le temps et il sera bien difficile, pour ne pas dire impossible, davoir une grille prcise permettant de savoir si, lors de la conclusion, lquilibre atteint tait en accord avec lesprit de la loi pousse par le gouvernement. A trop dfendre ceux qui se disent faibles contre ceux qui ont lair fort, on risque de porter atteinte la culture conomique du contrat. Enfin, le texte fait rfrence au projet europen du droit de la vente. Ce texte repose sur une approche optionnelle ; il est par ailleurs truff de problmes de dfinitions, dimpasses Citer ce texte, cest sinscrire dans une approche simplificatrice qui nest pas au niveau des enjeux.

    Interview de Philippe Coen prsident de European Company Lawyers Association

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    Rforme historique du droit des contrats. Des progrs. Des choix surprenants. Mais pas de consultation ? 2

  • Business & Legal Forum : La concertation et la consultation qui ont entour la prparation du projet de loi dbouchant sur une rforme du droit des obligations vous semblent-elles avoir t la hauteur des changements pressentis ? Herv Delannoy : Sauf erreur de ma part, je nai aucun souvenir dune consultation du gouvernement sur la rforme du droit des contrats. Quand nous sommes sollicits, cest trs cadr avec lenvoi dun projet, de questions prcises et un calendrier. En outre, dans les deux rapports mis en avant par le gouvernement (ceux de Franois Terr et de Pierre Catala, ndlr), tout fait intressants par ai l leurs, i l est fa i t rfrence des consultations de place qui ne nous voquent rien. B&LF : Que pensez-vous de la volont de procder par ordonnance ? H. D. : Le droit des obligations est presque la grammaire de notre droit. Au premier rflexe je me dis que cest donc du domaine privilgi du lgislateur. Et puis au regard des lois de plus en plus mal rdiges et du patchwork des amendements opportunistes je minquite de ce qui pourrait en rsulter pour cette partie essentielle du droit. Le projet se fonde sur les rapports faits collectivement par les meilleurs spcialistes universitaires, lordonnance est une facult ouverte par la Constitution, peut-

    tre est-il prfrable pour une refonte de cette importance de prserver ainsi une cohrence et une qualit indispensables la matire. B&LF : Quelles voies d'actions avec les parties prenantes seriez-vous tent de suggrer au gouvernement afin d'assurer son projet le plus haut niveau possible de qualit ? H. D. : La voie de lordonnance nexclue pas une consultation des praticiens. Les analyses des professeurs de droit doivent tre conjugues avec celles des magistrats ayant connatre des contentieux dans ce domaine, des avocats concerns et des juristes dentreprise. De nombreux points du projet sont positifs. Mais certains soulvent de trs dlicates questions et risquent de changer des quilibres de fond dun point de vue de lorganisation de notre vie conomique. Deux exemples parmi dautres. Larticle 50 introduit ltat de faiblesse de manire gnrale, hors cadre spcifique du droit de la consommation. Cela risque dengendrer une inscurit importante. Larticle 77 fait quant lui rfrence au dsquilibre significatif, tout en prcisant que son apprciation ne peut porter ni sur la dfinition de lobjet du contrat, ni sur ladquation du prix la prestation. Cest aussi dangereux.

    Interview de Herv Delannoy prsident de lAssociation franaise des juristes dentreprises (A.F.J.E.)

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  • Business & Legal Forum : La concertation et la consultation qui ont entour la prparation du projet de loi dbouchant sur une rforme du droit des obligations vous semblent-elles avoir t la hauteur des changements pressentis ? Stphane Lefer : Nous navons pas t du tout consults. Or, habituellement, nous le sommes rgulirement, directement ou indirectement via lAfep et le Medef. Ce fut le cas rcemment pour la rforme sur les tribunaux de commerce ou bien encore en dcembre par lAutorit de la concurrence dans le cadre du rapport sur le contrle des concentrations. Le Cercle peut apporter une vision claire de la praticabilit juridique dun texte, donner un avis pertinent je crois sur la mise en uvre dun dispositif. Comme directeurs juridiques nous sommes soucieux damliorer la productivit des entreprises pour lesquelles nous travaillons et une rforme du droit des contrats y participe. Plus encore dans un contexte international le droit franais et plus particulirement le droit des contrats doit tre adapt la ralit des entreprises. En consquence, que les praticiens du droit que nous sommes soient sollicits pour donner leur avis sur le fond des choses nous semblerait pertinent.

    B&LF : Que pensez-vous de la volont de procder par ordonnance ? S.L. : Lordonnance, cest le temps de lurgence et dune concertation limite. Or, il faut mettre en uvre une grande concertation sur un sujet comme celui-l, dautant plus quil sagit de modifier un texte qui a 200 ans et qui a su dmontrer son efficacit. De la concertation dbouchera ladhsion des praticiens. Procder par ordonnance est donc surprenant. B&LF : Quelles voies d'actions avec les parties prenantes seriez-vous tent de suggrer au gouvernement afin d'assurer son projet le plus haut niveau possible de qualit ? S.L. : Pourquoi pas une grande confrence runissant tous les professionnels concerns pour permettre tout dabord une explication de texte et ensuite laisser un dlai court ces praticiens pour ragir. Ensuite il pourrait sagir dun dbat parlementaire venant pour le moins, continuer le travail pdagogique. Il nest peut tre pas trop tard ! Evitons absolument de dcouvrir dans les annes venir une disposition de cette rforme qui savrerait impraticable et qui ferait que nos entreprises se dtournent du droit des obligations franaises pour choisir dans leurs relations commerciales internationales le droit anglais ou amricain.

    Interview de Stphane Lefer secrtaire gnral, Cercle Montesquieu.

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  • Interview de Grgory Mouy, avocat, prsident de la commission droit des socits de lACE, Association des avocats conseils dentreprises Business & Legal Forum : La concertation et la consultation qui ont entour la prparation du projet de loi dbouchant sur une rforme du droit des obligations vous semblent-elles avoir t la hauteur des changements pressentis ? Grgory Mouy : Nous navons pas t consults du tout. Et, pour ce que nous en savons, nous navons pas limpression que les consultations aient t nombreuses. Nous entendons dire quil faut cependant sattendre une consultation renforce par la suite. Nous verrons alors. B&LF : Que pensez-vous de la volont de procder par ordonnance ? G.M. : Cette voie est certainement la plus rapide. Elle nest pas du tout incompatible avec une consultation large des intervenants les plus mme de guider le gouvernement sur les sujets abords. Par opposition, la voie parlementaire peut apparatre certains comme plus fastidieuse. B&LF : Quelles voies d'actions avec les parties prenantes seriez-vous tent de suggrer au gouvernement afin d'assurer son projet le plus haut niveau possible de qualit ?

    G.M. : Sur le fond du projet, je note que celui-ci consiste principalement codifier le patient travail jurisprudentiel accompli par la Cour de cassation depuis des dcennies. A cet gard, aucune rvolution du droit des contrats nest attendre. Mais il y a tout de mme des volutions importantes, allant dans le sens de laffaiblissement de la force obligatoire du contrat. Ce mouvement se dessine depuis trente ans. Avec ce projet, le gouvernement veut aller plus loin, notamment par deux biais. Le premier, en autorisant le juge considrer comme non crites des clauses crant un dsquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, y compris dans les rapports entre professionnels. Or, la notion de dsquilibre significatif, floue et mallable, rendrai t imprvis ib les les volut ions jurisprudentielles et fragiliserait la scurit juridique laquelle aspirent les contractants. En outre, si la volont du gouvernement de lutter contre les comportements abusifs est salutaire, il reste que cette volution remettrait en cause lide fondatrice du Code civil selon laquelle il appartient aux parties contractantes de fixer elles-mmes librement, par la ngociation et les concessions rciproques, les stipulations de leur contrat. Lun des autres aspects importants du projet vise accueillir en droit franais la thorie de limprvision. Le juge serait autoris rsilier un contrat dont lexcution serait devenue excessivement onreuse pour le dbiteur en raison de lavnement de circonstances nouvelles. Cette proposition devrait recevoir un accueil favorable.

    Interview de Grgory Mouy prsident de la commission droit des socits de lAssociation des avocats conseils dentreprises (A.C.E.)

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    Rforme historique du droit des contrats. Des progrs. Des choix surprenants. Mais pas de consultation ?

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