RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)cdn1_3.reseaudesvilles.fr/cities/178/documents/wp7zyptuwomm749.pdf · Le projet concerne des travaux d’extension des locaux annexes de la cuisine

P a g e 1 | 11 Travaux d’extension de la cantine du groupe scolaire Jean Moulin de Saint-Andiol – RC

Maître d’ouvrage

Place du Général de Gaulle 13670 Saint Andiol

Tél. : 04 90 95 02 02 - Fax : 04 90 95 48 62 www.saint-andiol.fr - Courriel : [email protected]

Maître d’œuvre :

Justin ESPADA – Architecte dplg

28 Boulevard Louis Pasquet – 13300 Salon de Provence Téléphone : 04 42 55 11 81

Courriel : [email protected]

RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)

MARCHÉ A PROCEDURE ADAPTEE Travaux d’Extension des locaux annexes la Cantine du Groupe Scolaire

Jean Moulin de Saint-Andiol

DATE ET HEURE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Le 23 Mars 2018 à 12H30


SOMMAIRE Article 1- Objet et étendue de la consultation .............................................................................................................................. 3

1.1 Objet de la consultation…………………………………………………………………………………………………....…3 1.2 Etendue de la consultation…………………………………………………………………………………………………...3 1.3 Décomposition en lots / Nomenclature communautaire…………………………………………………………………..3 1.4 Condition de participation des candidats…………………………………………………………………………………...3

Article 2 – Conditions de la consultation ...................................................................................................................................... 4 2.1 Durée du marché / délais d’exécution……………………………………………....………………………………………4 2.2 Délais de validité des offres………………………………………………………………………………………………….4

Article 3 – Les intervenants ......................................................................................................................................................... 4 3.1 Maîtres d’œuvre……….……………………………………………………………………………………………………...5 3.2 Contrôle technique………………………………………………………………………………………………....…………5 3.3 Coordonnateur Sécurité et protection de la Santé………………………………………………………………………...5

Article 4 – Contenu du dossier de consultation............................................................................................................................ 4 Article 5 – Présentation des candidatures et des offres ............................................................................................................... 5

5.1 Pièces concernant la candidature……………………………………………………………………………....………......6 5.1.1 Éléments concernant les capacité juridiques et financières……………………………………………………………6 5.1.2 Éléments concernant les capacités professionnelles et techniques…………………………………………………..8 5.2 Pièces concernant l’offre………………………………………………………....…………………………………………..8 5.3 Usage de matériaux de type nouveau………………………………………………………………………………………9

Article 6 – Sélection des candidatures et jugement des offres .................................................................................................... 7 6.1 Sélection des candidatures…………………………………………………………………………………………………..9 6.2 Sélection des offres…………………………………………………………………………………………………………...9 6.3 Jugement des offres………………………………………………………………………………………………………..…9 6.4 Négociations………………………………………………………………………………………………………………….10

Article 7 - Conditions d'envoi ou de remise des offres ................................................................................................................. 9 7.1 Transmission sur support « papier »……………………………………………………………………………………....10 7.2 Transmission « par voie électronique »…………………………………………………………………………………...11

Article 8 – Renseignements complémentaires........................................................................................................................... 10 8.1 Visite sur site………………………………………………………………………………………………………………....11 8.2 Demande de renseignement…………………………………………………………………………………………….....12 8.3 Procédures de recours……………………………………………………………………………………………………...12


Article 1- Objet et étendue de la consultation

1.1 Objet de la consultation

La présente consultation concerne un marché de travaux : Travaux d’extension de la cantine du groupe scolaire Jean Moulin de Saint-Andiol

Le projet concerne des travaux d’extension des locaux annexes de la cuisine de la cantine scolaire par la création d’un bâtiment en simple rez de chaussée non accessible au public d’une surface de plancher de 35 m2. IMPORTANT : Les travaux étant réalisés en site occupé dont l’activité sera maintenue feront l’objet d’un phasage spécifique conformément au calendrier prévisionnel de réalisation joint au DCE. Ce phasage supposera une bonne coordination entre les différents intervenants et avec le coordinateur SPS pour mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la protection et la sécurité du public tout en limitant au minimum les possibles nuisances. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit au besoin de modifier le phasage établit afin de veiller à gêner le moins possible le service du réfectoire et les usagers de la cantine.

1.2. Etendue de la consultation

La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016. 1.3. Décompositions en lots / Nomenclature communautaire

Les travaux sont répartis en 7 lots désignés ci-après :

Chacun des lots fera l’objet d’un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

1.4. Condition de participation des candidats

Les candidats peuvent présenter une offre soit : a. En qualité de candidat individuel, b. En qualité de membre d’un ou plusieurs groupements. Toutefois, dans ce dernier cas, le candidat ne peut être

mandataire que d’un seul groupement, c. En qualité de candidat individuel et membre, non mandataire, d’un ou plusieurs groupements.

L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros T.T.C. En cas de groupement et quel que soit sa forme, la répartition détaillée des prestations à exécuter et leurs montants devront également être indiqués.

N° du lot

Intitulé Code CPV Objet

1 Gros œuvre 45223220-4 Travaux de gros œuvre 2 Étanchéité 45261420-4 Travaux d’étanchéitification 3 Menuiseries extérieures 45421000-4 Travaux de menuiserie

4 Doublages / Cloisons / Faux plafonds Menuiseries intérieures

45421000-4 45432100-5

Travaux de cloisonnement Travaux de menuiserie

5 Revêtements de sols / Faïence 45421000-4 45432100-5 45431000-7

Travaux de pose de revêtements de sols Travaux de peinture Carrelages

6 Chambre froide 45331231-4 Travaux d’installation de matériel de réfrigération 7 Électricité CFO / CFA 45311000-0 Travaux de câblage et d’installations électriques


Article 2 – Conditions de la consultation

2.1 – Durée du marché- Délai d’exécution Le délai global d’éxécution des travaux pour l’ensemble des lots est fixé à 3 mois, période de préparation et repliement des installations compris conformément au planning prévisionnel tous corps d’état joint au présent dossier de consultation. Le délai global d’éxécution des travaux part à compter de la date fixée par l’ordre de service prescrivant au titulaire de commencer l’éxécution des travaux qui lui incombent.

Le délai d’éxécution propre à chaque lot est indiqué au planning prévisionnel précité. Le délai d’éxécution retenu en cas de paiement d’une avance, est le delai propre à chaque lot, figurant sur le planning prévisionnel.

2.2 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Article 3 – Les intervenants

3.1 Maître d’œuvre : Les missions de maîtrise d’œuvre incluent l’ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier : le maitre d’ouvrage a désigné le maître d’œuvre suivant : Justin ESPADA Architecte dplg 28 Rue Pasquet – 13300 SALON DE PROVENCE – Tél. : 04.42.55.11.81 – [email protected]

3.2 Contrôle Technique :

SAS QUALICONSULT Domaine de l’Escapade – Bâtiment E – 203 Avenue Paul Julien (D7N) Palette - 13100 LE THOLONET Tél. : 04 42 37 09 80 – Télécopie : 04 42 37 09 89 – Courriel : [email protected] Missions confiées : L / LE / SEI / PS et VIEL

3.3 Coordonnateur Sécurité Protection de la Santé :

En cours d’attribution Article 4 – Contenu du dossier de consultation

Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - Le présent règlement de consultation (R.C.) ; - L’Acte d'engagement (A.E.) ; - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) ; - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières tous corps d’état (C.C.T.P. TCE) ; - Le cahier des Clauses Techniques particulières par lot (C.C.T.P.); - Le calendrier prévisionnel d’exécution des travaux tous corps d’état ; - La D.P.G.F. (décomposition du prix global et forfaitaire) par lot ; - Le Rapport Initial de Contrôle Technique (R.I.C.T.) ; - Les plans, coupes et détails de l’ensemble des lots ; - L’étude géotechnique.

Modalités de retrait du dossier

Conformément aux dispositions des articles 39 à 42 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le présent marché fait l’objet d’une procédure dématérialisée. Pour retirer le dossier de consultation, les candidats pourront télécharger gratuitement l’ensemble des pièces constitutives du présent marché sur la plateforme de dématérialisation : www.marches-publics.info Il est conseillé aux candidats de s’identifier sur la plateforme de dématérialisation précitée afin d’être avertis par messagerie dans le cas où des modifications seraient apportées au D.C.E. (Dossier de Consultation des


Entreprises) avant la date-limite de réception des offres. Pour toute difficulté, les candidats pourront s’adresser à : Service Marchés Publics Tél. 04.90 95 02 02 Courriel : [email protected] Ou à l’accueil de la Mairie de Saint-Andiol, Place du Général de Gaulle - 13670 SAINT-ANDIOL NB : Les pièces du présent dossier de consultation ne pourront en aucun cas être transmises aux candidats par messagerie électronique, par courrier ou demandées à l’accueil de la mairie.

Article 5 – Présentation des candidatures et des offres

Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre. Chaque candidat aura à produire, pour lui-même, ses co-traitants et sous-traitants éventuels, les déclarations, certificats et attestations suivants prévus aux articles 43 et 44 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

5.1 - Les pièces concernant la candidature

5.1.1 Éléments concernant les capacités juridiques et financières • Les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) de la Direction des Affaires

Juridiques DAJ, dernières versions (datées du 26 octobre 2016), pour présenter sa candidature. Ces documents devront être accompagnés des justificatifs listés en paragraphe G du DC2. Les formulaires vous serons communiqués et sont également disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr ;

• L’attestation d’assurance en responsabilité civile, en cours de validité (seront exigée au plus tard avant la notification du marché). Pour le lot n° 1 : l’attestation d’assurance décennale en cours de validité (exigée au plus tard avant la notification du marché) ;

• Les documents justifiant les pouvoirs de la personne habilitée à engager la société ; • Extrait KBIS de l'immatriculation au répertoire des métiers, ou un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un

centre de formalités des entreprises (CFE) pour les entreprises en cours d’inscription. En l’absence de l’imprimé DC1, le candidat fournira :

• Un acte de candidature qui précise l’identité du candidat et le cas échéant les membres du groupement. • La déclaration sur l’honneur, dûment datée, tamponnée et signée suivante :

a) Condamnation définitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

b) Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

c) Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis

au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le


lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;

d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du

code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.

631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accord cadre ;

f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le

lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;

g) Marchés de défense et de sécurité :- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ; - avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat ;

h) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire

pour les infractions mentionnées à l’article L. 1146-1 du code du travail ; - avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;

i) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts.

En l’absence de l’imprimé DC2 dûment complété, le candidat fournira : • Une déclaration sur le chiffre d’affaire global et le chiffre d’affaire concernant les fournitures, services ou travaux

objet du présent marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. 5.1.2 Eléments concernant les capacités professionnelles et techniques

• Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Cette liste et ses attestations indiquent le montant, la date, le lieu d’exécution des travaux et le destinataire public ou privé.

Pour justifier des capacités professionnelles, juridiques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature (cotraitant et sous-traitants), le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique, que ceux qui lui sont exigés par le Pouvoir Adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur pour l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit dudit opérateur économique.

Les entreprises devront justifier de leur compétence propre ou par le biais d’un cotraitant ou d’un sous-traitant déclaré au moment de l’offre. Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière, professionnelle/technique ou juridique.

Il est porté à l’attention des candidats que, conformément aux dispositions de l’article 53 I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ils ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figure dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès à ceux-ci soit gratuit.


De plus, conformément aux dispositions de l’article 53 II du décret précité, les candidats ne sont pas tenus de fournir au pouvoir adjudicateur les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, s'il est constaté que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le Pouvoir Adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximal de 6 jours ouvrés.

5.2. Pièces concernant l’offre

� L’acte d’engagement (A.E.) du lot considéré à compléter par les représentants qualifiés des entreprises, dater et signer (+ cachet de l’entreprise). Les entreprises devront établir un acte d’engagement par lot. Cet acte d’engagement sera accompagné éventuellement des demandes d’acceptation et d’agrément des conditions de paiement des sous-traitants et cotraitants éventuels (annexes 4 et 5 de l’acte d’engagement) ; � La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF lot n°..) à compléter en totalité selon le(s) lot(s) choisi(s); � Le mémoire technique des dispositions que le candidat se propose d’adopter pour l’exécution des travaux le concernant pour ce chantier. Ce mémoire comprendra les éléments demandés à l’article 6.3 du présent document ; � L’attestation de visite dûment signée.

L’attention des candidats est attirée sur le fait que la signature de l’acte d’engagement vaut acceptation de toutes les pièces contractuelles listées à l’article 2 du CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières).

5.3 Usage de matériaux de type nouveau

Si le candidat propose, dans son offre, d’utiliser des matériaux et fournitures de type nouveau, le maître de l’ouvrage se réserve le droit d’introduire dans le cahier des clauses administratives particulières la clause suivante :

• Si l’entreprise utilise des matériaux nouveaux, non encore agréés par le CSTB et ne faisant l’objet d’aucune mention

aux DTU, elle devra fournir tous les éléments en sa possession pour en donner toutes les caractéristiques. En outre, elle devra fournir un certificat d’assurance spécifique couvrant tout sinistre dû à l’usage d’un tel matériau, sur le modèle suivant :

« L’entrepreneur garantit le maître de l’ouvrage contre la mauvaise tenue du (des) matériau(x) et fourniture(s) ci-après mis en œuvre sur sa proposition : .................................................................................... pendant le délai de ....... ans à partir de la date d’effet de la réception des travaux correspondants. Cette garantie engage le titulaire dans le cas où, pendant ce délai, la tenue du (des) matériau(x) et fourniture(s) ne serait pas satisfaisante, à les remplacer à ses frais sur simple demande du maître de l’ouvrage, par le (les) matériau(x) et fourniture(s) suivantes : ........................................................................ »

Article 6 – Sélection des candidatures et jugement des offres 6.1 Sélection des candidatures

Les candidatures seront examinées sur la base des documents demandés à l’article 5.1 « pièces concernant la candidature » du présent règlement. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :

Les capacités professionnelles, techniques et financières 6.2 Sélection des offres

Lors de l’ouverture des plis, les critères d’élimination des offres seront les suivants : - Les propositions comportant toute pièce raturée, surchargée ou modifiée, - Au sens de l’article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 : les offres, incomplètes ou inacceptables.


6.3 Jugement des offres

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés en fonction des lots de la manière suivante : Critères Pondération

Valeur technique 60% Prix des prestations 40%

L'offre jugée économiquement la plus avantageuse le sera après analyse multicritères. La formule retenue est la suivante: N = (0.6% x Valeur technique) + (0.4% x Prix des prestations)

Valeur technique

Elle sera notée sur 20 et évaluée après analyse du mémoire technique précisant les dispositifs ci-après que le candidat se propose d’adopter pour l’exécution des travaux pour ce chantier selon les sous critères suivants :

- Les moyens humains (liste du personnel affecté au chantier) avec qualifications, et le cas échéant la liste des travaux que l'entreprise envisage de sous-traiter ou cotraiter, la liste du matériel affecté aux besoins du chantier : 5 points

o Description et composition des équipes chargées des travaux ; o Nature de l'encadrement mis en œuvre pour le suivi des travaux (chef d'équipe, chef de chantier,

responsable d'opération) ; o CV ou tout autre forme de présentation attestant de la qualification et de l’expérience des

intervenants, et justificatifs du nombre d'heures passées sur le chantier ; o Description des principaux moyens matériels adaptés à la réalisation des ouvrages

- la note de méthodologie d'exécution des travaux : 5 points o Fourniture d’un planning détaillé organisant le phasage des travaux. o Prise en compte des spécificités du chantier. o Organisation avec les autres corps d'état.

- Les fiches techniques des matériaux et matériels proposés pour le chantier ainsi que leur provenance

: 5 points.

- Description des dispositions prises pour la gestion des déchets de chantier et les mesures d’hygiène et de sécurité : 5 points.

o Organisation du chantier en vue de la protection des personnes et la conservation du site ; o Prise en compte de la gestion des déchets et des mesures d’hygiènes sur le chantier.

Prix des prestations

Ce critère sera analysé à partir du Prix Global et Forfaitaire H.T. mentionné à l'Acte d'Engagement.

Il sera noté sur 40. L’offre la moins disante recueille une note de 40.

Les autres offres obtiennent une note N calculée de la manière suivante : N = 40 x (offre moins disante) / (offre considérée).

En cas de discordance (erreurs de multiplication, d’addition ou de report) constatée entre les D.P.G.F. et les actes d’engagement, ce

sont ces derniers qui prévaudront et feront foi ; il ne sera tenu compte que des montants corrigés pour le jugement de la consultation. Toutefois, si l’entrepreneur concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à les rectifier, pour mise en harmonie avec l’A.E ; en cas de refus, son offre sera considérée comme non cohérente et éliminée.

Le candidat présentant une offre estimée comme étant anormalement basse se verra demander des précisions, et notamment les sous-détails de prix faisant apparaître le coût de la main d’œuvre, les temps hommes, les temps machines et les coûts d’immobilisation du matériel y compris amortissements, les prix d’achats des fournitures avec présentation des devis fournisseurs, les taux de frais généraux etc.

Si le candidat ne produit pas l’ensemble des éléments justificatifs dans les délais impartis, son offre sera rejetée dans les conditions prévues à l’article 60 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.


6.4 Négociation

Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à une ou plusieurs phases de négociation avec les 3 premiers candidats issus du classement initial. Les candidats seront informés par courriel de l’ouverture des négociations, de leur objet, de leurs modalités de mise en œuvre, ainsi que de leur clôture. Dans le cadre de négociations au moyen d’une audition, le courriel leur sera adressé au moins 5 jours francs avant la date prévue.

La négociation a pour objet d’améliorer la teneur des offres reçues ; elle ne peut porter sur l’objet du marché, ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions du marché tels qu’elles sont définies dans les documents de la consultation. Elle pourra porter sur tous les éléments permettant le jugement des offres. Elle pourra également permettre de régulariser une offre irrégulière, au sens de l’article 59 du Décret n° 2016-360.

A l’issue des négociations, les candidats seront invités à remettre leur offre définitive ; un nouveau classement des offres sera effectué afin de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse.

Vérification de la régularité fiscale et sociale du candidat L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats et attestations ficales et sociales (cf. formulaire Noti 2 téléchargeable gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr : attention : l’attestation de l’URSSAF devra être datée de moins de 6 mois) ainsi que les attestations d’assurance responsabilité civile et le cas échant vdécennale en cours de validité. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur à l’attributaire pour remettre ces documents sera indiqué dans le courriel envoyé à celui-ci ; ce délai ne pourra être supérieur à 8 jours à compter de la réception de la demande. A défaut, le candidat sera écarté au profit du candidat suivant dans l’ordre de classement des offres, conformément à l’article 55 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

Article 7 - Conditions d'envoi ou de remise des offres

7.1 – Transmission sur support « papier »

Les offres seront présentées dans une enveloppe cachetée portant les mentions suivantes :

Travaux d’Extension de la Cantine du Groupe Scolaire Jean Moulin de Saint-Andiol LOT(S) N°……

NE PAS OUVRIR

Le contenu de l’enveloppe est précisé à l’article 5 du présent règlement. Les offres devront être : - Soit postées en recommandé avec accusé réception, ou en « Chronopost » - Soit remises contre récépissé avant la date et l’heure-limites :

. A l’accueil de la mairie,

. Ou au service de la commande publique (1er étage) à l’adresse suivante : MAIRIE DE SAINT-ANDIOL

Place du Général de Gaulle – 13670 SAINT-ANDIOL

Les offres doivent impérativement parvenir avant la date et l’heure limites fixées dans le présent règlement de consultation, soit le : 23 Mars 2018 à 12h30 Il appartient aux candidats de prendre les mesures nécessaires en ce sens pour tenir compte des délais et des aléas pouvant résulter d’un acheminement postal. Les plis qui seraient parvenus à destination après la date et l’heure-limite fixées en page de garde du présent règlement, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.

7.2 – Transmission « par voie électronique »

Le Pouvoir Adjudicateur accepte les plis adressés par voie électronique sur le site : www.marches-publics.info Il est rappelé aux candidats que le double envoi d’un pli sur support papier et par voie électronique n’est pas autorisé, à défaut, le pouvoir adjudicateur ne prendra en compte que la dernière candidature reçue.


Les candidatures et les actes d’engagement transmis par voie électronique qui sont signés au moyen d’un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’économie du 28/08/2006 (Chapitre II). Les catégories de certificats de signature utilisées doivent être : - Conformes au référentiel intersectoriel de sécurité, - Et référencé sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l’Etat (Cf. : http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/) Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de sa part signature électronique au sens de l'article 1316-4 du code civil, qui entre les parties à la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu'il a transmises a été altéré. A défaut de signature électronique, il sera demandé au candidat de signer son offre après attribution afin de notifier le marché. Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de GMT + 1:00 Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Tout document ou support électronique envoyé par un candidat, dans lequel un virus informatique est détecté par la personne publique, sera réputé n’avoir jamais été reçu. De même, afin d’empêcher la diffusion des virus informatiques, les candidats ne doivent utiliser ni les exécutables (notamment les « exe »), ni les « macros ». Les formats de fichiers acceptés par le Pouvoir Adjudicateur sont les suivants : Word, Excel, Powerpoint, Winzip et Acrobat Reader. Le candidat veillera à ce que sa réponse ne soit pas trop volumineuse.

Article 8 – Renseignements complémentaires 8.1 Visite sur site

Les entreprises devront de préférence visiter les lieux avant le dépôt de leur offre. Pour une visite du site, afin de mieux évaluer la situation exacte, l’importance et la nature des travaux et prestations à effectuer et toutes les difficultés pouvant résulter de leur exécution.

Les dates de visite seront à définir en prenant rendez-vous avec M. GUIS – par téléphone ou par mail 04.90.95.02.02 ou [email protected]

Les visites ne seront plus possible à partir du 20 Mars 208. Il sera délivré lors de la visite un certificat de présence signé par le représentant du Pouvoir Adjudicateur qui devra être co-signé par le candidat. Ce certificat devra être obligatoirement remis avec l’offre.

8.2 Demande de renseignements

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront transmettre 10 jours avant la date limite de réception des offres leur demande. Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l’ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.

• Renseignements administratifs et techniques :

M. Grégory GUIS, DST au 04 90 95 02 02 Courriel : [email protected]

• Foire aux Questions

Il est précisé que le site www.marché-publics.info invite les candidats qui le souhaitent à poser des questions d’ordre technique ou administratif par le biais d’un onglet « QUESTIONS DES CANDIDATS » situé en 3ème position derrière les onglets « Petite Annonce » et « Dossier de Consultation des Entreprises ». Y figurent les échanges question/réponse portant sur le marché concerné ; le service de la commande publique est alors informé en temps réel et pourra fournir les réponses adéquates dans les meilleurs délais.


La commune est seule juge de l’opportunité des réponses à apporter aux éventuelles questions des candidats, réponses qui en tout état de cause seraient alors portées à la connaissance de tous les candidats soumissionnaires de manière à maintenir entre eux une stricte égalité.

8.3 Procédures de recours

Tribunal administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Téléphone : 04 91 13 48 13 - Télécopie : 04 91 81 13 87 ou 04 91 81 13 89 Adresse Internet: http://www.ta-marseille.juradm.fr Renseignements relatifs aux recours devant les juridictions: - Référé précontractuel : Dès l’ouverture de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (article L551-1 à -12 du CJA Code de Justice Administrative). Il est ouvert aux personnes ayant un intérêt à conclure le contrat et étant susceptibles d’être lésées par un manquement. - Référé contractuel : Pendant 31 jours après la publication d’un avis d’attribution (ou de la notification de la conclusion du contrat) ou à défaut pendant 6 mois à compter de la signature du contrat (articles L551-13 à -23 du CJA). Le recours est ouvert pour les mêmes personnes ayant accès au référé précontractuel sachant que l’exercice de ce dernier interdit de former un référé contractuel. - Recours pour excès de pouvoir : Dans un délai de 2 mois à compter de la publication, ou de la notification de l'acte faisant grief, susceptible d'être assorti d'un référé-suspension. Ouvert aux seuls tiers à la procédure. - Recours de pleine juridiction : Dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Il est ouvert aux tiers susceptibles d’être lésé dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine selon la jurisprudence Tarn et Garonne (Conseil d’Etat Assemblée 4 avril 2014 n°358994).

Documents

RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)cdn1_3.reseaudesvilles.fr/cities/178/documents/wp7zyptuwomm749.pdf · Le projet concerne des travaux d’extension des locaux annexes de la cuisine