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Règlement interne

de

Médecins Sans Frontières International

Adopté à Genève le 25 juin 2011

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TABLE DES MATIÈRES

1. Adhésion........................................................................................................................................................ 3

1.1 Adhésion à l’Association.................................................................................................................... 3

1.2 Critères minimums, droits et devoirs afférents aux membres de tout Membre institutionnel............. 3

2. Assemblée générale internationale................................................................................................................. 3

2.1 Représentants du Movement-Wide Individual Membership............................................................... 3

2.2 Responsabilités des Membres............................................................................................................. 4

3. Conseil international...................................................................................................................................... 5

3.1 Composition........................................................................................................................................ 5

3.2 Exigences pour les Membres du CAI ayant droit de vote................................................................... 5

3.3 Mandat................................................................................................................................................ 5

3.4 Fin du mandat..................................................................................................................................... 5

3.5 Election, suspension et révocation...................................................................................................... 5

3.6 Président, Vice-président et Trésorier................................................................................................. 6

3.7 Indemnisation des membres du Conseil d’Administration International............................................ 7

4. Responsabilités de l’exécutif international vis-à-vis du Conseil d’Administration International.................. 7

5. Cotisations...................................................................................................................................................... 8

6. Réunions......................................................................................................................................................... 8

7. Conflits d’intérêts........................................................................................................................................... 9

8. Définitions...................................................................................................................................................... 9

Annexe 1: Conditions à remplir pour devenir Membre institutionnel.............................................................. 11

Annexe 2: Critères minimums, droits et devoirs afférents aux membres de tout Membre institutionnel......... 14

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1. Adhésion

1.1 Adhésion à l’Association

1.1.1 Conditions à remplir pour devenir Membre institutionnel

Les conditions à remplir pour devenir Membre institutionnel sont définies à l’annexe 1.

1.1.2 Conditions à remplir pour devenir Membre individuel

Les candidats doivent remplir un formulaire de candidature standard approuvé par le Conseil d’Administration International.

Les candidats doivent joindre la copie de la documentation pertinente servant à prouver qu’ils remplissent les critères requis.

1.2 Critères minimums, droits et devoirs afférents aux membres de tout Membre institutionnel

Les critères minimums, droits et devoirs afférents aux membres de tout Membre institutionnel sont stipulés à l’annexe 2.

2. Assemblée Générale Internationale

2.1 Représentants du Movement-Wide Individual Membership à l’Assemblée Générale Internationale

Le Comité du Movement-Wide Individual Membership, nommé par l'Assemblée Générale Internationale ou un organe délégué, coordonne et supervise le processus d’élection des Représentants. Le Comité du Movement-Wide Individual Membership comporte au minimum trois personnes et au maximum cinq. Toutes doivent être des Membres individuels. Il sera veillé à respecter la diversité des profils et des expériences.

Le Comité du Movement-Wide Individual Membership informera les Membres individuels de la date des élections au moins 60 jours avant leur tenue. Un calendrier pour le processus électoral sera mis à disposition des Membres individuels.

L’élection des Représentants aura lieu au plus tard 45 jours avant la réunion suivante de l’Assemblée Générale Internationale.

Les candidats à l’élection doivent déposer une lettre de motivation, un formulaire signé approuvé par le Comité du Movement-Wide Individual Membership ainsi que les documents justificatifs au plus tard 45 jours avant la date prévue pour les élections, à moins que le Comité du Movement-Wide Individual Membership n'ait accordé une exception.

Après avoir examiné les candidatures, le Comité du Movement-Wide Individual Membership pourra contacter tout ou partie des candidats et, si le dossier de certains d’entre eux présente des faiblesses graves, leur conseiller de retirer leur candidature. Le choix de continuer la procédure ou de s’en retirer demeurera cependant du seul ressort du candidat.

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Avant le scrutin, une compilation des documents déposés par les candidats sera fournie aux Membres individuels par le Comité du Movement-Wide Individual Membership.

Le processus de nomination et d’élection des Représentants du Movement-Wide Individual Membership se déroulera par voie électronique et/ou postale. Aucune réunion physique de l’ensemble des Membres individuels n’est requise.

Les élections seront réalisées à l’aide d’un système de vote unique transférable chaque fois que le nombre de candidats sera supérieur au nombre de postes à pourvoir.

Le Comité du Movement-Wide Individual Membership veillera à ce que les Membres individuels reçoivent des informations appropriées quant au rendu de compte par les Représentants du Movement-Wide Individual Membership.

Le Comité du Movement-Wide Individual Membership publiera des lignes directrices concernant la révocation éventuelle de Représentants du Movement-Wide Individual Membership et, le cas échéant, suggèrera leur révocation. La décision de révoquer un Représentant du Movement-Wide Individual Membership sera cependant prise en dernière instance par les Membres individuels.

2.2 Responsabilités des Membres

2.1.1 Président

Le Président répond devant l’Assemblée Générale Internationale des tâches qui lui sont confiées par les Statuts et le présent Règlement interne.

2.2.2 Membres institutionnels

A l’exception de la responsabilité fiduciaire locale des Membres institutionnels qui ne peut pas être déléguée, tous les conseils d’administration des Membres institutionnels et des Directions opérationnelles répondront envers l’Association des points suivants:

a) comportement conforme à la Charte MSF et à la Vision de l’Association telles qu’avalisées par l’Assemblée Générale Internationale;

b) respect de toute décision de l’Association; et

c) respect de tout accord ou contrat avec l’Association.

2.2.3 Membres individuels

Les Membres individuels répondront envers l’Association, à l’initiative de l’Assemblée Générale Internationale, des points suivants:

a) comportement conforme à la Charte MSF et à la Vision de l’Association;

b) respect de toute décision de l’Association;

c) respect de tout accord ou contrat avec l’Association.

2.2.4 Utilisation du nom de MSF

Les Membres s’abstiennent d’utiliser le nom de MSF sauf s’ils y ont été expressément autorisés par l’Association en vertu d’un accord écrit.

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3. Conseil d’Administration International

3.1 Composition

Le quorum et les majorités sont calculés en fonction du nombre total de Membres du CAI ayant droit de vote et susceptibles de voter au moment considéré. Les sièges vacants ou les Membres du CAI ayant droit de vote mais ne pouvant prendre part au vote en raison d’un conflit d’intérêts ne sont pas pris en considération pour le calcul du quorum et des majorités.

3.2 Exigences pour les Membres du CAI ayant droit de vote

Tous les Membres du CAI ayant droit de vote doivent remplir un ou plusieurs des critères suivants:

a) avoir de l’expérience en tant que cadre supérieur MSF dans des Projets opérationnels;

b) avoir une expérience de cadre exécutif supérieur MSF dans un bureau MSF; et/ou

c) avoir une importante expérience au conseil d’administration d’un Membre institutionnel.

3.3 Mandat

La durée du mandat est de trois ans sauf si un mandat plus court ou plus long est requis afin de garantir le renouvellement échelonné du Conseil d’Administration International.

Les membres du Conseil d’Administration International sont éligibles pour un maximum de deux mandats consécutifs.

Pour être éligible à nouveau après deux mandats, le membre doit avoir quitté le Conseil d’Administration International pendant au moins deux ans.

Le recrutement et le départ des membres du Conseil d’Administration International sont échelonnés de manière à assurer la continuité au Conseil d’Administration International.

3.4 Fin du mandat

La fonction de membre du Conseil d’Administration International prend fin:

(a) si le membre vient à décéder;

(b) si le membre est démis de ses fonctions par résolution du Conseil d’Administration International, s’il avait été élu par le Conseil d’Administration International, ou par résolution de l’Assemblée Générale Internationale, s’il avait été élu par l’Assemblée Générale Internationale;

(c) si le membre remet sa démission par écrit;

(d) si le membre est mis en faillite par jugement d’un tribunal compétent;

(e) si le membre est élu comme Représentant;

(f) si le membre est nommé ou recruté parmi le personnel de l’Association ou d’un Membre institutionnel; ou

(g) à la fin du mandat pour lequel il a été élu.

3.5 Election, suspension et révocation

3.5.1 Election

Membres du CAI ayant droit de vote nommés par les Directions opérationnelles

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Les Directions opérationnelles peuvent désigner leurs propres Représentants selon la méthode de leur choix, à condition de respecter les exigences énoncées dans les Statuts et à l’article 3.2 du présent Règlement interne;

Membres du CAI ayant droit de vote élus par l’Assemblée Générale Internationale

Le Comité de recherche des candidats au Conseil d’Administration International, désigné par l'Assemblée Générale Internationale ou un organe délégué, veille à la communication et supervise le processus consistant à réunir les candidatures ainsi que la procédure électorale.

Les candidats à l’élection devront déposer une lettre de motivation, un formulaire de candidature signé approuvé par le Comité de recherche des candidats au Conseil d’Administration International et les documents justificatifs au plus tard 60 jours avant la date de la réunion de l’Assemblée Générale Internationale, à moins que le Comité de recherche des candidats au Conseil d’Administration International n'ait accordé une exception. Le Comité de recherche des candidats au Conseil d’Administration International établira des lignes directrices pour les élections sur la base, par exemple, d’une évaluation de l’équilibre de compétences, de la parité hommes/femmes, de l’expertise et de la région au Conseil d’Administration International.

Une compilation des documents déposés par les candidats sera fournie à tous les Membres 30 jours avant la réunion de l’Assemblée Générale Internationale, accompagnée par les informations du Comité de recherche des candidats au Conseil d’Administration International.

Un système de vote unique transférable clairement organisé et compris sera utilisé pour les élections.

Membres du CAI sans droit de vote nommés par le Conseil d’Administration International

Le Conseil d’Administration International fixe la procédure et les critères spécifiques pour nommer des Membres du CAI sans droit de vote. Cette procédure et ces critères veillent à l’équilibre des compétences, des expertises et à la diversité requise pour le bon fonctionnement du Conseil d’Administration International.

3.5.2 Suspension et destitution

L’Assemblée Générale Internationale peut suspendre ou destituer tout membre du Conseil d’Administration International à tout moment.

Le Conseil d’Administration International peut suspendre ou destituer tout membre du Conseil d’Administration International nommé par le Conseil d’Administration International.

Pour la durée de la suspension, le membre suspendu du Conseil d’Administration International n’assiste pas aux réunions du Conseil d’Administration International et n’en reçoit pas les documents ni les autres communications. La suspension ne peut dépasser 6 mois.

Les membres destitués du Conseil d’Administration International quittent le Conseil d’Administration International avec effet immédiat.

3.6 Président, Vice-président et Trésorier

Président

Le Comité pour l’élection du Président, désigné par le l'Assemblée Générale Internationale ou un organe délégué, veille à la communication et supervise le processus consistant à réunir les candidatures ainsi que la procédure électorale.

Les candidats à l’élection devront déposer une lettre de motivation, un formulaire signé dressé par le Comité pour l’élection du Président et les documents justificatifs au plus tard 60 jours avant la date de l’Assemblée Générale Internationale. Une compilation des documents déposés par les candidats sera fournie à tous les Membres 30 jours avant la réunion de l’Assemblée Générale Internationale,

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accompagnée par les informations du Comité pour l’élection du Président. Chaque candidat peut faire une déclaration orale lors de la réunion de l’Assemblée Générale Internationale ou demander à ce qu’une déclaration soit lue en son nom s’il est dans l’impossibilité d’y assister.

Si aucun des candidats n’obtient la majorité requise, un deuxième tour de scrutin a lieu.

Vice-président et Trésorier

Le Vice-président et le Trésorier sont élus par le Conseil d’Administration International. Si aucun membre du Conseil d’Administration International n’a les compétences requises pour assumer le rôle de Trésorier, le Conseil d’Administration International peut nommer toute personne compétente à ce poste.

Un système de vote unique transférable sera utilisé dans tous les cas où il y a plus de deux candidats pour chaque poste.

La durée du mandat du Vice-président et du Trésorier est de trois ans à compter de la date de leur élection à ce poste. Ils peuvent assumer au maximum deux mandats consécutifs.

3.7 Indemnisation des membres du Conseil d’Administration International

Le Président est indemnisé pour l’exercice de ses fonctions jusqu’à concurrence maximale de 40 heures par semaine.

Les autres membres du Conseil d’Administration International peuvent être indemnisés pour l’exercice de leurs fonctions jusqu’à concurrence maximale de 20 heures par semaine.

Le Conseil d’Administration International doit soumettre à l’Assemblée Générale Internationale un récapitulatif des indemnisations prévues pour les membres du Conseil d’Administration International.

Au cas où les membres du Conseil d’Administration International sont déjà indemnisés pour le temps passé aux tâches de l’Association ou de ses Membres institutionnels, seule la différence entre les montants qu’ils perçoivent et le maximum de 20 heures par semaine sera versée.

Toute exigence ou condition contraire fixée par le droit fiscal applicable ou l’autorité fiscale compétente primera sur le présent Règlement interne.

4. Responsabilités de l’exécutif international vis-à-vis du Conseil d’Administration International

L’Excom est l’homologue exécutif international du Conseil d’Administration International, présidé par le Secrétaire Général de l’Association.

Le Conseil d’Administration International demande à l’Excom de rendre des comptes sur les points suivants:

a) coopération à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la Vision et d’autres accords, qui incluent la soumission des ambitions opérationnelles pluriannuelles (comprenant les ressources requises pour les mettre en œuvre) préparées collectivement par l’Excom pour aval par le Conseil international comme étant conformes à la Vision de l’Association;

b) organisation annuelle des processus mutuels de rendu de compte afin de faciliter la réflexion collective sur la mise en œuvre des ambitions en question;

c) prise de décisions rapide et règlement rapide des litiges au niveau de l’exécutif

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d) plaidoyer et positionnement public au moment opportun

e) assurer le développement et l'affectation de soutien opérationnel pour éviter les chevauchements/ veiller à la complémentarité (y compris en ouvrant de nouveaux bureaux non opérationnels sous le nom de MSF);

f) développement et mise en œuvre des cadres de développement et d'allocation des ressources;

g) déploiement efficace de ressources sur le terrain en ce qui concerne des systèmes adaptés de gestion sur le terrain et l’utilisation de systèmes de soutien communs lorsque ceci est approprié;

h) garantie de la mise en place et de la coordination de politiques et de stratégies exécutives pour l’Association, ses Membres et d’autres personnes morales travaillant sous le nom de MSF;

i) garantie d'inclure les participants clés dans le processus exécutif;

j) accomplissement de leur rôle en matière de conception et de mise en œuvre de la gestion du risque; et

k) assurance de la prise en compte et l'analyse de l'environnement extérieur dans les prises de décisions exécutives.

5. Cotisations

a) Membres institutionnels

La cotisation pour chaque Membre institutionnel équivaut aux coûts d’exploitation de l’Association qui sont attribués à chaque Membre institutionnel au prorata de ses recettes de collecte de fonds privées (à savoir à l’exclusion du financement venant d’institutions, tel que les subventions du gouvernement) de chaque Membre institutionnel durant l’année précédente.

b) Membres individuels

Le Conseil d’Administration International fixe les cotisations pour les Membres individuels sur une base annuelle.

6. Réunions

6.1. Participation aux réunions

L’Assemblée Générale Internationale, le Conseil d’Administration International ou tout autre organe formel de l’Association peut tenir des réunions où tout ou partie de ses membres participe par téléphone, visioconférence ou autre moyen électronique ou virtuel. Les personnes participant par ce biais peuvent voter et sont prises en compte dans le calcul du quorum.

6.2 Ordre du jour de l’Assemblée Générale Internationale

Le Président prépare l’ordre du jour. Le Secrétaire Général, les membres de l’Assemblée Générale Internationale et les Membres peuvent suggérer des points à inclure à l’ordre du jour.

Le Président envoie à tous les Membres l’ordre du jour et l’ensemble des documents à l’appui pour la réunion de l’Assemblée Générale Internationale au moins 30 jours avant la réunion de l’Assemblée Générale Internationale. Les Membres institutionnels, respectivement leurs Représentants, mettront

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l’ordre du jour et les documents justificatifs à disposition de leurs membres au moins 15 jours avant la réunion de l’Assemblée Générale Internationale.

Au cas où l’ordre du jour comporte des propositions visant à modifier les Statuts, le présent Règlement interne ou la Charte MSF, le Conseil d’Administration International doit être invité à fournir à l’avance ses recommandations concernant ces propositions.

L’ordre du jour définitif est approuvé par l’Assemblée Générale Internationale au début de la réunion.

6.3 Ordre du jour du Conseil d’Administration Inter national

L’ordre du jour des réunions du Conseil d’Administration International doit être mis à disposition par le Président au moins sept jours avant les réunions. En cas d’urgence, l’ordre du jour peut toutefois être envoyé 24 heures à l’avance.

L’ordre du jour peut être modifié le jour de la réunion avec le soutien des deux tiers des Membres du CAI ayant droit de vote présents, sauf pour les questions exigeant une décision à la majorité des quatre cinquièmes où tous les Membres du CAI ayant droit de vote présents doivent soutenir l’amendement.

Si tous les membres du Conseil d’Administration International sont présents, le Conseil d’Administration International peut délibérer sur n’importe quel sujet.

Les actions et les décisions du Conseil d’Administration International doivent être mises à disposition des Membres au plus tard sept jours après toute réunion.

7. Conflits d’intérêts

Les Membres, les Représentants et les membres du Conseil d’Administration International évitent les conflits d’intérêts. Il y a conflit d’intérêts:

a) lorsqu’une personne possède directement ou indirectement un intérêt matériel, financier ou personnel de toute autre nature portant sur une décision ou une question relative à l’Association;

b) lorsqu’une personne a des obligations envers une autre organisation, par ex. en tant qu’administrateur ou employé, qui sont en conflit avec ses devoirs envers l’Association.

Toute personne ayant un conflit d’intérêts ou étant susceptible d’avoir un conflit d’intérêts est tenue de le déclarer avant que la discussion ne soit entamée sur cette question.

Toute personne ayant un conflit d’intérêts ou étant susceptible d’avoir un conflit d’intérêts est tenue de le déclarer avant le vote et de ne pas prendre part au vote sur cette question. Cette personne ne sera pas prise en compte dans le calcul du quorum pour ce vote particulier.

Si une question quelconque est soulevée pour savoir si une personne présente un conflit d’intérêts, cette question sera tranchée à la majorité des deux tiers des personnes habilitées à voter sur cette question particulière.

8. Définitions

Outre les termes définis dans les Statuts, les termes et expressions suivants ont la signification indiquée:

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Comité de recherche des candidats au Conseil d’Administration International désigne l’organe nommé par l'Assemblée Générale Internationale ou un organe délégué pour identifier, traiter et préparer les candidatures à l’élection au Conseil d’Administration International.

Comité du Movement-Wide Individual Membership désigne l’organe nommé par l'Assemblée Générale Internationale ou un organe délégué pour identifier, traiter et préparer les candidatures à l’élection en tant que Représentants du Movement-Wide Individual Membership.

Comité pour l’élection du Président désigne l’organe nommé par l'Assemblée Générale Internationale ou un organe délégué pour identifier, traiter et préparer les candidatures à l’élection au poste de Président de l’Association.

Système de vote unique transférable désigne un système de vote basé sur le vote préférentiel, au titre duquel les voix sont initialement attribuées au candidat préféré du votant, et où ensuite, lorsque les candidats ont été élus ou éliminés, l’excédent de voix ou les voix non utilisées sont transférées selon les préférences indiquées par le votant.

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Annexe 1: Conditions à remplir pour devenir Membre institutionnel

Critères d’admission

Outre les critères énoncés à l’article 6 alinéa 2 des Statuts, les points suivants seront également pris en considération pour l’admission de Membres institutionnels:

a) Apport d’une nouvelle perspective ou d’une valeur ajoutée complétant et enrichissant l’encadrement de la mission sociale;

b) Gouvernance, configuration juridique, direction, système de financement et connexion avec les opérations; la croissance doit être gérable et les coûts projetés doivent être clairement formulés;

c) Potentiel d’activités entrant en conflit, ou de confusion de représentation, avec d’autres activités MSF, entités associatives et exécutives, en particulier les opérations;

d) Liberté de parole, liberté d’association et aptitude à fonctionner sans ingérence de la part de quelque personne physique ou morale externe que ce soit; et

e) Approche transnationale/régionale; encouragement d’initiatives allant au-delà des frontières nationales en termes de leur représentation, de leur composition et de leur conseil d’administration.

Calendrier

Toutes les demandes d’admission en tant que Membre institutionnel doivent être déposées au plus tard [six] mois avant la prochaine réunion de l’Assemblée Générale Internationale, sauf décision contraire du Conseil d’Administration International.

Format de la candidature

La candidature doit couvrir tous les critères énoncés dans les Statuts et le présent Règlement Interne et suivre les titres et les conseils détaillés ci-dessous. D’autres informations ou documents pour appuyer la candidature peuvent être déposés, mais en veillant à garder les documents aussi succincts que possible tout en couvrant les aspects nécessaires.

Introduction

La candidature doit contenir une brève mise en contexte esquissant la motivation de la candidature et expliquant la structure du document de candidature, dans la mesure appropriée.

Vision/ambition

La candidature doit indiquer clairement la vision et les ambitions, de façon prospective sur les trois à cinq ans à venir. S’agissant des critères, l’attention doit être portée aux nouvelles perspectives que le candidat apporte surtout en ce qui concerne les orientations de la mission sociale. Le périmètre géographique du candidat doit également être abordé ici.

Composition/Adhésion

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La candidature doit présenter la composition du candidat et indiquer clairement les critères d’adhésion individuelle et d’élection au conseil d’administration. Les documents peuvent prendre la forme de projets de statuts et de critères pour l’adhésion individuelle du candidat. Si les critères d’adhésion des Statuts et du présent Règlement Interne ne peuvent pas être remplis immédiatement, la candidature doit contenir une déclaration claire et un calendrier indiquant quand ces critères pourront être satisfaits.

Gouvernance

La candidature doit indiquer clairement comment l’association sera juridiquement inscrite, régie et dirigée, en s’appuyant sur des aspects de droit local dans la mesure nécessaire. La composition et le fonctionnement du conseil d’administration des candidats doivent également être détaillés.

Des liens avec au moins une autre association MSF sont encouragés afin d’aider au développement de nouveaux organes. Tout rôle formel joué par une autre entité MSF dans la gouvernance de l’association candidate doit être clairement présenté.

Toute limitation concernant la liberté d’expression, d’association et l’influence externe potentielle doit également être mentionnée.

Activités/infrastructure/représentation

La candidature doit indiquer les activités anticipées et les infrastructures requises (bureaux, véhicules, etc.) sur les trois à cinq premières années, inclure toutes les activités liées au soutien du fonctionnement de l’association ainsi que mentionner séparément et justifier les autres activités exécutives telles que la collecte de fonds, le recrutement, la communication externe, la représentation, le soutien opérationnel, etc., indiquer clairement quels seront les rapports fonctionnels entre l’association et les autres entités MSF en ce qui concerne par exemple le maintien de la connexion avec les opérations, le suivi des questions internationales et la demande de conseils. Le cas échéant, la candidature expliquera également comment les chevauchements conflictuels avec d’autres entités MSF (sur le plan opérationnel et non opérationnel) seront évités ou gérés, notamment en termes de communications et de représentation.

Ressources requises

La candidature doit contenir un cadre pour les ressources financières et humaines (origine et dépenses) et leur concordance avec ses activités effectives ou envisagées.

Procédure

Les candidatures doivent être déposées auprès du Conseil d’Administration International.

Un organe délégué soutiendra les candidats durant le processus de candidature et vérifiera que les premiers projets de soumission ne présentent pas d’omissions graves ni d’irrégularités dans la candidature en ce qui concerne le champ d’application et le format utilisé. L’organe délégué assurera la liaison avec le Conseil d’Administration International et les autres parties en tant que de besoin.

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Le Secrétaire Général sera consulté sur les activités exécutives en dehors de celles liées au fonctionnement de l’association et assurera la liaison avec le Comité exécutif et le Conseil d’Administration International en conséquence.

L’organe délégué examinera la soumission et élaborera une recommandation préliminaire à l’intention du Conseil d’Administration International en ce qui concerne :

a. le caractère adapté du candidat demandant à adhérer à l’Association;

b. les conditions et/ou exceptions temporaires relatives à des critères qui devront être remplis à une date ultérieure déterminée;

c. les conditions et/ou exceptions permanentes basées sur des questions spécifiques qui ne changeront pas avec le temps, telles que les contraintes juridiques locales; et

d. le périmètre des activités exécutives à entreprendre de la part de l’entité soumise à l’approbation du Conseil d’Administration International après consultation avec l’exécutif international.

Le Conseil d’Administration International peut demander des renseignements supplémentaires. Le Conseil D’administration International fera de son mieux pour répondre dans les deux mois suivant le moment où une candidature lui est transmise par l’organe délégué.

Si, nonobstant le refus du Conseil d’Administration International de soutenir une candidature, le candidat demande une décision de la part de l’Assemblée Générale Internationale, le Conseil d’Administration International soumet la candidature, accompagnée de sa recommandation, à l’Assemblée Générale Internationale.

Le Conseil d’Administration International diffuse toutes les candidatures aux Représentants au moins 30 jours avant la réunion de l’Assemblée Générale Internationale, avec ses recommandations.

L’Assemblée Générale Internationale statue sur l’admission des candidats et fixe des conditions spécifiques, si nécessaire.

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Annexe 2: Critères minimums, droits et devoirs afférents aux membres de tout Membre institutionnel

Critères applicables aux Membres individuels

Les candidats souhaitant devenir Membres institutionnels doivent remplir les critères suivants eu égard à l’admission de leurs membres:

a) avoir une expérience de travail en tant que Personnel international dans un Projet opérationnel pour une durée minimale de six mois au total; et/ou

b) avoir achevé deux contrats séparés en tant que Personnel international dans un Projet opérationnel; et/ou

c) avoir une expérience de travail d’un an au total en tant qu’employé sous contrat local de l’Association ou de l’un de ses Membres institutionnels; et/ou

d) avoir effectué du travail bénévole, du travail au titre d’une bourse d’étudiant ou un stage de deux ans au total au sein de l’Association ou de l’un de ses Membres institutionnels.

Droits des Membres individuels

Participation à plusieurs associations

a) Il n’existe pas de limite au nombre d’associations MSF dont une personne peut être membre.

b) Un individu ne peut pas être élu au conseil d’administration de plus d’un Membre institutionnel.

Droits de vote

a) Les employés sous contrat local ne doivent pas voter lors des élections au conseil d’administration local pour cause de conflit d’intérêts.

b) Dans tous les autres cas, tous les membres ont une voix entière et égale.

c) Les membres sans expérience chez MSF ne peuvent pas représenter plus de 5% des droits de vote.

Emploi et autres avantages

Toute personne occupant un poste exécutif chez MSF ne peut pas être membre ayant droit de vote du conseil d’administration d’un Membre institutionnel1.

Déchéance de la qualité de membre

a) Tout membre exclu d’une mission pour cause de faute personnelle ou d’attitude préjudiciable à la mission de MSF peut être exclu de l’association.

b) Tout membre exclu d’une association MSF pour cause de faute peut ne pas être autorisé à adhérer et/ou perdre automatiquement sa qualité de membre d’autres associations MSF.

1 Cela exclut les membres du conseil d’administration qui reçoivent une indemnité pour leur travail

associatif.

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Devoirs des membres individuels

Sur le plan de l’organisation

a) Participer à l’assemblée générale annuelle de l’association.

b) Elire tout ou partie des membres du conseil d’administration de l’association.

c) Demander au conseil d’administration de rendre compte de ses tâches.

d) Déclarer toute autre affiliation susceptible d’être contraire aux valeurs et aux principes de MSF.

e) Les membres qui ne prennent pas part aux votes (directement ou par procuration) lors de deux assemblées générales sur trois peuvent être déchus de leur qualité de membre.

Mission de MSF

a) Promouvoir activement l’action médicale humanitaire par la participation associative.

b) Veiller au respect de la Charte MSF et agir dans l’intérêt du mouvement dans son ensemble.

Signé à ………………… le …………………….

………………………………….

Président de l'Association