Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles

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    05-Jan-2017

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  • Rglement sur la scurit des piscines rsidentielles Loi sur la scurit des piscines rsidentielles (L.R.Q., c. S-3.1.02, a. 1, 2e al.) SECTION I INTERPRTATION 1. Dans le prsent rglement, moins que le contexte nindique un sens diffrent, on entend par :

    1 piscine : un bassin artificiel extrieur, permanent ou temporaire, destin la baignade, dont la profondeur deau est de 60 cm ou plus et qui nest pas vis par le Rglement sur la scurit dans les bains publics (R.R.Q., c. S-3, r. 3), lexclusion dun bain remous ou dune cuve thermale lorsque leur capacit nexcde pas 2 000 litres;

    2 piscine creuse ou semi-creuse : une piscine enfouie, en tout ou en

    partie, sous la surface du sol;

    3 piscine hors terre : une piscine paroi rigide installe de faon permanente sur la surface du sol;

    4 piscine dmontable : une piscine paroi souple, gonflable ou non, prvue pour tre installe de faon temporaire; 5 installation : une piscine et tout quipement, construction, systme et accessoire destins en assurer le bon fonctionnement, assurer la scurit des personnes ou donner ou empcher laccs la piscine. SECTION II CONTRLE DE LACCS 2. Toute piscine creuse ou semi-creuse doit tre pourvue dune chelle ou dun escalier permettant dentrer dans leau et den sortir. 3. Sous rserve de larticle 6, toute piscine doit tre entoure dune enceinte de manire en protger laccs. 4. Une enceinte doit :

    1 empcher le passage dun objet sphrique de 10 centimtres de diamtre ;

    2 tre dune hauteur dau moins 1,2 mtre ; 3 tre dpourvue de tout lment de fixation, saillie ou partie ajoure pouvant en

    faciliter lescalade. Un mur formant une partie dune enceinte ne doit tre pourvu daucune ouverture

    permettant de pntrer dans lenceinte.

    Une haie ou des arbustes ne peuvent constituer une enceinte. 5. Toute porte amnage dans une enceinte doit avoir les caractristiques prvues larticle 4 et tre munie dun dispositif de scurit passif install du ct intrieur de lenceinte, dans la partie suprieure de la porte et permettant cette dernire de se refermer et de se verrouiller automatiquement. 6. Une piscine hors terre dont la hauteur de la paroi est dau moins 1,2 mtre en tout point par rapport au sol ou une piscine dmontable dont la hauteur de la paroi est de 1,4

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    mtre ou plus na pas tre entoure dune enceinte lorsque laccs la piscine seffectue de lune ou lautre des faons suivantes : 1 au moyen dune chelle munie dune portire de scurit qui se referme et se verrouille automatiquement pour empcher son utilisation par un enfant;

    2 au moyen dune chelle ou partir dune plateforme dont laccs est protg par une enceinte ayant les caractristiques prvues aux articles 4 et 5; 3 partir dune terrasse rattache la rsidence et amnage de telle faon que sa partie ouvrant sur la piscine soit protge par une enceinte ayant les caractristiques prvues aux articles 4 et 5. 7. Afin dempcher un enfant de grimper pour accder la piscine, tout appareil li son fonctionnement doit tre install plus dun mtre de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de lenceinte. Les conduits reliant lappareil la piscine doivent tre souples et ne doivent pas tre installs de faon faciliter lescalade de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de lenceinte.

    Malgr le premier alina, peut tre situ moins dun mtre de la piscine ou de lenceinte tout appareil lorsquil est install : 1 lintrieur dune enceinte ayant les caractristiques prvues aux articles 4 et 5 ; 2 sous une structure qui empche laccs la piscine partir de lappareil et qui a les caractristiques prvues aux paragraphes 2 et 3 du premier alina de larticle 4 ; 3 dans une remise. 8. Toute installation destine donner ou empcher laccs la piscine doit tre maintenue en bon tat de fonctionnement. SECTION III PERMIS 9. Dans le but dassurer le respect des normes dictes par le prsent rglement, un permis dlivr par la municipalit locale sur le territoire de laquelle seront effectus les travaux est ncessaire pour construire, installer ou remplacer une piscine ou pour riger une construction donnant ou empchant laccs une piscine. La personne qui a obtenu un permis pour installer une piscine dmontable nest pas tenue de faire une nouvelle demande pour la rinstallation dune piscine dmontable au mme endroit et dans les mmes conditions.

    Pendant la dure des travaux, la personne qui est dlivr le permis prvu au premier alina doit, sil y a lieu, prvoir des mesures temporaires visant contrler laccs la piscine. Ces mesures tiennent lieu de celles prvues la section II pourvu que les travaux soient complts dans un dlai raisonnable. SECTION IV APPLICATION 10. Le prsent rglement ne sapplique pas une installation existant avant la date de son entre en vigueur ni une installation dont la piscine a t acquise avant cette date, pourvu quune telle piscine soit installe au plus tard le 31 octobre 2010.

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    La rinstallation, sur le mme terrain, dune piscine vise au premier alina na pas pour effet de rendre le prsent rglement applicable linstallation comprenant cette piscine.

    Toutefois, lorsquune piscine vise au premier alina est remplace, linstallation existante doit alors tre rendue conforme aux dispositions de la section II. SECTION V DISPOSITIONS PNALES 11. Le propritaire de piscine qui contrevient une disposition du prsent rglement est passible dune amende dau moins 500 $ et dau plus 700 $. Ces montants sont respectivement ports 700 $ et 1 000 $ en cas de rcidive. SECTION VI DISPOSITION FINALE 12. Le prsent rglement entre en vigueur le quinzime jour qui suit la date de sa publication la Gazette officielle du Qubec.

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