Réglementation des marchés publics: Présentation du ... · des marchés publics Département de la sécurité et de l'économie Office cantonal de l'inspection et des relations

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Office cantonal de l'inspection et des relations du travailDépartement de la sécurité et de l'économie

Céline Forney, Inspectrice du travail

Réglementation des marchés publics:

Présentation du système genevois

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Les domaines d’application des usages

• Le canton de Genève fait usage de cette possibilité notamment dans les domaines suivants : – Octroi de marchés publics,– Octroi de permis de travail contingentés,– Octroi de concessions à l'aéroport de Genève (AIG),– Octroi du label Genève région terre avenir (GRTA),– Fonds d'aide aux entreprises (FAE),– Octroi d'autorisation d'exploiter (nouvelle LRDBHD).

Département de la sécurité et de l'économieOffice cantonal de l'inspection et des relations du travail

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Objectifs du dispositif

• Lutter contre la concurrence déloyale• Diminuer le risque de sous-enchère salariale et sociale• Assurer la conformité des entreprises actives notamment

sur un marché public

Responsabilité des autorités adjudicatrices (Etat, communes, établissements ou fondations de droit public,…) dans le cadre des marchés publics


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Responsabilité : Contrôle lors de la procédure d'adjudication ou d'agrément

L'autorité adjudicatrice doit vérifier notamment (règlement sur la passation des marchés publics - RMP):

- que le soumissionnaire/prestataire a produit une attestation OCIRT ou CCT (convention collective de travail genevoise)

- qu'il ne fasse pas l'objet d'une sanction en vigueur (liste des entreprises en infraction sur le site de l'OCIRT)

Procédure pour tout marché public dès le 1er franc !!!

Procédure pour tous les prestataires (sous-traitants, entreprises suisses ou étrangères)


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Autorité adjudicatrice Vérification documents Attestation OCIRT/CCT Conclusion du contrat

c contrôle des conditions de travailOCIRT / CCT

Contrôle lors de la procédure d'adjudication


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Schéma des liens contractuels ex. Avantage étatique = marché public

Département de la sécurité et de l'économie

Entreprise

AdjudicateurMaître d'ouvrage

OCIRT ou dérogation CCTAutorité de contrôle des

conditions de travail

Contrat d'entreprise(réalisation d'un ouvrage)

Stipulation pour autrui (engagement de respecter les conditions de travail en usage)

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Information renforcée

Lien internet "marchés publics" dédié au respect des conditions de travail

www.ge.ch/ocirt/marches_publics


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Ediction des usages

Santo Fontana, Inspecteur du travail


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Les usagesPour qui et pourquoi?

Les entreprises signent un engagement à respecter les usages car elles souhaitent:

• soumissionner pour un marché public; Règlement L6 05 sur la passation des marchés publics, y compris label GRTA, concessionnaires AIG, etc.

• engager du personnel hors UE (UE + AELE), art. 6 F 2 10.01: Règlement d'application de la loi fédérale sur les étrangers (RaLEtr)


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Les usages2 catégories

• Usages non définis: l'entreprise s'engage à respecter les dispositions impératives en matière de droit privé et public du travail (CO, LTR, LDét, LTN, LEG) et des assurances sociales (AVS, LAA, LPP)

• Usages définis: l'entreprise s'engage en plus à respecter des conditions de travail minimales, telles que salaires, durée hebdomadaire de travail, vacances, assurance perte de gain maladie, etc…


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Les usagesQuelques chiffres

3'382 entreprises signataires des usages définis ou non définis, dont:• 1'349 genevoises• 237 avec succursales genevoises• 1'412 hors-canton• 384 étrangères

• 3'223 sous règlement L 6 05.01• 37 sous F 2 10.03• 122 sous les 2 règlements


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Ediction des usages définis3 méthodes

1. Secteurs (16) avec une CCT étendue : Métallurgie du bâtiment, Nettoyage, Second œuvre, Gros Œuvre, Sécurité , Hôtels cafés restaurants, Voies ferrées, Echafaudeurs, Entretiens des textiles, Parcs et jardins, Bureaux d'ingénieurs, Boucherie, Deux roues, Garages, Coiffure, Commerce de détail

2. Secteurs avec une CCT ordinaire: Transport public de personnes (sous-traitants TPG), Assistance au sol aux compagnies aériennes

3. Constatation des usages: Architectes, Arts graphiques, Transports de choses pour compte de tiers, Primeurs en gros, Mécatronique (CCT étendue dès le 1er avril 2017)

www.ge.ch/relations-travail/usages/vigueur.asp


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CCT ordinaire

Demande d’extension auprès du Conseil d'Etat ou du Conseil Fédéral

NégociationsSyndicats Patronat

Partenaires sociaux

CCT étendue

Méthode 1: Secteurs avec une CCT étendue

Usages Ocirt

Etablissement des usages par le groupe usages (GUSA) de l'Ocirt


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1. Secteurs avec une CCT étendue Ce qui diffère dans les usages

• Ajout d'une partie générale précisant les dispositions impératives de droit public à respecter

• Pas d'échéance • Si seuil dans CCT, suppression du seuil (ex. sécurité)• Suppression des compétences CP, mais ajout cadre

législatif 45 LIRT


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2. Secteurs avec CCT ordinaire


La CCT ordinaire d'un secteur d'activité peut devenir constitutive des usages si la règle d'or est respectée:

Les entreprises emploient la majorité des travailleurs

Exemple: Sous-traitants des TPG


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Méthode 3: Constatation des usages


Pour quels secteurs d'activité?• Potentiellement, tous les secteurs sans CCT ou dont la

CCT n'est pas étendue et la règle d'or n'est pas obtenue

• Actuellement, méthode utilisée pour des mises à jour d'usages définis existants

• A l'avenir, création de nouveaux usages pour des secteurs friands de marchés publics: informatique, communication, publicité, etc.


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Rappel du dispositif genevois


Observatoire genevois du marché du travail

OGMT :OCIRT, OCSTAT, IReg

Commission tripartiteCSME

Syndicats Etat / DSE Patronat

CMA

Groupe exploratoire


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3. Constatation des usagesComment?


• Le protocole de constatation des usages a été approuvé par le Conseil de Surveillance du Marché de l'Emploi (CSME), la commission tripartite cantonale, le 8 avril 2005 et mis à jour le 21 décembre 2009

• Il définit formellement l'étendue du champ d'application et les différentes étapes de l'enquête de terrain conduite par l'OGMT: www.ge.ch/ogmt


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Liste des points à examiner en vue de constater s'il existe, pour chacun d'eux, des usages :I. CHAMP D’APPLICATIONGenre de travailleur, Genre d’entreprise

II. DUREE DU TRAVAIL ET DU REPOSDurée du travail, Horaire de travail, Dérogation à l’horaire, Pauses

III. SALAIRES ET INDEMNITESSalaires, Clause d'indexation des salaires (automatique ou négociée), Heures supplémentaires, Travail supplémentaire, Travail de nuit, du dimanche, etc. Primes, 13ème salaire, etc. Indemnités de déplacements, de repas et autres

IV. VACANCES ET JOURS FERIESDurée et barème des vacances, Montant de l’indemnité des vacances, Jours fériésV. ASSURANCESPerte de gain en cas de maladie et délai d'attente

3. Constatation des usages


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3. Constatation des usagesLes différentes étapes

1. Détermination de l'échantillon des entreprises représentatives

2. Enquête de terrain menée par les inspecteurs OCIRT3. Traitement et analyse des données salariales et non

salariales 4. Résultats

rapport de synthèse fournis au CSME qui l'adopte ou demande des précisions, compléments et/ou modifications

5. Décision du CSME


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UsagesDemande d’extension auprès du Conseil d'Etat ou du Conseil Fédéral

CCT étendue

Ediction des usages: 3 méthodes de création

1. A partir des CCT étendues

2. Règle d'or! Les entreprises emploient la majorité des travailleurs

OGMT

3. Enquêtes de constatation

CSME

NégociationsSyndicats Patronat

Partenaires sociaux

CCT


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Contrôles et sanctions des entreprises soumises aux usages

Céline Forney, Inspectrice du travail


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Signature d'un engagement: 1er contrôle


Remplir formulaire d'inscription sur notre site Internet: http://www.ge.ch/relations-travail/demande_signataire.asp

Délivrance de l'attestation, si dossier en ordre (valable 3 mois)

Contrôle en entreprise dans les 6 mois

• Produire les attestations des assurances sociales,• Fournir les fiches salariales• Satisfaire aux exigences de son secteur d'activité, si usages définis

http://www.ge.ch/relations-travail/usages/vigueur.asp

Signature d'un engagement à respecter des usages définis ou non-définis


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Visite en entreprise: 2ème contrôle


Fixation d'un rendez-vous avec l'employeur

Analyse des pièces et des renseignements transmis

Si nécessaire, demande de mise en conformité

Contrôle en entreprise


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Etendue des contrôles

Contrôle du respect:1. des dispositions en matière d'assurances sociales (AVS, LAA, LPP, Perte

de gain maladie) 2. des dispositions minimales contenues dans les documents usages:

salaires, vacances et jours fériés, temps de travail, indemnités forfaitaires, etc.

3. du droit public :- durée du temps de travail et du repos (LTr)

- santé et sécurité au travail (LTr, LAA)

- loi sur le travail au noir (LTN)


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analyse

Ensemble des pièces et renseignements

transmis

Dossier en ordre

E favorable, visite 3 à 5 ans

Ensemble des pièces et renseignements non

transmis

Procédure 45 LIRT

Mise en demeure

Refus de renseigner

Non respect

Demande de mise en

conformité

ExécutionNon-

exécution

Contrôle en entreprise


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Compétences de contrôle: OCIRT et commissions paritaires

Marchés publics

Entreprise Ocirt Commission paritaire

Signataire de la CCT Contrôle exceptionnel Compétence de contrôle

Signataire des usages Contrôle systématique

Compétence de contrôle

Ni signataire CCT, ni usages

Contrôle exceptionnel

Compétence de contrôle

Secteur avec une convention collective de travail étendue.Contrôle de l'application des conditions de travail de la CCT ou des usages


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Art. 45 - Mesures et sanctions pour non-respect des usages 1 Lorsqu'une entreprise visée par l'article 25 de la présente loi ne respecte pas les conditions minimales de travail et de prestations sociales en usage, l'office peut prononcer:

a) une décision de refus de délivrance de l'attestation visée à l'article 25 de la loi pour une durée de trois mois à cinq ans. La décision est immédiatement exécutoire;b) une amende administrative de 60 000 F au plus;c) l'exclusion de tous marchés publics pour une période de 5 ans au plus.

2 Les sanctions visées à l'alinéa 1 sont infligées en tenant compte de la gravité et de la fréquence de l'infraction ainsi que des circonstances dans lesquelles elle a été commises. Elle peuvent être cumulées.3 L'office établit et met à jour une liste des entreprises faisant l'objet d'une décision exécutoire. Cette liste est accessible au public.


Sanctions administratives: article 45 LIRT


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Déroulement de la procédure


Communication aux autorités (mise à jour liste des entreprises défavorables)

Décision 45 LIRT

Avertissement avec droit d'être entendu

Recours possible auprès de la chambre administrative de la Cour de justice

(pas d'effet suspensif recours pour 45 al. 1 let a)

Reconsidération possible(Art. 48 LPA)


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Sanctions administratives


22

30 29

16

40

46

68

5 5 4

9

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

2011 2012 2013 2014 2015 2016

Décisions 45 Lirt

Décisions 45 Lirt Reconsidérations ou recours

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Liste des entreprises défavorables

• Liste regroupant les entreprises (genevoises-suisses-étrangères) nerespectant pas les conditions de travail et les prestations sociales en usageà Genève.

• Entreprises concernées = décision 45 LIRT ou 13 LTN (lutte contre le travailau noir) ou 9 al.2 let. b Ldét (décision d'interdiction relative aux travailleursdétachés).

• Liste publique depuis le 17 novembre 2013, suite à la modification de laLIRT.

• Mise à jour de la liste envoyée régulièrement aux destinataires lorsque nouvelles décisions ou reconsidération.

www.ge.ch/relations-travail/liste_entreprises_infraction.asp


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Rappel aux adjudicateurs• Cette liste est un "filet de sécurité".

• En effet, la liste ne contient notamment pas: Les entreprises actives sur un marché public ou soumissionnaires d'un

tel marché mais non signataires d'un engagement auprès de l'OCIRT (conditions de travail inconnues)

Les entreprises dont la validité de la décision est arrivée à échéance.

• Il faut donc toujours demander une attestation OCIRT ou CCT au moment soumission ou pour contracter avec une entreprise.


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Rappel aux adjudicateurs• L'attestation OCIRT est délivrée aux employeurs suivants:

Entreprises ou associations avec employé(s) Indépendants avec employé(s)

• L'OCIRT ne délivre pas d'attestations aux indépendants sans employé(s). Ceux-ci doivent présenter une attestation de leur caisse de compensation précisant que la personne:

1. est affiliée en tant qu'indépendant2. n'occupe pas de personnel3. est à jour avec le paiement des cotisations


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Cas spécifiques dans la construction:Sous-traitance et responsabilité

solidaire

Santo Fontana, Inspecteur du travail


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Responsabilité solidaireArticle 5 Ldét : Sous-traitants+ articles 8a et suivants OdétDans les secteurs de la construction, du génie civil et du second œuvre, l'entrepreneur contractant (entrepreneur total, général ou principal) répond civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail.L'entrepreneur contractant répond solidairement de tous les sous-traitants lui succédant dans la chaîne contractuelle.

L'entrepreneur contractant peut s'exonérer cette responsabilité s'il prouve avoir accompli son devoir de diligence.

L'entrepreneur contractant a notamment rempli son devoir de diligence si ses sous-traitants ont établi de manière crédible sur la base de documents et de justificatifs, qu'ils respectent bien les conditions de salaire et de travail.


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Sous-traitance

Règlement sur la passation des marchés publics (RMP)

Articles 20 et 35 du RMP pour une mise en œuvre efficace de l'art. 5 LDét:

- Règlementer la sous-traitance dans les secteurs de la construction, du génie civil et du second œuvre

- Enrayer le phénomène de sous-traitance sauvage

- Éliminer un risque important de dumping salarial et social


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Sous-traitance

Respect des conditions de travail locales (Art. 20 RMP)- Obligation d'annonce des sous-traitants pour les marchés de construction

www.ge.ch/relations-travail/sous_traitants.asp

Sous-traitance (Art. 35 RMP)

• Obligation des soumissionnaires* indiquer les sous-traitants avant le début prévu des travaux* Respecter l'ensemble du règlement, notamment, les articles relatifs

aux conditions pour être admis à soumissionner (art. 31 à 33 RMP)• Suspension immédiate des travaux d'un sous-traitant en cas de défaut

d'annonce


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Processus de suspension

La suspension perdure jusqu'à la vérification du respect des conditions de travail locales par l'OCIRT ou la commission paritaire par délégation


1. Les contrôleurs de chantiers informent l'Ocirt de la présence d'un sous-traitant sur un marché public

2. L'Ocirt vérifie que le sous-traitant soit signataire d'une CCT ou des usages

3. L'Ocirt vérifie que le sous-traitant soit annoncé au sens de l'art. 20 RMP

4. L'Ocirt vérifie que le sous-traitant soit annoncé au sens de l'art. 35 RMP

5. L'Ocirt demande à l'autorité de faire cesser l'activité du sous-traitant

Si non


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Attestation ocirt marchés publics


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Attestation travailleurs détachés


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Responsabilité solidaire

Cellule de crise pour les marchés publics :

- Mise sur pied par le CSME en mars 2014

- Actionnée lors de sous-enchère salariale manifeste

- Réunion rapide des acteurs concernés par le DSE

- Solutions financières pour les travailleurs concernés, et recommandations aux différentes instances compétentes pour les sanctions à émettre

La cellule de crise ne remplace pas les procédures habituelles de contrôle et de sanction.


Documents

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