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Législation

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sont dispensées qui pourraient être effectués, à l’initiative duministre chargé du travail, pendant la période de l’agrément.

Il doit en outre adresser au ministre chargé du travail,avant le 31 janvier de chaque année, un rapport de l’activitéqu’il a menée dans le cadre de son agrément au cours del’exercice précédent.

Article 3L’agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout

moment par les ministres chargés du travail et de l’agricul-ture.

Article 4Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions

des arrêtés des 31 décembre 2002, 26 décembre 2003,31 décembre 2004 et du 19 mai 2005 susvisés.

Article 5Le directeur des relations du travail et le directeur général

de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui serapublié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 2005.

Le ministre de l’emploi, de la cohésion socialeet du logement,Pour le ministre et par délégation :Le directeur des relations du travail,J.-D. COMBREXELLE

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur généralde la forêt et des affaires rurales :La chef de service,V. METRICH-HECQUET

(J.O. du 5 août 2005)

Réglementation relative à l’amiante dans les établissements de santé

Arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la collecte et à latransmission des informations nécessaires pour le suivide l’application de la réglementation relative àl’amiante dans les établissements de santé, sociaux etmédico-sociaux

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du loge-ment, le ministre de la santé et des solidarités, le ministredélégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelledes jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, auxpersonnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.1334-14 à R. 1336-29, R. 1336-2 à R. 1336-5 et l’annexe 13-9 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la

protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhala-tion de poussières d’amiante,

Arrêtent :

Article 1Les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

transmettent à la direction de l’hospitalisation et de l’organi-sation des soins et à la direction générale de l’action socialeleur réponse à l’enquête sur le suivi de l’application de laréglementation relative à l’amiante dans les établissements desanté, sociaux et médico-sociaux dite « enquête amiante ».

Article 2Les informations recueillies dans le cadre de l’« enquête

amiante » sont collectées par entité juridique pour ce quiconcerne le personnel, à savoir :- les données relatives aux personnels exposés activementaux poussières d’amiante (les effectifs, la liste des métiersconcernés, les dispositions mises en oeuvre pour la protectiondes travailleurs) ;- les données relatives aux maladies professionnelles liées àune exposition à l’amiante (le nombre et les caractéristiquesdes cas déclarés et reconnus).Sont collectées par entité géographique les informations rela-tives aux matériaux contenant de l’amiante, à savoir :- les données relatives aux flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante (la recherche, l’identifica-tion, la localisation, l’évaluation de l’état de conservation, lesrésultats des contrôles périodiques et des mesures d’empous-sièrement et, le cas échéant, les travaux effectués) ;- les données relatives aux autres matériaux et produits con-tenant de l’amiante (la recherche, l’identification, l’évaluationde l’état de conservation et, le cas échéant, les mesuresd’ordre général préconisées et mises en oeuvre) ;- les données relatives à la constitution du dossier techniqueamiante.

Article 3Les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

fournissent les informations demandées au questionnaireaccessible sur le site internet du ministère chargé de la santé.Ils transmettent les informations demandées dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de lademande adressée par la direction de l’hospitalisation et del’organisation des soins et la direction générale de l’actionsociale.

Article 4Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des

soins et le directeur général de l’action sociale sont chargésde l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 2005.

Le ministre de la santé et des solidarités,Xavier BERTRANDLe ministre de l’emploi, de la cohésion socialeet du logement,Jean-Louis BORLOO

Le ministre délégué à l’emploi, au travailet à l’insertion professionnelle des jeunes,Gérard LARCHER

Actualité

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Le ministre délégué à la sécurité sociale,aux personnes âgées,aux personnes handicapéeset à la famille,Philippe BAS

(J.O. du 6 août 2005)

Organismes habilités à procéder aux contrôles de l’exposition professionnelle aux poussières de bois

Arrêté du 6 juillet 2005 portant agrémentd’organismes habilités à procéder aux contrôles durespect de la valeur limite d’exposition professionnelleaux poussières de bois dans l’atmosphère des lieux detravail

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du loge-ment et le ministre de l’agriculture et de la pêche,

Vu les articles R. 231-55, R. 231-55-1 et R. 231-58 ducode du travail ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2004 modifiant l’arrêté du20 août 1996 modifié relatif au contrôle de qualité auqueldoivent satisfaire les organismes sollicitant un agrémentpour le contrôle de certains risques chimiques prévu à l’arti-cle R. 231-55 du code du travail;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la méthode demesure pour le contrôle du respect des concentrations enpoussières de bois dans l’atmosphère des lieux de travail ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risquesprofessionnels;

Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et desécurité du travail en agriculture,

Arrêtent :

Article 1Les organismes suivants sont agréés jusqu’au 31 décem-

bre 2007, pour procéder aux contrôles – prélèvements etanalyses – de la valeur limite d’exposition professionnelleaux poussières de bois dans l’atmosphère des lieux de travailfixée à l’article R. 231-58 du code du travail :

CETE APAVE Sudeurope, site de Tassin, 177, route deSain-Bel, BP 3, 69811 Tassin-la-Demi-Lune Cedex ;

APAVE parisienne, division LEME, 97 à 103, boulevardVictor-Hugo, 93400 Saint-Ouen ;

APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mul-house Cedex ;

ALGADE, laboratoire PRYSM, technopole, le Polygone,46, rue de la Télématique, 42000 Saint-Etienne ;

Institut Européen de l’Environnement de Bordeaux, IEEB,1, rue du Professeur-Vezès, 33300 Bordeaux ;

LECES Sechaud Environnement, voie Romaine, BP 40223,57282 Maizières-lès-Metz Cedex ;

Maintenance Sécurité Installation Service, MSIS, zac deCourcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette ;

Mesure Etude Pollution Air Contrôle, MEPAC, Techno-land, 460, rue Armand-Japy, 25460 Etupes Cedex ;

Mesure Etude Pollution Air Contrôle, MEPAC, zoned’Eurobilly, centre d’affaires Blériot, 62420 Billy-Montigny.

Article 2L’organisme suivant est agréé jusqu’au 31 décembre 2007

pour procéder aux contrôles - analyse uniquement - de lavaleur limite d’exposition professionnelle aux poussières debois dans l’atmosphère des lieux de travail fixée à l’articleR. 231-58 du code du travail :LEM Laboratoires, site de Saverne, 20, rue du Kochers-berg, BP 50047, 67701 Saverne cedex.

Article 3Les organismes suivants sont agréés jusqu’au 31 décem-

bre 2007 pour procéder aux contrôles – prélèvementsuniquement – de la valeur limite d’exposition profession-nelle aux poussières de bois dans l’atmosphère des lieux detravail fixée à l’article R. 231-58 du code du travail :

L’Agence de l’Analyse de l’Air, L3A, 18, rue Roger-Salen-gro, 92130 Issy-les-Moulineaux ;

Ginger Environnement, agence d’Agen, BP 50047, 47901Agen Cedex 9 ;

LHCF Environnement, 117, quai de Valmy, 75010 Paris ;LHCF Environnement, agence de Clermont-Ferrand, 114,

boulevard Lavoisier, 63000 Clermont-Ferrand.

Article 4L’organisme doit prévenir le ministère chargé du travail

de tout retrait ou de toute suspension d’accréditation dont ilaurait fait l’objet, quelle que soit l’étendue de cette mesure.

Article 5L’organisme qui fait l’objet d’une suspension ou d’un

retrait d’accréditation ne remplit plus les conditions d’agré-ment et ne peut plus procéder aux prélèvements et aux ana-lyse des poussières de bois pendant la durée de cettesuspension ou de ce retrait.

Cette information est publiée au Journal officiel.

Article 6Le directeur des relations du travail et le directeur général

de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui serapublié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 2005.

Le ministre de l’emploi, de la cohésion socialeet du logement,Pour le ministre et par délégation :Le directeur des relations du travail,J.-D. COMBREXELLE

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur généralde la forêt et des affaires rurales :Le directeur du travail,J.-P. MAZERY

(J.O. du 9 août 2005)