Rgles dusage de la marque AB usage+Marque+AB.pdf La marque "AB" est la proprit exclusive

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  • Ministre de lagriculture et de la pche

    Rgles dusage de la marque "AB"

    ARTICLE 1 - OBJET

    La marque "AB" peut tre utilise des fins de certification de produits et/ou des fins de communication.La marque "AB" des fins de certification, dont le logotype est dcrit et reproduit en annexe 1, a pour objet d'identifier par son utilisation quun produit agricole ou une denre alimentaire biologique, conformment la rglementation communautaire (rglement (CE) n 834/2007 modifi du Conseil et ses rglements dapplication) et franaise en vigueur, est certifi par un organisme ou une autorit publique charg du contrle conformment ses mmes rglementations.

    La marque "AB" des fins de communication, dont le logotype est dcrit et reproduit en annexe 2, a pour objet de communiquer et de contribuer linformation du consommateur en matire dagriculture biologique.

    ARTICLE 2 - STATUT JURIDIQUE

    La marque "AB" des fins de certification de produits est une marque collective de certification rgie par l'article L 715 du Code de la Proprit Intellectuelle.

    La marque "AB" des fins de communication en dcoule et est soumise la mme protection.

    ARTICLE 3 - PROPRIETE DE LA MARQUE

    La marque "AB" est la proprit exclusive du ministre de l'agriculture et de la pche en vertu d'un dpt titre de marque collective de certification effectu en son nom l'I.N.P.I. pour la France, d'un dpt communautaire, d'un dpt international l'O.M.P.I. et de tout dpt, l o sa protection savre ncessaire.

    La marque "AB" correspond la marque prvue larticle R 641-31, titre IV du livre VI du Code rural.

    La marque "AB" est incessible et insaisissable, conformment l'article L 715- 2 - 4 du Code de la Proprit Intellectuelle.

    ARTICLE 4 - GESTION DE LA MARQUE

    L'organisme ou l'autorit de contrle ayant certifi le produit s'assure du respect des prsentes rgles d'usage de la marque "AB" des fins de certification. La gestion de la marque "AB" des fins de communication est assure par l'Agence franaise pour le dveloppement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence BIO) dans des conditions dexercice fixes par une convention entre le ministre de lagriculture et de la pche et lAgence BIO.

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    ARTICLE 5 CONDITIONS D'USAGE

    L'usage de la marque "AB" des fins de certification de produits est autoris dans les conditions fixes par les prsentes rgles d'usage que les personnes, physiques ou morales, titulaires d'un droit d'usage s'engagent formellement respecter.

    Seules peuvent apposer la marque "AB" des fins de certification sur l'tiquette des produits agricoles ou des denres alimentaires conformes aux exigences de l'article 6, les personnes ayant effectu une demande dutilisation conformment la procdure dfinie l'article 7 ci-aprs et obtenu lautorisation correspondante.

    Toute utilisation de la marque "AB" des fins de communication sur des supports de communication et dinformation est soumise une procdure dautorisation dfinie l'article 8 ci-aprs.

    ARTICLE 6 - CHAMP D'APPLICATION

    6.1. La marque "AB" des fins de certification des produits suivants :- produits agricoles,- denres alimentaires contenant au moins 95 % d'ingrdients d'origine agricole biologiques,- aliments pour animaux dlevage,- aliments pour animaux de compagnie,

    peut tre utilise dans ltiquetage de produits certifis biologiques sils respectent les dispositions en vigueur des rglements communautaires et/ou des cahiers des charges franais homologus par arrt, notamment concernant les oprations de production, de prparation, dtiquetage, de contrle et dimportation.Une note dinformation du ministre de lagriculture et de la pche prcise les produits autoriss au titre du paragraphe 1, en fonction de la rglementation communautaire ou nationale.

    6.2. La marque "AB" des fins de communication ne peut tre utilise qu'en liaison avec une activit ou avec des produits relevant du point 6.1. du prsent article.

    ARTICLE 7 - PROCEDURE DE DEMANDE DUTILISATION DE LA MARQUE "AB" DES FINS DE CERTIFICATION

    L'utilisation de la marque "AB" des fins de certification sur l'tiquetage des produits d'origine agricole ou des denres alimentaires est soumise une procdure de demande dutilisation. Elle est rserve aux oprateurs qui ont notifi leur activit dans le pays o celle-ci est exerce auprs de l'organisme habilit recevoir les notifications et ont soumis leur entreprise au contrle d'un organisme ou d'une autorit publique charg du contrle dans lUnion europenne conformment aux articles 27, 28 et 35 du rglement CE 834/2007 ou celui d'un organisme ou d'une autorit publique charg du contrle dans les Pays tiers conformment aux articles 32 et 33 du rglement CE 834/2007 et rglements associs.

    Cette demande s'effectue au moyen du document figurant l'annexe 4 des prsentes rgles d'usage ou du document correspondant labor par l'organisme de contrle de l'oprateur.

    Loprateur doit adresser cette demande signe l'organisme qui a contrl le produit agricole ou la denre alimentaire sur lequel pourra tre appose le cas chant la marque "AB" des fins de certification. Loprateur ne pourra utiliser la marque sans autorisation crite pralable de l'autorit ou de lorganisme de

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  • Ministre de l'agriculture et de la pche

    contrle. L'autorit ou l'organisme de contrle est tenu de vrifier tout moment que l'usage de la marque "AB" sur les produits viss dans la demande est conforme aux prsentes rgles d'usage.

    Toute modification des conditions dusage de la marque (nouvel tiquetage, nouvel emballage, modification de la taille du logotype, ) ne pourra tre effectue quaprs demande d'autorisation pralable auprs de l'autorit ou de lorganisme de contrle et acceptation de cette demande par celui-ci.

    ARTICLE 8 UTILISATION DE LA MARQUE "AB" DES FINS DE COMMUNICATION SUR DES SUPPORTS DE COMMUNICATION ET

    DINFORMATION

    Lutilisation de la marque "AB" des fins de communication est soumise l'accord pralable de l'Agence BIO.

    Sont soumises cet accord pralable, les personnes, physiques ou morales, qui demandent utiliser la marque "AB" des fins de communication pour toutes autres utilisations que celles prvues l'article 7. Elles doivent adresser leur demande d'autorisation d'utilisation l'Agence BIO. La demande s'effectue au moyen du document figurant l'annexe 5 des prsentes rgles d'usage ou du document correspondant labor par l'Agence BIO et doit tre accompagne du projet dfinitif, maquette incluse, d'utilisation de la marque "AB" des fins de communication.

    ARTICLE 9 SANCTIONS

    L'utilisation de la marque "AB" des fins de certification et/ou de communication sans autorisation pralable de l'organisme ou de l'autorit de contrle ou du gestionnaire de la marque est strictement interdite.

    Tout manquement de la part des titulaires d'un droit d'usage de la marque "AB" dans l'application des prsentes rgles d'usage, ainsi que tout usage de la marque "AB" non conforme aux prsentes rgles d'usage et aux dispositions prvues la rglementation en vigueur, est passible des sanctions suivantes, sans prjudice de toute poursuite civile ou pnale susceptible dtre engage :

    - demande dactions correctives dans un dlai dtermin ;

    - suspension du droit d'usage jusqu mise en conformit ;- suspension du droit d'usage ;

    - interdiction dutilisation pendant une priode fixe par l'autorit de contrle, l'organisme de contrle ou l'Agence BIO).

    Pralablement au retrait, l'intress est invit prsenter ses observations, selon le cas, lautorit ou organisme de contrle, lAgence BIO dans le dlai dfini par ceux-ci.

    Le dtail de ces sanctions est fix aux annexes 3-1 et 3-2.

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    ARTICLE 10 APPROBATION ET MODIFICATION PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

    Les prsentes rgles d'usage sont approuves par le Ministre de l'agriculture et de la pche, aprs avis du Comit national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualit (INAO),

    Les modalits de modification des prsentes rgles d'usage s'effectuent selon la mme procdure.

    ARTICLE 11 - MISE EN APPLICATION

    Les prsentes rgles dusage de la marque "AB" entrent en application le 1er janvier 2009.

    Fait Paris, le 24 dcembre 2008

    Pour le Ministre de l'agriculture et de la pche

    Le Directeur gnral des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires

    Jean-Marie AURAND

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    ANNEXE 1

    CHARTE GRAPHIQUE DE LA MARQUE "AB" DES FINS DE CERTIFICATION DE PRODUITS

    Prambule

    La matrialisation de la mention agriculture biologique par le logotype "AB" des fins de certification permet dapporter au consommateur, ds la visualisation dun produit issu de lagriculture biologique toutes les garanties de conformit la rglementation communautaire et nationale en vigueur relative lagriculture biologique telles que dfinies dans le rglement CE 834/2007 pour les productions vgtales et les productions animales. Elle garantit galement que le produit agricole ou les ingrdients dorigine agricole entrant dans la composition dune denre alimentaire ont t produits, transforms et conditionns par un oprateur soumis au contrle dune autorit ou d'un organisme de contrle agr.

    Champ dapplication

    Le logotype "AB" des fins de certification, proprit exclusive du Ministre de l'agriculture et de la pche ne peut tre utilis que dans le strict respect des rgles d'usage de la marque "AB".

    Composition du logotype

    Le nouveau logotype "AB" cr en 1996 et dpos lINPI sous le numro 97/697491, se compose de quatre lments indissociables :

    Un graphisme original des lettres "AB" en majuscules, en blanc sur un fond vert pantone 361, le B tant surmont de deux feuilles en arc de cercle, les deux lettres tant inscrites en rserve dans un plat rectangulaire de largeur gale 1,12 fois la hauteur.

    - Par drogation , pour les tirages en quadrichromie il est possible de remplacer le vert pantone 361 par la couleur quadri la plus proche.

    Sous l-plat, les mentions "AGRICULTURE BIOLOGIQUE" en majuscules sur deux lignes et soulignes dun trait continu de mme paisseur que les lettres de la mention, en vert pantone 361 sur fond blanc.

    Un code couleur spcifique : sur fond blanc, le contenu de l-plat, les mentions "AGRICULTURE BIOLOGIQUE", police HELVETICA BOLD ou similaire, et le trait continu en vert de rfrence pantone 361, les deux lettres "AB" surmontes des deux feuilles, en blanc. Uniquement sur les documents et/ou les tiquetages en noir et blanc, le logo peut apparatre en noir et blanc, le vert tant alors remplac par le noir et le blanc restant en blanc.

    Sur ltiquetage des produits agricoles ou des denres alimentaires, au-dessus du cadre vert et surmonte dun trait continu, doit apparatre la mention "CERTIFI", dans la mme police (HELVETICA BOLD ou similaire) et de la mme taille que les mentions "AGRICULTURE BIOLOGIQUE".

    Dimension du logo sur ltiquette

    Le logotype doit tre parfaitement visible et toutes les mentions doivent tre lisibles. Pour cela il doit tre appos dans une dimension minimale de 30 mm de diagonale.

    Dans tous les cas, le logotype doit rester parfaitement visible et toutes les mentions doivent tre lisibles.

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  • Ministre de l'agriculture et de la pche

    Lorsque le logotype AB est utilis dans le mme champ visuel que le logo communautaire, les tailles devraient tre quivalentes ; en consquence, la diagonale du logotype AB pourra tre de mme taille que le diamtre minimal du logo communautaire.

    Par drogation aux dimensions ci-dessus, pour de petits tiquetages (diagonale ou diamtre infrieurs 15 cm), la taille minimale peut tre rduite sans que la diagonale du logotype ne puisse descendre en dessous de 9 mm.

    Utilisation sur des supports colors

    Quelle que soit la couleur du support, le logotype doit, dans la mesure du possible, conserver son aspect initial et doit donc apparatre sur fond blanc, quil soit reproduit dans sa couleur vert pantone 361 ou en noir et blanc.

    Par drogation, en cas d'emballage ou de support d'tiquette color, le fond blanc du logo peut tre remplac par la couleur de fond de l'tiquette ou de l'emballage, condition que ceux ci soient fond clair (cru, papier kraft, etc.).

    Emplacement sur un botage

    Le logotype doit tre facilement reprable et devrait donc apparatre, dans la mesure du possible, la fois sur la face principale (dessus) et sur la face avant.

    Dans toute la mesure du possible, le logotype doit apparatre au plus prs des mentions faisant rfrence lagriculture biologique,. Il peut galement apparatre proximit de la liste des ingrdients.

    Le nom de l'autorit ou de lorganisme de contrle ou de son numro de code, selon le choix des Etats membres, doit apparatre dans le champ visuel de la marque "AB". Lorsque la marque "AB" des fins de certification apparat sur des autocollants ou petites tiquettes adhsives qui sont ensuite apposs sur ltiquetage ou lemballage du produit ou de lingrdient, ces autocollants ou tiquettes doivent comprendre obligatoirement les coordonnes de loprateur et de l'autorit ou de lorganisme certificateur ou de son numro de code".Dans tous les cas, le numro de code devra apparatre partir de la date fixe dans les dispositions transitoires du rglement communautaire en vigueur.

    Logotype

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    ANNEXE 2

    CHARTE GRAPHIQUE DE LA MARQUE "AB" DES FINS DE COMMUNICATION

    Prambule

    La matrialisation de la mention agriculture biologique par le logotype "AB" des fins de communication a pour objet de communiquer et de contribuer linformation du consommateur en matire dagriculture biologique. De manire gnrale, l'utilisation de la marque "AB" des fins de communication ne doit pas induire en erreur.

    Champ dapplication

    Le logotype "AB" des fins de communication, proprit exclusive du Ministre de l'agriculture et de la pche ne peut tre utilis que dans le strict respect des rgles d'usage de la marque "AB".

    Composition du logotype

    Le nouveau logotype "AB" cr en 1996 et dpos lINPI sous le numro 97/697491, se compose de trois lments indissociables :

    Un graphisme original des lettres "A B" en majuscules, en blanc sur un fond vert pantone 361, le B tant surmont de deux feuilles en arc de cercle, les deux lettres tant inscrites en rserve dans un plat rectangulaire de largeur gale 1,12 fois la hauteur.

    - Par drogation , pour les tirages en quadrichromie il est possible de remplacer le vert pantone 361 par la couleur quadri la plus proche.

    Sous l-plat, les mentions "AGRICULTURE BIOLOGIQUE" en majuscules sur deux lignes et soulignes dun trait continu de mme paisseur que les lettres de la mention, en vert pantone 361 sur fond blanc.

    Un code couleur spcifique : sur fond blanc, le contenu de l-plat, les mentions "AGRICULTURE BIOLOGIQUE", police HELVETICA BOLD ou similaire, et le trait continu en vert de rfrence pantone 361, les deux lettres "A B" surmontes des deux feuilles, en blanc. Uniquement sur les documents et/ou les tiquetages en noir et blanc, le logo peut apparatre en noir et blanc, le vert tant alors remplac par le noir et le blanc restant en blanc.

    La mention Certifi ne doit pas apparatre dans le logotype de la marque "AB" des fins de communication.

    Dimension du logo sur le support de communication

    Le logotype doit tre parfaitement visible et toutes les mentions doivent tre lisibles. Pour cela il doit tre appos dans une dimension minimale de 30 mm de diagonale.

    Dans tous les cas, le logotype doit rester parfaitement visible et toutes les mentions doivent tre lisibles.

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  • Ministre de l'agriculture et de la pche

    Lorsque le logotype AB est utilis dans le mme champ visuel que le logo communautaire, les tailles devraient tre quivalentes ; en consquence, la diagonale du logotype AB pourra tre de mme taille que le diamtre minimal du logo communautaire.

    Par drogation aux dimensions ci-dessus, sur les supports de communication de petite taille (diamtre ou diagonale infrieurs 15 cm) la taille minimale peut tre rduite sans que la diagonale du logotype ne puisse descendre en dessous de 9 mm.

    Utilisation sur des supports colors

    Quelle que soit la couleur du support, le logotype doit, dans la mesure du possible, conserver son aspect initial et doit donc apparatre sur fond blanc, quil soit reproduit dans sa couleur vert pantone 361 ou en noir et blanc.

    Par drogation, dans lhypothse o le support de communication est color, le fond blanc du logo peut tre remplac par la couleur de fond du support, condition que celui ci soit fond clair (cru, papier kraft, etc.).

    Emplacement sur le support de communication

    Le logotype doit tre facilement reprable.

    Il contribue informer le consommateur en matire dagriculture biologique. Aussi, son emplacement doit permettre de visualiser les seuls produits issus du mode de production biologique, sans crer de doute ou de confusion dans lesprit du consommateur.

    Logotype

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    ANNEXE 3 - 1

    GRILLE DE SANCTIONS

    Grille de sanctions pour lutilisation de la marque "AB" des fins de certification

    3 niveaux de sanctions sont prvus ( mettre en uvre par l'autorit ou lorganisme de contrle) :

    - demande dactions correctives ;- suspension du droit dusage jusqu mise en conformit ;- retrait du droit dusage par l'autorit ou lorganisme de contrle pendant une priode

    fixe.

    NON - CONFORMITE SANCTION

    1 : origine de la matire premire ou de l'ingrdient non conforme

    Suspension du droit dusage jusqu mise en conformit,

    2 : produit comprenant moins de 95% d'ingrdients issus de l'agriculture biologique

    Suspension du droit dusage jusqu mise en conformit

    3 : non respect de la charte graphique du logo "AB" (couleur, taille ou caractres)

    Demande dactions correctives (6 mois maximum pour coulement des stocks).

    4: utilisation du logo "AB" sans autorisation pralable

    Interdiction du droit dusage pendant une priode fixe par l'autorit ou l'organisme de contrle.

    5: utilisation du logo "AB" sur des produits non-couverts par les rgles dusage

    Demande d'actions correctives immdiates et/ou interdiction du droit dusage pendant une priode fixe par l'autorit ou l'organisme de contrle.

    6 : absence de traabilit ou traabilit incomplte Suspension du droit dusage jusqu mise en conformit

    7 : rcidive Niveau de sanctions suprieur au niveau de la sanction prcdente

    Ces dispositions sappliquent sans prjudice de toute poursuite civile ou pnale susceptible dtre engage.

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    ANNEXE 3 - 2

    GRILLE DE SANCTIONS

    Grille de sanctions pour lutilisation de la marque "AB" des fins de communication

    Trois niveaux de sanctions sont prvus ( mettre en uvre par l'Agence BIO) :

    NON - CONFORMITE SANCTION

    1 : non-respect de la charte graphique du logotype dans la maquette transmise

    Demande dactions correctives immdiates.

    2 : communication sur des produits non issus du mode de production biologique

    Suspension du droit d'usage jusqu' mise en conformit.

    3 : utilisation du logo "AB" sans autorisation pralable

    Demande de mise en conformit immdiate.

    Si non conformit : Interdiction du droit dusage pendant une priode fixe par l'Agence BIO.

    4 : rcidive Niveau de sanctions suprieur au niveau de la sanction prcdente.

    Ces dispositions sappliquent sans prjudice de toute poursuite civile ou pnale susceptible dtre engage .

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    - ANNEXE 4 ( titre de modle de formulaire)

    DEMANDE D'UTILISATION DELA MARQUE "AB" DES FINS DE CERTIFICATION

    A remplir par le demandeur et transmettre son autorit ou organisme de contrle agr

    Nom et Prnom ou Raison sociale (cachet) :

    Adresse :

    N de tlphone : N de tlcopie :

    Producteur Transformateur Importateur

    Produit agricole

    Produit transform compos d'au moins 95 % d'ingrdients biologiques

    Le cas chant, les ingrdients du pourcentage complmentaire satisfont aux exigences de l'article 28 ou 29 du rglement CE 889/2008

    Aliment pour animaux compos d'au moins 95 % d'ingrdients biologiques

    Produit conforme un cahier des charges homologu en France et compos d'au moins 95 % d'ingrdients biologiques (par exemple, lapins, escargots, )

    Le demandeur s'engage respecter l'ensemble des dispositions communautaires et nationales rgissant la production biologique, la prparation, la commercialisation et l'tiquetage des produits agricoles et des denres alimentaires en gnral et les rgles gnrales de la marque "AB" pour les produits figurant dans la dclaration ci-dessous, s'engage accepter les contrles y affrents effectus par l'autorit ou l'organisme de contrle agr, s'engage transmettre l'autorit ou l'organisme de contrle les tiquetages utiliss ainsi que tout projet de modification apporter aux tiquetages et signaler toute modification dans la liste des produits agricoles transforms ou non transforms.

    Date et signature prcds de la mention "lu et approuv"

    LISTE DES PRODUITS : Marque commerciale appose sur l'tiquetage :

    A remplir par l'autorit ou l'organisme de contrle :

    ACCORD

    ACCORD SOUS RESERVE DE MODIFICATION

    REFUS

    Motifs A , le

    11/13 Rgles d'usage de la marque "AB" janvier 2009

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    - ANNEXE 5 - ( titre de modle de formulaire)

    DEMANDE D'AUTORISATION D'UTILISATION DE LAMARQUE "AB" DES FINS DE COMMUNICATION

    A remplir par le demandeur et envoyer au gestionnaire de la marque :

    Nom et Prnom ou Raison sociale (cachet) :Nom de la personne contacter :

    Adresse :

    N de tlphone : N de tlcopie :Le demandeur soussign s'engage respecter les rgles d'usage de la marque "AB"

    enregistre l'INPI pour les projets de support de communication

    (MAQUETTES ( avec logo AB) JOINDRE EN ANNEXE DE CETTE DEMANDE ).Date et signature prcds de la mention "lu et approuv"

    SUPPORTS DE COMMUNICATION :(prciser le type de support. ex. : affiche, catalogue, matriel de salon, etc.)

    DIFFUSION : (prciser le lieu, la cible, etc.)

    Document complt et sign renvoyer au gestionnaire de la marque :

    Agence BIO Marque AB - 6 rue Lavoisier - 93100 MONTREUILTel : 01 48 70 48 30 - Fax. 01 48 70 48 45 - contact@agencebio.org - www.agencebio.org

    A remplir par le gestionnaire de la marque :

    ACCORD

    ACCORD SOUS RESERVE DE MODIFICATION

    REFUS

    Motifs Montreuil, le

    12/13 Rgles d'usage de la marque "AB" janvier 2009

    mailto:contact@agencebio.org

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    Note d'information du ministre de lagriculture et de la pche

    Rgles dusage de la marque "AB" : prcisions sur le champ d'application de la

    marque des fins de certification

    La marque "AB" des fins de certification de produits peut tre utilise sur l'tiquette des produits certifis biologiques suivants :

    - produit agricole non transform,

    - denre destine l'alimentation humaine dont 95 % au moins1 des ingrdients agricoles sont issus du mode de production biologique,

    - aliment pour animaux de compagnie,

    - aliment pour animaux d'levage.

    Compte tenu des dispositions communautaires et nationales en vigueur, les produits doivent respecter les conditions suivantes :

    1. Les produits ont t soumis, pendant toutes les oprations de production et de prparation, au rgime de contrle prvu l'article 27 du rglement CE 834/2007 et toute modification intervenir ou, dans le cas de produits imports conformment aux articles 32 ou 33 du rglement CE 834/2007.

    2. Les produits agricoles, les denres alimentaires et les aliments pour animaux dlevage sont produits, prpars, tiquets et contrls conformment au rglement CE 834/2007.

    3. Les denres alimentaires sont conformes larticle 23 paragraphes 1 et 4. a) du rglement CE 834/2007

    4. Les aliments pour animaux sont conformes l'article 59 et au paragraphe 1 de l'article 60 du rglement CE 889/2008.

    5. Pour les vins, dans lattente de mthodes de vinification harmonises au niveau communautaire, la marque "AB" ne peut tre utilise qu'accompagne de la mention claire, visible, facilement lisible et attenante : "vin issu de raisins de l'agriculture biologique" ou "vin de raisins biologiques".

    6. Pour les produits animaux et d'origine animale non encore couverts par la rglementation europenne (lapins, escargots, autruches, aquaculture), ils sont produits et prpars conformment au cahier des charges franais homologu le 30 aot 2000, modifi.

    7. Pour les aliments pour animaux de compagnie : ils sont produits et prpars conformment au cahier des charges franais "aliments pour animaux de compagnie base de matires premires issues du mode de production biologique", homologu par larrt du 16/02/2004 : uniquement aliments relevant du point 2.2.2. du chapitre II, c'est dire aliments pour animaux "au moins 95 % de matires premires d'origine agricole issues de l'agriculture biologique".

    * * * * *

    1er janvier 2009

    1 Le cas chant, les ingrdients du pourcentage complmentaire satisfont aux exigences de l'article 28 ou 29 du rglement CE 889/2008

    13/13 Rgles d'usage de la marque "AB" janvier 2009

    ARTICLE 1 - OBJETFait Paris, le 24 dcembre 2008Pour le Ministre de l'agriculture et de la pche

    CHARTE GRAPHIQUE DE LA MARQUE "AB" des fins de certification DE PRODUITS

    Prambule Champ dapplication Composition du logotype Dimension du logo sur ltiquette Utilisation sur des supports colors Emplacement sur un botageANNEXE 2CHARTE GRAPHIQUE DE LA MARQUE "AB" des fins de communication

    Prambule Champ dapplication Composition du logotype Dimension du logo sur le support de communication Utilisation sur des supports colors Emplacement sur le support de communicationGRILLE DE SANCTIONS

    Grille de sanctions pour lutilisation de la marque "AB" des fins de certification

    NON - CONFORMITESANCTIONGRILLE DE SANCTIONSGrille de sanctions pour lutilisation de la marque "AB" des fins de communication

    NON - CONFORMITESANCTIONDemande de mise en conformit immdiate.Si non conformit : Interdiction du droit dusage pendant une priode fixe par l'Agence BIO. Date et signature prcds de la mention "lu et approuv"

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