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O l i v e r P e r a l d i

F é d é r a t i on d u s e r v i c e a ux p a r t i c u l i e r s

4 8 bo u l e v a r d d e l a T o u r M a ub o ur g

7 50 0 7 - P a r i s

Réponse au questionnaire de la fédération du service aux particuliers

Question 1 : Que comptez-vous décider pour rétablir lors de votre mandat et au plus vite la dynamique de l’emploi du secteur ?

Question 2: Quelle(s) mesure(s) comptez-vous prendre pour sauvegarder la compétitivité des services à la personne déclarés face au travail au noir ? �

Question 3 : Quelle(s) mesure(s) comptez-vous prendre pour baisser le coût du travail (TVA adaptée, baisse des charges, etc.) afin de permettre au plus grand nombre de Français de consommer des services à la personne en fonction de leurs besoins, et de sauvegarder la compétitivité des services à la personne face au travail au noir ? �

Réponse commune aux questions 1, 2 3

Tout d’abord, nous rendrons de la compétitivité à nos entreprises et réduirons le coût du travail pour leur permettre d’embaucher davantage. Pour cela, nous transformerons le CICE en baisses définitives de charges, supprimerons toutes les charges sociales générales au niveau du SMIC, et alignerons l’Impôt sur les Sociétés (IS) sur la moyenne européenne, en le portant sur le quinquennat à 25%.

Ensuite, nous favoriserons le travail indépendant. Nous doublerons le plafond du chiffre d’affaire des microentreprises et supprimerons toutes les charges la première année d’activité. En outre, nous supprimerons la caisse qui gère le RSI pour l’adosser au régime général, afin que les indépendants bénéficient de la même qualité de service que tous les salariés, tout en baissant les charges.

Enfin, nous maintiendrons les aides fiscales et sociales en place, qui permettent aux Français de recourir davantage aux services à la personne et travaillerons à les rendre plus contemporaines (alors que la perception du crédit d’impôt, tel qu’il existe aujourd’hui, est différée d’une année).

Question 4 : Que comptez-vous faire pour supprimer le « deux poids deux mesures » en matière de droit du travail favorisant les plateformes dématérialisées ne respectant pas les obligations légales imposées aux entreprises de services à la personne ?

Nous souhaitons favoriser l’économie collaborative en France. L’enjeu, c’est de poursuivre cet objectif tout en préservant une saine concurrence entre les acteurs et la justice fiscale et sociale, qui suppose de traiter de la même manière tous ceux qui se livrent à la même activité..

En matière fiscale et sociale, nous veillerons à ce que les prestataires de service intervenant au travers de plates-formes électroniques soient correctement informés sur les obligations et le respectent. Nous ferons donc en sorte, que, pour une activité identique, la réglementation s’applique de la même manière à tous les acteurs.

De cette manière, nous pérenniserons le financement de notre système de protection sociale et limiterons les incitations au travail dissimulé.

Question 5 : Vous engagez-vous à introduire plus de flexibilité dans les conditions de travail des services à la personne, par exemple, en exemptant le secteur de toute contraintes liées à la règle de l’embauche minimale à 24 heures hebdomadaire, ou en permettant le recours du CDD d’usage à tous les métiers des SAP, chacun d’entre eux étant en concurrence avec le travail au noir ? �

Nous permettrons aux entreprises de négocier au plus près du terrain. Le Code du travail définit un socle de droits et de règles (durée légale du travail, salaire minimum, égalité professionnelle...), qui continuera de s’imposer aux entreprises. Au-delà, la primauté sera donnée aux accords d'entreprise sur les accords de branche. Nous instaurerons un plafond et un plancher pour les indemnités

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prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (hormis les cas de discrimination, de harcèlement, etc.). Le plancher permettra de protéger les droits des salariés. Le plafond donnera aux entreprises une visibilité et une assurance qui permettront de lever les freins à l’embauche en CDI.

Question 6 : la mise en place d’un système de subrogation en Suède permettant aux ménages consommateurs de services à la personne de ne pas avancer le montant de la réduction d’impôt a généré la création de plus de 30 000 emplois à court terme. � Seriez-vous d’accord pour étudier la mise en place de ce dispositif en France ? �

D’une manière générale, nous souhaitons faciliter le recours aux aides fiscales, et notamment aux crédits d’impôts. Ces derniers, en étant versés avec une année de décalage, sont insuffisamment mobilisés par les ménages modestes, qui ne disposent pas toujours de la trésorerie nécessaire pour avancer le montant du crédit d’impôt. C’est dans cet esprit que nous transformerons le Crédit Impôt Transition Energétique (CITE) en prime directement perceptible, afin que les ménages contraints puissent plus aisément rénover leur habitat.

Concernant les services à la personne, nous travaillerons également à améliorer le signal prix et à répondre aux problématiques de trésorerie pour certaines personnes. Nous oeuvrerons donc à rendre davantage contemporaines les aides versées aux particuliers employeurs.

Question 7 : Quelle(s) mesure(s) comptez-vous engager pour restaurer le droit pour les bénéficiaires de choisir la structure qui assurera le service à son domicile, et pour rétablir l’égalité des acteurs auprès des collectivités ? �

La loi ASV change en effet le cadre pour les entreprises dans certains secteurs d’activité. Nous mettrons en place une évaluation de ce cadre pour s’assurer que la concurrence entre les acteurs ne soient pas biaisés. Nous veillerons à ce que l’exigence de transparence et de justification dans l’attribution de l’autorisation soit respectée. Des outils pour faciliter cette transparence pourraient être mis en place.

Question 8 : Etes-vous favorable à la sauvegarde du périmètre des 23 activités SAP facteur de cohérence dans le soutien à la vie quotidienne des Français ? Le périmètre des 23 activités semble aujourd’hui poser peu question parmi les différents acteurs et parties prenantes. Il pourrait être ré-étudié, si, par exemple une nouvelle activité apparaissait.

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