CHALLANCIN Prévention et Sécurité : 9-11 avenue Michelet – 93 400 SAINT OUEN – Tél : 01 41 66 66 41 – Fax : 01 41 66 66 43 – www.challancin.fr

SAS au capital de 100 000 € - SIRET 341 152 395 00032 RCS Bobigny – APE 8010 Z – TVA FR 12 341 152 395 – AUT-093-2114-04-24-20150339913

« L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient »

Réponses aux questions des

délégués du personnel

Bretagne

du jeudi 21 septembre 2017

Demande 1 :

L’ensemble des salariés ont reçu des SMS de la part de l’entreprise à la fin du mois d’août les informant de la mise

à disposition des salariés de COMET WEB afin de pouvoir consulter leurs plannings et déposer diverses demandes

via un site internet. Ces SMS nous informent que l’on peut télécharger iComète sur Android et Apple et nous donnent un login personnel et un mot de passe.

Nous pensons que c’est une très bonne chose et que c’est dans l’air du temps mais nous regrettons le manque

total d’informations au préalable. Aucune annonce, ni présentation n’ont été faites, tant en CE, qu’en DP ou

CHSCT.

Une présentation lors des réunions nous aurait servi à mieux répondre aux agents qui nous ont sollicités afin de

savoir de quoi il s’agit.

Il aurait été de bon sens que les salariés soient informés également avant de recevoir ces SMS. Pourquoi ne pas

avoir envoyé des informations avec les fiches de paye ou les plannings ?

• Les délégués du personnel sneps-cftc demandent à ce que des informations leur soient données et une présentation leur soit faite en réunion.

• Est-ce une plateforme qui remplacera les formulaires et process actuels de réclamations ou demandes

(paye, changement de situation, demande de congés….) ? Ou est-ce une mesure en plus de celles

existantes ? Nous pensons aux salariés qui n’ont pas de smatphone ou qui n’ont pas accès à l’informatique.

• Cette plateforme a-t-elle été mieux testée avant sa mise à disposition que le nouveau logiciel de paye qui a

accumulé les bugs pendant plus d’un an ?

Ceci n’est pas une réclamation DP, cette demande doit être présentée devant le CE.

Demande 2 :

Le temps transport et les frais de transport ne sont pas actuellement pris en charge par l’employeur chez

Challancin Prévention et Sécurité lors des visites et examens médicaux. C’est pourtant prévu dans l’article R 4624-

39, modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1. Challancin ne prend en compte que le temps de l’examen lui-même sans pour autant prendre en compte le temps de transport.

• Les délégués sneps-cftc souhaitent que tout soit pris en compte lors d’une visite médicale du travail, le

temps de l’examen, les frais de transports ainsi que le temps du trajet.

Ceci n’est pas une réclamation DP, aucune demande de remboursement de frais de transport n’a été adressée à

l’agence, le temps de transport est comptabilisé au même titre que l’examen médical dans un forfait de 2h. Il est

impossible de comptabiliser le temps réel d’examen médical car l’heure d’arrivée et de départ ne sont pas

mentionnées sur les fiches d’aptitude.

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Demande 3 :

De nombreux collègues ont une planification sur des sites qui ont une activité du lundi à vendredi sans

présence de sécurité les week-ends et jours fériés.

Il apparait que ces agents doivent des heures quand il y a des jours fériés en semaine, ils se retrouvent

avec un compteur négatif alors que c’est contraire à l’article L3133-3, modifié par LOI n°2016-1088 du 8

août 2016 - art. 8 (V) : « Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les

salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement ».

• Les délégués du personnel sneps-cftc souhaitent que les compteurs de tous les salariés impactés

soient rectifiés.

Ceci n’est pas une question DP, elle relève des attributions du CE. En ce qui concerne les salariés du périmètre

Bretagne, les sites sont en nombre suffisants pour que les salariés puissent effectuer leur complément d’heures

sur d’autres affectations. Le cas d’un salarié sur un site excentré qui corresponde au cas de figure présenté ne

s’est pas posé.

Demande 4 :

Nous avons constaté que les agents qui travaillaient à la gare de Nantes et à la gare de Rennes avec les

nouvelles tenues imposées par le client, n’avaient pas de cravates anti-agression. Ils ont des cravates

« classiques ». Nous pensons que la Direction doit expliquer au client que cela pose un problème pour la

sécurité des agents et que des cravates anti-agression de la même couleur que celles imposées par le

client soient distribué sans délai aux agents.

• Quand cela sera-t-il fait ?

Les tenues SNCF sont imposées par le client à l’échelle nationale et à tous les prestataires de sécurité privée de

toutes les gares de France. Une remontée a été faîte aux Chefs de Gare de Nantes et Rennes, qui ont transmis

l’information à leur hiérarchie, afin que le modèle de cravate soit revu. Il est impossible d’indiquer sous quel

délai ces cravates peuvent être remplacées. Les agents de la Gare de Rennes sont bien équipés de cravates à

clip.

Demande 5 :

Lors de sa vacation du 1er septembre 2017, à sa prise de service en base rondier, Monsieur ZEROUALI prétend

avoir été agressé verbalement et bousculé par M. GUEYE Ibrahima, un de ses supérieurs hiérarchiques.

Si cela s’avère être la vérité, cette attitude est grave et inadmissible. Nous avons plusieurs témoignages d’agents

qui se plaignent des méthodes de M. GUEYE.

M. ZEROUALI a écrit à l’entreprise pour dénoncer les faits, qui ont fait l’objet d’un signalement à la police.

Auparavant, il a envoyé un mail dénonçant les faits dès le 1er septembre 2017 et qui a fait également l’objet d’une

réponse de la part de la Direction de l’agence de Nantes le 5 septembre dernier.

M. ZEROUALI, choqué par histoire, s’est mis en AM.

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• Nous souhaitons que toute la lumière soit faite sur cette histoire et qu’elle soit portée au CHSCT de l’entreprise afin qu’une enquête soit faite.

La direction n’émet aucune opposition à l’ouverture d’une enquête CHSCT, afin de respecter l’impartialité et

l’objectivité de cette mesure, nous demandons à ce qu’elle soit diligentée par des représentants CHSCT

extérieurs au périmètre Bretagne et qui ne représente pas les intérêts de M. ZEROUALI.

A ce jour il n’existe aucun témoin des faits évoqués par M. ZEROUALI, ni aucune preuve de contact physique de

M. GUEYE à son encontre.

La direction n’a reçu aucune plainte écrite ou verbale du comportement de M. GUEYE envers d’autres agents, il

conviendra donc que les représentants du CHSCT, fournissent les témoignages qu’ils évoquent, car à ce stade il

ne s’agit donc que d’allégations, qui peuvent s’avérer diffamatoires, il faudra également veiller au respect du

contradictoire pour chaque témoignage lors de l’enquête.

Il convient de faire observer que M. ZEROUALI, ne s’est pas mis en arrêt immédiatement après son altercation

avec M. GUEYE dont il serait à l’initiative, qu’il n’a pas alerté immédiatement la direction, qu’il a assuré sa

vacation en entier, qu’il ne s’est arrêté que le lendemain et que l’arrêt n’a pas été qualifié d’accident de travail,

et n’a fait l’objet d’aucune déclaration en ce sens.

Demande 6 :

Nous avons un cas atypique d’un arrêt du travail de trois semaines qui tombe peu de temps avant une prise de CP.

• Nous souhaitons savoir comment vous allez calculer cette période de CP avec la prise en compte de l’AM.

Cette question est trop impréciste, il est impossible d’y répondre. Encore une fois la question posée n’est pas

nominative, les dates ne sont pas renseignées (dates de l’arrêt, dates des CP) pour pouvoir apporter une

réponse pertinente. La direction ne répond pas aux généralités. En tout état de cause c’est le motif de

suspension de contrat initial qui prend le dessus sur l’autre. Si l’arrêt maladie intervient avant les CP et couvre

l’intégralité de la période de CP, celui-ci prime sur les congés. Si l’arrêt s’arrête au milieu des congés, une partie

de l’absence sera couverte en AM, et les CP décomptés uniquement sur la fin de la période d’absence.

Demande 7 :

M. SAÏD était planifié samedi 9 septembre pour une vacation de 12h00. Il a travaillé de 7h00 à 10h00 et le

dimanche 10 de 7h00 à 12h00 parce qu’il a été appelé pour accompagner sa femme en salle d’accouchement.

• Comment pensez-vous lui calculer ces 3 jours de congé parental ?

La direction n’a pas eu connaissance que M. SAID ALI ait eu un enfant. En revanche M. ZENAIDI Sahib qui

travaillait sur le CHU Hôtel Dieu le 09 septembre de 07h à 19h, sera rémunéré en temps de travail effectif de 07h

à 10h, et en absence pour événement familial rémunérée de 10h à 19h, le dimanche 10 septembre de 07h à 12h

en travail effectif et de 12h à 19h en événement familial rémunéré et le 11 septembre en événement familial. Il

ne faut pas confondre les 3 jours d’absence rémunérée pour événement familial qui se prennent au moment de

l’événement, avec le congé paternité de 11 jours calendaires qui lui doit être posé un mois avant la date

souhaitée par courrier remis en mains propres ou recommandé. Quand au congé parental que vous évoquez

dans votre question, c’est encore un autre type de congés.

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Demande 7 :

Nous avons constaté que certaines règles élémentaires pour les plannings n’étaient pas respectées. M. ESPINACH

Steven a un planning complètement déséquilibré avec 5 vacations de douze heures d’affilées ce qui est contraire à

notre convention collective. Nous devons avoir au minimum 24 heures à la fin d’un cycle de 4 vacations de 12

heures d’affilées.

• Nous souhaitons que toutes les règles qui encadrent les plannings soient respectées pour tous les agents du secteur Bretagne.

M. ESPINACH a été embauché en CDD du 01/08/2017 au 27/08/2017, il était initialement planifié sur le site CHU

Laennec (cf son planning du 27/07/17). Il avait omis d’informer l’assistante d’exploitation qu’il n’avait pas le

permis de conduire valide nécessaire pour ce poste afin de réaliser les rondes véhiculées. C’est donc le jour de

son embauche le 01/08, qu’il a fallu revoir intégralement son planning, l’affecter sur le site Hôtel Dieu, le

former… La 5ème vacation est due à l’arrêt maladie d’un titulaire du site Hôtel Dieu, l’exploitation n’avait pas

d’autre solution puisqu’un second titulaire d’Hôtel Dieu avait dû prendre en urgence le poste de M. ESPINACH

sur Laennec, et que le troisième titulaire était en CP. Il a bénéficié de 5 jours de repos à l’issue. Il convient

d’indiquer que M. ESPINACH était en absence irrégulière le 27/08, qu’il n’a pas prévenu l’employeur, qu’il n’a

jamais justifié de cette absence, que cette absence a occasionné une réclamation du client. Nous souhaitons que

le règlement intérieur soit respecté par tous les agents du secteur Bretagne, y compris les agents en CDD qui

réclament l’application de la convention collective.

Demande 7 :

Nous avons constaté des différences sur les planifications sur le site de la Gare de Nantes. Certains agents SSSIAP 2

n’ont eu aucune formation et d’autres 36 heures.

• Nous souhaitons que toutes les règles qui encadrent les formations sur site soient respectées pour tous

les agents du secteur Bretagne.

Les représentants du personnel sont ils en mesure de fournir les plannings des agents dont ils parlent qui

démontreraient ces écarts de planification ? En effet cette question est pour le moins très surprenante dans le

sens où le programme de formation au site nécessaire à l’intégration de tout nouvel agent n’a été défini qu’au

cours de la réunion de suivi de cette prestation qui s’est déroulée le 19 septembre 2017. En effet s’agissant

d’une création de prestation, les consignes étaient inexistantes au moment du démarrage le 24 juillet. Le client

n’avait donc pas demandé et mis en place une formation au poste en doublure au sens propre mais une simple

présentation du site en fonction de ses disponibilités. Les consignes ont été élaborées tout au long du mois

d’août, au retour de congés du client, et ce n’est que lors de la réunion du 19 septembre qu’il a pu être défini le

besoin en formation au site, qui n’a jamais été estimé à 36h.

Nous souhaitons à l’avenir et comme nous le précisons lors de chaque réunion, que les questions soient

précises, nomatives, étayées d’éléments probants et non pas basées sur de simples allégations.