République Démocratique du Congo

Ministère des Mines

2ème EDITION DE LA CONFENRECE SUR LES RESSOUCES NATURELLES

PANEL 4

Thème : LA PROBLEMATIQUE DE LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR DES RESSOURCES NATURELLES –

CAS DU SECTEUR MINIER

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Présenté par : Augustin KASANDA NGOY

Secrétaire Général aux Mines

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Mesdames et Messieurs Distingués invités, à vos titres et qualités respectifs ; A l’occasion de la tenue dans cette coquette ville de Goma, de la 2ème édition de la conférence sur les ressources naturelles, qu’il nous soit permis de rendre un hommage hautement mérité à Son Excellence Monsieur Joseph KABILA KABANGE, Président de la République, Chef de l’Etat, qui n’a ménagé aucun effort pour la pacification de cette contrée qui jusqu’il y a peu, était considérée comme l’épicentre de l’insécurité endémique. C’est ici l’occasion de mettre en exergue, l’action du Gouvernement, dirigé par Son Excellence Monsieur Augustin MATATA PONYO MAPON, Premier Ministre, Chef du Gouvernement, lequel a mis tous les moyens à nos forces de défense et de sécurité, suivant l’orientation du Chef de l’Etat, afin d’écraser les ennemis de la PAIX.

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Nous saluons également la bravoure de nos compatriotes de cette partie du Pays qui ont enduré de souffrances de tout genre et ont tenu tête aux renégats. Mesdames et Messieurs, Distingués Invités, Le thème qui nous a été confié pour notre adresse de ce jour est : « la problématique de la sous-traitance dans le secteur des ressources naturelles – Cas du secteur minier ».

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Notre exposé va s’articuler autour des points ci-après :  I. Base juridique de la sous-traitance des activités minières ;II. Définition des termes usuels ;III.Objectif poursuivi par la Réglementation de la sous-traitance des

activités minières ;IV.Types de marchés concernés par la sous-traitance des activités

minières ;V. Défis à relever pour que la Réglementation relative à la sous-

traitance soit effective. Conclusion.

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I. BASE JURIDIQUE DE LA SOUS-TRAITANCE DES ACTIVITES MINIERES

La sous-traitance trouve sa base juridique dans les textes ci-après :  

1. Loi n° 007/2002 du 11 Juillet 2002 portant Code Minier spécialement en son article 223 littera b ;

2. Arrêté Ministériel n° 0144/CAB.MIN/MINES/01/2013 du 17 Avril 2013 portant Sous-traitance des Activités minières directes, connexes ou annexes des Entreprises minières en République Démocratique du Congo ;

3. Arrêté Interministériel n° 0027/CAB.MIN/MINES/01/2014 et n° 043/CAB.MIN/IPME/2014 du 11 Février 2014 portant Réglementation de prestation des Services, de fournitures et d’approvisionnement des Sociétés minières en République Démocratique du Congo.

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II. DEFINITION DES TERMES USUELS.

Il faut entendre par :  

- Activités minières directes : Les travaux de l’art des mines directement liés à la prospection, à la recherche, à l’extraction minière et/ou métallurgique des substances minérales y compris les travaux de développement et de construction de la mine.

 - Activités connexes :

Tous services, toutes productions ou fournitures d’intrants, réactifs et processeurs dont l’opérateur minier a besoin pour la réalisation de son objet social.

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- Activités annexes :Toutes activités qui concourent de manière indirecte à la réalisation de l’objet social en fournissant les biens et services à l’opérateur minier, notamment le transport des produits miniers, la restauration du personnel, la buanderie, la garde industrielle, la police anti-incendie, l’organisation des soins de santé, la protection des installations de la mine.

 - Entreprise congolaise :

Celle dont : Le siège social est situé en République Démocratique du Congo ; La majorité du capital social est détenue par des personnes

physiques ou morales de nationalité congolaise ; Les organes de gestion sont majoritairement administrés par des

personnes physiques congolaises ; Le personnel est essentiellement constitué des personnes physiques

de nationalité congolaise.

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- Investissement étranger direct :Tout investissement dont la participation étrangère dans le capital social d’une entreprise dans laquelle l’investissement est réalisé est au moins égal à 10 %.

 - Allotissement :

On entend par allotissement, la division du marché de travaux, fournitures ou de services en plusieurs lots pouvant donner lieu à un marché distinct.

 - Ouvrage :

Résultat d’un ensemble de travaux de génie civil pouvant consister en des opérations de construction, reconstruction, démolition, réparation ou rénovation.

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- Offre :Proposition comprenant un ensemble d’éléments techniques et financiers, inclus dans le dossier de soumission, en vue de la conclusion d’un marché.

- Soumission : Acte d’engagement écrit au terme duquel un soumissionnaire fait connaître ses conditions et s’engage à respecter le cahier des charges applicables. 

- Termes de référence :Ensemble d’indications, d’orientations et de directives succinctes contenues dans le cahier de charges en vue de la passation d’un marché entre l’Opérateur minier et l’Entreprise congolaise.

- Garantie de bonne exécution : Toute garantie financière, bancaire ou personnelle constituée en vue d’assurer l’opérateur minier de la bonne réalisation du marché, tant du point de vue technique que du délai d’exécution,

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- Cahier des charges:Document établi par l’Opérateur minier et définissant les exigences qu’il requiert, les méthodes à utiliser, les moyens à mettre en œuvre, les préoccupations dont il faut tenir compte ainsi que les résultats escomptés.

- Groupement d’entreprises congolaisesGroupe d’entreprises congolaises, conjointes ou solidaires ayant souscrit un acte d’engagement unique et représentées par l’une d’entre elles qui assure une fonction de mandataire commun,

- Marché de gré à gré ou par entente directeMarché passé sans appel d’offres.

- Marché à participation communautaireC’est un marché auquel participent des personnes, des associations ou des bénéficiaires des prestations, découlant du plan de développement durable des communautés locales affectées par le projet minier et ce, dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises minières,

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III. OBJECTIFS POURSUIVIS

1. Rendre inclusive la croissance économique principalement portée par l’industrie minière, par notamment :

La création d’emplois indirects ; La distribution de la rente minière ; Le transfert du savoir-faire et de la technologie ; L’intégration de l’industrie minière à l’économie nationale ; L’émergence de la classe moyenne congolaise.

2. Créer au pays, les maillons de la chaîne de valorisation des produits miniers.

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IV. TYPES DE MARCHES CONCERNES PAR LA SOUS-TRAITANCE DES ACTIVITES MINIERES

IV.1. On trouvera ci-après les types courants de marchés concernés par la sous-traitance des activités minières directes, connexes ou annexes.

IV.1.1 Marchés de travauxCe sont des travaux ayant pour objet la réalisation des travaux de génie civil, de génie minier et métallurgique et également des travaux de recherche minière en rapport avec les activités minières directes. 

IV.1.2. Marchés de fournitures Les marchés de fournitures ont pour objet l’achat par l’Opérateur minier, des matières premières, des intrants, réactifs, des processeurs, des produits explosifs à usage dans les mines, carburants, lubrifiants et autres consommables.

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IV.1.3. Marchés de servicesLes marchés de services comprennent une variété de prestations conduisant à la réalisation physique des Services relatifs aux activités minières annexes telles que les services d’entretien et de réparation, de transport, de réhabilitation des bâtiments et équipements, de restauration de celui-ci, de buanderie, de garde industrielle, de police anti-incendie, de gestion des centres de santé et la liste n’est pas exhaustive.

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IV.1.4. Les marchés de prestations intellectuelles

Les marchés de prestations intellectuelles couvrent les activités à caractère intellectuel sans élément physiquement quantifiable.C’est le savoir-faire du candidat qui est primordial pour la réalisation de ce type de marché. Les prestations intellectuelles comprennent notamment : la réalisation des audits techniques et financiers, les études d’impact environnemental, les services de conseil etc…

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IV.2. Quelques exemples de marchés en termes d’opportunités pour les Entreprises congolaises

IV.2.1. Marchés des travaux  

Reconnaissance régionale préliminaire ; Travaux de développement systématique du gisement ; Travaux de certification des réserves ; Travaux de découverture ; Travaux de traçage et de dépilage ; Travaux de construction du concentrateur ou de l’usine

d’électrolyse, ou d’une fonderie – partie génie civil ; Construction de camps des travailleurs, etc.

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IV.2.2. Marchés des fournitures   Carburants (essence et gas-

oil) ; Chaux hydratée ou chaux

vive ; Ciment(s) ; Acides ; Réactifs divers.

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IV.2.3. Marchés de services   Restauration du personnel ; Transport des produits miniers,

intrants et divers; Buanderie; Garde industrielle; Infirmerie; Police anti-incendie,

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IV.2.4. Marchés de prestations intellectuelles  Services de conseil (mandataires en mines et carrières) ; Formation des boutefeux, des ouvriers métallurgistes,

etc. ; Réalisation des études d’impact environnemental ; Réalisation des études de faisabilité ; Réalisation des audits environnementaux, des audits

techniques et financiers.

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V. DEFIS À RELEVER POUR QUE L’APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À LA SOUS-TRAITANCE SOIT EFFECTIVE.

1. Accès difficile des « Entreprises congolaises » au crédit bancaire ;2. Des garanties de bonne exécution du contrat de sous-traitance étant

hors de portée des Entreprises congolaises ;3. Le taux d’intérêt très élevé pratiqué par les banques commerciales;4. Quid de l’implication de l’Administration des Mines dans des

contentieux relatifs à l’attribution des marchés et à l’exécution de contrat ;

5. Difficulté pour l’industrie locale d’offrir des prix compétitifs par rapport aux biens importés suivant les critères de rapport qualité/prix et délai de livraison ;

6. Quasi-inexistence des entreprises congolaises spécialisées dans les activités minières directes.

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CONCLUSION

Le chemin à parcourir est long, mais il faut faire un premier pas. J’invite donc, les Sociétés minières et les Entreprises congolaises, à concrétiser la vision du Président de la République dans cette matière, vision portée par le Gouvernement de la République, au travers leurs Excellences Messieurs les Ministres respectivement en charge des Mines, de l’Industrie, Petites et Moyennes Entreprises, qui ont pris des textes réglementaires y relatifs,

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Je vous remercie.

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ANNEXE 1

STADES SUCCESSIFS ET CHOIX DE METHODESDE

L’EXPLORATION MINERALE MODERNE

STADES SUCCESSIFS DE DEVELOPPEMENT D’UN GISEMENT MINIER CONDUISANT A LA MISE EN

EXPLOITATION EVENTUELLE

RECONNAISSANCE

REGIONALE PRELIMINAIRE

 GEOPHYSIQUE AEROSPATIALE

MagnétiqueElectromagnétiqueRadiométrieBalayage à l’infrarougeBalayage latéral par radar

PHOTOGRAPHIES AERIENNES PHOTOGEOLOGIQUES

Noir et blancCouleur Infrarouge

PHOTOGRAPHIES AERIENNES TOPOGRAPHIQUES RECONNAISSANCE GEOLOGIQUE AU SOL PAR ITINERAIRES A LARGES MAILLES

Relevés géologiques prélèvement d’échantillons Analyse chimique et pétrographique Prospection géochimique en alluvion

STADE 1

RECONNAISSANCE

REGIONALE PRELIMINAIRE

 

 GEOPHYSIQUE AU SOL

MagnétiqueElectromagnétiqueRadiométriePolarisation induitePolarisation spontanéeRésistivité GravimétrieSismique

GEOCHIMIE DETAILLEE AVEC PRELEVEMENTS SUIVANT RESAEAU

SYSTEMATIQUE

STADE 2

Définition éventuelle géographique des zones à possibilités minières à développer par certaines méthodes du Stade 2

GEOLOGIE DETAILLEE ET ETUDE PETROGRAPHIQUE DES ROCHES

RECUEILLISTRANCHEESSONDAGES : à percussion et au diamant

Délimitation éventuelle d’un gisement minier --On passe alors au stade 3

 

SONDAGES

COMPLEMEN

TAIRES

EFFECTUES

SELON UN

RESEAU

REGULIER

PLUS OU

MOINS

SERRE

Estimation des réserves possibles du gisement.Si celles-ci s’avèrent intéressantes on passe au stade 4

STADE 3

CONTROLE

EVENTIEL

DES

RESULTATS

DE

SONDAGES

PAR

ECHANTILLO

NAGES ET

ANALYSES

PUITS

DE

GALERIES

TRAVERS-

BANCS

--

EXECUTION

DE

SONDAGES

COMPLEMEN

TAIRES A

PARTIR DES

GALERIES

TRAVAUX DE DEVELOPPEME

NT SYSTEMATIQU

E DU GISEMENT

EVALUATION DES

RESERVES MINIERES

CERTAINES DU GISEMENT

ETUDE DE LA

RENTABILITE

DE LA MINE

EN

FONCTION

DES

INVESTISSEM

ENTS

NECESSAIRE

S ET DES

CONDITIONS

DU MARCHE

DES METAUS

--

EVALUATION

DU

FINANCEMEN

T

NECESSAIRE

S

RAPPORT DE

FAISABILITE

STADE 4 STADE 5

C’EST A CE

STADE QUE

SONT PRISES

LES

DECISIONS

FINALES

D’OUVERTUR

E DE LA

MINE

DECISION

STADE 6