Résolution relative aux jeux et paris sportifs

I. Exposé des motifs

Suite à la procédure contentieuse diligentée par la commission européenne à l’encontre

de la France concernant les monopoles accordés en matière de paris sportifs (Française

des Jeux) et hippiques (Pari Mutuel Urbain), la France a engagé une réflexion sur une

éventuelle réforme du secteur des jeux. Ainsi, le Premier Ministre a confié à Monsieur

Bruno Durieux « une mission de réflexion sur la réorganisation globale du secteur des

jeux et sur la modernisation de leur régime juridique ». La mission Durieux a rendu son

rapport au Premier Ministre le 2 avril 2008.

Au terme de ce document, la mission rappelle que « Le contexte et les évolutions

économiques conduisent à une ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard.

Cette ouverture à la concurrence doit toutefois être maîtrisée ».

Le CNOSF a identifié cinq enjeux attachés à une éventuelle ouverture du marché

français des jeux et paris sportifs :

• Le maintien de l’ordre public, à savoir la nécessité de lutter contre les paris

truqués, le jeu illégal, le blanchiment d’argent ;

• La protection de l’ordre social qui consiste à prévenir les comportements

d’addiction susceptibles d’être développés par les joueurs ;

• La reconnaissance et le respect du droit de propriété et des marques

appartenant aux organisateurs de compétitions ou de manifestations sportives ;

• Le financement du sport via des mécanismes confortant la solidarité entre le

sport amateur et le sport professionnel ;

• L’assujettissement des éventuels opérateurs de jeux et paris, notamment

sportifs, aux règles fiscales françaises.

II. Résolution

En complément du rapport de la mission Durieux, et en portant une attention toute

particulière aux initiatives menées par les instances sportives internationales et

européennes en la matière, le CNOSF formule les propositions suivantes dans

l’hypothèse de l’ouverture du marché français des jeux et paris sportifs :

• Concernant la régulation du marché français des jeu x et paris sportifs :

o délivrance par l’Etat, afin de protéger l’ordre public, d’une licence

autorisant des opérateurs à exercer leurs activités sur le territoire

national sous réserve de répondre à un cahier des charges contraignant ;

o définition par les fédérations, pour chaque discipline, des conditions

d’exercice des opérateurs autorisés par l’Etat (exemple des types de paris

possibles) afin de garantir l’éthique et l’équité des compétitions ;

o association des fédérations à l’instance de régulation en charge du

marché des jeux et paris sportifs.

• Concernant le développement du financement du sport par les jeux et paris

sportifs :

o reconnaissance législative de l’ensemble des droits d’exploitation

appartenant aux fédérations, et aux organisateurs autorisés par elles, sur

les compétitions et les manifestations sportives, avec la possibilité de

commercialiser ces droits auprès des opérateurs de jeux et paris sportifs ;

o en vertu des principes de mutualisation et de centralisation des

ressources, possibilité pour une fédération de confier la commercialisation

de ses droits à une ligue professionnelle pour les compétitions dont la

gestion lui a été confiée ;

o mise en place d’un prélèvement financier, au profit du sport, sur les

activités de jeux et paris, notamment sportifs, organisés par des

opérateurs autorisés ;

o reconnaissance de la possibilité pour les acteurs du mouvement sportif de

conclure des conventions de partenariat avec les opérateurs autorisés.