Retraites : les amendements de l'UNEF

RÉFORME DES RETRAITES :

LES AMENDEMENTS DE

L’UNEF

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2013

2RETRAITE : LES AMENDEMENTS DE L’UNEF

INTRODUCTIONL’allongement de la durée de cotisation : une double peine pour les jeunes

La réforme des retraites présentée par le gouvernement intervient dans un contexte bien particulier, et qu’il est nécessaire de prendre en compte. D’abord elle est précédée d’une multiplicité de réformes1 reculant à chaque fois la perspective d’une retraite de qualité : la durée de cotisation était de 37 ans et demi en 1993, de 41 ans et demi aujourd’hui. A ces allongements successifs, s’ajoute l’entrée de plus en plus tardive sur le marché du travail qui retarde la capacité à cotiser : la génération 1974 accuse ainsi un retard de 3 ans de cotisation par rapport à la génération qui part aujourd’hui en retraite. La nature des trimestres validés à l’âge de 30 ou 35 ans reflète également les difficultés d’insertion sur le marché du travail : la part des trimestres validés au titre du chômage à l’âge de 30 ans est passée de 1% pour la génération 1950 à 7% pour la génération 1970. Pour les jeunes, l’allongement anticipé de la durée de la vie est donc ici déjà largement compensé par ces évolutions. Envisager un allongement de la durée de cotisation à 43 ans pour les générations post-73 pose ainsi de sérieuses difficultés.

Des difficultés économiques d’abord. La faible croissance et le taux de chômage élevé, notamment chez les jeunes et les seniors, alimentent l’idée d’une quantité de travail disponible de plus en plus faible. En réalité, il est difficile de considérer que, lorsque les générations actuelles partent en retraite en moyenne à 61 ans et que 50% des nouveaux retraités ne sont déjà plus en emploi, nous pourrons rester en emploi jusqu’à 67 ans et donc vivre de nos retraites2. C’est donc d’abord la promesse d’une retraite plus faible qui se cache derrière cet allongement de la durée de cotisation3. Des difficultés sociales ensuite. En effet, cette mesure rendrait les périodes d’inactivité forcées (études, chômage, insertion professionnelle prolongée) encore plus pénalisantes, puisqu’elle reculerait encore la possibilité d’accumuler des droits. Il y a une contradiction à voir ces périodes devenir de plus en plus répandues, et pourtant de plus en plus difficiles à assumer.

Un problème politique enfin. Il est ainsi demandé aux jeunes générations de fournir d’avantage d’efforts pour s’adapter aux évolutions démographiques. Cette perspective est extrêmement difficile à accepter dès lors que les évolutions auxquelles nous avons à faire face aujourd’hui ne bénéficient, elles, d’aucune reconnaissance. Les périodes d’études de plus en plus longues, ce qui est profitable à toute la société, restent des années « blanches » en matière de droits sociaux. L’inactivité forcée de plus en plus fréquente chez les jeunes, n’a toujours pas été accompagnée par une amélioration d’accès aux droits sociaux, notamment au RSA. Notre génération à ainsi le sentiment de devoir payer la situation économique du pays à chaque étape de sa vie : durant sa jeunesse avec la précarité, pendant sa vie salariée avec le chômage et encore après en bénéficiant de retraites moins importantes.

1 On ne compte pas moins de six réformes, ou tentatives, durant les vingt dernières années2 Un jeune chômeur de 24 ans devra attendre ses 67 ans pour toucher une retraite complète.3 Les instituts de prévoyance anticipent d’ailleurs déjà une augmentation de leur chiffre d’affaire suite à cette mesure.

RETRAITE : LES AMENDEMENTS DE L’UNEF


Des dispositifs « jeunes » très insuffisants

Le projet de loi comporte des mesures s’adressant, directement ou indirectement aux jeunes. La prise en compte de l’ensemble du temps d’activité des apprentis est la plus positive, elle concerne ainsi 400 000 jeunes (sur les plus de 8 millions que compte notre pays).

De même, la possibilité de valider un trimestre dès 150h de travail devrait améliorer la capacité des jeunes précaires à valider des trimestres. Cependant, sans une meilleure prise en compte des périodes d’inactivité, elle risque de peser dans l’arbitrage entre tentative d’insertion professionnelle rapide et insertion durable qui touche d’abord les plus modestes. Cette pression du « n’importe quel emploi à n’importe quel prix », déjà provoquée par l’absence de protection sociale pour les jeunes et par le phénomène de déclassement des diplômés est durablement pénalisante. Il est en effet démontré que nos conditions d’entrée sur le marché du travail conditionneront toute notre vie professionnelle.

Enfin, l’aide au rachat des années d’études est proprement inopérante. Il faudrait ainsi, en prenant en compte l’aide forfaitaire, débourser environ 3200 euros pour racheter une année de cotisation. Les jeunes n’ont pas l’épargne suffisante pour envisager d’être bénéficiaires d’une telle mesure. Dans la plupart des cas, ils n’en auront donc pas l’usage ; dans le pire des cas, les seuls qui pourraient la demander seraient ceux qui rachèteraient ces années avec ou sans aide.

Améliorer le projet de loi, c’est possible !

La première étape de la réforme n’a pas permis de prendre en compte les exigences portées par le collectif « la retraite : une affaire de jeunes », composé de jeunes de tous horizons. Aucune mesure inscrite dans le projet, si ce n’est la prise en compte de l’apprentissage, n’est issue d’un dialogue avec ces organisations. Nous attendons du débat parlementaire qu’il comble ce manque en prenant des dispositions conformes à la réalité vécue par les jeunes du pays et nous redonne confiance dans un système plus juste. Nous soumettons ainsi plusieurs types d’amendements au débat :

• Des amendements concernant l’allongement de la durée de cotisation pour les plus jeunes. Au-delà de l’injustice d’une telle mesure, il est discutable de poser le principe d’allongement automatique de la durée de cotisation pour les jeunes, alors que l’état du marché de l’emploi en 2020 n’est toujours pas connu.

• Des amendements permettant une meilleure prise en compte de l’allongement de la durée des études que le dispositif de rachat proposé initialement. La prise en compte des années d’études n’est pas seulement un enjeu individuel, mais c’est un besoin collectif. Dans un contexte où notre pays a besoin de plus en plus de jeunes qualifiés, pour répondre au défi industriel de demain, la formation ne doit plus être un poids pour notre avenir.

•Des amendements visant à une meilleure prise en compte des périodes d’inactivité qui ponctuent l’insertion professionnelle. En effet, actuellement, seule la première période de chômage non rémunéré peut être validée, sans possibilité de fractionnement.


AMENDEMENT N°1 : réversibilité de l’allongement de la durée de cotisation

La première mesure du projet de loi concerne la durée de cotisation. Il est jugé que son allongement est nécessaire pour garantir, en partie, la pérennité de notre système de retraite à partir de 2020 et ce, jusqu’en 2035. Il est ainsi exigé des salariés nés après 1973 un effort important, alors même que la situation du marché de l’emploi n’est, espérons-le, pas figée. Le comité de pilotage censé réajuster les paramètres du système régulièrement prendrait ainsi tout son sens dès lors que l’évolution de la durée de cotisation ne serait pas gravée dans le marbre.

Notre proposition :

Ajout, Titre I, article 2 du Projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

« VI. Les dispositions du présent article devront faire l’objet d’une évaluation de la situation économique et sociale du pays, permettant leurs réversibilité, notamment dans le cas d’une augmentation significative du taux d’emploi. »

AMENDEMENT N°2 : Prise en compte des années d’étude

Les périodes d’études ne sont pas le résultat d’investissements individuels mais sont au contraire profitables à l’ensemble du pays. L’augmentation générale du niveau de qualification est ainsi une condition sine qua non pour sortir de la crise, conformément à l’objectif fixé par le gouvernement d’atteindre 50% d’une génération au niveau licence.

La reconnaissance des années d’étude est pourtant difficile à tous les niveaux. Les employeurs refusent d’embaucher les jeunes diplômés à la hauteur de leurs qualifications : en moyenne cinq fois plus qualifiés que leurs aînés, ils restent moins bien payés. L’Etat quant à lui, laisse en grande partie le financement des études supérieures aux soins des solidarités privées et familiales.

La réforme des retraites ne doit pas rajouter à cette situation en allongeant la durée de cotisation d’un côté, et en continuant de faire des périodes d’études des années blanches en matière de droit à la retraite de l’autre. En effet, sans reconnaissance de ces années, il sera impossible pour un jeune diplômé d’envisager une retraite complète avant 67 ans. Le principe de l’aide au rachat voulu par le gouvernement reconnaît cette nécessité, sans parvenir à établir un dispositif opérationnel.

Enfin, en permettant aux plus jeunes d’accumuler des droits à la retraite et d’être ainsi intégrés au système de solidarité intergénérationnelle, c’est toute la confiance dans le système que l’on rétablira.



Notre proposition :

L’article 15 du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, est supprimé et remplacé par un nouvel article.

Article 15 : Aider les assurés à racheter leurs années d’étude Prendre en compte les années d’études

Pour une prise en compte des années d’études post-BAC dans le calcul de la retraite sont adoptées à effet du 1er septembre 2014 les dispositions suivantes :

1/ A la charge des employeurs, il est créé une cotisation assise sur la valeur ajoutée de 0,2 %. Le taux de cette cotisation est modulé en fonction de la part des salaires dans la valeur ajoutée des entreprises, de façon à encourager les comportements vertueux en matière de politique d’emploi, de salaire, de formation et de qualification des salariés.

2/ à la charge de chaque étudiant, il est créé une cotisation prélevée sur 3 trimestres d’un montant annuel forfaitaire de 125 euros. Les étudiants boursiers sont exonérés de cette cotisation. L’augmentation du montant de la cotisation est limitée à l’augmentation du SMIC.

3/ L’Etat compense les cotisations dont sont exonérés les boursiers.

En contrepartie de ces cotisations, il est validé au moment du départ en retraite sur le compte de chaque assuré social concerné :

- 3 trimestres de cotisation par année d’étude validée et justifiée par l’établissement d’enseignement.

- Il ne peut pas être validé plus d’années de cotisation que d’années d’études validées.

- Il ne peut pas être validé plus de 4 trimestres par année civile

- Les doubles diplômes ainsi que les diplômes de même niveau acquis sur une durée supérieure à la durée initiale prévue n’ouvrent droit qu’à une validation égale à la durée de formation initiale du diplôme le plus élevé acquis (DUT et BTS : 2 ans ; licence : 3 ans ; master 2 : 5 ans ; doctorat : 8 ans…).

Par ailleurs, pour les assurés ayant effectués des études avant septembre 2014, la validation des années d’études est possible selon les modalités définies ci-dessus. Pour la validation des années concernées, il sera demandé à l’assuré social au jour de sa demande, autant de cotisations annuelles forfaitaires étudiant (tarif de l’année de demande de validation) que d’années validées.


Amendement alternatif 1 Modification de l’amendement suivant :

« En contrepartie de ces cotisations, il est validé au moment du départ en retraite sur le compte de chaque assuré social concerné :

- 3 trimestres 2 trimestres de cotisation par année d’étude validée et justifiée par l’établissement d’enseignement. »

Amendement alternatif 2 (correspond au niveau seuil de trimestres validés en dessous duquel on ne peut exiger une cotisation de l’étudiant en retour)

L’article 15 est supprimé et remplacer par l’article suivant :

« L’article L351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 9°) Les périodes de formations initiales postBAC sont prises en compte sans que plus de 4 trimestres puissent être comptabilisés à ce titre»

AMENDEMENT N°3 : Prise en compte des périodes de stages

Le stage est un outil de formation et non un contrat d’embauche. Il s’agit pour l’étudiant de mettre en application des connaissances théoriques acquises dans son établissement pendant son cursus universitaire. Pourtant, l’encadrement légal est largement insuffisant, et laisse la porte ouverte à toutes formes d’abus qui détourne le stage de sa fonction initiale. Il est donc prioritaire de renforcer la règlementation tant sur l’encadrement juridique du stage que sur le cadre de la protection sociale du stagiaire.

La nouvelle loi sur les retraites prévoit de prendre en compte le stage de formation, ouvert aux chômeurs, dans le calcul de ses droits. Dans un souci de justice et de cohérence, et afin de répondre à l’urgence d’ouvrir de nouveaux droits sociaux aux jeunes, cette disposition doit s’ouvrir à l’ensemble des stages, selon les mêmes modalités (50 jours de stages correspondant à 1 trimestre).

Notre proposition :

Modification de l’article 17 du projet de loi, de la manière suivante:

Article 17 : Améliorer la prise en compte des périodes de formation des chômeurs

I. L’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. - Le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« g) Des périodes mentionnées au 8° de l’article L. 351-3 ; » [15]

B. – A l’avant-dernier alinéa, les mots : « e et f » sont remplacés par les mots : « e, f et g » ; II. – L’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8°) Les périodes de stage mentionnées à l’article L. 6342-3 du code du travail. »

« 9°) Les périodes de stage intégrés à un cursus de formation initiale. La prise en compte des périodes des stages intégrés aux cursus de formation initiale se fait sur la totalité des périodes cumulées, avec ou sans interruptions. »

III. – Les dispositions du I et du II sont applicables à compter du 1er janvier 2015.



AMENDEMENT N°4 : Prise en compte des périodes de chômage durant l’insertion professionnelle

Une majorité des jeunes (62 %) commence sa vie active par une période de chômage. Or cette situation conditionne non seulement la suite de l’insertion professionnelle d’un jeune mais impacte durablement sa carrière professionnelle. En l’absence de droits sociaux tel que le RSA, les jeunes de moins de 25 ans se reportent sur le premier emploi qui s’offre à eux pour sortir du chômage et ce, quelque soit l’offre d’emploi. L’insertion professionnelle d’un jeune se retrouve ainsi segmentée entre période de chômage et emplois précaires (CDD, intérim...) avant l’accès au premier CDI. En moyenne, un jeune accède au premier emploi stable 5 ans après sa scolarité (rapport du CESE sur l’emploi des jeunes).

La loi permet aujourd’hui de prendre en compte dans le calcul des retraites la première période de chômage, dans la limite de 6 trimestres, et la seconde, lorsque celle-ci fait suite sans interruption à une période de chômage indemnisée, dans la limite de 4 trimestres. La loi ne correspond donc pas à la réalité des jeunes durant leur insertion professionnelle, qui vivent une succession de périodes de chômage non indemnisées, sans que celles-ci suivent nécessairement une période indemnisée. Les 10 trimestres autorisés par la loi doivent donc être ouverts à meilleurs escients.

Notre proposition :

Ajout d’un nouvel article dans le projet de loi qui modifie l’article R351-12 du code de la Sécurité Sociale

Modification de l’article R351-12 du Code de la Sécurité Sociale, au 4°, d. :

d. des périodes postérieures au 31 décembre 1979 pendant lesquelles l’assuré dont l’âge est inférieur à celui prévu au 1° de l’article L. 351-8 et en état de chômage involontaire n’a pu bénéficier ou a cessé de bénéficier de l’un des revenus de remplacement ou de l’une des allocations susmentionnés. Toutefois, ces périodes ne sont prises en compte que dans les conditions et limites suivantes :

-les première périodes de chômage non indemnisées, qu’elles soient continues ou non, sont prises en compte dans la limite d’un an et demi, sans que plus de six dix trimestres d’assurance puissent être comptés à ce titre, dans la limite des 5 ans qui suivent la sortie du système éducatif;

-chaque période ultérieure de chômage non indemnisé est prise en compte à condition qu’elle succède sans solution de continuité à une période de chômage indemnisé, dans la limite d’un an ;

-cette dernière limite est portée à cinq ans lorsque l’assuré justifie d’une durée de cotisation d’au moins vingt ans, est âgé d’au moins cinquante-cinq ans à la date où il cesse de bénéficier de l’un des revenus de remplacement ou de l’une des allocations susmentionnés, et ne relève pas à nouveau d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ;


Amendement alternatif

-les première périodes de chômage non indemnisées, qu’elles soient continues ou non, sont prises en compte dans la limite d’un an et demi, sans que plus de six trimestres d’assurance puissent être comptés à ce titre, dans la limite des 5 ans qui suivent la sortie du système éducatif;

AMENDEMENT N°5 : fractionnement des trimestres

La succession de contrats courts qui ponctue l’insertion professionnelle d’un jeune ne lui permet pas toujours de cotiser l’ensemble des trimestres travaillés. Si l’abaissement de 200h/SMIC à 150 h/SMIC favorise la validation de trimestres elle ne peut suffire à elle seule. Il doit être permis à un jeune qui, par exemple, a eu deux périodes de travail, l’une de 250h l’autre de 200h, soit 450h au total, de valider 3 trimestres et non 2 comme c’est le cas actuellement.

Notre proposition :

Il est ajouté l’amendement suivant,

« Dans la limite des 5 ans qui suivent la sortie du système éducatif, lors d’une embauche en contrats courts, il est autorisé au salarié de conserver une fraction des heures cotisées n’ayant pas permis la validation d’un trimestre avant le terme du contrat, et de reporter ces heures afin de compléter un prochain trimestre. »

Documents

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