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Réunion des CCASet Associationsdu 6 mars 2014

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Habilitation des associations

• Toutes les personnes de droit moral privé distribuant de l’aide alimentaire et bénéficiant d’aides publiques (= PEAD, PNAA, subventions, mise à dispo de locaux ou de personnel) doivent être habilitées

• soit au niveau national (fait pour BAs, Saint Vincent, ANDES, Croix Rouge),• soit par le Préfet de région

• Contrepartie : fourniture de données chiffrées: quantités de denrées distribuées, bénéficiaires

• Attention: remontée d’indicateurs exigée par l’Etat , avec ou sans Passerelle, et pour toutes les structures: Assocs et CCAS, bénéficiant de dons UE et Etat

Pas d’indicateurs transmis = pas d’habilitation ?

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Processus d’habilitation

• Décision prise par Préfet de Région sur avis d’une Commission (DRAAF, DRJCS, DDCS ?)

• Lancement de la procédure en 2014 ?• Critères d’habilitation:

– Statuts, copie de l’extrait du JO– Modalités de sélection des personnes accueillies– Organisation pour la gestion matières (cf. convention)– Conformité avec le GBPH (cf. convention)

Se préparer dès maintenant !

Cf. courrier BA du 25/9/2013

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Evolution de l’aide de l’UE

• L’aide de l’UE sort de la PAC création en 2014 d’un dispositif spécial: le « FEAD » inséré dans le FSE

• Arbitrages ultimes en novembre 2013 entre Chefs d’Etat, Commission européenne et Parlement européen :– Enveloppe de 3,5 milliards € pour 7 ans (idem PEAD)– Destinée à aide alimentaire + assistance matérielle de base – Partagée entre 28 pays (contre 20 actuellement)

• France: 70 millions € (au lieu de 78)• PNAA fondu avec FEAD• Vote du règlement le 25/2 puis avis du Conseil

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Maintien de l’aide de l’UE, MAIS …

• L’UE impose un principe de gratuité SANS EXCEPTION pour les produits du FEAD et pour tous les types de distributions et pour tous les réseaux

• Ceci concerne:– La participation de solidarité demandée par la BA– Les participations financières demandées aux

bénéficiaires pour des repas ou des paniers– Les participations demandées dans les épiceries

sociales

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Gratuité : QUELLES SOLUTIONS ?

• Pour les épiceries sociales:– Vérification préalable de leur qualification d’ES– Création d’un Fonds national avec des produits similaires à

ceux du FEAD (produits non miscibles !)

• Pour les participations financières demandées pour des repas ou des paniers:– à déterminer sous forme d’adhésion couvrant tous les

services offerts, variable selon composition de la famille et nombre de passages

• Pour la participation de solidarité: asseoir les participations sur des poids hors FEAD ou des nombres de bénéficiaires ou de passages * bénéficiaires ???

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Respect des conventions

• Règles de gestion matières pour les produits du PEAD et PNAA (Sec et surgelés) et fourniture d’indicateurs(cf. courriers mars 2009, nov 2012 et janv 2013)

• Règles de transport, conservation et distribution des produits sensibles(cf. contrôles DDPP)

• Respect des appellations

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Respect des procédures d’approvisionnement

• Sec: renvoyer le menu au plus tard le mercredi midi de la semaine N-1 en cochant les produits non souhaitésPas de retour = acceptation et obligation d’enlèvement

• Les chauffeurs doivent vérifier la conformité: BL = quantités chargées

• Epicerie: renvoyer l’imprimé type au plus tard le lundi de la semaine N-1

• Avertir impérativement la BA si impossibilité de dernière minute d’enlèvement au Crès ou à Montady

• Merci de ramener tous les cartons !