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Réunions d'information « PAC » CAMPAGNE 2014 Chambre d'Agriculture de la Côte d'Or DDT de la Côte d'Or 31 mars et 1er avril 2014

Réunions d'information « PAC » CAMPAGNE 2014 Chambre d'Agriculture de la Côte d'O r DDT de la Côte d'O r 31 mars et 1er avril 2014

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Réunions d'information « PAC »

CAMPAGNE 2014

Chambre d'Agriculture

de la Côte d'Or

DDTde la Côte d'Or

31 mars et 1er avril 2014

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Évolutions 2014 :

- Plan d’action FEAGA- La déclaration des surfaces

- Déclaration PAC 2014 et TELEPAC ------------------------------------------------------

- Les aides découplées – DPU- Les aides couplées du 1er pilier- Les aides du 2eme pilier ICHN et MAE ------------------------------------------------------- La conditionnalité ------------------------------------------------------

Réunions Info « PAC »

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● Constat par la Cour des Comptes de l'UE : taux d’erreur FEAGA élevé pour certains Etats membres (dont la France) 2,9 % en 2011 et 3,8 % en 2012

● Identification par la Commission sur la base des procédures d'audit en cours des Etats membres contribuant à ce taux d'erreur

Conséquences : Élaboration d’un plan d’actions par la France et suivi rapproché de la commission (point tous les 2 mois)

I

Plan d’action FEAGA 1/7

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Plan d’action FEAGA 2/7

Pour la France, les faiblesses se traduisent sur 3 sujets :

- RPG (proposition de correction financière de 1,16 milliards d'euros, soit 5% des paiements sur la période auditée 2008-2010),

- Conditionnalité (refus d'apurement de 212 millions d'euros),

- DPU (proposition de correction financière de 398 millions d'euros) .

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Plan d’action FEAGA 3/7

RPG

Principaux griefs reprochés par la Commission :

→ ancienneté des orthophotographies à la base du RPG,

→ absence d'utilisation du RPG mis à jour en fin de campagne pour les déclarations de la campagne suivante,

→ pas de photointerprétation préalable des orthophotographies fournies aux agriculteurs pour leur déclaration PAC.

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Plan d’action FEAGA 4/7

RPG

● Afin de se mettre en conformité, les DDT doivent confronter les déclarations des exploitants avec les photos du RPG , travail à réaliser sur 2014-2015.

● En conséquence, pour la déclaration 2014, la plus grande vigilance est demandée pour le dessin des îlots en identifiant parfaitement les éléments non admissibles et en effectuant la déclaration sur le RPG mis à jour par l’administration et en ligne sous TELEPAC

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Plan d’action FEAGA 5/7

Conditionnalité

Critiques sur :

● Les niveaux de contrôles et de sanction

● L’admissibilité de certains éléments de paysage (confusion entre normes usuelles et particularités topographiques)

En 2014 :

● Nouvelles grilles de calcul des pénalités

● Établissement d’un arrêté préfectoral BCAE 2014 à partir d’un modèle national et approuvé par le ministère

NORMES USUELLES PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES

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Plan d’action FEAGA 6/7

DPU

reproche de la Commission : application d'un stabilisateur sur les paiements directs, au lieu d'une diminution de la valeur faciale des DPU, pour financer les dispositifs de soutien spécifique (article 68).

autres dispositions obligeant à cette révision de la valeur des DPU : diminution des plafonds nationaux d'aides directes, fin du mécanisme de modulation, financement de la PNSVA sur fonds

communautaires.

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Plan d’action FEAGA 7/7

DPU

action prévue : remise en conformité dès 2014, en recalculant la valeur des portefeuilles DPU recalcul par application d'une réduction linéaire sur l'ensemble des valeurs faciales des DPU existants (activés ou non) en fin de campagne 2013.

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Attention aux changements de forme juridique!

S'assurer de l'éligibilité de l'exploitation à la date du dépôt (statut, K-bis, MSA)

Effectuer les transferts de DPU et de DPA nécessaires

Fournir un RIB au nom du demandeur d'aide(s)

→ anticipez en prenant conseil à la DDT!

La déclaration des surfaces 2014 1/6

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• Veillez au bon dessin des îlots

Même si aucune modification n’est intervenue sur les îlots depuis la déclaration de surface 2013, il est impératif de vérifier que les contours sont toujours corrects (pas de dépassement sur un îlot voisin, une route, un chemin, …) et de les redessiner si nécessaire

• Identifiez les éléments admissibles et non admissibles du RPG au sein des îlots

Les haies entretenues, les murets, les bords de cours d’eau, (…) peuvent être inclus dans la surface admissible aux aides, à la condition que ces éléments soient considérés comme des éléments topographiques au titre des BCAE (cf arrêté BCAE)

Ces éléments peuvent être déclarés avec le même code que la culture attenante

La déclaration des surfaces 2014 2/6

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Les SET = surfaces en éléments topographiques

ne sont pas à déclarer sur le dossier PAC

4% de la SAU en 2014 (idem 2013)

La déclaration des surfaces 2014 3/6

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Les surfaces non admissibles aux aides, ne permettent pas d’activer des DPU.

Toutefois, la surface totale de l’exploitation doit être déclarée : surfaces cultivées et surfaces non agricoles. La superficie graphique de l’îlot intègre les surfaces non agricoles, libellées selon leur nature, avec les nouveaux codes suivants :

BR : surfaces non-agricoles artificialisées (bâtis, routes)

EL : surfaces non agricoles naturelles non admissibles (forêts, mares ou haies de dimensions supérieures aux limites fixées par l’arrêté ministériel)

NE : surfaces agricoles temporairement non exploitées (tas de fumier, plate-forme ensilage, ronces/broussailles non défrichées

La déclaration des surfaces 2014 4/6

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Nouveau en 2014

Lorsque le demandeur bénéficie du soutien à l’agriculture biologique ou déclare un engagement agroenvironnemental, il doit obligatoirement dessiner les limites des parcelles culturales concernées.

La localisation indicative n’est pas autorisée dans ce cas.

La déclaration des surfaces 2014 5/6

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Les bons réflexes pour la déclaration graphique

• Consultez les notices en ligne dans l’onglet « formulaires et notices 2014 » de la page d’accueil TELEPAC

• Utilisez le RPG 2013 rectifié, fourni par l’administration sous TELEPAC

• Veillez à éviter les chevauchements entre les îlots de l’exploitation et les îlots voisins ou avec des éléments non admissibles (forêt) : utilisez le zoom pour visualiser le tracé exact des îlots et l’outil d’accroche du dessin d’un ilôt sur des limites déjà existantes « points d’ancrage activés »

• Identifiez les éléments non admissibles par les nouveaux codes

• Vérifiez les surfaces déclarées

La déclaration des surfaces 2014 6/6

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www.telepac. agriculture.gouv.frwww.telepac. agriculture.gouv.fr

Ensemble de téléprocédures :

Déclarations AO/AC, PMTVA/ACVA, SURFACES, MAE

Consultation des courriers récapitulatifs

En 2013, ~ 100 % des exploitants ont déposés leurEn 2013, ~ 100 % des exploitants ont déposés leurdéclaration de surfaces avec TELEPACdéclaration de surfaces avec TELEPAC

En 2014, COMME EN 2013, AUCUN ENVOI DE DOSSIER PAPIEREn 2014, COMME EN 2013, AUCUN ENVOI DE DOSSIER PAPIER

TELEDECLARATION PAC 2014 1/6

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TELEPAC → voie exclusive pour le dépôt de la déclaration 2014

- Plus « d'accueil  papier » pour le dépôt des dossiers et impossibilité de faire des copies à la DDT

- Accompagnement aux téléprocédures - Délégation de signature possible aux organismes prestataires (préparation et/ou signature)

- La télédéclaration est étendue à toutes les MAE, y compris les MAE-T et les dispositifs non graphiques

- Les pièces justificatives pourront être chargées directement sous TELEPAC (sauf le bordereau d’envoi des étiquettes chanvre)

TELEDECLARATION PAC 2014 2/6

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Moyens mis en place par DDT, Chambre d'Agriculture, Centre de gestion, Association d'éleveurs, Contrôle laitier, autres structures privées.

DDT : Dijon, Montbard, Chatillon, Saulieu, Beaune, Auxonne. Accompagnement et mise à disposition de postes informatiques SUR RENDEZ VOUS

du 1 avril au 15 mai 2014 inclus Fermeture de la DDT le 02 mai 2014

TELEDECLARATION PAC 2014 3/6

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Accompagnement Télépacpar la Chambre d’Agriculture

Accompagnement à la déclaration PACAssistance en rendez-vous individuel pour la réalisation de votre déclaration PACLieux : Dijon, Châtillon sur Seine, Pouilly en Auxois

Contacts et inscriptions

Pôle agricole de Pouilly en Auxois : Céline FRANCE – Tel : 03.80.90.89.09Dijon – Rue Becquerel : Estelle LAGNEAU – Tel : 03.80.28.81.20 (pour Dijon et Châtillon)

TELEDECLARATION PAC 2014 4/6

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TELEDECLARATION PAC 2014 5/6

Erreurs à éviter

- Créer son compte et accéder à sa déclaration

• Adresse : www.telepac. agriculture.gouv.frwww.telepac. agriculture.gouv.fr

• Le code TELEPAC est indiqué sur la notification DPU reçue en décembre 2012 pour 2013, « en haut - à gauche » du document papier

- Modification du tracé des îlots : Attention aux doublons :

Afficher systématiquement la couche des îlots voisins sous Telepac Attention aux échanges de parcelles (double déclaration)

Attention aux engagements surfaciques (MAE2) Attention à faire les déclarations au nom des dénominations en cours

→ Repartir du RPG 2013 rectifié à disposition dans TELEPAC

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TELEDECLARATION PAC 2014 6/6

Dépôt du dossier

- La date limite du 15 mai concerne TOUTES les aides (sauf AO/AC)

- Signature du dossier sous Télépac

- Ou, en cas de dossier papier, date d’arrivée à la DDT et non cachet de la poste

- Réduction de 1% par jour ouvrable de retard, dossier irrecevable à partir du 10 juin 2014

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Plan d’action FEAGADéclaration des surfacesTélédéclaration PAC 2014

QUESTIONS

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LES AIDES DÉCOUPLÉES – DPU 2014 1/5

DECOUPLAGE

- Aides découplées en 2010 (Côte d'Or)

- Pas de découplage concernant les productions de Côte d’Or en 2011

- Découplage 2012 :

Aide à la production de semence ( période de référence 2008 à 2010)

Aide aux protéagineux ( période de référence 2005 à 2008)

- Pas de découplage en 2013 et 2014 pour les productions de Côte d’Or

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LES AIDES DÉCOUPLÉES – DPU 2014 2/5

Programmes 2014 :

- réserve départementale

- programmes nationaux

Les différentes clauses seront disponibles sur le site « DDT21/droits à paiement unique » ou sur TELEPAC

Envoi des clauses de transfert de DPU avant le 15 mai 2014 à la DDT

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LES AIDES DÉCOUPLÉES – DPU 2014 3/5

Aides 2014/budget 2015 : application pl

eine du nouveau cadre financier 2014-2020 :

Différents mécanismes impactant la valeur faciale des DPU

1. Prélèvement pour financer l’article 68

- audit et plan d’actions -augmentation de l’article 68 en 2014

2. Réduction du budget et convergence externe

3. Application en amont de la modulation

4. Transfert entre piliers

Impact sur les clauses 2014

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LES AIDES DÉCOUPLÉES – DPU 2014 4/5

Récapitulatif sur la valeur faciale des DPU et les paiements

Prélèvement linéaire sur la valeur faciale des DPU en 2014 du fait de:

la réduction du budget de la PAC

la convergence externe entre EM

la modulation appliquée en amont

la flexibilité entre piliers 3% (après application des 11%)

le financement de l'article 68 - de l'ordre de 7,5% (après application des 11% et des 3% de réduction)

Taux de réduction de la valeur faciale de l'ordre de 20%

11%

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LES AIDES DÉCOUPLÉES – DPU 2014 5/5

Incidence sur les clauses 2014

La modification de la valeur faciale des DPU

- portefeuille final 2013 différent du portefeuille initial 2014

- notification des nouveaux portefeuilles prévue en avril 2014

Les clauses sont des contrats entre cédant et repreneur, qui doivent réglementairement identifier les DPU transférés:

- l'identification se faisant par la valeur du droit, clauses a priori non recevables avant notification de la nouvelle valeur des droits en avril.

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LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER 1/11

- Aides aux ovins et caprins

- PMTVA/ACVA

- Aide engraissement JB et aide à la production de volailles

– Aide pour la production laitière de montagne

– Aides aux veaux sous la mère et bio

– Assurance récolte

– Le soutien à l'agriculture biologique (conversion et maintien)

– Aide à la qualité du blé dur

– Aide supplémentaire aux protéagineux

Depuis 2012:

– Aide aux légumineuses fourragères destinées à la déshydratation

– Aide à la qualité du tabac

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LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER 2/11

Aide aux Ovins et Aide aux Caprins

- Réalisée avant le 31 janvier

- Pas de différence selon le type de l’animal, allaitant ou laitier

- femelles correctement identifiées et qui ont mis bas au moins une fois ou sont âgées au moins d’un an, au dernier jour de la PDO: 100 jours: 11 mai 2014

- Engager au moins 50 brebis éligibles ou 25 chèvres éligibles.

- possibilité de remplacer respectivement des brebis ou des chèvres sorties de l'exploitation, par des brebis ou des chèvres, mais également, et dans la limite de 20 % de l'effectif d'ovins ou de caprins engagé, par des agnelles ou des chevrettes nées au plus tard le 31 décembre 2013 et identifiées dans les 7 jours suivant leur naissance

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LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER 3/11

Aide aux Ovins et Aide aux Caprins

- Aide ovine : respect d’un ratio de productivité minimale de 0,7 agneau né par brebis

- ovins : montant indicatif de l’aide de base : maximum 21€ (21 € en 2012)- majoration de l’aide de 3 € (3,22 € en 2012)

- caprins : montant de l’aide de base calculé en fin de campagne (8,68 € en 2012) - majoration de l’aide de 3 € (3 € en 2012)

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LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER 4/11

La PMTVA

Dépôt du 1er mars au 15 mai 2014

Nombre de bovins retenu calculé au terme de la PDO

Limité au nombre de droits

Au moins 3 femelles et 60% vaches

Notification dans les temps à l'EDE

Caractère allaitant: ratio de 0,8 veau/mère, présent 120 jours

Prime ( hors modulation et hors stabilisateur):

Communautaire: 150 € de PMTVA et 50€ de ACVA

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LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER 4/11

L’aide à l’engraissement des jeunes bovins

Dépôt, format papier uniquement, au plus tard le 15 mai 2014

Pour les JA et les récents investisseurs

produire au moins 21 jeunes bovins éligibles entre le 01/01 et le 31/12/14

bovins mâles âgés de 11 à 24 mois et femelles de 11 à 36 mois au moment de leur abattage

race à viande ou croisement avec l’une des ces races

détention d’au moins 4 mois sur l’élevage

abattus à la sortie de l’exploitation, en France, sur 2014 et au plus 7 jours après sa sortie de l’exploitation

60€ par bovin éligible

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LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER 4/11

L’aide à la production de volailles

Dépôt, format papier uniquement, au plus tard le 15 mai 2014

contrat avec un groupement de producteurs ou un abatteur pour 2014, signé au plus tard le 15/05/14

poulets nés, élevés et abattus en France

poids moyen vif de chaque lot entre 1,1 et 1,65 kg

alimentation 100% végétale

carcasses irréprochables pour congélation

montant unitaire prévisionnel de 250€/T, correspond à un objectif de 60 000T primées

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Éleveurs de bovins ayant livré ou commercialisé du lait au cours de la campagne laitière précédente

Éleveurs de bovins ayant déposé une demande d’aide PMTVA,

engagés en agriculture biologique pour la production de veaux. ( montant unitaire de 35 € en 2012 )

Aide pour la production laitière de montagne

Aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio

LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER 5/11

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L’assurance récolte

• Prise en charge publique d'une partie des cotisations subventionnables ( différent de la prime payée par l’exploitant)

• Obligation de dépôt d’un dossier de déclaration de surfaces au plus tard le 15 mai 2014.

• Cocher la case «  aide à l'assurance récolte »

Deux types de contrats éligibles• 1-Contrat « par culture » • 2-Contrat « à l’exploitation »

• Attention aux éléments fournis à votre assurance ( numéro pacage, surfaces, culture de l'année)

LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER 6/11

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L'engagement 2014 : 1er pilier de la PAC depuis 2011

2 volets: maintien et/ou conversion

1 - les surfaces éligibles au SOUTIEN :volet « EN CONVERSION »

• surfaces engagées en conversion ( l'exploitant doit conserver une activité en agriculture biologique sur son exploitation pendant 5 ans)

• Pas de cumul avec les MAE surfaciques

2 - les surfaces éligibles au SOUTIEN :volet « maintien » (existe depuis 2010)

• surfaces certifiées en agriculture biologique

Aide AU SOUTIEN à l’agriculture biologique

LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER 7/11

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Montant de l’aide : pas de plafond

réduction possible si enveloppe insuffisante

-  maraîchage  et arboriculture:(conversion:900 €/ha,maintien 590€/ha)

-  cultures légumières de plein champ, viticulture, PPAM  (conversion:350 €/ha,maintien :150€/ha)

-  cultures annuelles dont les PT<5ans (conversion:200 €/ha,maintien :100€/ha)

-  prairies permanentes et temporaires>5ans,châtaigneraies  (conversion:100 €/ha,maintien :80€/ha)

- depuis 2012 : estives, landes et parcours sont classés dans une catégorie spécifique. (conversion:50 €/ha,maintien :25€/ha).Pour être éligibles, ces surfaces doivent être utilisées pour le pâturage d’animaux; pas de taux minimum de chargement.

Aide AU SOUTIEN à l’agriculture biologique

LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER 8/11

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- transmettre à la DDT la copie des documents justificatifs .

- A partir de la 3ème année de conversion, seuls les animaux convertis ou en conversion à l'agriculture biologique servent à vérifier le taux de chargement (0,2 UGB/hectare minimum).-> envoi du CERTIFICAT DE CONFORMITE 2014 délivré par votre organisme certificateur attestant de la présence d'animaux convertis ou en conversion bio sur l'exploitation (ou copie du dernier rapport de contrôle 2014 de votre organisme certificateur).

Aide AU SOUTIEN à l’agriculture biologique

LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER 9/11

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semis réalisés avant le 31 mai,

- aide supplémentaire aux protéagineux:

variétés retenues:pois (à l'exclusion du petit pois mais pas de la semence), féverole et lupin doux, protéagineux récoltés après le stade de la maturité laiteuse,

Mélange « céréales / protéagineux » possible si >50%semences protéagineux

- aide aux légumineuses destinées à la déshydratation

luzerne, trèfle, sainfoin ( pures ou en mélange)

Contrat sur la totalité

- rappel :l’aide aux nouvelles surfaces en légumineuses fourragères n'existe plus.

Aide supplémentaire aux protéagineux

LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER 10/11

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Aide supplémentaire aux protéagineux

Montant de l'aide:

-calculé en fin de campagne en fonction des superficies demandées

-rappel 2012 des montants de l'aide supplémentaire :

surfaces protéagineux: 200 €/ha ,

aide aux légumineuses destinées à la déshydratation : 125 €/ha

LES AIDES COUPLÉES DU 1er PILIER 11/11

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Règles de transition avec la programmation 2014-2020 pour les mesures pluriannuelles

- Les MAE en cours dépendent du PDR 2007-2013, qui a été prorogé d’un an pour la campagne 2014

- Ces MAE ont été maintenues en 2014, avec les modalités d’engagement de 2013, mais elles seront payées sur les crédits du futur PDR

- Une nouvelle programmation de développement rural se mettra en place au titre de la PAC pour la période 2015-2020

- L’autorité de gestion est passée au conseil régional, cependant les dispositifs d’aide continueront d’être instruits par la DDT

LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE 1/13

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- ICHN

- PHAE

- MAER2

- CAB (engagements antérieurs - fermée en 2011)

- PRM

- Soutien à l’apiculture

- MAET

LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE 2/13

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Pas de nouvel engagement en 2014Conditions d’éligibilité vérifiées uniquement la première année:- pour engagement 2010: exploitation spécialisée en SCOP+LC à plus de 60 %

Engagement de 70% minimum de la surface éligible de l'exploitation (sauf plafonnement)

Conditions d’éligibilité vérifiées chaque année: liées à la MAE, sauf l'âge ( statuts,respect des 50%des associes exploitants)

MAE Rotationnelle 2

LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE 3/13

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- Au minimum 3 cultures différentes (2 quand prairie temporaire) en 5 ans sur chaque parcelle-Interdiction des retours de culture

- Diversification de l'assolement : au minimum 4 cultures différentes chaque année sur l'ensemble de l'engagement, culture majoritaire :

-inférieure à 50% de la surface engagée,

les 3 cultures majoritaires + le gel annuel : inférieurs à 90% de la surface engagée.

Le cahier des charges qui s'applique est celui de l'année d'engagement :

MAE Rotationnelle 2

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Attention aux accidents de culture avant déclaration PACLorsque le cahier des charges ne peut être maintenu, envoyer un courrier à la DDT et apporter des éléments attestant de l'accident de culture (photos, factures d'achat de semences)Perte de la prime de 32€/ha sans pénalités

Accident de culture après la déclaration PAC Les modifications d’assolement doivent être notifiées sans délai à l’aide du formulaire « modification de l’assolement déclaré » prévu à cet effet. vous devez imprimer ce document à partir du site TelePAC (www.telepac.agriculture.gouv.fr)

MAE Rotationnelle 2

LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE 5/13

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- PHAE 2014 : engagement possible uniquement pour les JA installés avec DJA .

- Nouvel engagement juridique de 5 ans avec clause de révision au bout de 1 an (2015) et engagement comptable sur 1 an. 

- A partir de 2015, un nouveau RDR interviendra. Si l’exploitation ne répond plus aux nouvelles règles susceptibles d’entrer en application pour percevoir les annuités restantes à compter de 2015, il sera possible de dénoncer les engagements sans pénalité ni demande de remboursement.

PHAE 2

LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE 6/13

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- Possibilité de prorogation de un an pour les engagés de 2009 et des années antérieures qui ont déjà prorogés en 2012 et 2013.

- La prorogation porte sur un an

- Sur la totalité des surfaces encore engagées précédemment

- Cahier des charges identique

PHAE 2

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PHAE 2

- Le taux de retournement-déplacement des prairies temporaires était jusqu’à maintenant limité à 20% (35% montagnes sèches)

- A compter de la campagne 2013, il est augmenté par année supplémentaire d’engagement au delà de la 5ième année de 4% (7% montagnes sèches)

- Cela porte le taux plafond de retournement des prairies à :

24% pour les dossiers de 2009 prorogés en 2014

28% pour les engagements de 2007 et 2008 prorogés en 2012, 2013 et 2014

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PRM et Soutien à l’apiculture

- Nouveaux engagements en 2014- Nouvel engagement juridique de 5 ans avec clause de révision au bout de 1 an (2015) et engagement comptable sur 1 an.

- CAB : engagements antérieurs à 2010 et 2010 financés par RMC

PRM/ APICULTURE/CAB

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- éligibilité : résidence principale , siège de l'exploitation et 80% de la SAU en zone défavorisée

- la déclaration se fait dans le dossier PAC : cocher la case « ICHN »

- dans l'onglet « identification du demandeur »: complèter le numéro fiscal exact

- dans l'onglet « déclaration des effectifs animaux »

- compléter l'ensemble de la fiche si animaux existants ( sauf ovins et caprins si demande AO ou AC)

- compléter la case pâturage dans tous les cas de présences ovins et/ou caprins

ICHN

LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE 10/13

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- Revalorisation de l’aide de 15 % dès 2014

- Tous les éleveurs dont le cheptel est majoritairement composé d’ovins et caprins bénéficieront de la majoration de l’aide de 10% en zone de montagne et de 30% en zone de piémont.

- L’obligation du pâturage quotidien indispensable jusque là pour obtenir cette majoration est supprimée.

ICHN

LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE 11/13

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Des programmes sur des territoires spécifiques

Si vous exploitez des îlots au sein de ces territoires, vous pouvez utilement vous rapprocher des animateurs de projets.

En 2014:

- Sur les 2 territoires à enjeu « eau » et les 2 territoires à enjeu « biodiversité » de 2013, seuls les 2 territoires à enjeu « biodiversité » sont reconduits

- Territoire du Parc du Morvan, ouvert et reconduit depuis 2008

MAET (=mater) 2014

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Territoires à "enjeu biodiversité" nouveaux en 2013

- Prairies dans le Val de Saône Côte d'Orien (secteur de Chivres)Animateurs: Chambre d'Agriculture et LPO

- Milieux ouverts du fond de vallon du Suzon (site natura 2000)Animateur : Communauté de Communes du Pays de Saint Seine

Objectifs: Maintien de la biodiversité, de la qualité des ressources en eau et maintien des milieux ouverts

MAET proposées: Remise en herbe, maintien des surfaces en herbe, gestion extensive des prairies, retards de fauche et de pâturage.

MAET (=mater) 2014

LES AIDES DU 2eme PILIER – ICHN – MAE 13/13

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LES AIDES DECOUPLEES – DPULES AIDES COUPLEES DU 1er PILIER

LES AIDES DU 2ième PILIER – ICHN - MAE

QUESTIONS

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La conditionnalité des aides PAC

Evolutions pour la déclaration 2014

Quelques rappelsFiches « conditionnalité » 2014 disponibles sur le site DDT21 / TéléPACConcerne les aides du 1er et 2eme pilier

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BCAE

Entretien des terres

- entretien des terres cultivées et des terres gelées- valorisation d’une terre gelée

Prélèvement pour l’irrigation

Existence d’un moyen d’évaluation approprié des volumes d’eau prélevés conformeDétention et respect de l’arrêté d’autorisation de prélèvement

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BCAE

Non brûlage des résidus de cultureInterdiction sauf arrêtés préfectoraux en vigueur

Réglementation des feux de plein airAP BCAE sur les conditions agronomiques

Diversité des assolements

Trois cultures différentesSi pas 3 cultures, obligation d’une couverture hivernale des sols ou d’une gestion des résidus de récolte

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Bandes tampons le long des cours d’eau

Cours d’eau

Bande tampon de 5 m

Cours d’eau BCAE définis par arrêté préfectoralCartes consultables sur le site DDT21

Obligation de border tous les cours d’eau BCAE avec une bande tampon de 5 mètres minimum à partir du bord du cours d’eauConcerne toutes les exploitations y compris les petits producteurs

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Entretien du couvert

Pas de fertilisation organique ou minérale

Pas de traitement phytosanitaires (sauf lutte obligatoire contre les nuisibles)

Pas de labour (travail superficiel autorisé)

Pâturage, fauche autorisés sur prairies

Broyage autorisé sur jachère (sauf période d’interdiction fixée par AP du 15 mai au 23 juin inclus)

BCAE – Bandes tamponsLe long des cours d'eau

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BCAE - Maintien desparticularités topographiques

En 2014, maintien du taux à 4% de la SAU en particularités topographiques

Particularités topographiques : éléments pérennes du paysage sur les parcelles ou jouxtant les parcelles

Liste et valeur de « Surface Equivalente Topographique » (SET)Possibilité de cumuler une SET surfacique avec une SET linéaireDérogation prévue pour les SAU de faible importance (moins de 15 ha)Règles d’entretien par type de SET

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BCAE - Maintien desparticularités topographiques

Prairies permanentes, parcours… situés en zone Natura 2000

1ha de surface herbacée en zone Natura 2000 = 2ha de SET

1ha de surface = 2 ha de SETBandes tampons en bord de cours d’eau, bandes tampons pérennes enherbées hors cours d’eau (largeur de 5 à 10 m)

Jachère fixe (hors jachère industrielle) en bande de 10 à 20m de large 1ha de jachère = 1ha de SET

Jachère mellifère 1ha de surface = 2ha de SET

Jachère faune sauvage (y compris jachère fleurie) 1ha de surface = 1ha de SET

Particularités topographiques Valeur de la SET

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BCAE - Maintien desparticularités topographiques

Zone herbacée mise en défens et retirée de la production (en bande de 10 à 20m de large)

1m de longueur = 100m² de SET

Vergers haute tige 1ha de vergers = 5ha de SET

Haies 1ml de haie = 100m² de SET

Alignements d’arbres 1ml d’arbres = 10m² de SET

Arbres isolés

Lisières de bois, bosquets, arbres en groupe

1 arbre = 50m² de SET

1ml de lisière = 100m² de SET

Particularités topographiques Valeur de la SET

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BCAE - Maintien desparticularités topographiques

Particularités topographiques Valeur de la SET

Tourbières

Bordures de champs : bandes végétalisées en couvert spontané ou implanté, différentiables à l’œil nu de la parcelle cultivée, d’une largeur de 1 à 5m, situées entre 2 parcelles, entre une parcelle et un chemin…

1ha de tourbière = 20 ha de SET

1ha de surface = 1ha de SET

Fossés, cours d’eau, trous d’eau, affleurements de rochers

1m linéaire ou de périmètre = 10m² de SET

Mares 1m de périmètre = 100m² de SET

Murets, petit bâti rural traditionnel 1m de périmètre = 50m² de SET

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BCAE - Gestion dessurfaces en herbe

Qui est concerné

Les exploitants qui ont déclarés des surfaces en herbe l’année de référence (2010)

références individuelles établiessurfaces en herbe : PP, PT+5, PT

Dérogations maintenuesACAL pour les exploitations ayant déposer une demande avant le 31/08/2012

Rappel : depuis 2005, le ratio PP/SAU doit être maintenu au niveau national à 29,66%

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BCAE - Gestion dessurfaces en herbe

Productivité minimale

Chargement minimal (0,20 UGB/ha) ou rendement minimal (2 tMS/ha si commercialisation)

Retournement des PP et PT+5 possible avec réimplantation 1 pour 1

Retournement des PT sous réserve de conserver en PT 50% de sa surface de référence individuelle

Maintien global de la surface en herbe par rapport à la référence individuelle

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BCAE - Gestion dessurfaces en herbe

Rappel des contraintes en ZV

Interdiction de retourner des PP et PT+5 dans les périmètres de protection de captageNécessité d’avoir une autorisation de la DDT pour retourner des PP et PT+5 dans le reste de la ZV

RAPPEL: une PT est nommée PT+5 à partir de sa 6ème année de déclaration.

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BCAE - Gestion dessurfaces en herbe

Evolution du ratio national

Baisse du ratio national de 1,8% par rapport à la référence de 2005Baisse des surfaces en pâturages permanents de 46 000 ha par rapport à 2005

Continuer à être rigoureux sur la gestion de l’herbeEtre vigilant sur la déclaration de surfaces en prairies : utiliser le libellé correct (PP, PT+5, PT)

Pour 2014

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Domaine Environnement

Conservation des oiseaux et des habitats -

- non destruction des espèces et habitats protégés - procédures d’autorisation de travaux

Directives nitrates

- respect du plafond des 170 kg- enregistrement du plan de fumure prévisionnel et du cahier d’épandage (dont type de sol, CIPAN, RSH, dépôt de fumier)- Respecter les périodes d’interdiction d’épandage

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Zones vulnérables en Côte d'Or : zonage 2007 + extension 2012

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Domaine Environnement

Points de vigilance directive nitrates

- Calcul de votre objectif de rendement

- Détail des apports prévus après la date d’ouverture du bilan

- Quantité totale d’azote apportée par chaque type de fertilisant

- Respect des dates d’interdiction d’épandage (période transitoire et nouvelle zone vulnérable)

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Utilisation des produits phytosanitaires

Respect des exigences prévues par l’AMM dont les Zones Non Traitées (ZNT) en bordure des cours d’eau (traits bleus pleins continus et pointillés sur la carte IGN)

Domaine Santé des Végétaux

Paquet hygiène

Local ou armoire de stockage des produits phytosanitaires (fermé à clef, aéré ou ventilé, uniquement réservé à cet usage)Registre phytosanitaire

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Identification des animaux

progressivité dans les sanctions ( boucles, délais de notification, documents, registre d'élevage)

Domaine Santé des Animaux

Paquet hygiène

Utilisation d’équipements destinés à entrer en contact avec le lait lavables et non toxiquesProtection des locaux de stockage du lait contre les nuisibles (dispositif de lutte nécessaire)Carnet sanitaire, armoire à pharmacie, visite annuelle des élevages bovins

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La conditionnalité 2ème pilier

Contractualisation d’une Mesure Agri Environnementale

Rotationnelle 2 2010

Prime Herbagère Agri Environnementale 2

MAE Territoriale

Respecter les exigences de la conditionnalité 1er pilier (aides directes PAC)

Respecter les exigences complémentaires spécifiques MAE

Respecter le cahier des charges de la mesure contractualisée

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La conditionnalité 2ème pilier

Pratiques de fertilisation

Plan de fumure prévisionnel et cahier d’épandage ( N et P organique) pour tous les îlots (en ZV ou non)

Absence de pollution des eaux par les nitrates (eaux de surface ou souterraines)

Respect des distances d’épandage pour exploitations ICPE (hors ZV)

Existence d’un bilan global de la fertilisation azotée en ZV

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La conditionnalité 2ème pilier

Pratiques d’utilisation des phytosanitaires

Tenue d’un registre phytosanitaire étendu aux cultures non alimentaires

Participation aux circuits de récupération des EVPP et des PPNU

Contrôle périodique de pulvérisateur

Respect d’une ZNT minimale de 5m si aucune préconisation spécifique sur l’étiquette

Achat des produits phytosanitaires auprès de distributeurs agréés

Recours à un prestataire agréé pour l’application des produits phytosanitaires

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LES REMISES EN CONFORMITE

Possibilité de remise en conformité pour les anomalies mineures

Délais prévus dans les grilles 2014 selon la nature de l'anomalie : de immédiatement à 3 mois

Remise en conformité validée par le corps de contrôle sur la base du document complet transmis ou suite à une nouvelle visite

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CONDITIONNALITE 2014

QUESTIONS