Directeurs scientifiques :Florence DeboissyAlexandre Maitrot de la MotteJean-Luc Pierre

Rédacteur en chef :Thomas Jacquemont

Revue de

Droit Fiscal11 septembre 2014, hebdomadaire, n° 37 - issn 1279-8436

515 taxe sur la valeur ajoutée

Billets d’avion non utilisés : dans le champ de la TVA ?À propos des arrêts CE, 21 mai 2014, Air France-KLM et Brit AirPar Yolande Sérandour

523 impôt sur la Fortune

ISF : déduction du passif et plus-value en reportCass. com., 6 mai 2014, M. et Mme Porche, note Jean-Luc Pierre

524 Droit De l’union européenne

Groupes de sociétés : la CJUE en faveur de l’intégration horizontaleCJUE, 12 juin 2014, X AG et a., note Roland Schneider

Également cette semaine521 tva - TVA immobilière : les déli-

cates notions d’assujetti occasion-nel et d’opération patrimoniale (CAA Lyon, 27 févr. 2014, note W. Stemmer et M. Coraboeuf)

525 Fiscalité internationale - Rete-nue à la source et sommes perçues par le fournisseur de logiciels standards (CE, 16 juill. 2014, note E. Kornprobst)

Sommairepage 3Actualités

L’information en continu p. 3, Bibliographie p. 7

page 8Étude515 Yolande SÉRANDOUR - Les billets d’avion non utilisés : dans le champ ou

hors du champ d’application de la TVA ? À propos des arrêts CE, 21 mai2014, Air France-KLM et Brit Air (CE 8e et 3e ss-sect., 21 mai 2014)

page 17Rapport516 Comité de l’abus de droit fiscal : avis rendu au cours de la séance du 27 juin

2014

page 18CommentairesFISCALITÉ DES PERSONNES

517 Commentaires administratifs de la réforme de l’imposition des gains delevées de stock-options et d’acquisition d’actions gratuites (BOI IR-DOMIC-10-20-20-30, 12 août 2014, BOI RSA-ES-20-20, 12 août 2014, BOI RSA-ES-20-10,12 août 2014, BOI RSA-ES-30-30, 12 août 2014)

FISCALITÉ DES ENTREPRISES518 Virginie RESTINO - Limitation de la déduction des redevances de concession

de brevet versées à une société concédante liée : application lorsque cettedernière ne bénéficie pas du régime des plus-values à long terme (non) (TAMontreuil, 1re ch., 3 mars 2014)

IMPÔTS LOCAUX519 Détermination de la valeur ajoutée : exclusion de la taxe générale sur les

activités polluantes (oui) (CE 9e et 10e ss-sect., 23 juin 2014)520 Dégrèvement des organismes de logements sociaux à raison des dépenses

de travaux d’économie d’énergie : application au titre des acomptes (oui,sauf ceux versés lors de l’acceptation du devis) (CE 8e et 3e ss-sect., 2 juill.2014)

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE521 William STEMMER, Mélinda CORABOEUF - TVA immobilière : les délicates

notions d’assujetti occasionnel et d’opération patrimoniale (CAA Lyon, 2e ch.,27 févr. 2014)

522 La dématérialisation d’un bien, en l’occurrence un logiciel standard, du faitde sa transmission par voie électronique, peut-elle le transformer enprestation de services ? (CE 9e et 10e ss-sect., 16 juill. 2014)

IMPÔT SUR LA FORTUNE523 Jean-Luc PIERRE - ISF : notion de holding animatrice de groupe, et conditions

de déduction du passif pour la détermination de l’assiette imposable (Cass.com., 6 mai 2014)

DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE524 Roland SCHNEIDER - Groupes de sociétés : la CJUE prend position en faveur

de l’intégration horizontale (CJUE 2e ch., 12 juin 2014)

FISCALITÉ INTERNATIONALE525 Emmanuel KORNPROBST - Sommes perçues par le fournisseur de logiciels par

voie télématique : produits tirés de la propriété industrielle ou commercialeou de droits assimilés au sens de l’article 182 B du CGI (non) (CE 9e et10e ss-sect., 16 juill. 2014)

PROCÉDURES FISCALES526 Durée de l’ESFP limitée à un an : cumul des délais de prorogation prévus par

l’article L. 12 du LPF sauf au cours des périodes où ils courentconcomitamment (CE 9e et 10e ss-sect., 23 juin 2014)

INDEXA

Abus de droit- Avis du Comité de l’abus de droit fiscal ..516- Combinaison du droit de l’Union et du droitnational ...........................................act. 467Assurance vie- Contrats vie-génération ...................act. 461Attributions gratuites d’actions- Gains d’acquisition ...............................517

CComité de l’abus de droit fiscal- Avis .....................................................516Constitution- Question prioritaire de constitutionnalité .act.

466

DDroit de l’Union européenne- Directive « autorisation » .................act. 468

EExamen de situation fiscale personnelle(ESFP)- Limitation de la durée ...........................526

GGroupes de sociétés- Périmètre .............................................524

IImpôt sur la fortune- Assiette ...............................................523- Biens professionnels.............................523

JJeunes entreprises innovantes (JEI)- Qualification...................................act. 462

OOptions de souscription ou d’achatd’actions- Gains de levée d’options .......................517

PParticipation des salariés aux résultats del’entreprise- Réserve spéciale de participation ....act. 465Plus-values (BIC-IS)- Redevances de concession de brevets ...518

RRapports- Comité du contentieux fiscal, douanier etdes changes ....................................act. 469Régimes d’imposition- Micro-entreprises............................act. 463Retenue à la source- Produits tirés de la propriété industrielle oucommerciale ou de droits assimilés (CGI, art.182 B) ...................................................525

TTaxe foncière sur les propriétés bâties- Dégrèvements spéciaux.........................520

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