Revue de presse du 21 au 27 décembre 2007

Textes

Banque

• (27939) Consultation nationale sur la description d'un service de mandat électronique dans le cadre du prélèvement SEPA (n°2007-400, du 21.12.2007)

• (27937) Moyens de paiement européens : menaces pour les systèmes cartes européens (n°2007-399, du 21.12.2007)

• (27938) Lettre de l'Agence Nationale des Services à la Personne sur l'encaissement des titres CESU par les banques (n°2007-398, du 20.12.2007)

• (27915) Décret n° 2007-1638 du 19 novembre 2007 relatif aux obligations déclaratives en cas de transfert monétaire (n°2007-395, du 18.12.2007)

Bourse et marchés financiers

• (27952) Obligations minimales en matière d'enregistrement aux fins de l'application de la directive MIF - Recommandations du CESR - Publication AMF ( du 26.12.2007)

Civil

• (27912) Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (J.O. du 21.12.2007, p.20603)

Droit communautaire

• (27953) Règlement (CE) n° 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (J.O.C.E. série L n°340 du 22.12.2007, p.66)

• (27955) Décision du Conseil du 20 décembre 2007 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2007/445/CE (J.O.C.E. série L n°340 du 22.12.2007, p.100)

• (27956) Position commune 2007/871/PESC du Conseil du 20 décembre 2007 portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2007/448/PESC (J.O.C.E. série L n°340 du 22.12.2007, p.109)

• (27954) Décision du Conseil du 6 décembre 2007 modifiant la partie 1 du cahier des charges du réseau de consultation Schengen (J.O.C.E. série L n°340 du 22.12.2007, p.92)

• (27910) Décision du Conseil du 15 octobre 2007 relative à la signature, au nom de la Communauté, de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (J.O.C.E. série L n°339 du 21.12.2007, p.1)

Immobilier et urbanisme

• (27942) Décret n° 2007-1803 du 20 décembre 2007 relatif aux conditions d'actualisation des redevances des accédants à la propriété ayant conclu un contrat de location-accession dans le cadre d'opérations financées par des prêts conventionnés pour la location-accession (J.O. du 22.12.2007, p.20894)

• (27944) Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (J.O. du 22.12.2007, p.20895)

• (27945) Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine (J.O. du 23.12.2007, p.20956)

• (27943) Arrêté du 11 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (J.O. du 22.12.2007, p.20894)

International

• (27948) Loi n° 2007-1814 du 24 décembre 2007 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale (J.O. du 26.12.2007, p.21004)

• (27949) Loi n° 2007-1815 du 24 décembre 2007 autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (J.O. du 26.12.2007, p.21004)

Public

• (27958) Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (J.O. du 27.12.2007, p.21211)

• (27941) Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives (J.O. du 22.12.2007, p.20881)

• (27950) Décret n° 2007-1816 du 21 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises et modifiant l'article 46 AI bis de l'annexe III à ce code (J.O. du 26.12.2007, p.21023)

• (27914) Décret n° 2007-1790 du 20 décembre 2007 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Gaz de France SA (J.O. du 20.12.2007, p.20659)

• (27947) Arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral (J.O. du 23.12.2007, p.20957)

Social

• (27951) Décret n° 2007-1818 du 24 décembre 2007 fixant le calendrier relatif aux inscriptions sur les listes électorales pour les élections prud'homales du 3 décembre 2008 (J.O. du 26.12.2007, p.21029)

• (27957) Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n°2007-401, du 21.12.2007)

• (27911) Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (J.O. du 21.12.2007, p.20603)

Doctrine

Assurances

• (27920) Quelques propos sur la proposition de directive "Solvabilité II", par DELAMARE-DEBOUTTEVILLE CHARLES-ERIC/MARLY PIERRE-GREGOIRE/GUELDRE RICHARD (Revue Lamy Droit des affaires 2007, n°21, p.29-31)

Banque

• (27926) Les supports de placement des ménages dans les grands pays développés : tendances et perspectives à moyen terme(Revue mensuelle de l'A.M.F. 2007, n°40, p.117-144)

Bourse et marchés financiers

• (27924) L'autorité des marchés financiers publie des modèles d'attestation des rapports financiers annuel et semestriel et du document de référence(Revue mensuelle de l'A.M.F. 2007, n°40, p.149-152)

• (27923) Charte de conduite d'une mission de contrôle sur place(Revue mensuelle de l'A.M.F. 2007, n°40, p.153-182)

Civil

• (27917) Avocats : rédigez votre contrat d'Association ARPI, par DEMAISON JACK (Droit et patrimoine 2007, n°164, p.22-28)

• (27918) Dossier : divorce, questions procédurales et enjeux patrimoniaux, par WEISS-GOUT BEATRICE/DEPONDT AXEL/VALORY STEPHANE/MULON ELODIE (Droit et patrimoine 2007, n°164, p.39-65)

Droit communautaire

• (27921) Traité modificatif : peut-être la sortie du tunnel, par BLUMANN CLAUDE (J.C.P. G. 2007, n°48, p.15-21)

International

• (27922) A propos de la loi relative à la lutte contre la corruption : Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007, par STASIAK FREDERIC (J.C.P. G. 2007, n°48, p.3-5)

Procédures collectives

• (27919) La convocation d'un dirigeant attrait en comblement du passif en vue de son audition personnelle, par LAROCHE MAUD (Revue Lamy Droit des affaires 2007, n°21, p.58-65)

Sociétés et autres groupements

• (27916) SIIC : fluctuat nec mergitur, par LUGAND FRANCOIS/HAMIS STEPHANIE (Droit et patrimoine 2007, n°164, p.30-36)

Jurisprudence

Banque

• (27935) Application rétroactive de l'article 87 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996: En régularisant a posteriori les offres de prêt en matière de crédit immobilier en dépit des manquements à l'exigence des échéanciers d'amortissement, le législateur, qui a pris une disposition rétroactive, a violé l'article 6, alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. (C.E.D.H. 12.06.2007 : Contrats - concurrence - consommation 2007, n°11, p.35 - note de RAYMOND GUY)

• (27934) A quel moment le droit de créance sur son propre banquier existe-t-il ?: Dans un arrêt destiné à une très large publication, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que si le bénéficiaire d'un virement acquiert le droit définitif sur les fonds dès que l'ordre est devenu irrévocable, à une date et selon les modalités conformes aux règles de fonctionnement du système interbancaire de télécompensation, son droit de créance sur son propre banquier chargé d'un mandat général d'encaissement n'existe qu'à compter de la réception effective de ces fonds par ce dernier, qui les détient alors, pour le compte de son client, en sa qualité de

dépositaire. (CASS. COM. 18.09.2007 : Revue Lamy Droit des affaires 2007, n°21, p.10 - note de FAUSSURIER AUDREY)

Bourse et marchés financiers

• (27930) Offre publique d'achat : non conformité du projet: L'existence de faits constitutifs d'actions de concert et la détention par la société cible de plus du tiers du capital d'une société tierce conduisent l'AMF à déclarer non conforme un projet d'offre publique d'échange et à demander le dépôt d'un projet d'offre publique obligatoire dans des termes tels qu'il puisse être déclaré conforme, notamment aux articles 234-2, 234-6 et 231-8 du Règlement AMF et de l'article L 433-3, IV, du Code monétaire et financier. (AUTRES JURIDICTIONS 26.06.2007 : Droit des sociétés 2007, n°12, p.35 - note de BONNEAU THIERRY)

• (27933) Composition du capital social: L'émetteur qui connaît la composition réelle de son capital et qui s'abstient de porter celle-ci à la connaissance des investisseurs porte atteinte à la bonne information du public. (AUTRES JURIDICTIONS 10.05.2007 : Droit des sociétés 2007, n°12, p.35 - note de BONNEAU THIERRY)

Concurrence

• (27936) Abus de position dominante de Microsoft : le Tribunal de première instance confirme... et Microsoft se soumet !: Le Tribunal confirme pour l'essentiel la lourde sanction infligée à Microsoft par la Commission en 2004. Sur le fondement de l'article 82 CE, il est considéré que Microsoft a abusé de son quasi-monopole sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC pour restreindre la concurrence sur celui des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail et sur celui des lecteurs multimédias. Pour mettre fin à ce comportement, la Commission avait ordonné à Microsoft de divulguer des informations pour assurer une interopérabilité complète entre les serveurs de groupes de travail concurrents et les PC et serveurs sous Windows. Il avait aussi été fait obligation à Microsoft de commercialiser une version de Windows sans media player. Ces mesures correctives, ainsi que l'amende de 497 millions d'euros, sont donc confirmées par le Tribunal. Microsoft a finalement décidé de se soumettre à la condamnation prononcée par la Commission. (T.P.I.C.E. 17.09.2007 : Contrats - concurrence - consommation 2007, n°11, p.28 - note de BOSCO DAVID)

Nouvelles technologies et commerce électronique

• (27932) Du principe de loyauté de la preuve ou la preuve par SMS: Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S.M.S., dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur. (CASS. SOC. 23.05.2007 : Revue Lamy Droit des affaires 2007, n°21, p.47 - note de CORNESSE ISABELLE)

Procédure

• (27928) Recevabilité de la constitution de partie civile du chef de recel d'abus de biens: L'obligation de mettre en cause la société, qui s'impose à l'actionnaire exerçant l'action sociale, ne s'applique pas devant les juridictions d'instruction. (CASS. CRIM. 03.10.2007 : Droit des sociétés 2007, n°12, p.39 - note de SALOMON RENAUD)

Procédures collectives

• (27931) L'entreprise en difficultés insurmontables: Les difficultés insurmontables de nature à conduire à la cessation des paiements sont l'élément déclencheur de la procédure de sauvegarde. Le critère semble en tous points différent de la traditionnelle cessation des paiements dont il prétend s'affranchir. Les premières décisions des juges du fond et de la Cour de cassation attestent d'un changement profond d'analyse des difficultés de l'entreprise : une appréciation globale, concrète et subjective, remplace une appréciation uniquement financière et objective. Mais la jurisprudence montre aussi le rôle que tient encore la cessation des paiements dans le nouveau dispositif légal : le risque qu'elle arrive est ce qui détermine le juge à ouvrir la procédure collective anticipée. (CASS. COM. 26.06.2007 : Revue Lamy Droit des affaires 2007, n°21, p.18 - note de GRIMONPREZ BENOIT)

Public

• (27913) Décision n°2007-558 DC du 13 décembre 2007 : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008: (CONSEIL CONSTITUTIONNEL 13.12.2007 : J.O. 2007, p.20648)

Sociétés et autres groupements

• (27927) Elément matériel du délit d'abus de biens sociaux: Les biens d'une société provenant d'une infraction pénale sont susceptibles de faire l'objet d'usages abusifs. (CASS. CRIM. 03.10.2007 : Droit des sociétés 2007, n°12, p.38 - note de SALOMON RENAUD)

• (27929) Règle de prescriptions relatives à l'abus de biens sociaux: Justifie sa décision l'arrêt qui a écarté la prescription de l'abus de biens, après avoir refusé de retenir la date de présentation des comptes annuels de la société comme point de départ du délai, dès lors que celui-ci ne pouvait être fixé à la date de la connaissance des faits par le commissaire aux comptes de la société qui s'était abstenu de les dénoncer dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. (CASS. CRIM. 03.10.2007 : Droit des sociétés 2007, n°12, p.40 - note de SALOMON RENAUD)