Revue de presse du 22 juillet 2016 - ANJBanjb.net/IMG/pdf_20160722.pdf · partie) : exportation de données et rôle des autorités de contrôle, MATTATIA Fabrice (Revue Lamy Droit

Revue de presse du 22 juillet 2016

Doctrines

Législation Communautaire

Banque

(055325) EBA : nouvelles orientations sur les rémunérations dans le secteur bancaire, MATHEY Nicolas (Revue de droit bancaire et financier, 01/05/16, n°3, p.46-47)

Bourse et marchés financiers

(055497) Un nouvel éclairage sur la directive MIF II, PASQUALINI Fabrice (Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires, 30/06/16, supplément au JCPE n° 26 , p.21-22)

Nouvelles technologies et commerce électronique

(055277) Synthèse du futur règlement européen sur les données personnelles (2e partie) : exportation de données et rôle des autorités de contrôle, MATTATIA Fabrice (Revue Lamy Droit de l’immatériel, 01/06/16, n°127, p.52-54)

Législation Internationale


(055594) Football et fonds d’investissements : une relation d’attraction – répulsion, BOUVET Adrien (Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/07/16, n°7-8, p.329-338)

Pénal

(055494) L'Iran : entre eldorado et sanctions, TREVISANI Françoise (Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires, 30/06/16, supplément au JCPE n° 26 , p.17-18)

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Législation Nationale

Assurances

(055240) Récupération des prestations sociales et assurance-vie, PERROTIN Frédérique (Petites Affiches, 13/06/16, n°117, p.3-5)

Banque

(055480) Monopole bancaire : les propositions du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris, DELMAS-MARSALET Jacques (Banque, 01/07/16, n°798, p.56-61)

(055475) Le droit souple : quelle portée et quels contrôles ?, BERARD Pierre-Yves (Banque, 01/07/16, n°798, p.84-87)

(055321) Les clauses abusives dans les contrats conclus entre les banques et la clientèle professionnelle , ERESEO Nicolas (Revue de droit bancaire et financier, 01/05/16, n°3, p.100-103)


(055551) La réforme du système de répression des abus de marché, BONNEAU Thierry (J.C.P. E., 07/07/16, n°27-28, p.44-49)

(055477) La directive MIFID2 et l’innovation technologique , HAUSER Valérie (Banque, 01/07/16, n°798, p.80-82)

Civil

(055524) Réforme du droit des contrats : le déséquilibre significatif de droit commun, (B.R.D.A., 30/06/16, n°12, p.20-23)

(055422) La clause de confidentialité (Formule), LUCAS-PUGET Anne-Sophie (Contrats - concurrence - consommation, 01/07/16, n°7)

(055414) L'espoir d'une recodification du droit de la responsabilité civile, VINEY Geneviève (Dalloz, 30/06/16, n°24)

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(055386) Des remèdes aux sanctions : le retour de la faute au galop !, OUDOT Pascal (J.C.P. G., 27/06/16, n°26, p.1313-1318)

(055379) Contentieux commercial et réforme des contrats : nouveau Droit, nouveaux risques, (J.C.P. E., 23/06/16, n°25, p.16-46)

(055352) Le devoir d'information dans les contrats : essai de tableau général après la réforme, FABRE-MAGNAN Muriel (J.C.P. G., 20/06/16, n°25, p.1218-1221)

Commercial

(055549) Les nouvelles définitions du professionnel, du consommateur et... non-professionnel, LOIR Romain (J.C.P. E., 07/07/16, n°27-28, p.29-36)


(055263) Vers un droit des plateformes numériques, LOISEAU Grégoire (Communication - commerce électronique, 01/06/16, n°6)

Pénal

(055498) La nouvelle obligation de prévention de la corruption prévue dans le projet de loi Sapin II. Impacts pour les entreprises, QUERENET-HAHN Bénédicte (Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires, 30/06/16, n° Supplément au JCPE n° 26 , p.23-25)

Procédure

(055322) Les voies procédurales face aux clauses abusives dans les contrats bancaires : quelles actions pour les associations de consommateurs ?, RODRIGUEZ Karine (Revue de droit bancaire et financier, 01/05/16, n°3, p.104-109)

Procédures collectives

(055298) Le nouveau traitement procédural des groupes de sociétés en droit français après la loi Macron, MENJUCQ Michel, FARGES Jean-Pierre, GORRIAS Stéphane, MESSINESI Jean, ABITBOL Frédéric (Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 01/05/16, n°3)

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(055298) Le nouveau traitement procédural des groupes de sociétés en droit français après la loi Macron, MENJUCQ Michel, FARGES Jean-Pierre, GORRIAS Stéphane, MESSINESI Jean, ABITBOL Frédéric (Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 01/05/16, n°3)

Sociétés et autres groupements

(055342) Chronique : gouvernance d'entreprise [information financière, code Afep-Medef], JOBERT Laurent (Revue de droit bancaire et financier, 01/05/16, n°3, p.67-70)

Jurisprudence


Assurances

(055568) Revirement à la Cour de cassation : la ren onciation à une assurance -vie peut ê tre déclarée abusive En estimant que le caractère discrétionnaire du droit de renoncer à une assurance-vie n'empêche pas que ce dernier puisse dégénérer en abus, la Cour de cassation opère un revirement spectaculaire. Une jurisprudence constante qui, depuis 2006, excluait en la matière tout contrôle de l'abus de droit et de la mauvaise foi, se trouve rayée d'un trait de plume. Mais la Cour, s'inspirant de Josserand, va plus loin en disant ce qu'il faut entendre par « renonciation abusive ». Du même coup, on peut se demander si la loi du 30 décembre 2014, qui conditionne la renonciation à la bonne foi du souscripteur, présente encore une utilité. (Cass.Civ. - 19/05/16 - 15-12767 : J.C.P. G. 2016, n°28, p.1396 - note de MAYAUX Luc)

Banque

(055572) Le délai de recours du porteur contre le t ireur en cas de chèque sans provision En cas d’émission d’un chèque sans provision, l’action cambiaire du porteur contre le tireur se prescrit par un an. (Cass.Com - 03/05/16 - 14-23950 : Revue Lamy Droit des affaires 2016, n°117, p.13 - note de PIEDELIEVRE Stéphane)

(055520) La procédure de surendettement à la lumièr e du droit de la prescription Par un arrêt rendu le 17 mars 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, appelée une nouvelle fois à se prononcer sur la prescription extinctive en matière de surendettement, porte un puissant éclairage sur le régime de la prescription durant la phase d'instruction de la demande du débiteur par la commission de surendettement des particuliers. L'arrêt, nettement favorable au débiteur, est en mesure de relancer le débat sur la nature de la procédure de

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surendettement, voire sur le caractère excessif du mauvais traitement infligé au créancier. (Cass.Civ. - 17/03/16 - 14-24986 : Dalloz 2016, n°25, p.1481 - note de MAUMONT Bertrand)

(055423) Clair-obscur sur la prescription biennale du crédit immobilier

À l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité. (Cass.Civ. - 14/04/16 - 15-15841 : Contrats -concurrence - consommation 2016, n°7 - note de BERNHEIM-DESVAUX Sabine )


(055590) L’affectation prévisionnelle des ordres ém is par une société de gestion de portefeuille Les sociétés de gestion de portefeuille doivent instaurer et maintenir opérationnelles des procédures relatives à leur obligation générale d’affectation prévisionnelle des ordres qu’elles émettent pour le compte de tiers. (Commission des sanctions de l'AMF - 06/04/16 : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2016, n°7-8, p.317 - note de RIASSETTO Isabelle )

(055580) Non-communication à l’ AMF de cessions réalisées par des personnes mentionnées à l’article L. 621-18-2 du Co de monétaire et financier

L’obligation de communication à l’AMF de cessions réalisées par des personnes mentionnées à l’article L. 621-18-2 du CMF pèse sur le cédant administrateur de l’émetteur des titres cédés, sur la société cédante lorsque la personne qui la gère ou la contrôle est administrateur de l’émetteur des titres cédés, et ne pèse pas sur le dirigeant de cette société cédante. (Commission des sanctions de l'AMF -27/04/16 : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2016, n°7-8, p.308 - note de SCHMIDT Dominique )

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Civil

(055555) Réticence dolosive et violation d'une obli gation pré contractuelle d'information : un dispositif de droit commun insuf fisamment protecteur du consommateur Si l'on tient pour prépondérant le caractère délictueux du dol en décidant de ne pas tenir grief à celui qui a omis de s'informer, encore faut-il que le manquement à l'obligation précontractuelle d'information ait un caractère intentionnel ou frauduleux. (Cass.Civ. - 07/04/16 - 15-13064 : J.C.P. E. 2016, n°27-28, p.37 - note de LE GAC-PECH Sophie)

(055420) L'effacement des dettes à l'épreuve du méc anisme de la clause résolutoire Un bailleur a fait signifier à son locataire un commandement de payer resté infructueux pendant plus de deux mois. Après avoir obtenu l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, le débiteur a bénéficié d'une mesure d'effacement des dettes prononcées postérieurement à l'acquisition de la clause résolutoire. Les juges du fond de la cour d'appel ont constaté la résiliation du bail et lui ont ordonné de libérer les lieux. Ce dernier a formé un pourvoi en soutenant que l'effacement de l’arriéré locatif neutralisait la clause résolutoire et ses effets. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Selon les juges de droit l'effacement de la dette locative a l'issue d'une procédure de traitement du surendettement est inefficace dès lors que la clause résolutoire était acquise. (Cass.Civ. - 18/02/16 -14-17782 : Petites Affiches 2016, n°121 - note de STEFANIA Thomas )

Garantie

(055542) Obligation d'information annuelle de la ca ution : l'arme fatale de la caution ! La Cour de cassation rappelle avec fermeté la dualité intrinsèque de l'obligation d'information qui suppose que l'on distingue la preuve du contenu de l'information de celle de l'existence de l'information. Or, à cet égard, la Cour souligne que la copie d'une lettre fournie par la banque ne saurait constituer une preuve suffisante de son envoi, et partant, de l'existence de l'information. Si la décision est rendue à l'égard de l'obligation d'information annuelle due à toute caution, personne physique, par le créancier professionnel, cette solution devrait, selon toute logique, avoir vocation à s'appliquer à toute obligation d'information. (Cass.Com -09/02/16 - 14-22179 : Revue des sociétés 2016, n°7-8, p.435 - note de MARTIAL-BRAZ Nathalie)

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Procédures collectives

(055521) Recevabilité de la réclamation du tiers dé tenteur contre l'état des créances Le tiers détenteur d'un bien immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d'une sûreté sur ce bien, en vertu de son droit de suite, est une personne intéressée recevable à exercer une réclamation contre l'état des créances. (Cass.Com -05/04/16 - 14-20468 : Gazette du Palais 2016, n°24, p.67 - note de LE CORRE Pierre-Michel )

(055516) Impossible extension après adoption d'un plan de ces sion : confirmation et enseignements Pour la première fois sous l'empire de la loi de sauvegarde, la Cour de cassation reconduit sa jurisprudence antérieure, en décidant que l'action en extension de procédure est irrecevable après qu'ait été adopté un plan de cession. A partir de cette solution, mise en perspective avec l'essentiel de la jurisprudence relative à cette question, il est permis de voir se dessiner la logique présidant à la construction des limites temporelles de l'action en extension. (Cass.Com -05/04/16 - 14-19869 : Gazette du Palais 2016, n°24, p.45 - note de REILLE Florence )


(055441) Constitutionnalité du texte fondant la con damnation de la sociétéabsorbante à l'amende civile consécutive aux pratiq ues de l'absorbée

Ne porte pas atteinte au principe de personnalité des peines l'article L. 442-6 du Code de commerce qui, tel qu'interprété par une jurisprudence constante, permet de prononcer une sanction pécuniaire non pénale à l'encontre de la personne morale à laquelle l'exploitation d'une entreprise a été transmise dans le cadre d'une fusion, pour des pratiques restrictives de concurrence commises par la société qu'elle a absorbée. (Conseil Constitutionnel - 18/05/16 : Droit des sociétés 2016, n°7 - note de ROUSSILLE Myriam )

Textes

Législation Communautaire

Banque

(055702) Règlement d'exécution (UE) 2016/1186 de la Commission du 20 juillet 2016 modifiant pour la deux cent quarante-neuvième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (J.O.U.E. série L n°196 du 21/07/16, p.44)

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(055700) Avis du Comité économique et social européen sur le «Livre vert sur les services financiers de détail — De meilleurs produits, un plus large choix et davantage d’opportunités pour les consommateurs et les entreprises» (J.O.U.E. série C n°264 du 20/07/16, p.35)

(055664) Décision (PESC) 2016/1173 du Conseil du 18 juillet 2016 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (J.O.U.E. série L n°193 du 19/07/16, p.108)

(055662) Règlement (UE) 2016/1165 du Conseil du 18 juillet 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (J.O.U.E. série L n°193 du 19/07/16, p.15)

(055620) Décision (PESC) 2016/1136 du Conseil du 12 juillet 2016 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2015/2430 (J.O.U.E. série L n°188 du 13/07/16, p.21)

(055619) Règlement d'exécution (UE) 2016/1127 du Conseil du 12 juillet 2016 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/2425 (J.O.U.E. série L n°188 du 13/07/16, p.1)

(055589) Avis de la Banque centrale européenne du 20 avril 2016 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 afin d’établir un système européen d’assurance des dépôts (CON/2016/26) (J.O.U.E. série C n°252 du 12/07/16, p.1)

(055571) Règlement d'exécution (UE) 2016/1113 de la Commission du 8 juillet 2016 modifiant pour la deux cent quarante-huitième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (J.O.U.E. série L n°186 du 09/07/16, p.9)

(055557) Règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission du 23 mars 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe, les critères minimaux que l'autorité compétente doit prendre en compte pour évaluer les plans de redressement et les plans de redressement de groupe, les conditions préalables à un soutien financier de groupe, les exigences relatives à

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des évaluateurs, les conditions de la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion, les exigences de procédure et de contenu concernant les notifications et l'avis de suspension ainsi que le fonctionnement des collèges d'autorités de résolution (J.O.U.E. série L n°184 du 08/07/16, p.1)

Bourse et marchés financ iers

(055705) Rectificatif au règlement délégué (UE) 2016/1178 de la Commission du 10 juin 2016 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'obligation de compensation (J.O.U.E. série L n°196 du 10/06/16, p.56)

(055686) Règlement délégué (UE) 2016/1178 de la Commission du 10 juin 2016 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'obligation de compensation (J.O.U.E. série L n°195 du 20/07/16, p.3)

(055684) Décision (UE) 2016/1171 du Conseil du 12 juillet 2016 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne des modifications de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (J.O.U.E. série L n°193 du 19/07/16, p.38)

(055621) Rectificatif à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (J.O.U.E. série L n°188 du 13/07/16, p.28)

(055591) Rectificatif au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n°648/2012 (J.O.U.E. série L n°187 du 12/07/16, p.30)

Civil

(055554) Règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (J.O.U.E. série L n°183 du 08/07/16, p.30)

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(055550) Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (J.O.U.E. série L n°183 du 08/07/16, p.1)


(055665) Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union (J.O.U.E. série L n°194 du 19/07/16, p.1)

Pénal

(055631) Décision (UE) 2016/1162 de la Banque centrale européenne du 30 juin 2016 sur la divulgation d'informations confidentielles dans le cadre d'enquêtes pénales (BCE/2016/19) (J.O.U.E. série L n°192 du 16/07/16, p.73)

Public

(055685) Décision (UE) 2016/1177 du Conseil du 12 juillet 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil (J.O.U.E. série L n°195 du 20/07/16, p.1)

(055661) Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (J.O.U.E. série L n°193 du 19/07/16, p.1)

(055630) Règlement d'exécution (UE) 2016/1157 de la Commission du 11 juillet 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 964/2014 en ce qui concerne les conditions standards pour les instruments financiers pour un instrument de co-investissement et pour un fonds de développement urbain (J.O.U.E. série L n°192 du 16/07/16, p.1)


(055666) Décision d'exécution (UE) 2016/1156 de la Commission du 14 juillet 2016 relative à l'adéquation des autorités compétentes des États-Unis d'Amérique conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (J.O.U.E. série L n°190 du 15/07/16, p.83)

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(055632) Décision d'exécution (UE) 2016/1155 de la Commission du 14 juillet 2016 relative à l'équivalence, conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du système de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions applicable aux contrôleurs et aux entités d'audit des États-Unis d'Amérique (J.O.U.E. série L n°190 du 15/07/16, p.80)


Assurances

(055660) Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification (J.O. n°163 du 14/07/16)

(055659) Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification (J.O. n°163 du 14/07/16)

(055658) Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification (J.O. n°163 du 14/07/16)

(055570) Arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité (J.O. n°159 du 09/07/16)

Banque

(055623) Décision n° 2016-C-33 du 24 juin 2016 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016 (J.O. n°162 du 13/07/16)

Commercial

(055622) Arrêté du 5 juillet 2016 relatif à la définition des tranches de numéros qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel dans le cadre d'un démarchage téléphonique (J.O. n°162 du 13/07/16)

Concurrence

(055565) Décision du Conseil Constitutionnel n° 2016-552 QPC du 8 juillet 2016 [Droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie] (J.O. n°160 du 10/07/16)

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Immobilier et urbanisme

(055629) Avis relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2016 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) (J.O. n°163 du 14/07/16)

Nouvelles tec hnologies et commerce électronique

(055558) Délibération CNIL n° 2016-180 du 16 juin 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins de l'identification par les CARPA des opérations de maniement de fonds pouvant caractériser un risque de fraude, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (AU-051) (J.O. n°158 du 08/07/16)

Pénal

(055628) Décret du 15 juillet 2016 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des officiers de police judiciaire, ainsi que des agents des douanes et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, autorisés à consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) et le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE) (J.O. n°165 du 17/07/16)

Public

(055657) Arrêté du 7 juillet 2016 portant homologation des règlements n° 2016-01 du 5 février 2016, n° 2016-02 du 11 mars 2016 et n° 2016-03 du 16 avril 2016 de l'Autorité des normes comptables (J.O. n°166 du 19/07/16)

(055569) Décision du Conseil Constitutionnel n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016 [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas rattachés des droits de vote] (J.O. n°160 du 10/07/16)

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Documents

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