Revue de presse du 28 juillet 2017 - ANJBanjb.net/IMG/pdf_20170728.pdf · Revue de presse du 28 juillet 2017 Doctrines Législation Communautaire ... AZAR -BAUD Maria José (J.C.P

Revue de presse du 28 juillet 2017

Doctrines

Législation Communautaire

Bourse et marchés financiers

(059168) Règlement européen Prospectus : des allégements et des simplifications mais non dépourvus de contraintes, ZABALA Bruno (J.C.P. E., 13/07/17, n°28, p.12-14)

(059088) Brexit : et si Paris devenait l’épicentre du contentieux financier international ?, GARDELLA Gérard (Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/07/17, n°4, p.256-258)

Nouvelles technologies et commerce électronique

(059098) Protection des données personnelles : les défis de la conformité au GDPR, (Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires, 29/06/17, n°26 (suppl. au JCPE), p.8-20)

Sociétés et autres groupements

(059082) Révision de la directive Droit des actionnaires, COUPET Caroline (Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/06/17, n°4, p.276-281)

(059080) Dossier : Les conséquences juridiques et fiscales du Brexit, (Bulletin Joly Sociétés, 01/07/17, n°7-8, p.482-504)

Législation Nationale

Assura nces

(059173) Chronique 2016 : une assurance-vie fortement encadrée, DELMAS SAINT-HILAIRE Philippe (Droit et patrimoine, 01/07/17, n°271, p.76-96)

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Banque

(059229) Encadrement des clauses de domiciliation des salaires dans les offres de crédit immobilier, BOCCARA Martine, ROUSSILLE Myriam (Banque et droit, 01/07/17, n°174, p.38-40)

(059228) Les sanctions civiles de la violation du monopole bancaire : état des lieux et propositions, LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme (Banque et droit, 01/07/17, n°174, p.15-21)

(059227) Les dispositions de la loi Sapin 2 relatives à la banque de détail, SUFFICE-BOURDILLAT Elodie (Banque et droit, 01/07/17, n°174, p.11-14)

(059016) L’épineuse question de l’accès aux données de paiement, WEINBAUM Noémie (Banque, 01/07/17, n°810, p.72-76)


(059081) La modernisation du droit des émissions obligataires et le big bang de la représentation des porteurs d’obligations, SEBIRE Marc-Étienne , ISSAD Myriam (Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/07/17, n°4, p.282-291)

(059017) Quel rôle pour les fonds obligataires alternatifs dans un portefeuille ?, DOBRESCU Mara (Banque, 01/07/17, n°810, p.84-85)

Commercial

(059144) Baux commerciaux : nouveaux régimes dérogatoires… en marche ! [Problématique du commerce éphémère ou du coworking], JACQUIN André (Gazette du Palais, 11/07/17, n°26, p.50-54)


(059015) Blockchain publique vs Blockchain privée : enjeux et limites, GUEGAN Dominique (Banque, 01/07/17, n°810, p.80-82)

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Procédure

(059160) Variations autour du régime de l'action de groupe , AZAR-BAUD Maria josé (J.C.P. E., 06/07/17, n°27, p.37)

(059103) Droits, préjudices et prétention processuelle dans les actions de groupe , AZAR-BAUD Maria José (J.C.P. E., 29/06/17, n°26, p.24-29)

Public

(059230) La mise sous surveillance des lobbyistes par la loi Sapin 2 (Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017), JOUFFIN Emmanuel (Banque et droit, 01/07/17, n°174, p.40-44)

(059095) Lutte-anticorruption : comments on Article 25 of Law Sapin 2 [représentants d'intérêts], GARAULT Emmanuelle (Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires, 29/06/17, n°26 (suppl. au JCPE), p.29-30)


(059169) EIRL : suppression de l'opposabilité de l'affectation aux créanciers antérieurs par la loi Sapin 2, VALIERGUE Julien (J.C.P. E., 13/07/17, n°28, p.22-27)

(059097) Loi relative au devoir de vigilance : des sanctions pour prévenir et réparer ?, BRABANT Stéphane, SAVOUREY Elsa (Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires, 29/06/17, n°26 (suppl. au JCPE), p.21-24)

Institutions bancaires et financières

Législation

(059252) Décision de la Commission des sanctions de l'AMF du 25 juillet 2017 à l'égard de la société Natixis Asset Management (Commission des sanctions AMF, 26/07/17)

(059225) Décision de la Commission des sanctions de l’ACPR n° 2016-07 du 19

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juillet 2017 à l’égard de la Société Générale [lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme] (Commission des sanctions ACPR, 19/07/17)

Jurisprudence



(059147) Droit à l’oubli et transparence de la vie économique. Principe et exception Faut-il prévoir qu’à l’expiration d’un certain délai, les inscriptions au registre des sociétés relatives aux administrateurs de sociétés ayant fait l’objet de procédures collectives ne soient plus systématiquement diffusées ? La solution dépend du droit national juge la CJUE dans une décision rendue le 9 mars 2017 tout en énonçant que le maintien de la publication dans les registres des sociétés de telles informations longtemps après la radiation de la société ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans les droits fondamentaux des personnes concernées. (CJUE - 09/03/17 : Communication - commerce électronique 2017, n°7-8 - note de METALLINOS Nathalie)


Assurances

(059155) Assurances « emprunteurs » : le drôle de d rame continue En vertu de l’article L. 312-9 du Code de la consommation, le droit pour l’assuré et l’assureur de résilier le contrat d’assurance au moins deux mois avant la date d’échéance, tel qu’il est prévu par l’article L. 113-12 du Code des assurances, ne leur est pas ouvert dans le cas d’un contrat d’assurance de groupe garantissant le remboursement total ou partiel du montant d’’un prêt immobilier restant dû, ce contrat étant souscrit pour la durée de l’emprunt et ne comportant pas d’échéance annuelle. En l’état des articles L. 113-12 du Code des assurances et L. 312-9 du Code de la consommation, la reconnaissance, au bénéfice de l’emprunteur, d’une faculté de résiliation annuelle du contrat d’assurance conduirait, à défaut de l’accord du prêteur sur le nouveau contrat d’assurance offert en garantie, à la résiliation du contrat de prêt consenti sous la condition de l’octroi et du maintien d’une assurance agréée par le prêteur, une telle résiliation pouvant imposer à l’emprunteur de vendre l’immeuble financé afin de désintéresser le créancier. (Cass.Civ. - 24/05/17 - 15-27127 ; 15-27839 : Revue générale du droit des assurances 2017, n°7, p.436 - note de MAYAUX Luc)

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Banque

(059259) La Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce une amende record contre la BNPP

La Commission des sanctions prononce une amende record à l'encontre de la BNPP pour des manquements dans son système de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme liés au traitement des déclarations de soupçons. Aussi importante qu'elle soit, la sanction de 10 millions d'euros reste très en-deçà des possibilités offertes par le législateur. C'est en réalité la place centrale de BNPP dans le paysage bancaire français qui justifie cette sévérité au regard de l'impact systémique que la défaillance de son propre système est susceptible de produire, montrant, une fois encore, que la sanction la plus redoutée reste celle d'une atteinte à sa réputation sur le marché. (Commission des sanctions de l'ACPR - 30/05/17 : J.C.P. G. 2017, n°30-35, p.1465 - note de BOURSIER Marie-Emma)

(059172) TEG erroné et prescription de l'action : l e revirement de jurispr udence de la chambre commerciale n'en était pas un ! L'action en annulation d'un prêt fondé sur une erreur ou un dol concernant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, par le délai de cinq ans à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux. Le point de départ de cette prescription est la date de la convention de prêt mentionnant le taux prétendument erroné. (Cass.Com - 04/05/17 - 15-19141 : J.C.P. E. 2017, n°28, p.44 - note de LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme )

(059146) Trop généreux pour être appelé banquier Un compte courant non rémunéré ne constitue pas une opération de banque. (Cass.Crim - 04/05/17 - 16-81171 : Droit pénal 2017, n°7-8 - note de ROBERT Jacques-Henri )

(059041) Chronique : crédits aux entreprises Validité de la cession Dailly consentie à titre de garantie pendant la période suspecte ; emprunt à plusieurs : appréciation du risque d'endettement au regard des capacités globales des co-emprunteurs. (Cass.Com - 22/03/17 - 15-15361 ; Cass.Com - 04/05/17 - 16-12316 : Gazette du Palais 2017, n°22, p.66 - note de MOREIL Sophie )


(059089) Confirmation par le Conseil d’État de la c ompé tence de la commission des sanctions de l’AMF pour sanctionner les activités de conseil en gestion de patrimoine d’un CIF, résultan t de la commercialisation de produits de défiscalisation Le Conseil d’État valide, dans un arrêt du 19 mai 2017, la compétence de la commission des sanctions de l’AMF concernant les activités de conseil en gestion de patrimoine exercées par un CIF résultant de la commercialisation de produits de défiscalisation, ainsi que le principe de la responsabilité du dirigeant pour lesmanquements commis par sa société, mais fixe des limites concernant la durée

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de publication des décisions de la commission des sanctions. (Conseil d'Etat -19/05/17 : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2017, n°7-8, p.266 - note de HERBET Jérôme)

(059087) La conformité des articles L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier aux principes de légalité des délits e t des peines et de proportionnalité des peines Les articles L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier sont conformes au principe de légalité des délits et des peines dès lors qu’ils tendent à réprimer des manquements à des obligations définies par des dispositions législatives ou réglementaires ou par des règles professionnelles afin de protéger les investisseurs sur les marchés financiers et d'assurer le bon fonctionnement de ceux-ci. En prévoyant en matière financière une amende d'un montant pouvant atteindre 100 millions d'euros, le législateur n'a pas institué une peine manifestement disproportionnée au regard de la nature des manquements réprimés, des risques de perturbation des marchés financiers, de l'importance des gains pouvant en être retirés et des pertes pouvant être subies par les investisseurs. (Conseil Constitutionnel - 02/06/17 : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2017, n°7-8, p.262 - note de GASTEBLED Étienne, KEITA Boubou)

(059085) Une note d’analyse financière ne constitue pas forcément une information privilégiée Le collège avait requis 750 000 euros d’amende à l’encontre d’un analyste financier ayant abusivement profité de son accès (en avant-première) aux projets de notes de ses collègues pour spéculer sur les titres couverts, avant que lesdites recommandations ne soient diffusées. La commission des sanctions ne l’a toutefois condamné qu’à 100 000 euros, sur le plan essentiellement disciplinaire, en estimant que la qualification d’informations privilégiées n’était pas établie. (Commission des sanctions de l'AMF - 29/05/17 : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2017, n°7-8, p.259 - note de MARTIN LAPRADE Franck)

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Garantie

(059206) Le bénéfice de la garantie financière des agences de voyages Un comité d’établissement intervenu auprès d’une agence de voyages dans l’organisation de forfaits touristiques conclus au profit des salariés de l’entreprise mais qui n’a pas agi comme simple intermédiaire ou mandataire de ces derniers doit être considéré comme un professionnel du tourisme et est, à ce titre, exclu du bénéfice de la garantie financière souscrite par l’agence. (Cass.Civ. - 29/03/17 -15-26766 : Petites Affiches 2017, n°142, p.13 - note de DAGORNE-LABBE Yannick )

(059161) Formalisme du cautionnement consenti par a cte authentique Lorsque le cautionnement est consenti par acte authentique, le formalisme de ce type d'acte se suffit à lui-même. Le cautionnement n'est alors pas soumis aux exigences de formalisme particulières imposées par le Code de la consommation. (Cass.Com - 14/06/17 - 12-11644 : J.C.P. E. 2017, n°27, p.47 - note de LEGEAIS Dominique )

Procédure

(059143) Winter is coming ou la douche froide dans la saga du cumul des sanctions Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel le 30 mars 2017 et par la Cour de cassation le 31 mai 2017 semblent clore définitivement la saga qui avait démarré avec l’affaire EADS et les espoirs qu’elle avait fait naître. (Conseil Constitutionnel - 30/03/17 ; Cass.Crim - 31/05/17 - 15-82159 : Gazette du Palais 2017, n°26, p.21 - note de MAYEL Myriam)

Procédures collectives

(059114) Bien crédit-baillé entre les mains d'un ti ers : le propriétaire doit- il revendiquer ? La dispense de revendication posée au profit du propriétaire titulaire d'un contrat publié est-elle maintenue lorque le bien objet du contrat se trouve non pas entre les mains du cocontractant du propriétaire, mais entre celles d'un tiers sous procédure collective ? La réponse apportée à cette question, qui s'évince d'un récent arrêt de la Cour de cassation, est sujette à discussion. (Cass.Com -04/05/17 - 15-16524 : Gazette du Palais 2017, n°24, p.37 - note de LE CORRE-BROLY Emmanuelle )

Public

(059073) Sur l'éligibilité au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts dits « toxiques » Le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ne peut ajouter à la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, la condition que pour bénéficier du fonds de soutien qu'elle institue, les contrats de couverture souscrits par les collectivités territoriales doivent avoir été souscrits dans la même banque que les contrats de prêt auxquels ils sont liés. (Tribunal administratif - 19/12/16 : J.C.P. A.

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2017, n°27 - note de LE GARZIC Pierre )

Sociétés et autres gr oupements

(059079) L’obligation de dépôt des comptes sociaux au greffe : la mesure de l’effectivité de la règle Doit être confirmée l’ordonnance du président du tribunal faisant injonction au gérant d’une SARL d’avoir à procéder au dépôt des comptes annuels de la société, prise sur le fondement de l’article L. 611-2, II, du Code de commerce. Les difficultés invoquées par la société ne constituent pas un obstacle insurmontable au dépôt des documents comptables de la société, qui doivent être établis quelle que soit l’importance de la société. (Cour d'appel - Colmar - 27/02/17 : Bulletin Joly Sociétés 2017, n°7-8, p.458 - note de SAINTOURENS Bernard)

Textes


Banque

(059254) Règlement d'exécution (UE) 2017/1390 de la Commission du 26 juillet 2017 modifiant pour la deux cent soixante-douzième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (J.O.U.E. série L n°195 du 27/07/17, p.11)

(059251) Décision (PESC) 2017/1386 du Conseil du 25 juillet 2017 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (J.O.U.E. série L n°194 du 26/07/17, p.63)

(059250) Règlement d'exécution (UE) 2017/1374 du Conseil du 25 juillet 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (J.O.U.E. série L n°194 du 26/07/17, p.1)

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Procédures collectives

(059219) Avis de la Banque centrale européenne du 7 juin 2017 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE (J.O.U.E. série C n°236 du 21/07/17, p.2)


Assurances

(059221) Arrêté du 27 juin 2017 portant nomination à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance - M. Gimy VELA-RODRIGUEZ (J.O. n°157 du 06/07/17)

Banque

(059258) Arrêté du 17 juillet 2017 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier (J.O. n°174 du 27/07/17)



(059239) Délibération n° 2017-217 du 13 juillet 2017 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins de la lutte contre la fraude externe dans le secteur bancaire et financier (AU-054) (J.O. n°172 du 25/07/17)


(059234) Arrêté du 21 juillet 2017 portant application des articles L. 562-3 et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier (J.O. n°172 du 25/07/17)

(059233) Arrêté du 21 juillet 2017 portant application des articles L. 562-3 et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier (J.O. n°172 du 25/07/17)

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(059223) Arrêté du 18 juillet 2017 portant application des articles L. 562-3 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier (J.O. n°170 du 22/07/17)


(059238) Délibération CNIL n° 2017-200 du 6 juillet 2017 dispensant de déclaration les traitements automatisés ayant pour finalité la tenue, l'utilisation et la communication des listes d'initiés (DI-009) (J.O. n°172 du 25/07/17)

(059236) Décret du 24 juillet 2017 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers - M. OPHELE (Robert) (J.O. n°172 du 25/07/17)

(059224) Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017 : M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion] (J.O. n°171 du 23/07/17)


(059237) Délibération CNIL n° 2017-191 du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004) (J.O. n°172 du 25/07/17)

(059220) Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises (J.O. n°169 du 21/07/17)

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