Risques natuRels, minieRs et technologiquesseine-saint-denis.gouv.fr/.../file/_Info...techno(MEDDE-2013).pdf ·…

  • Published on
    16-Sep-2018

  • View
    212

  • Download
    0

Transcript

Risques natuRels, minieRs et technologiques Acqureurs et locataires : tout savoir sur vos droits et vos devoirs Ministre de lcologie, du Dveloppement durable et de lnergiewww.developpement-durable.gouv.frMinistre de lcologie, du Dveloppement durable et de lnergierisques naturels, miniers et technologiques - acqureurs et locataires : tout savoir sur vos droits et vos devoirs 3Une doUble obligAtion 3QUestions les plUs frQUentes 4ltAt des risQUes 6 locAliser le bien 7coMplter ltAt des risQUes 8dclArer les indeMnisAtions Aprs sinistres 9poUr en sAvoir plUs 10une double obligAtionbla loi du 30 juillet 2003 relative la prvention des risques tech-nologiques et naturels et la rparation des dommages rend obli-gatoire linformation de lacqureur ou du locataire de tout bien immobilier (bti et non bti) situ en zone de sismicit et/ou dans le primtre dun plan de prvention des risques naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt) prescrit ou approuv, permet-tant ainsi de connatre les servitudes qui simposent son bien et les sinistres qua subi ce dernier [articles l125-5 et R125-26 du code de lenvironnement].cela impose, lors de toutes transactions immobilires, au vendeur ou au bailleur dun bien bti ou non bti dannexer au maximum deux documents au contrat de vente ou de location : selon la localisation du bien, un tat des risques ; quelle que soit la localisation du bien, une information crite sur les sinistres subis par le bien ayant donn lieu indemnisation au titre des effets dune catastrophe naturelle ou tech-nologique, reconnue comme telle par un arrt interministriel pendant la priode o le vendeur ou le bailleur a t propritaire ou dont il a t lui-mme inform par crit lors de la vente du bien (pour les immeubles btis uniquement).cette double obligation est entre en vigueur en juin 2006. le nouveau code minier rend aussi obligatoire llaboration dun tat des risques pour tout contrat de vente (article l 154.2). Vous trouverez un modle pour vous aider complter ce document page 8.Ministre de lcologie, du Dveloppement durable et de lnergierisques naturels, miniers et technologiques - acqureurs et locataires : tout savoir sur vos droits et vos devoirs 5questions les plUs frQUentesLtat des risques La dclaration des sinistres indemniss quoi cela sert-il ? acheter ou louer en toute transpa-rence, en informant lacqureur ou le locataire sur les servitudes simposant son bien au regard du zonage sismique et/ou des risques pris en compte dans un plan de prvention des risques afin quil puisse se prparer et adapter en cons-quence son habitat ou lusage du bien. informer des sinistres ayant affect un bien la suite dune catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.Quels sont les types de biens concerns ?tous les biens immobiliers, btis ou non btis.seuls les immeubles btis ayant subi un sinistre indemnis.Quels sont les types de contrats concerns ?tous les contrats sauf : les contrats de construction de maisons individuelles sans fourniture de terrain ; les contrats de sjours avec services (htels, foyers, maisons de retraite) ; les ventes dans le cadre de procdures judiciaires ; les transferts de proprit dans le cadre de procdures de premption, de dlaissement ou dexpropriation ; les ventes de parts de socits civiles immobilires (sci).Dans quels cas mon bien est-il concern ?sil est situ lintrieur dune zone sismique rglemente, dun plan de pr-vention des risques technologiques, dun plan de prvention des risques miniers, dun plan de prvention des risques naturels ou dun document labor ant-rieurement 1995 et valant PPRn (plan des zones exposes aux risques natu-rels, plan des surfaces submersibles, plans dexposition aux risques).quelle que soit la localisation du bien, sil a t sinistr et a fait lobjet depuis 1982 dau moins une indemnisation suite un vnement reconnu par un arrt interministriel portant recon-naissance de ltat de catastrophe naturelle ou technologique.Que dois-je faire en cas dun PPR minier ?le vendeur dun terrain dont le sous-sol a t exploit (mine) est tenu den informer par crit lacheteur (article l 154.2 du nouveau code minier). il linforme aussi des dangers ou des inconvnients.Ltat des risques La dclaration des sinistres indemnissComment savoir si mon bien est dans une com-mune concerne ? en recherchant si ma commune se situe en zone sismique rglemente ou sil existe un plan de prvention des risques naturels, miniers ou technologiques. en se rfrant pour cela la liste des communes concernes par linformation des acqureurs et des locataires, tablie par arrt prfec-toral.en consultant la liste des arrts de reconnaissance de ltat de catastrophe naturelle ou technologique la mairie, la prfecture, la sous-prfecture ou sur internet (www.prim.net - onglet n2 - Ma commune face aux risques, rubrique information acqureur/locataire) car toutes les communes ayant t dclares au moins une fois en tat de catastrophe naturelle ou technologique sont concer-nes (soit la quasi-totalit de la France).Comment savoir si monbien est concern ? en recherchant si mon bien se situe lintrieur du primtre dun plan de prvention des risques naturels, miniers ou technologiques. en se rfrant pour cela larrt prfectoral spcifique de la com-mune, au document communal dinformation et aux cartes asso-cies permettant sa localisation vis--vis des zones dans lesquelles des risques sont pris en compte ou en recherchant si mon bien se situe en zone sismique.en me renseignant auprs de mon assureur ou partir des dclarations des prcdents propritaires.Que dois-je faire ? Remplir le modle de formulaire tat des risques naturels, miniers et technologiques en suivant la procdure (voir page 8), le signer et lannexer au contrat de vente ou de location.informer par crit sur papier libre ou sur le modle propos sur internet (www.prim.net - onglet n2 - Ma commune face aux risques, rubrique information acqureur/locataire) de tout sinistre subi par le bien ayant donn lieu depuis 1982 au versement dune indemnit suite un vnement reconnu par un arrt interministriel de catastrophe naturelle ou technologique.O trouver les informations ? la mairie, la prfecture, la sous-prfecture, en consultant le dossier dinformation disponible sur simple demande ou sur internet (www.prim.net - onglet n2 - Ma commune face aux risques, rubrique information acqureur/locataire).auprs de mon assureur et partir des dclarations remises par les diffrents propritaires depuis 1982.Combien de temps le document est-il valable ?il doit tre tabli moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location. les informations figurant dans ltat des risques doivent tre revues au moment de lacte de vente.Ministre de lcologie, du Dveloppement durable et de lnergierisques naturels, miniers et technologiques - acqureurs et locataires : tout savoir sur vos droits et vos devoirs 7ltat des risQUeslocaliseR le bienc nUn modle dtat des risques, ta-bli par le ministre du dveloppe-ment durable, est tlchargeable sur internet (www.prim.net - onglet n2 - Ma commune face aux risques, rubrique information acqureur/locataire) au for-mat RtF, PdF ou PdF inscriptible. il est complter partir des informations collectes en prfecture, sous-prfec-ture, mairie ou sur internet.il prcise si le bien est : dans une zone sismique rglemente (zone 1, 2, 3, 4, 5), dfinie par dcret ; dans le primtre dun plan de pr-vention des risques naturels (PPRn) prescrit, appliqu par anticipation ou approuv et les risques pris en compte par ce plan (voir le tableau ci-dessous) ; dans le primtre dun plan de pr-vention des risques miniers (PPRm) prescrit, appliqu. dans le primtre dun plan de prven-tion des risques technologiques (PPRt) et les effets pris en compte lors de la prescription de ce plan : effets thermiques, effets de surpression, effets toxiques ;une cartographie joindre ltat des risques doit permettre de localiser le bien au regard des risques pris en compte dans le PPR. le zonage sis-mique ne ncessite pas de cartogra-phie particulire puisquil concerne lensemble du territoire communal. en cas de prescription de travaux rgle-mentaires, le propritaire vendeur ou le bailleur doit prciser sils ont t raliss.ltat des risques est obligatoire uniquement si le bien se situe : en zones de sismicit 2, 3, 4 et 5 ; lintrieur du primtre dun plan de prvention des risques naturels, miniers et technologiques.ltat des risques est complt dune cartographie permettant la localisation du bien au regard des risques pris en compte par le ou les PPR.il doit tre possible de situer le bien sur ces extraits cartographiques afin de pr-ciser sil est ou non concern par les risques notifis (et si oui par lequel ou lesquels).les extraits cartographiques fournis par les prfectures sont souvent des fonds topographiques au 1/25 000 qui ne font pas figurer le nom des rues.il est conseill de comparer ces cartes avec un plan de la commune tel que ceux disponibles gratuitement sur internet en saidant des axes routiers principaux qui figurent la fois sur les extraits cartographiques et sur les plans pour se reprer.si elle est disponible, penser faire figurer la lgende avec lextrait carto-graphique fourni lacqureur ou au locataire.Pour tablir votre tat des risques, localisez le bien en priorit.avalanche inondation scheresse crue torrentiellemouvement de terrain volcan cycloneremonte de nappefeu de fort sisme submersion rapide autresLes alas naturels pris en compte dans les PPRNMinistre de lcologie, du Dveloppement durable et de lnergierisques naturels, miniers et technologiques - acqureurs et locataires : tout savoir sur vos droits et vos devoirs 9Importantltat des risques ninforme que sur les risques pris en compte dans un plan de prvention des risques, sur la qualification des zones de sismicit imposant des servitudes et sur la ralisation des travaux.cependant, votre bien peut tre expos dautres phnomnes naturels ou aux effets dun accident technologique. informez-vous rgulirement en mairie sur les risques qui concernent votre commune, les consignes de scurit mettre en uvre et les mesures prventives prendre pour rduire la vulnrabilit de votre bien et de votre foyer.comPlteR ltAt des risQUes 1 indiquer le numro de larrt prfectoral relatif linformation des acqureurs et des locataires de biens immobiliers sur la commune consid-re, sa date de parution et ventuelle-ment sa date de mise jour. certains arrts nont pas de numros ; dans ce cas mentionner uniquement les dates.2 Rappeler ladresse exacte du bien faisant lobjet du contrat de vente ou de location.3 se rfrer au dossier communal dinformation acqureur/locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques annex larrt prfectoral. il est compos dextraits cartographiques et dune fiche synth-tique sur les risques pris en compte au niveau de la commune. ce dossier est consultable en mairie, prfecture, sous-prfecture et sur internet pour complter les informations deman-des. si le PPRn fait rfrence un risque naturel non list, le faire appa-ratre dans lespace autre . en cas de prescription de travaux rglemen-taires, le propritaire-vendeur ou le bailleur doit prciser sils ont t raliss.4 partir du dossier communal dinformation acqureur/locataire, complter les informations relatives aux risques miniers. en cas de pres-cription de travaux rglementaires, le propritaire-vendeur ou le bailleur doit prciser sils ont t raliss.5 partir du dossier communal din-formation acqureur/locataire, com-plter les informations relatives aux risques technologiques. en cas de prescription de travaux rglementaires, le propritaire-vendeur ou le bailleur doit prciser sils ont t raliss.6 partir du dossier communal din-formation acqureur/locataire, com-plter les informations relatives aux risques sismiques et la qualification de la zone (1, 2, 3, 4, 5). lorsque le bien nest pas concern par le risque dclaReR les indeMnisAtions Aprs sinistresksismique, cocher zone 1. ltat des risques nest pas obligatoire dans la zone 1, sauf si le bien est situ dans le primtre dun PPR.7 Prciser si la dclaration des sinistres est bien jointe ltat des risques.8 9 Renseigner les rubriques ven-deur-bailleur et acqureur/locataire en rayant les mentions inutiles.10 indiquer la date de rdaction du document. les informations doivent dater de moins de 6 mois et tre vrifies lors de la signature de lacte de vente.vous devez rdiger une dclara-tion sur papier libre ou suivant le modle disponible sur internet (www.prim.net - onglet n2 - Ma commune face aux risques, rubrique information acqureur/locataire) listant automa-tiquement les arrts de reconnais-sance de ltat de catastrophe naturelle concernant la commune depuis 1982 et qui peut tre complt.le propritaire prcdent doit avoir dclar les sinistres ayant donn lieu indemnisation au titre de ltat de catastrophe naturelle sil a acquis le bien aprs le premier juin 2006. les renseignements peuvent galement tre obtenus sur demande auprs de lassureur du bailleur ou du vendeur.12345678910Ministre de lcologie, du Dveloppement durable et de lnergierisques naturels, miniers et technologiques - acqureurs et locataires : tout savoir sur vos droits et vos devoirs 11PouR en sAvoir plUs les sites Ministre du Dveloppement durable www.developpement-durable.gouv.fr Portail de la prvention des risques www.prim.net Prfectures de dpartement www.departement.gouv.fr/ial Remplacez le mot dpartement par le nom de votre dpartement. Ex. : www.aveyron.gouv.fr/ialles pUblicAtionstoutes les brochures sont consultables et tlchargeables sur le site du ministre www.developpement-durable.gouv.fr rubrique salle de lecture : Conception ditoriale et graphique : metl-medde/dicom - Rdaction : dgPR/sRnh/biPcP - Crdits photos : couverture de haut en bas : P.a dorange/Flickr, efbee/Fotolia, emag - p.2 : didepare29/Fotolia, J. gil/Fotolia, l. mignaux/metl-medde - p.3 : driving south/Fotolia - p.6 : l. mignaux/metl-medde - p.9 : Photothque ville de gonfreville lorcher, l. gely/Flickr, l. mignaux/metl-medde - p.11 : R. tourment/cemagReF, l. mignaux/metl-medde s. gominet/Photothque irma Impression : sg/sPssi/atl2 - dicom-dgPR/Pla/11016-1 - Juillet 2013 - imprim sur du papier certifi colabel europenLes sismesLes mouvements de terrainPrvention des risques majeurs La dmarche franaise SynthseLes temptesLe plan de prvention des risques naturels (PPRN) partir de la connaissance des phnomnes naturels, les services de ltat, en association avec les collectivi-ts et en concertation avec les riverains, tablissent un dossier bas principalement sur deux documents trs importants : une carte dfinissant des zones non constructibles, des zones constructibles sous rserves damnagements particuliers et des zones constructibles sans rserve ; un rglement qui dfinit pour chaque zone homogne les rgles constructives et durbanisme respecter.le PPRn est prescrit par le prfet, labor par les services de ltat en charge de lurbanisme, soumis enqute publique et enfin approuv. il devient servitude dutilit publique et est annex au plan local durbanisme (Plu). son rglement supplante toute autre rgle dur-banisme. en cas durgence, il peut tre appliqu par anticipation afin dviter des implantations dangereuses.la procdure de ralisation dun PPRn, de sa prescrip-tion son approbation, peut tre longue, une plusieurs annes, et chaque tape ncessite un arrt prfectoral. le primtre du PPRn peut changer entre la prescription et lapprobation.certains documents anciens datant davant 1995 comme les plans dexposition aux risques (PeR), les plans de surfaces submersibles (Pss) ou les primtres de zonage relevant de larticle R111-3 du code de lurbanisme (plans des zones exposes aux risques naturels, PZeRn) valent plan de prvention des risques naturels.Le plan de prvention des risques technologiques (PPRt)bas sur le mme principe que le PPRn, il prend en compte les effets thermiques, de surpression et/ou toxiques pouvant tre gnrs par les industries ou activits haut risque. il est, lui aussi, annex au plan local durbanisme en tant que servitude dutilit publique.Le plan de prvention des risques miniers (PPRM)il prend en compte la gestion des risques miniers rsi-duels dans lamnagement.Le zonage sismique de la Francele dcret n 2010-1255 du 22 octobre 2010, entr en vigueur le 1er mai 2011, tablit un nouveau zonage sis-mique de la France et dtermine cinq zones de sismicit, pour lapplication des rgles de construction parasis-miques et pour linformation des populations : une zone 1 de sismicit trs faible, o il ny a pas de prescription parasismique particulire : ltat des risques nest pas obligatoire dans cette zone, sauf si le bien est situ dans le primtre dun PPR ; quatre zones o lapplication de rgles de construc-tion parasismique est justifie. ces quatres zones sont dfinies de la manire suivante : une zone 2 de sismicit faible ; une zone 3 de sismicit modre ; une zone 4 de sismicit moyenne ; une zone 5 de forte sismicit, limite aux dpartements de la guadeloupe et de la martinique.dans ces quatres zones (2, 3 ,4, 5) , un tat des risques est obligatoire lors des transactions immobilires.Ministre de lcologie, du Dveloppement durable et de lnergieDirection gnrale de la Prvention des risquesArche paroi nord 92055 La Dfense cedexTl. 01 40 81 21 22www.developpement-durable.gouv.fr

Recommended

View more >