Le cadre juridique pour la promotion des investissements en Azerbaïdjan

James Hogan, Avocat - Associé Salans - Bakou TEAS Business Forum 2013

Paris, 14 mars 2013

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Le Cadre juridique des investissements étrangers en Azerbaïdjan

!!L’Azerbaïdjan a adopté les bases juridiques nécessaires pour attirer les investissements étrangers

!! Loi sur la protection des investissements étrangers du 15 janvier 1992

!! Loi sur l’activité d’investissement du 13 janvier 1995

!! Code civil de la République d’Azerbaïdjan du 1er septembre 2000

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Loi sur les investissements étrangers (1992)

!!Garanties accordées aux investisseurs étrangers

!! Traitement national unique

!! Rapatriement des bénéfices

!! Compensation en cas de nationalisation ou

d’expropriation

!! Recours à l’arbitrage international

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Loi sur les investissements étrangers (1992)

!!Stabilité du cadre juridique : !! Une protection limitée contre les changements de

législation défavorables !! Les conditions en vigueur au moment de

l'investissement seront applicables pendant une période de 10 ans

-! Exceptions : changements de la législation en matière de défense, de sécurité nationale, de protection de l’environnement, de fiscalité, d’emprunts et de financements, de santé publique et de mœurs

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Investissements étrangers et résolution des différends

!!Arbitrage !! Loi sur l’arbitrage international de 2000 !! Convention des Nations Unies pour la

reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères du 29 décembre 1958 (Convention de New York)

!! Convention sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats du 18 mars 1965 (CIRDI)

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Zones économiques spéciales (Loi du 4 avril 2009) !! Douanes

!! Régime douanier simplifié !! Exonération illimitée des droits de douane pour les

importations et exportations vers la ZES (à moins que les importations ne passent par le territoire douanier de l’Azerbaïdjan)

-! Exception : les produits soumis à accise !! Franchise temporaire des droits à l’importation pour

les produits de la ZES exportés en territoire azerbaïdjanais pour y être transformés en produits finis, réparés ou exposés

!! Taxe !! Régime fiscal simplifié !! Impôt sur les bénéfices calculé sur la base de 0,5% du

C.A. brut et dû chaque trimestre

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Zones économiques spéciales – Conditions d’éligibilité

!!Activités n’ouvrant pas droit à des réductions d’impôts :

!! Extraction, production et raffinage de ressources minérales !! Radio et télédiffusion !! Production de boissons alcoolisées/produits du tabac !! Produits dont la vente est interdite ou soumise à restrictions

!!Loi sur le régime économique spécial des activités d’exportation relatives aux hydrocarbures, 2 février 2009

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Décrets Présidentiels Récents !!Décret n° 548 du 21 décembre 2011 « Sur

l’établissement du parc industriel chimique de Sumgait »

!!Décret n° 1947 du 28 décembre 2011 « Sur l’établissement du parc industriel de Balakhani à Bakou »

!! Avantages fiscaux et douaniers/régime simplifié de l’immatriculation et de l’octroi de licences

!!Oil and Gas Processing and Petrochemical Complex (OGPC)-USD 17 milliards (2014-2020)

!! Avantages fiscaux et douaniers anticipés

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