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SDTICE Séminaire 24/09/2009 D1 : Problématique et enjeux liés aux aspects juridiques en contexte professionnel Thierry Sobanski – HEI Lille

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Séminaire 24/09/2009

D1 : D1 : Problématique et enjeux Problématique et enjeux liés aux aspects juridiques en liés aux aspects juridiques en

contexte professionnelcontexte professionnelThierry Sobanski – HEI Lille

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Séminaire 24/09/2009

D1 : Problématique et enjeux liés aux aspects juridiques en contexte professionnel

D1-1 : Maîtriser le contexte juridique et déontologique des chartes inter et/ou intra entreprises de bonne utilisation des TIC au travail

Comprendre la nécessité d'une charte et l’importance de son actualisationConnaître la valeur juridique d’une charte, les conséquences du non-respect et les procédures de sanctionAppliquer et faire appliquer une charte dans son activité professionnelle

Dans l’exercice de son métier d’ingénieur, l’individu est une personne responsable de son comportement, mais il est amené, de part sa fonction, à encadrer d’autres personnes et en ce sens il doit former, informer et veiller au respect de la charte.

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D1-2 : Mettre en œuvre les obligations légales relatives au droit des données à caractère personnel, dans un contexte national et international

Connaître les droits fondamentaux des citoyens vis-à-vis de la loi Française « Informatique et liberté » et des législations Européennes et Internationales équivalentesIdentifier les données sensibles au sens de la CNILAppliquer les obligations liées à la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnel au sein de l’entreprise et dans les cas d’externalisation

Le C2i niveau 1 est un pré requis de cette compétence de manière opérationnelle. La CNIL et le CIL de l’établissement, s’il existe, sont d’excellents soutiens.

D1 : Problématique et enjeux liés aux aspects juridiques en contexte professionnel

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D1-3 : Prendre en compte la législation concernant la cyber surveillance des salariés et le respect de la vie privée

Connaître la législation relative à la surveillance des salariés par les moyens électroniquesDistinguer les concepts de surveillance à des fins de sécurité ou d’opposabilité juridique, afin d’adapter son comportement à la situation

Le cadre légal de la surveillance des salariés est en constante évolution, en fonction des moyens technologiques et de l’évolution des TIC. Il convient pour l’apprenant de connaître les grands concepts de la cyber surveillance, et l’importance de la jurisprudence dans ce domaine.

D1 : Problématique et enjeux liés aux aspects juridiques en contexte professionnel

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D1-4 : Appliquer la législation sur la protection des œuvres numériques, des bases de données, des licences logicielles et connaître les risques encourus en cas de non respect

Connaître les notions relatives aux œuvres protégées par le droit d’auteurAppliquer la législation sur la protection des œuvresPlacer sa création sous licence

Dans l’exercice de son métier, l’ingénieur est l’un des acteurs du respect de la législation. Il doit être en mesure de la respecter et de la faire respecter..

D1 : Problématique et enjeux liés aux aspects juridiques en contexte professionnel

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Séminaire 24/09/2009

D1-5 : Apprécier la valeur juridique d’un document numérique

Comprendre les mécanismes nécessaires à garantir l’authenticité d’un documentEtre capable de juger de l’intégrité d’un document numériqueEtre capable d’identifier l’auteur

La compréhension de la valeur juridique d’un document, suppose la compréhension technique du cryptage et de la signature, abordée en D2-4.

D1 : Problématique et enjeux liés aux aspects juridiques en contexte professionnel

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D1-1 : Maîtriser le contexte juridique et déontologique des chartes inter et/ou intra entreprises de bonne utilisation des TIC au travail

Pistes pour la formation et l’évaluation :Rédaction d’un rapport d’observation dans le cadre d’un stage en entreprise

Dans le cas d’une charte signée, est-elle cohérente ? Quel impact a-t-elle sur votre travail ? Comment avez-vous vécu ses contraintes ? Pourquoi est-elle nécessaire ? Donnez des propositions d’amélioration, quelles sont les remarques sur son application par les salariés de l’entreprise ? Quel a été le processus d’élaboration et de mise en place ? Dans le cas ou il n’y a pas de charte, à qui incombent les responsabilités de l’utilisation d’Internet et du réseau ? Expliquez pourquoi il est conseillé d’en avoir une en rédigeant une note de sensibilisation à l’attention du dirigeant.

Rédaction d’un QCM formatif ou d’autoévaluation destiné à mettre l’accent sur les bonnes questions à se poser (Mise en situation, question puis réponse argumentée). Ce QCM pourrait être distribué lors de l’explicitation et de la signature de la charte de l’établissement à l’occasion du processus d’accueilRéalisation d’études de cas sur la charte de l’établissement (jeux de rôles possiblesConfronter ses pratiques usuelles en matière de TIC par rapport au cadre imposé par la charte