Séance plénière – jeudi 27 septembre 2012

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LA LOI DU 5 JUILLET 2010Rénovation du dialogue social

PACTE DE CONFIANCE POUR L’HÔPITAL

Groupe 2 : le dialogue social local et la gestion des ressources humaines

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Sommaire

1. Les dispositions générales de la loi

2. Le domaine et les espaces de la négociation

3. Une nouvelle donne pour la représentativité

4. La consécration de l’accord majoritaire

5. Les droits statutaires et les moyens syndicaux

6. La rénovation des instances

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1.Les dispositions générales de la loi

Élargissement de la liste des thèmes susceptibles de faire l’objet de négociation

Ouverture de la possibilité d’engager des négociations aux différents niveaux de l’administration avec des précisions sur l’articulation entre ces différents niveaux

Détermination des organisations syndicales habilitées à négocier avec le gouvernement ou l’autorité administrative ou territoriale compétente

Introduction des critères de reconnaissance de la validité des accords

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2.Le domaine et les espaces de la négociation

Extension du domaine de la négociation

L’évolution des rémunérations et le pouvoir d’achat

Les conditions et l’organisation du travail et du télétravail

Le déroulement des carrières et la promotion professionnelle

La formation professionnelle et continue. Le développement professionnel continu

L’action sociale et la protection sociale complémentaire

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2.Le domaine et les espaces de la négociation (suite)

Extension du domaine de la négociation (suite)

L’hygiène, la sécurité et la santé au travail

L’insertion professionnelle des personnes handicapées

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Cette liste peut être modulée en fonction des situations locales et des conditions de travail et d’emploi des agents publics

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2.Le domaine et les espaces de la négociation (suite)

Les espaces de la négociation sont élargis

La négociation peut se dérouler « à tous les niveaux pertinents »

Reconnaissance législative du dialogue social local

La déclinaison à un niveau inférieur d’un accord conclu au niveau supérieur ne peut que préciser ce dernier ou en améliorer l’économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles

Application du principe de faveur

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3. Une nouvelle donne pour la représentativité

Rupture avec la présomption de représentativité héritée de l’après guerre

Pourra présenter des candidats tout syndicat constitué depuis au moins deux ans et respectant les valeurs républicaines et d’indépendance

La représentativité des OS repose dorénavant sur le vote direct des agents

La représentativité des OS

S’appuie sur le vote de l’ensemble des personnels titulaires et contractuels de droit public ou de droit privé

Sera mesurée, le même jour dans toutes les FP, à partir de 2014/15. Pour la FPH : résultat lors des élections aux CTE

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4. La consécration de l’accord majoritaire

Principe (période pérenne)

Validité d’un accord assurée par la signature de syndicats représentant plus de 50% de votants, à partir du 1er janvier 2014

Période transitoire (jusqu’au 31.12.13)

Validité dès lors que l’accord est signé avec une ou plusieurs organisations ayant recueilli plus de 20% du nombre de voix si pas d’opposition d’organisations représentant une majorité de voix

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5. Les droits statutaires et les moyens syndicaux

Droits statutaires

Dorénavant, l’expérience syndicale est reconnue au titre de la validation des acquis de l’expérience professionnelle dans le cadre de la promotion (par concours, par examen professionnel, au choix)

Moyens syndicaux

Relevé de discussions du 25 septembre 2011

L’agenda social du 4 septembre 2012 prévoit un « bilan d’étape sur la mise en œuvre des moyens syndicaux » en décembre 2012.

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6. La rénovation des instances

Création d’un conseil supérieur commun aux trois versants de la fonction publique en sus des trois conseils supérieurs spécifiques

Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière N’est plus paritaire Est composé de représentants du personnel répartis

proportionnellement aux résultats obtenus aux élections des CTE

Extension du système CTE aux établissements publics sociaux et médico-sociaux

Évolution du mode d’élection des CTE

Tout syndicat constitué depuis au moins deux ans peut présenter des listes

MERCI POUR VOTRE ATTENTION