41
CHAPITRE 2 : ANALYSE DE LA LOI COMPTABLE
SECTION 4 : LES PRINCIPES COMPTABLES FONDAMENTAUX
41.DES PRINCIPES AU DISPOSITIF COMPTABLE
42.PRINCIPE DE CONTINUITE DEXPLOITATION
43.PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES METHODES
44.PRINCIPE DU COT HISTORIQUE
45.PRINCIPE DE SPECIALISATION DES EXERCICES
46.PRINCIPE DE PRUDENCE
47.PRINCIPE DE CLARTE
48.PRINCIPE DE LIMPORTANCE SIGNIFICATIVE
41.DES PRINCIPES AU DISPOSITIF COMPTABLE
La loi a retenu sept principes comptables fondamentaux dont
lapplication normale par lentreprise amne celle-ci obtenir des tats
de synthse qui donnent une image fidle de son patrimoine, de sa
situation financire et de ses rsultats.
Cette application passe par le respect du dispositif de fond et
de forme prconis par la loi et qui matrialise les rgles et modalits
de mise en oeuvre des principes comptables :
Dispositif de forme
une organisation comptable minimum obligatoire (voir n 83
96)
une nomenclature rigoureuse des comptes ( voir n 97 107)
Dispositif de fond des mthodes dvaluation trs prcises (voir n108
119)
et une forme d'tats de synthse contenu normalis (voir n 120
163)
La prsente section traite de lexpos des principes comptables
fondamentaux retenus et de leur influence sur la recherche de
limage fidle.
Les quatre sections suivantes analyseront le dtail les
diffrentes composantes du dispositif dapplication de ces
principes.
42.PRINCIPE DE CONTINUITE DEXPLOITATION
Cest la convention par laquelle lentreprise, en labsence
dindication expresse, est cense avoir tabli ses comptes annuels
sans lintention ou lobligation de se mettre en liquidation ou de
rduire sensiblement ltendue de ses activits.
Cest un principe consacr par larticle 20 de la loi qui nonce
:
lorsque les conditions dune cessation dactivit totale ou
partielle sont runies, lassujetti peut tablir ses tats de synthse
selon des mthodes diffrentes de celles prescrites par la prsente
loi. Dans de tels cas, il doit indiquer dans ltat des informations
complmentaires les mthodes quil a retenues.
Cest un principe de base dune importance capitale, car il
conditionne lapplication des autres conventions comptables telles
quelles devraient tre habituellement respectes par lentreprise.
En effet, la vie dune entreprise est cense continuer dans le
temps. Ainsi les tats financiers arrts chaque priode de douze mois
() sont supposs exprimer une situation donne la date de chaque
arrt, avec la perspective que lentreprise continuera de fonctionner
sans rduction sensible de ses activits et de son rythme de
production.
Dans ce contexte, le patrimoine de lentreprise est valu en fin
dexercice selon des modalits normales.
Ainsi, chaque fois que la continuit dexploitation de lentreprise
est maintenue, les tats de synthse sont tablis sans apporter de
modifications lapplication des principes comptables antrieurement
fixs, et sans prendre en compte toutes les consquences financires
qui dcouleraient dune cessation totale ou partielle dactivit.
Mais dans le cas o, loccasion dun arrt, il savre que lentreprise
est en voie de cesser partiellement ou totalement ses activits, le
patrimoine doit tre valu en tenant compte de cette perspective,
dans le respect du principe de prudence.
Ainsi, partir du moment o les critres dapprciation de la
cessation dactivit sont runis, lhypothse de base est inverse et les
principes relatifs la permanence des mthodes, la spcialisation des
exercices et aux cots historiques doivent tre abandonns, ce qui
conduit appliquer aux lments dactif et de passif concerns des
valeurs liquidatives.
Lapplication correcte de ce principe permet donc dinformer les
dirigeants et actionnaires sur la situation relle de leur
entreprise, et dalerter leurs partenaires (banquiers, clients,
fournisseurs, salaris) sur les risques quils prennent en continuant
leurs relations avec lentit.
Au niveau international, lnonc de ce principe dans la 4me
directive europenne a t ainsi libell : "la socit est prsume
continuer ses activits (article 1-1-a)".
Le mme principe a t consacr par l'IASC dans sa norme n 1 :
lentreprise est normalement considre, comme tant en activit, cest
dire comme devant fonctionner dans un avenir prvisible. Il est
admis que lentreprise na ni lintention ni lobligation de se mettre
en liquidation ou de rduire sensiblement ltendue de ses
activits.
Ladoption de ce principe par la loi marocaine ne pose aucun
problme nouveau :
Mais son application, claire et permanente dans le cadre de la
loi, obligera les entreprises rechercher son respect ds que la
continuit de lexploitation totale ou partielle ne peut plus tre
assure, tant entendu que lapplication de ce principe stend dsormais
mme tout lment isol dactif immobilis dont lutilisation doit tre
dfinitivement abandonne.
Les critres dapprciation du risque de non continuit admis au
plan international sont de deux ordres :
Une non-continuit issue dune dcision formelle des organes de la
socit :
abandon dune chane ou unit de fabrication
fermeture dun tablissement, dun centre oprationnel ...
retrait dune installation ...
dissolution de la socit ...
Une non-continuit qui dcoule dvnements pou situations imposant
court terme une cessation partielle ou totale dactivit ; ces
vnements sont en gnral de deux types :
Une situation financire gravement compromise :
lorsquun dsquilibre financier entrane lentreprise dans une
situation de cessation de paiement, sa continuit dexploitation est
compromise. Lorigine de cet vnement peut provenir de lun des cas
suivants:
situation nette ngative ;
fonds de roulement ngatif, insuffisant ou se dtriorant nettement
;
situation de trsorerie ngative ou saggravant de telle sorte
quelle ncessite des demandes de report dchances, et terme, conduira
limpossibilit de rgler les cranciers ;
impossibilit de renouveler les crdits indispensables leur chance
ou dobtenir les financements supplmentaires ncessaires ;
demande par les tiers de srets exorbitantes ;
recherche de sources de financement excessivement onreuses ;
crdit fournisseur infrieur aux normes ou nul (paiement comptant)
;
dconfiture dun dbiteur important ;
absorption dune filiale en difficult qui entrane des
rpercussions ngatives sur la trsorerie de labsorbante ;
cautions dmesures donnes des filiales elles-mmes en difficult
prononce ;
dcision de la socit-mre de supprimer son soutien qui tait
irremplaable.
Lexploitation normale devient gravement perturbe cause de lun ou
de plusieurs faits du genre suivant:
perte de marchs importants, affaiblissement du carnet de
commandes en de du seuil de rentabilit ;
disparition de sources importantes de revenus, directement ou
par le biais de filiales ;
sous-activit notable et continue dans certains secteurs de
lentreprise ;
niveau des stocks trs loign de la norme ;
impossibilit de dvelopper les innovations majeures de la branche
dactivit ;
pertes de licences ou de brevets, fin dun contrat de franchise,
non renouvellement de concessions ou de rgies ;
rupture dapprovisionnements en matires premires
essentielles;
conflits sociaux graves et rpts ;
destruction de loutil de production ;
changements de lois ou projets de lois dfavorables ;
conflits graves chez des clients ou des fournisseurs importants
ou difficults politiques srieuses dans leur pays ;
consquences de procdures judiciaires en cours ou dexpropriations
:
inexcution par des tiers ou par lentreprise, de conventions
essentielles (franchise, distribution, sous- traitante, ...) ;
dpendance significative lgard du succs dun projet ;
catastrophes naturelles dans lentreprise ou chez un tiers.
etc,...
43.LA PERMANENCE DES METHODES
Cest la convention par laquelle lentreprise, en labsence
dindication expresse, est cense avoir tabli ses comptes annuels
dans le respect des mmes rgles dvaluation et de prsentation que les
exercices prcdents.
Dans le cas inverse, et lorsque les circonstances lexigent (),
les comptes annuels sont prsents dans la forme nouvelle avec
lindication dans lETIC de la justification et la mesure de
lincidence des changements oprs (Cf. n 161).
Limportance de ce principe rside dans lintrt qui sattache
disposer dinformations financires comparables dun exercice lautre,
et dune entreprise lautre. Mais cest aussi lintrt davertir
lutilisateur dun changement intervenu dans les mthodes et de ses
consquences sur les comptes annuels concerns.
Cet apport permet de raliser un net progrs par rapport la
situation actuelle, o, lorsque les mthodes dvaluation et de
prsentation sont modifies, aucune information nest donne aux
actionnaires et aux tiers.
Ainsi, la loi a explicitement prvu dans son article 13:
la prsentation des tats de synthse comme les modalits dvaluation
retenues ne peuvent tre modifies dun exercice lautre.
Si des modifications interviennent, elles sont dcrites et
justifies dans ltat des informations complmentaires.
Cet article est en parfaite harmonie avec les dispositions de
:
larticle 7 (b) de lIAS n 1 les mthodes comptables sont supposes
constantes dun exercice lautre.
larticle 31-1b de la 4me directive europenne les modes
dvaluation ne peuvent pas tre modifis dun exercice lautre.
Ainsi, lorsque plusieurs modalits dvaluation soffrent
lentreprise, celle-ci doit choisir et, sauf exception justifie,
maintenir la modalit qui lui parait la plus adapte ses conditions
spcifiques dexploitation.
Il peut sagir titre dexemple des choix possibles suivants :
application de la mthode davancement ou celle dachvement des
travaux, ou de la constatation du bnfice partiel.
valuation des sorties de stock au cot moyen pondr ou, premier
entr premier sorti,
application de lamortissement linaire ou selon dautres modalits
spcifiques lentreprise.
inscription ou non de certaines charges en frais dtablissement
pour tre tales sur plusieurs exercices.
constatation partielle de la perte potentielle de change....
44.LE COUT HISTORIQUE
Cest la convention par laquelle lentreprise comptabilise toutes
ses oprations actives et passives en units montaires courantes
exprimant, au moment de leur entre en patrimoine, soit le cot
dacquisition pour les biens acquis titre onreux, soit le cot de
production pour les biens crs par lentreprise, soit la valeur
actuelle pour les biens reus gratuitement.Cette valeur dentre reste
inchange quelle que soit lvolution ultrieure du pouvoir dachat de
la monnaie ; les risques de dprciation devant tre couverts par la
constitution de provisions correspondantes.
Deux exceptions ce principe : les crances et dettes en monnaies
trangres doivent tre rvalues la date de clture ; les carts de
conversion constats entre leur valeur dentre et celle de fin
dexercice sont ports des comptes spcifiques actif ou passif titre
de contre-partie. Ces carts sont extourns au dbut de lexercice
suivant.
les immobilisations corporelles et financires peuvent tre
rvalues dans le cadre des nouvelles dispositions lgales (article
14, alina 10 de la loi comptable).
Lintrt du principe dvaluation au cot historique rside dans la
commodit de son application qui lui confre une simplicit le mettant
au rang des principes universels communment admis au plan
international.
Cette force repose sur lobjectivit thorique qui se retrouve dans
le mode de dtermination du cot dbours par lentreprise.
Cette objectivit lui confre une grande scurit, puisquelle dcoule
dune ralit aisment justifiable excluant des estimations toujours
contestables()
Il est certain que ce principe prsente linconvnient dobliger les
entreprises additionner des units montaires de valeur diffrente
dans le temps, et de fausser ainsi lvaluation de leur patrimoine et
la ralit de leurs rsultats.
Mais, malgr tout, les recherches actuellement en cours sur de
nouvelles mthodes dvaluation nont pas encore abouti des rgles de
caractre permanent et universellement admises.
Force alors est de constater que le principe du cot historique,
quoique contest au plan thorique, restera pendant longtemps encore
en application, puisqu'il offre la fois la scurit, et la simplicit
dans son utilisation.
Cest pour cette raison que :
Larticle 14 de la loi comptable a retenu les dispositions
ci-aprs :
A leur date dentre dans lentreprise, les biens acquis titre
onreux sont enregistrs leur cot dacquisition, les biens acquis
titre gratuit leur valeur actuelle et les biens produits leur cot
de production.
A leur date dentre dans lentreprise, les titres acquis titre
onreux ont enregistrs leur prix dachat. A leur date dentre dans
lentreprise, les crances, les dettes et disponibilits sont
inscrites en comptabilit pour leur montant nominal. Les crances,
dettes et disponibilits libelles en monnaie trangre sont converties
en monnaie nationale leur date dentre.
Les biens fongibles sont valus soit leur cot moyen dacquisition
ou de production, soit en considrant que le premier sorti est le
premier entr.
Sil est procd une rvaluation de lensemble des immobilisations
corporelles et financires, lcart de rvaluation entre la valeur
actuelle et la valeur comptable nette ne peut tre utilis compenser
les pertes; il est inscrit distinctement au passif du bilan.
45.LA SPECIALISATION DES EXERCICES
Cest la convention par laquelle lentreprise est amene, pour des
raisons conomiques, juridiques et fiscales, dcouper son activit en
exercices comptables, et calculer le rsultat de chaque exercice en
imputant chacun deux les produits et les profits acquis qui sy
rattachent, ainsi que les charges et les pertes
correspondantes.
De ce fait, toute charge (ou risque de charge) ainsi que tout
produit acquis, relatif un exercice mais connu entre la date de
clture et la date dtablissement des comptes doit tre intgr parmi
les oprations de lexercice en cours de clture.
Inversement, toute charge et perte comme tout produit et profit
qui ne concernent pas lexercice o ils ont t engags ou en cours,
sont inscrits aux comptes de rgularisation, en attente de
rattachement leur exercice de comptence.
La loi comptable consacre ce principe en nonant le compte de
produits et de charges rcapitule les produits et les charges de
lexercice, sans quil soit tenu compte de leur date dencaissement ou
de paiement (article 10 alina 2).
Seuls les bnfices raliss la clture dun exercice peuvent tre
inscrits dans les tats de synthse. Cependant, peut galement tre
inscrit le bnfice ralis sur une opration partiellement excute,
lorsque sa dure est suprieure un an, sa ralisation certaine et quil
est possible dvaluer avec une scurit suffisante le bnfice global de
lopration (article 17).
Enfin, larticle 16 alina 3 prcise :
Il doit tre tenu compte des risques et des charges ns au cours
de lexercice ou dun exercice antrieur, mme sils sont connus entre
la date de clture de lexercice et celle de ltablissement des tats
de synthse.
Ladoption de ce principe conduit lentreprise tablir une
information comptable nettement plus dgage quaujourdhui de lemprise
fiscale, et ouvre ainsi la voie la recherche de solutions pour le
rattachement correct de toutes les charges et de tous les produits
leurs exercices de comptence.
Les critres gnraux de rattachement des oprations leur exercice
de comptence peuvent tre rsums ainsi :
les produits acquis pendant un exercice donn sont, dans le
respect du principe de prudence ( 76 et suivants) rattacher cet
exercice.
Lapplication de cette rgle ne prsente en thorie aucune difficult
ds lors que le rattachement dun produit un exercice donn ne peut se
faire que si le produit en question est dfinitivement acquis lors
de cet exercice.
les charges engages lors dun exercice sont galement rattacher
cet exercice, sauf si, compte tenu de leur nature ou de leur
montant, elles procurent un avantage conomique futur, auquel cas,
la partie de ces charges intressant les exercices ultrieurs est
inscrite au compte dactif charges rpartir sur plusieurs
exercices.
lIASC a fourni dans norme n 10, adopte en avril 1989, les rgles
de rattachement des charges un exercice donn :
94- Les charges sont prises en compte dans le compte de rsultat
lorsquune diminution davantages conomiques futurs lie la diminution
dun actif ou laugmentation dun passif sest produite, et quelle peut
tre mesure de faon fiable. Ceci signifie en fait que la prise en
compte des charges seffectue en mme temps que la prise en compte
dun passif supplmentaire, ou dune diminution dactif (..).
95- Les charges sont prises en compte dans le compte de rsultat
sur la base dune association directe entre les cots encourus et
lobtention de produits spcifiques. Ce processus, habituellement
dnomm rattachement des charges aux produits (en anglais the
matching of costs with revenues, implique la prise en compte
simultane ou combine de produits ou de charges qui rsulte
directement et ensemble des mmes transactions ou vnements
(...).
96- Lorsque des avantages conomiques sont attendus sur plusieurs
priodes comptables, et que lassociation avec les produits ne peut
tre dtermine que de faon vague ou indirecte, les charges sont
inscrites dans le compte de rsultat sur la base de procdures
dallocation systmatiques et rationnelles. Ce procd est souvent
ncessaire pour prendre en compte des charges associes lutilisation
dactifs tels que des biens immobiliers, des usines, des quipements,
le fonds commercial, les brevets et les marques. Dans de tels cas,
la charge est appele amortissement. Ces procdures dallocation ont
pour but de prendre en compte les charges dans les priodes
comptables o les avantages conomiques qui sont associs ces lments
sont consomms ou disparaissent.
97- Une charge est prise en compte immdiatement dans le compte
de rsultat lorsque la dpense ne produit aucun avantage conomique
futur ou bien, lorsque, et dans la mesure o les avantages
conomiques futurs nouvrent pas droit ou cessent douvrir droit la
prise en compte dans le bilan en tant quactif.
98- Une charge est galement prise en compte dans le compte de
rsultat dans les cas o une dette est encourue sans prise en compte
dun actif, par exemple, lorsquun passif nait de la garantie dun
produit vendu.
Cependant reste le problme du rattachement des charges connues
aprs la date de clture de chaque exercice et jusqu la date darrt
dfinitif des comptes et communment appels : Evnements postrieurs la
clture de lexercice.
Trois cas peuvent se produire :
Evnement postrieur prenant son origine dune situation ne dans
lexercice :
Ds lors quil est connu avec certitude avant larrt final des
comptes, ce type dvnement postrieur, constitue en fait un complment
dinformation sur des situations ou faits connus dans lexercice, et
dont la traduction est incorporer en totalit dans les comptes de
lexercice en cours darrt.
1. Immobilisations
Dtermination dfinitive du prix dachat dun bien rceptionn avant
la clture.
Expertises, valuations, cessions amenant dgager une valeur
infrieure celle constate en comptabilit.
2. Titres
Elments dvaluation, tels que perspectives de ralisation ou de
rentabilit rcentes, modifications de conjoncture...
3. Stocks
*Prix de vente de produits en stocks la clture.
Information conduisant dprcier ou modifier la dprciation de
travaux en cours.
4. Clients
Rvlation de la situation compromise dun dbiteur rendant la
crance correspondante douteuse.
Retours de marchandises livres avant la clture.
5. Dbiteurs divers
Indemnits obtenues au terme de ngociations ou de dossiers en
cours la clture.
Jugement intervenu sur un litige antrieur.
Evnement non rattachable lexercice clos
Selon la doctrine internationale lorsquil nexiste pas de lien de
causalit, ou lorsque celui-ci nest pas direct et prpondrant, les
incidences financires dun vnement postrieur la date du bilan ne
doivent pas tre rattaches lexercice clos. Nanmoins, si lvnement a
des incidences financires significatives et sa connaissance est
ncessaire la bonne information sur lactivit et la situation
financire de lentreprise, il importe den faire mention dans lannexe
() (Recommandation n 12 OECCA).
LIASC dans sa norme n 10 prcise par ailleurs : linformation dans
lannexe doit comprendre une description de ces vnements et une
estimation, si possible, de leurs effets financiers afin de
permettre aux utilisateurs des documents de faire des valuations
correctes et de prendre des dcisions fondes.
Ainsi, bien quils soient normalement sans incidence sur le
compte de produits et de charges, ce type dvnements doit
ncessairement faire dobjet dune information adquate dans lETIC.
Cependant, compte tenu de leur gravit et de leur impact
dterminant sur la survie de lentreprise des vnements survenant aprs
la date de clture peuvent indiquer que la continuit de tout ou
partie de lexploitation se trouve mise en question. Une
dtermination des rsultats dexploitation et de la situation
financire aprs la date de clture peut amener se demander sil est
possible de maintenir le principe de la continuit dexploitation
dans la prparation des tats financiers (IASC - NORME N 10)
Dans ce cas extrme, bien que lvnement postrieur la date de
clture soit totalement indpendant daucune situation ne dans
lexercice, il peut tre envisag, sous la responsabilit du chef
dentreprise et lapprciation ultrieure de lauditeur, darrter les
comptes de lexercice clos en abandonnant le principe de continuit
dexploitation.
Evnement postrieur la clture et dont le lien avec lexercice est
difficile dterminer:
Cest le cas, en particulier, des situations qui ont dbut lors
dun exercice et dont limpact, dune nature continue, a dbord en
voluant sur lexercice suivant :
Situation de crise ayant dbut lors dun exercice et donn lieu au
dbut de lexercice suivant des dcisions internes pour sa mise en
oeuvre, de restriction, licenciement, plans sociaux, arrts partiels
dactivit..
Si de telles situations sont dj connues et ont donn lieu lors de
lexercice clos lune des consquences suivantes :
commencement dexcution,
prparation de la dcision officielle,
formulation de la dcision officielle,
communication aux tiers,
il est considr que leur impact sur la situation financire et sur
les rsultats de lentreprise doit tre pris en compte au niveau de
lexercice clos par voie de provision pour pertes et charges.
Fluctuation de change cheval sur deux exercices.
Dune manire gnrale, les dettes et crances en monnaie trangre
sont converties au taux du change la date de clture, et les
fluctuations de change aprs cette date restent sans incidence sur
la valeur dinventaire de ces lments.
En vertu du principe de prudence, les carts de conversion cette
date :
ninfluencent pas le rsultat lorsquil sagit de profits
latents.
donnent lieu la constitution dune provision pour pertes et
charges lorsquil sagit de pertes latentes.
Toutefois deux vnements postrieurs peuvent se produire et
influencer le choix du taux de change retenir pour la conversion
des dettes et crances court terme : Dprciation constante de la
monnaie qui continue aprs la date de clture :
Lorsquil sagit dune crance court terme en devise libelle dans
une monnaie fondante ou dune dette court terme libelle dans une
monnaie ascendante, et quil est patent quune perte de change
significative sera enregistre lors de lencaissement de la crance ou
du paiement de la dette, il est recommand de constater une
provision pour perte de change en fonction du dernier cours connu
avant larrt, et non celui du jour de clture.
Variations erratiques des taux de change la date de clture :
Lorsquil apparait que :
les taux de change observs la date de clture conduisent
constater un cart de change brutal et momentan, du fait quil sest
trouv effectivement annul dans les premiers jours suivant la date
de clture,
lvolution du taux de change depuis cette annulation, a dmontr
quil sagissait effectivement dun phnomne isol dans le temps et non
dune tendance durable,
il convient alors de retenir des taux de change en dehors de ces
variations erratiques enregistres en fin dexercice.
46.LE PRINCIPE DE PRUDENCE
Cest la convention par laquelle les entreprises procdent
lapprciation des faits conomiques de faon raisonnable afin dviter
de transfrer sur lavenir les incertitudes dj connues par elles et
pouvant grever leur situation financire.Lintrt de laffirmation de
ce principe est de mettre en vidence dans la dmarche et lesprit du
concepteur des comptes, lobligation la fois de prendre en compte
toute dprciation dactif ou risque de passif qui pse sur
lentreprise, et de retarder la constatation de tout produit ou
plus-value jusqu sa ralisation dfinitive.
Ceci repose sur une dmarche prudente selon laquelle dans lun et
lautre cas, il sagit daboutir la dtermination dun rsultat dont on a
la certitude quil est dfinitivement ralis.
La loi comptable a prvu ce principe dans son article 16 ainsi
libell :
les produits ne sont pris en compte que sils sont dfinitivement
acquis lentreprise ; les charges sont enregistrer ds lors quelles
sont probables. Mme en cas dabsence ou dinsuffisance de bnfice, il
doit tre procd aux amortissements et provisions ncessaires.
Il doit tre tenu compte des risques et des charges ns au cours
de lexercice ou dun exercice antrieur, mme sils sont connus entre
la date de clture et celle de ltablissement des tats de synthse
().
Laffirmation de ce principe et sa mise en oeuvre adquate permet
linformation comptable dtre moins exagre dans un sens ou dans
lautre, tel que ctait parfois le cas et d'viter ainsi les
imprudences comme les excs de prudence dans la dtermination des
rsultats.
Cette application ouvrira certainement la voie une doctrine
nationale en la matire, qui permettra de crer quelques repres dans
la dfinition des dprciations et des risques ainsi que dans leur
mode dvaluation.
Dans lesprit de la doctrine internationale, le principe de
prudence est avant tout une rgle dthique qui conduit lauteur des
comptes reflter au mieux la situation relle de lentreprise.
Ainsi, bien que ce principe soit normalement de porte gnrale et
son application ne devoir souffrir aucune exception, son respect
strict peut amener parfois des situations excessives que la
doctrine cherche attnuer au cas par cas (exemple des profits et
pertes latents sur des crances et dettes libells dans la mme devise
lorsquelles sont des chances rapproches).
C'est dans le mme esprit que la loi marocaine a assoupli son
application au regard des produits partiellement acquis dans le cas
des contrats de longue dure en nonant larticle 17 que :
peut galement tre inscrit le bnfice ralis sur une opration
partiellement excute, lorsque sa dure est suprieure un an, sa
ralisation certaine et quil est possible dvaluer avec une scurit
suffisante le bnfice global de lopration.
47.LE PRINCIPE DE CLARTE
Selon cette convention, lentreprise doit procder lenregistrement
de ses transactions et informations dans les rubriques et sous les
comptes adquats, prvus pour chaque nature doprations.
De mme, toutes les oprations doivent tre clairement dfinies et
individualises.
Enfin, lentreprise doit organiser sa comptabilit, enregistrer
ses oprations, prparer et prsenter ses tats de synthse conformment
aux prescriptions de la loi qui organise le dispositif de fond et
de forme des comptabilits normalises.
Ce principe est consacr par larticle 15 de la loi qui prvoit
:
les mouvements et informations doivent tre inscrits dans les
comptes ou postes adquats, avec la bonne dnomination et sans
compensation entre eux.
Les lments dactif et de passif doivent tre valus sparment.
Aucune compensation ne peut tre opre entre les postes dactif et
de passif ou entre les postes de produits et de charges du compte
de produits et de charges.
Le bilan douverture dun exercice doit tre identique au bilan de
clture de lexercice prcdent.
Lapplication de ce principe permet de confrer la Normalisation
comptable toute sa valeur uniformisatrice, qui, seule, autorise
lobtention dune information comptable comparable dans le temps et
dans lespace.
Son adoption entranera un effet extrmement simplificateur dans
la formation et la pratique comptable au sein des entreprises.
48.LIMPORTANCE SIGNIFICATIVE
Cest la convention par laquelle lentreprise est autorise, en
matire dvaluation de ses oprations comptables et de prsentation de
ses tats de synthse, d'user d'approximations dans la mesure o le
degr d'approximation n'est pas susceptible d'influencer l'opinion
que doit normalement avoir un lecteur des comptes sur le
patrimoine, la situation financire et les rsultats de cette
entreprise.
Ce principe est consacr par la loi travers l'article 11 alina 2
et 3 qui stipule que les tats de synthse :
doivent comprendre autant d'informations qu'il est ncessaire
pour donner une image fidle des actifs et passifs ainsi que de la
situation financire et des rsultats de l'entreprise.
Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas
pour donner l'image fidle mentionne au prsent article, des
informations complmentaires doivent tre donnes.
Ce principe ne dtruit pas les rgles de base de la loi, savoir
:
l'exhaustivit des enregistrements,
les quilibres comptables des flux enregistrs.
En pratique il autorise l'entreprise :
user d'approximations dans les valuations lorsque les carts ne
sont pas significatifs,
regrouper des informations sur les tats de synthse lorsque les
dtails par poste ne sont pas pertinents,
supprimer toute information ou groupe d'information (tableaux)
demand dans l'ETIC lorsque leur suppression ne modifie en rien
l'opinion du lecteur des comptes,
complter l'ETIC par autant d'informations qu'elle juge utile,
pour reflter au mieux la situation relle de son patrimoine et de
ses rsultats.
56
57
58
57
60
61
63
64
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
75.2
75.3
76
77
78
79
80
81
82
Article 7 de la loi comptable
non-continuit dexploitation, changement dans les mthodes de
stockage,de suivi des cots, etc
Actes 36me Congrs OECCA - P 41
Correspondant l'ETIC dans la loi marocaine
Voir galement le principe de sparation des exercices
ci-dessus
