Séminaire clubs – 5 mars 2009 Panorama de lActualité Législative 1

Séminaire clubs – 5 mars 2009

Panorama de l’Actualité Législative

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I. Actualité juridique

II. Actualité sociale

III. Actualité fiscale

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I. Actualité juridique

Réforme de la prescription en matière civile

Réduction des délais de paiement

Financement des équipements sportifs

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REFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIERE CIVILELOI N°2008-561 DU 17 JUIN 2008

Réduction des délais de prescription

Harmonisation des délais à 5 ans

Le délai de prescription extinctive de droit commun est réduit de 30 à 5 ans (article 2224 du Code civil).

Le délai de prescription de droit commun en matière commerciale, applicable entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, est également ramené à 5 ans au lieu de 10 ans antérieurement.

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Maintien de délais dérogatoires

Point de départ du délai

Pour la prescription de droit commun, le point de départ du délai est le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

La loi peut fixer des points de départ particuliers.

Nouveaux délais applicables dès le 19 juin 2008… sauf mesures transitoires

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Conséquences pratiques

Des reprises de dettes et de provisions plus rapides

Des relances de clients à accélérer

Des coûts de stockage moindres

Des aménagements conventionnels possibles

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LOI N°2008-776 DU 4 AOUT 2008DE MODERNISATION DE L’ECONOMIE

Réduction des délais de paiement (Art L 441-6 du Code commerce)

Nouvelles règles de fixation des délais de paiement

Délai légal par défaut : 30 jours à compter de la réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Délai légal maximal : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Possibilité de dérogation par voie d’accords interprofessionnels.

Pénalités de retard renforcéesLe taux d’intérêt des pénalités de retard conventionnel ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal.A défaut de convention, le taux des pénalités de retard est égal aux taux de la BCE + 10 points

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Réduction des délais de paiement

Sanctions du non-respect des nouveaux délais de paiementSanctions civiles Sanctions pénales : amendes de 15 000 €

Obligations incombant aux commissaires aux comptes

Date d’application : 1er janvier 2009

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Financement des équipements sportifs

Loi n°2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009

Possibilité, dans certaines conditions, de bénéficier de la garantie de l’Etat.

Loi n°2009-179 du 17 février 2009 sur l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés

Création d’un bail emphytéotique administratif « Equipement sportif ».Transposition aux contrats de concession des dispositions récemment adoptées en matière de contrat de partenariat et qui permettent aux partenaires privés de donner à bail des parcelles du domaine de l’autorité publique contractante, le cas échéant pour une durée plus longue que celle du partenariat.

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II. Actualité sociale

Régime des impatriés

Développement de l’intéressement

Participation aux résultats de l’entreprise

Plan d’épargne salariale

Forfait social de 2 %

Emploi des seniors

Réforme du droit à l’image collective

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Contribuables concernés

Pour bénéficier du régime des impatriés, les personnes, quelle que soit leur nationalité, doivent :

ne pas avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonctions,

être fiscalement domiciliés en France à compter de leur prise de fonction.

=> S'applique donc aux joueurs libres, prêtés ou transférés dès lors qu'ils n'ont pas été résidents fiscaux français depuis au moins 5 ans.

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Régime

Les salariés directement recrutés par une entreprise établie en France bénéficient d'une exonération forfaitaire égale à 30 % de leur rémunération (des revenus d'activité, type salaires).

Entrée en vigueur

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LOI N°2008-1330 DU 17 DECEMBRE 2008 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2009


La contribution est à la charge des employeurs, sur tous les éléments de rémunération, versés à compter du 1er janvier 2009, soumis à la CSG et exclus de l'assiette des cotisations sociales.

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A compter du 1er janvier 2009, entrent dans le champ du forfait social :

- les sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation,- les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise

(PEE et PERCO) ;-les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire,-la part de rémunération correspondant à la commercialisation de l'image collective de l'équipe versée aux sportifs,-les sommes versées au titre de la prime exceptionnelle de 1500 € récemment instaurée.

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LOI N°2008-1258 DU 3 DÉCEMBRE 2008EN FAVEUR DES REVENUS DU TRAVAIL


Mise en place d’un crédit d’impôt

Un nouveau crédit d’impôt est créé au bénéfice des entreprises qui concluront entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 un accord d’intéressement ou un avenant plus favorable à un accord en cours.

Pour les entreprises dans lesquelles aucun accord d’intéressement n’existait au cours des quatre derniers exercices : le crédit d’impôt est égal à 20 % de l’ensemble des primes versées au titre de chaque exercice couvert par l’accord.

Pour les entreprises dans lesquelles un accord d’intéressement a déjà été conclu : le crédit d’impôt est égal à 20 % de la différence entre les primes d’intéressement dues au titre de l’avenant ou du nouvel accord, et la moyenne des primes dues au titre de l’ancien accord.

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Prime exceptionnelle de 1500 €

Une prime exceptionnelle plafonnée à 1500 €, exonérée de cotisations sociales (à l’exception de la CSG et de la CRDS) et d’impôt sur le revenu (sous réserve d’affectation à un plan d’épargne entreprise), peut être versée à chaque salarié par les sociétés qui concluront entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009 un accord d’intéressement ou un avenant à un accord en cours, et applicable pour 2009.

Pour bénéficier de ces mesures d’exonération, la prime devra être versée au plus tard le 30 septembre 2009.

Cette prime exceptionnelle est ajoutée à la base de calcul du crédit d’impôt relatif à l’exercice au titre duquel elle est versée.

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Participation aux résultats de l’entreprise

Suppression de la règle de « blocage » obligatoire

La loi autorise de manière pérenne le déblocage immédiat de la participation.

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Plan d’épargne salariale

Plan d’épargne entreprise (PEE)

Les sommes provenant de la participation peuvent désormais ouvrir droit à un abondement de l’entreprise.

Plan d’épargne retraite collectif (PERCO)

Le PERCO peut désormais être mis en place dans une entreprise par décision unilatérale de l’employeur.

Le PERCO peut également prévoir l’adhésion automatique des salariés.

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Emploi des seniors

Les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir signé au 1er janvier 2010 un accord sur l’emploi des salariés âgés, sous peine de sanction.

A compter du 1er janvier 2010, les entreprises non couvertes par un accord collectif ou un plan d’action seront soumises à une pénalité de 1 % de leur masses salariale (rémunérations ou gains entrant dans l’assiette de sécurité sociale) au titre des périodes au cours desquelles elles n’auront pas pris de mesures favorisant le maintien dans l’emploi des salariés âgés.

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LOI N°2008-1425 DU 27 DÉCEMBRE 2008DE FINANCE POUR 2008

► Réforme du droit à l’image collective

A compter du 1er juillet 2010, le seuil de déclenchement n’est plus librement fixé par voie de convention collective entre 2 et 4 plafonds de la sécurité sociale.

A partir de cette date, le seuil de déclenchement sera fixé par décret pour chaque discipline sportive entre 2 et 8 plafonds de la sécurité sociale en fonction du niveau moyen de rémunération pratiqué dans la discipline concernée.

La fin du DIC est programmée pour le 30 juin 2012.

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III. Actualité fiscale

Remboursement anticipé des créances de l’Etat

Remboursement mensuel des crédits de TVA

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LOI N°2008-1425 DU 27 DÉCEMBRE 2008DE FINANCE POUR 2009

►Remboursement anticipé des créances de l’Etat

Report en arrière des déficits

Possibilité de demander, dès maintenant, le remboursement des créances constatées au titre des exercices 2004 à 2007.

Acomptes d’impôt sur les sociétés

Accélération de la restitution des excédents d’acomptes d’IS.

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DECRET N°2009-109 DU 29 JANVIER 2009

► Remboursement mensuel des crédits de TVA

Le remboursement de la TVA peut désormais être demandé chaque mois (au lieu de chaque trimestre auparavant) lorsque la déclaration CA3 fait apparaître un crédit de taxe déductible.

La demande de remboursement doit toujours porter sur un montant au moins égale à 760 €.

Cette règle s’applique à compter du 1er février 2009.

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Documents

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