Sénat - Service des collectivités territoriales La France est une République unitaire......son organisation est décentralisée

Sénat - Service des collectivités territoriales

La France est une République unitaire...

...son organisation est décentralisée


DépartementsCommunes Régions

Un territoire – un nom

Une personnalité morale de droit public, dotée de l’autonomie financière

Des organes de fonctionnement propres

La reconnaissance d’intérêts locaux spécifiques

Trois niveaux de collectivités territoriales en France

La notion de libre administration de collectivités territoriales en France


Chaque niveau est administré par des représentants élus par

la population

décentralisation

Exécutif + organe délibérant

DépartementsCommunes Régions

Les pouvoirs locaux

Les collectivités territoriales

3 niveaux d’administration locale1 2 3

36 679 CommunesMaire + Conseil municipal

100 départementsPrésident

du conseil général+ Conseil général

26 RégionsPrésident

du conseil régional+ Conseil régional

Pouvoir central et pouvoir local sur un même territoire ?


L’autonomie des collectivités locales : un principe inscrit dans la

Constitution... qui en fixe les limites

Art. 72 alinéa 2 (principe de subsidiarité) :

Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon


L’autonomie des collectivités locales : un principe inscrit dans la

Constitution... qui en fixe les limites

Art. 72. alinéa 3 :

« Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences »


L’autonomie des collectivités locales : un principe constitutionnel...

Art. 72. alinéa 5 :

« Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre »


Des compétences fixées par la loi

Art. 34 de la Constitution :

« La loi détermine les principes fondamentaux... de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources...


Communes et groupements : le niveau de la proximité

• Les compétences des communes

(identiques, quelle que soit leur taille)

Une clause générale de compétences :

Loi du 5 avril 1884

« Le conseil municipal règle par ses délibérations, les affaires de la commune »


Compétences des communes et des groupements

Compétences décentralisées :- Aide sociale et santé- Voirie, infrastructures- Enseignement- Développement économique- Logement- Autres services publics locaux- Urbanisme- Culture

Compétences administratives (communes seules) :- Police et sécurité- Etat civil- Organisation des élections



• Aide sociale et santé :

Centres communaux et intercommunaux d’action sociale

Hôpitaux, dispensaires et centres d’accueil municipaux

Lutte contre l’insalubrité et la présence de plomb dans les immeubles d’habitation, pour les communes disposant d’un service d’hygiène et de santé (à titre expérimental)

Aménagement des aires d’accueil (gens du voyage)...



• Voirie, infrastructures :

Voirie communale : construction, aménagement, entretien

Ports (principalement de plaisance) : création, aménagement, entretien et gestion

Cours d’eau, canaux, ports intérieurs : possibilité de transfert en propriété

Aérodromes : création, aménagement, entretien et gestion (à leur demande)

Possibilité de péages sur les ouvrages d’art compris dans leur domaine public routier (sous conditions)



• Enseignement :

Construction, entretien et fonctionnement des écoles

pré-élémentaires et élémentaires

Prise en charge des assistantes maternelles et des personnels techniques des écoles

Enseignements artistiques (arts plastiques, écoles de musique...)



• Développement économique :

Possibilité de verser seuls ou conjointement des aides aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat

Création de zones d’activités, ateliers relais, mise à disposition de bâtiments

Cautions et garanties d’emprunts des entreprises



• Logement :

Politique de l’habitat et aide à la construction de logements sociaux

Délégation au maire ou, avec l’accord du maire, du contingent préfectoral de réservation de logements sociaux

Logement des étudiants, à la demande



• Autres services publics locaux :

Eau

Assainissement

Enlèvement et traitement des déchets ménagers

Transports urbains...



• Urbanisme :

Plans locaux d’urbanisme

Autorisations d’occupation du sol (permis de construire)

Plans de déplacement urbain

Reprise par les communes des immeubles abandonnés (biens vacants)


Compétences des communes

• Police et sécurité :

Pouvoirs de police municipale du maire :

- maintien de l’ordre public

- sécurité des personnes et des biens

- tranquillité publique

- salubrité publique



• Culture :

Gestion des archives, bibliothèques, musées, théâtres municipaux

Entretien du patrimoine monumental communal

Propriété de monuments historiques (à la demande de la commune ou du groupement, au sein d’une liste établie par décret)


Optimiser les moyens …

pour exercer des activités présentant un intérêt commun pour les communes membres

le groupement est une entité juridique distincte, chaque collectivité continuant d’exister par ailleurs

Commune

Commune

Commune il existe de nombreuses formes de groupement

Les groupements de communes : l’intercommunalité

Nouvelle structure

de coopération intercommunale


« Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département »

Le département :une collectivité de

plein exercice

Loi du 2 mars 1982


Compétences d’attribution des départements

Le niveau de la solidarité et de la péréquation

- Aide sociale et santé- Voirie, infrastructures- Education- Actions économiques- Logement- Culture et patrimoine


Compétences des départements

• Aide sociale et santé :

Schéma départemental d’action sociale et médico-sociale

Aide à l’enfance

Fonds d’aide aux jeunes en difficulté

Coordination des aides aux personnes en grande difficulté

Revenu minimum d’insertion

Aide sociale et médico-sociale aux personnes âgées (APA)

Politique des handicapés



• Voirie, infrastructures :

Voirie départementale et prise en charge des routes nationales transférées

Ports de commerce et de pêche + ports non autonomes de l’Etat

Aérodromes (transferts de l’Etat)

Cours d’eau, canaux, ports intérieurs (propriété et gestion)

Transports non urbains de voyageurs et transports scolaires

Possibilité de péage pour les ouvrages d’art compris dans leur domaine public routier



• Enseignement :

Construction, entretien et gestion des collèges (+ transfert de propriété de l’Etat)

Carte scolaire et définition de la sectorisation des collèges

Personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des collèges




Possibilité de verser seuls ou conjointement des aides aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat

Cautions et garanties d’emprunts



• Logement :

Aide à la construction de logements sociaux (zone rurale)

Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Plan départemental de l’habitat



• Culture :

Schéma départemental de développement des enseignements artistiques

Propriété de monuments historiques (à la demande du département)

Gestion des crédits de travaux sur les monuments historiques (à titre expérimental)

Accueil des oeuvres des musées nationaux dans les musées départementaux (expérimentation)


La région : une collectivité aux compétences élargies

Loi du 6 janvier 1986

« Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région »


Compétences des régions

- Formation professionnelle et apprentissage

- Planification et aménagement du territoire- Développement économique- Enseignement (lycées)- Transports et Infrastructures- Environnement- Culture


Compétences des régions• Formation professionnelle et apprentissage :

Plan régional des formations professionnelles

Mise en oeuvre des actions de formation initiale et continue (jeunes et adultes)

Responsabilité de l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)

Financement de l’apprentissage

Centres d’aide par le travail (CAT)



• Planification et Aménagement du territoire :

Elaboration du schéma régional de développement et d’aménagement du territoire

Contrats de plan Etat-région




Aides aux entreprises (subventions, garanties d’emprunts...)+ Coordination des initiatives des autres collectivités territoriales

Participation aux sociétés de financement régionales (capital risque et développement des entreprises)

Schéma régional de développement économique (expérimentation)



• Enseignement (lycées) :

Construction, entretien et fonctionnement des lycées et responsabilité du patrimoine immobilier

Gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des lycées

Responsabilité des établissements d’éducation spécialisée



• Transports et infrastructures

Transports ferroviaires et régionaux de voyageurs

Aménagement des ports fluviaux et des voies navigables (possibilité de transfert en propriété)

Aérodromes et ports non autonomes de l’Etat : création, aménagement, entretien et gestion (cas par cas)



• Environnement :

Initiative des parcs naturels régionaux

Classement des réserves naturelles

Plan régional de la qualité de l’air

Collège du patrimoine et des sites



• Logement :

Comité régional de l’habitat


Compétences des régions• Culture :

Archives et musées régionaux

Inventaire des monuments historiques et des richesses artistiques

Gestion des crédits de travaux sur les monuments historiques (à titre expérimental)

Organisation et financement des écoles d’enseignement artistique (+ niveau professionnel)

Prêts d’oeuvres des musées nationaux aux musées régionaux (expérimentation)

Documents

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