SommairePrésentation du droit du travailLe cadre du travailLe contrat de travailLa réglementation du travailLe syndicalismeLa négociation collectiveLes conflits collectifs

Chap. 1: Présentation du droit du travailHistorique du droit du travailSources du droit du travailLes instances de contrôle en droit du travail

§1.Historique du droit du travail1. L’Ancien Régime

Monopole professionnel des corporations: existence de corporations, reconnues par le Roi, de défense mutuelle et d’entraide visant à organiser la profession et répartir le travail.

Conséquences:Il faut être agréé par la corporation pour

pouvoir exercer le métier;Pas de manufacture sans autorisation royale.

2. La création du droit du travail1791: abolition du corporatisme:Décret d’Allarde: principe de la liberté du

travail;Loi le Chapelier: interdiction des

groupements professionnels et des coalitions.1841: interdiction du travail des enfants de

moins de 8 ans.1884: liberté d’association professionnelle;

création des syndicats.1898: la loi garantit le salarié contre les

risques d’accidents du travail.1906: création du repos hebdomadaire.

1936: Accords de Matignon: bases du droit du travail collectif, semaine de 40 heures et congés payés.

1946: préambule de la Constitution garantit le droit de grève, le droit syndical et le droit à la négociation collective.

1968: Accords de Grenelle: reconnaissance de la section syndicale et des délégués syndicaux dans l’entreprise.

1982: lois Auroux:Durée légale du travail à 39h;Limitation du recours au travail précaire;Droit d’expression directe et collective des

salariés sur leurs conditions de travail; développement de la négociation collective;

Renforcement des pouvoirs du Comité d’hygiène.

1998: loi sur les 35H. Complétée par la loi de 2000

2004: loi du 4 mai 2004, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

2008: loi du 25 juin 2008 portant modernisation du travail.

§2.Les sources du droit du travail1. Les sources internationales

Traités et conventions:Exemples: traité du 25 mars 1957 créant la

CEE instituant la liberté d’établissement; conventions de l’OIT.

2. Les sources nationales• Constitution 1958: droit au travail, liberté du

droit syndical, droit de grève.• Lois et règlements: rassemblés au sein du

Code du travail (entrée en vigueur en 1973 - le nouveau Code du travail est entré en vigueur au 1er mai 2008).

• La jurisprudence prud’homale.

3. Les sources professionnellesUsages: répétition d’un certain comportement

face à une situation donnée. Il faut faire la preuve de cet usage.

Règlement intérieur: document par lequel le chef d’entreprise fixe les règles en matière de sécurité et de discipline dans son entreprise. Il peut prévoir la nature et l’échelle des sanctions et les dispositions relatives à l’abus d’autorité en matière sexuelle.

Conventions collectives: accord conclu entre, d’une part, un employeur ou groupement d’employeurs et, d’autre part une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant caractère représentatif, en vue de déterminer l’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales.

Contrat de travail: accord par lequel une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition d’une autre personne, l’employeur ou patron, qui lui verse en contrepartie un salaire et à autorité sur elle.

4. Conflits entre les normesOrdre public social: prévoit une norme

minimum de protection des salariés. On ne peut y déroger que dans un sens plus favorable au salarié (ex. SMIC).

Ordre public absolu: aucune dérogation possible (ex. compétence du Conseil de prud’hommes).

Ordre public dérogatoire: possibilité de dérogation uniquement par convention ou accord collectif. Cependant, selon la Cour de cassation, c’est la norme qui apparaît la plus favorable au salarié qui devra s’appliquer.

§3. Les instances de contrôle en droit du travail

1. Le contrôle juridictionnelConseil de prud’hommes: juridiction

paritaire composée pour moitié de représentants des employeurs et pour moitié de représentants des salariés.

Comporte 5 sections: encadrement, industrie, commerce, agriculture et professions diverses.

Compétence pour tous les différends liés au contrat de travail.

Procédure gratuite. Présence d’avocat non obligatoire.

Tribunaux civils:Tribunal de commerce: en cas d’entreprise en

difficulté;Tribunal d’instance: en matière d’élection

professionnelles;Tribunal de grande instance: en matière de

litiges collectifs (ex. grève).Tribunaux répressifs: en cas de non respect

par l’employeur des règles d’hygiène, de sécurité, de durée légale du travail, de travail au noir, etc.

Tribunaux administratifs: en cas de contestation d’une décision de l’inspecteur du travail.

2. Contrôle administratif L’Inspection du travail: «Les inspecteurs du

travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail. Ils sont chargés de constater les infractions à ces dispositions » (art. L.8112-1 C. du Travail).