Les personnes p. 17Changement de sexe d’un transsexuel marié

Le couple p. 26Réaffirmation de l’ordre public de proximité en matière de répudiation

L’enfant p. 34Refus d’adoption plénière d’une enfant recueillie en kafala et droit au respect de la vie familiale

Le groupe familial p. 41La charge de la preuve de l’intention libérale : une preuve diabolique ?

éditorial«La réalité constatée sur le terrain

rend plus nécessaire chaque jour [une réforme de l’adop-

tion] », selon la ministre déléguée chargée de la Famille. Les chiffres le montrent bien : les candidats à l’adoption s’orientent majo-ritairement vers l’adoption internationale (plus de 80 % des adoptions en France). L’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe mariés les laissera-t-elle cepen-dant sur un même pied d’égalité, sachant que les pays d’origine de nombreux enfants « proposés à l’adoption » ne reconnaissent pas une telle union ? De la même manière, la récente restriction limitant au dépôt d’un seul dossier de projet d’adoption à un seul pays auprès de l’agence française de l’adoption n’emporte-t-elle pas une forme d’atteinte à l’égalité des candidats à un projet d’adop-tion, comme l’a souligné récemment un par-lementaire ? En tout état de cause, réforme ou non, il reste que les candidats à l’adoption sont titulaires d’un simple agrément accordé afin de s’assurer qu’ils répondent bien aux besoins et à l’intérêt des enfants en attente d’adoption. Ils ne peuvent se prévaloir d’un « droit à un enfant » comme droit opposable tel que le droit au logement ou le droit au res-pect de sa vie privée et familiale.

Safia Chamouard-El Bakkali

Toute l’actualité juridique, fiscale et sociale

éditions du J.N.A.

Billet d’humeur p. 4

Actualités p. 6■ Le « congé d’accueil de l’enfant » ■ 9e États généraux du droit de la famille ■ Enlèvement international ■ Harcèlement sexuel : campagne « stop harcèlement »

Tribune p. 52

Tableaux de bord p. 58

Analyse p. 9

Nouvel épisode dans le feuilleton de la transmission du droit de suite aux héritiers de l’artistePar Wanda HANNECART-WEYTH,Juriste, auteur du « Droit du Patrimoine – codes annotés » et de l’étude « Œuvres d’art » du Lamy Patrimoine

RJPF NOVEMBRE 2012, n° 11

REVUE JURIDIQUE PERSONNES & FAMILLE 2 N °  1 1 , n ov e m b re  2 0 1 2

SommaireIndex

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La RJPF est éditée par wOLteRs kLuweR FRANcesAs au capital de 300 000 000 euros - Rcs Nanterre 480 081 3061, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil-Malmaison cedex

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Cette revue peut être référencée de la manière suivante : RJPF 2012- 11 /10 (année-no de la revue dans l’année/no du commentaire)

BILLET D’HUMEUR2012-11/1 Le caractère hétérosexué du mariage

et de la filiation : un principe à valeur constitutionnelle ?Par Daniel Bert, Docteur en droit, Maître de conférences à l’université Lille 2, membre du cRDP – L’eRADP

ACTUALITES2012-11/2 Un « nouveau » congé

pour les pères : le « congé d’accueil de l’enfant »

2012-11/3 9e États généraux du droit de la famille

2012-11/4 Réforme du Conseil supérieur de la magistrature ?

2012-11/5 Enlèvement international

2012-11/6 Affaire Pascaud : suites de l’affaire

2012-11/7 Harcèlement sexuel : campagne « stop harcèlement »

2012-11/8 Étendue des pouvoirs du JAF au prononcé du divorce

2012-11/9 Projet de loi « mariage pour tous »

2012-11/10 Pas de dérogation pour les grands-parents d’un mineur sous tutelle

ANALYSE2012-11/11 Nouvel épisode dans le feuilleton

du droit de suite La dévolution anomale aux seuls héritiers légaux

et non testamentaires est conforme à la ConstitutionPar wanda Hannecart-weyth, juriste, auteur du « Droit du Patrimoine – codes annotés » et de l’étude « Œuvres d’art » du Lamy Patrimoine

TRIBUNE2012-11/59 Halte aux bouleversements du droit

de la famillePar sophie Le Gac-Pech, Maître de conférences à l’université de Lille 2, membre du cRDP – Demogue

TABLEAUX DE BORD2012-11/60 Les principaux taux et indices relatifs

aux familles

AActe de nAissAnce

2012-11/14, 2012-11/16

Adoption2012-11/41, 2012-11/44

AppréciAtion2012-11/29

AssurAnce-vie2012-11/49, 2012-11/53

Attribution préférentielle

2012-11/39, 2012-11/51

Autorité pArentAle2012-11/47

CcArnet de circulAtion

2012-11/20

chAngement de sexe2012-11/12

communAuté2012-11/39, 2012-11/53

compétence de lA juridiction

2012-11/43

conv. edh, Art. 82012-11/41

conv. edh, Art. 122012-11/37

conjoint survivAnt2012-11/53

contribution Aux chArges du mAriAge

2012-11/38, 2012-11/39

curAtelle2012-11/57

DdAtion en pAiement

2012-11/55

discriminAtion2012-11/21

dispArité2012-11/29

divorce2012-11/27, 2012-11/28, 2012-11/29

don mAnuel2012-11/50

donAtion2012-11/48, 2012-11/50

donAtion indirecte2012-11/48

droit de suite2012-11/11

droit de visite2012-11/47

droit internAtionAl privé

2012-11/27

droits fondAmentAux2012-11/20, 2012-11/21

droits sociAux2012-11/39

EenfAnt

2012-11/2, 2012-11/43, 2012-11/58

époux2012-11/42

esclAvAge domestique

2012-11/24

étAt2012-11/15, 2012-11/42

étAt civil2012-11/14, 2012-11/15

FfiliAtion

2012-11/1, 2012-11/12, 2012-11/41, 2012-11/44, 2012-11/45, 2012-11/46, 2012-11/59

fiscAl2012-11/53, 2012-11/54, 2012-11/55, 2012-11/56

Ggens du voyAge

2012-11/20

HhAndicAp

2012-11/28

homopArentAlité2012-11/1, 2012-11/37, 2012-11/59

homosexuAlité2012-11/1, 2012-11/21, 2012-11/59

Iimpôt de solidArité sur lA fortune

2012-11/55

impôt sur le revenu2012-11/54, 2012-11/56

inscription sur les listes électorAles

2012-11/20

KKafala

2012-11/41

Llegs

2012-11/11, 2012-11/49

libérAlité2012-11/48, 2012-11/49, 2012-11/50, 2012-11/51, 2012-11/52

liberté d’Aller et de venir

2012-11/20

liens pArents/enfAnts

2012-11/47

MmAriAge

2012-11/1, 2012-11/12, 2012-11/13, 2012-11/37, 2012-11/45, 2012-11/59

meurtre2012-11/42

NnAtionAlité

2012-11/25, 2012-11/26, 2012-11/45

nom de fAmille2012-11/13, 2012-11/14

nom d’usAge2012-11/13

non-représentAtion d’enfAnt

2012-11/58

OobligAtion conventionnelle

2012-11/37

ordre public2012-11/27

PpAcs

2012-11/56

pArtAge2012-11/39

pAternité2012-11/46

pénAl2012-11/57, 2012-11/58

pension d’invAlidité2012-11/28

période Antérieure Au mAriAge

2012-11/29

personnes vulnérAbles

2012-11/57

prélèvement sociAux2012-11/54

prénom2012-11/12, 2012-11/17, 2012-11/18

prestAtion compensAtoire

2012-11/28, 2012-11/29

prêt2012-11/38

prison2012-11/21

propriété intellectuelle

2012-11/11

RrApport

2012-11/48

récompense2012-11/40

rectificAtion de l’Acte de nAissAnce

2012-11/12, 2012-11/14

régimes mAtrimoniAux

2012-11/38, 2012-11/39

remboursement2012-11/38

répudiAtion2012-11/27

réserve2012-11/52

responsAbilité civile2012-11/42, 2012-11/43

SsépArAtion de biens

2012-11/38

service public2012-11/42, 2012-11/43

solidArité2012-11/54

succession2012-11/49, 2012-11/50

TtrAitement inhumAin et dégrAdAnt

2012-11/21

Vvie fAmiliAle

2012-11/41

vie privée2012-11/23

REVUE JURIDIQUE PERSONNES & FAMILLE 3 N °  1 1 , n ov e m b re  2 0 1 2

Hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassationD : arrêt diffusé - P : arrêt publié au bulletin mensuel - B ou F : arrêt publié au bulletin d’information - R : arrêt mentionné dans le rapport annuel - I : arrêt publié sur le site internet

LES PERSONNES p. 17sous la responsabilité d’emmanuel Putman, Professeur à Aix-Marseille université

Sélection du mois :2012-11/12 Changement de sexe d’un transsexuel marié, par Isabelle Corpart, Maître

de conférences à l’Université de Haute Alsace – CA Rennes, 16 oct. 2012, n° RG : 11/08743, 1453 et 12/00535

ÉTAT DES PERSONNES

2012-11/13 Les difficultés pratiques liées à l’usage par le mari du nom de sa femme – Rép. min. à QE n° 1463, JOAN Q. 9 oct. 2012, p. 5560

2012-11/14 Rectification légitime du nom inscrit dans un acte de naissance à la demande du procureur de la République – Cass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-22.478, D, rejet, CA Paris, 26 mai 2011

BRÈVES 2012-11/15 à 2012-11/19

DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE

2012-11/20 Inconstitutionnalité partielle du statut des gens du voyage : un peu plus de liberté… mais seulement un peu ! – Cons. const. QPC, 5 oct. 2012, n° 2012-279, JO 6 oct.

2012-11/21 Traitements attentatoires à la dignité humaine en raison l’orientation sexuelle – CEDH, 9 oct. 2012, aff. 24626/09, X… c/ Turquie

BRÈVES 2012-11/22 à 2012-11/24

NATIONALITÉ ET CONDITION DES ÉTRANGERS

BRÈVES 2012-11/25 à 2012-11/26

LE COUPLE p. 26sous la responsabilité de Frédéric Vauvillé,Professeur à l’université de Lille 2

Sélection du mois :2012-11/27 Réaffirmation de l’ordre public de proximité en matière de répudiation,

par David Martel, Maître de conférences à l’Université de La Réunion – Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-25.015, D, rejet, CA Paris, 6 juill. 2011

DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS

2012-11/28 Prestation compensatoire : pension d’invalidité incluse dans les res-sources du débiteur – Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 10-10.781, P+B+I, cassation partielle, CA Bordeaux, 9 juin et 22 oct. 2009

2012-11/29 Les juges n’ont pas à tenir compte de la disparité antérieure au ma-riage – Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-10.444, D, cassation partielle, CA Grenoble, 9 nov. 2010

BRÈVES 2012-11/30 à 2012-11/36

MARIAGE

2012-11/37 Pas d’obligation conventionnelle d’étendre le mariage aux couples de même sexe au regard de la CEDH – Rép. min. à QE n° 563, JOAN Q. 9 oct. 2012, p. 5227

RÉGIMES MATRIMONIAUX

2012-11/38 Contributions aux charges du mariage et remboursement d’emprunt : recherche du juste équilibre – Cass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 10-27.003, D, rejet, CA Lyon, 20 sept. 2010

2012-11/39 Partage des parts sociales acquises pendant la durée du mariage par un époux commun en biens – Cass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-13.384, P+B+I, rejet, CA Paris, 10 nov. 2010

BRÈVE 2012-11/40

L’ENFANT p. 34sous la responsabilité de François chabas, Professeur à l’université de Paris XII

Sélection du mois :2012-11/41 Refus d’adoption plénière d’une enfant recueillie en kafala et droit au

respect de la vie familiale, par Thierry Garé, Professeur à l’Université de droit de Toulouse – CEDH, 4 oct. 2012, aff. 43631/09, Harroudj c/ France

RESPONSABILITÉ

2012-11/42 Non responsabilité de l’État en cas de meurtre commis par un époux mis en examen pour viols et menaces de mort – Cass. 2e civ., 12 sept. 2012, n° 11-18.548, D, rejet, CA Paris, 1er mars 2011

2012-11/43 Incompétence du juge judicaire pour la réparation des dommages d’un enfant gravement brûlé par le contact d’une ligne électrique – Cass. 1re civ., 20 sept. 2012, n° 11-15.565, D, cassation sans renvoi, CA Grenoble, 15 mars 2011

FILIATION

BRÈVES 2012-11/44 à 2012-11/46

AUTORITÉ PARENTALE

2012-11/47 Organisation des espaces de rencontre parents/enfant – D. n° 2012-1153, 15 oct. 2012, JO 17 oct.

LE GROUPE FAMILIAL p. 41sous la responsabilité de Philippe Delmas saint-Hilaire, Professeur à l’université Montesquieu-Bordeaux IV, et de Jérôme casey, Maître de conférences à l’université Montesquieu-Bordeaux IV, avocat au barreau de Paris, cabinet Mulon&casey Associés

Sélection du mois :2012-11/48 La charge de la preuve de l’intention libérale : une preuve diabolique ?,

par Jérôme Casey, Maître de conférences à l’Université Montesquieu-Bordeaux IV, avocat au barreau de Paris, Cabinet Mulon&Casey Associés – Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-10.960, P+B+I, cassation partielle, CA Besançon, 8 nov. 2010

SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS

2012-11/49 Où un legs de somme d’argent fait échec à l’acceptation d’une assu-rance-vie par son bénéficiaire… – Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-16.244, P+B+I, cassation, CA Nîmes, 11 janv. 2011

2012-11/50 Un don manuel : sans mise en possession et sans partage ? – Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 10-28.363, P+B+I, rejet, CA Pau, 6 sept. 2010

BRÈVES 2012-11/51 à 2012-11/52

FISCAL

2012-11/53 Sort fiscal du contrat d’assurance vie : où est la réponse Bacquet ? – Rép. min. à QE n° 26231, JOAN Q. 29 juin 2010, p. 7283 ; BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20-20120912, n° 30

2012-11/54 Des époux solidaires fiscalement… mais pas totalement – CE, 9e et 10e s.-s., 10 juill. 2012, n° 336492, mentionné au Rec. Lebon

2012-11/55 Dation en paiement : assouplissement de la gestion de la procédure – D. n° 2012-1241, 7 nov. 2012, JO 9 nov.

BRÈVE 2012-11/56

PÉNAL

2012-11/57 Majeur protégé : avis des poursuites au curateur – Cass. crim., 3 mai 2012, n° 11-88.725, P+B+I, cassation, CA Lyon, 29 nov. 2011

2012-11/58 Caractéristiques du délit de non-représentation d’enfant – Cass. crim., 3 oct. 2012, n° 11-87.051, D, rejet, CA Montpellier, 23 mars 2004