• Statut

• Droits

• Obligations

Etre Apprenti

Le dispositif apprentissage en Rhône-Alpes

Centre de Formation d’Apprentis de l’Enseignement Supérieur

Universités

Grandes Ecoles

Monde économique

Unité de Formation par Apprentissage

APPRENTIS / ENTREPRISE

Le CFA FormaSup Ain-Rhône-Loire

Monde économique

Créé en 1995 par les organisations professionnelles (MEDEF, CGPME, CCI) et les représentants

des Universités et Grandes Ecoles afin de développer, avec le Conseil Régional Rhône-Alpes

l’apprentissage dans l’enseignement supérieur

1er CFA de l’enseignement Supérieur en Rhône-Alpes

+ de 100 Unités de Formation par Apprentissage

+ de 2 200 Apprentis à la rentrée 2013

Le contrat d’apprentissage

Monde économique

Véritable contrat de travail de type particulier et à durée déterminée (CDD)

Durée : Le contrat doit impérativement inclure les dates de début et de fin de formation (y compris date d’examen et/ou de soutenance)

Période d’essai : 2 mois, à partir de la date d’embauche

Rupture de contrat : au-delà des 2 mois, la rupture du contrat nécessite l'accord des deux parties ou doit être motivée par une faute grave (faute professionnelle ou absences de l'apprenti, non respect de la législation du travail par l'employeur..)

Les acteurs de l’apprentissage

Ma rémunération

1ère année 2ème année 3ème année

18-20 ans

41 % 586,39 € 49 % 700,81 € 65 % 929,64 €

61 % 872,43 € 69 % 986,85 € 85 % 1 215,69 €

21 ans et +

53 % 758,02 € 61 % 872,43 € 78 % 1 115,57 €

73 % 1 044,06 € 81 % 1 158,48 € 98 % 1 401,62 €

Ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé s’il est plus favorable ou accords d’entreprise

Le salaire brut est égal au net = pas de cotisations Pour le secteur public, la rémunération est majorée de 20 points

Le salaire n’est pas imposable jusqu’à 16 944 €

9,43 € / l’heure depuis janvier 2013

Mes droits

L’apprenti est assuré social, il bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l’entreprise

•Congés Payés

•Sécurité sociale en cas de Maladie, Maternité, Paternité ( www.ameli.fr)

•Convention collective de l’entreprise (Rémunération et avantages)

•Allocation logement (APL / ALS)

•Assurance chômage

•Mutuelle - entreprise si elle est obligatoire

- des parents- étudiante ou autre

Mes obligations

L’apprenti s’engage à

•Respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise (horaires,

assiduité, culture d’entreprise, clause de confidentialité, tenue

vestimentaire…)

•Travailler pour l'employeur et effectuer les travaux confiés correspondant

au métier préparé

•Suivre régulièrement la formation et respecter le règlement intérieur

•Se présenter à l'examen prévu

•Répondre à l’enquête d’insertion envoyée par le CFA, (6 mois après la fin

de la formation)

Les aides

• Avantages liés à la carte d’étudiant ou carte Etudiant des métiers (loisirs,

TCL…)

• Frais d’inscription gratuit (sauf frais de gestion de dossier, modules

optionnels…) sur présentation du contrat d’apprentissage

• THR (Transport, Hébergement, Restauration)

• Fonds de solidarité

• Aide Mobili-jeune : aide au logement pouvant aller jusqu’à 100 € par

mois :

http://www.cilgere.fr/espace-salaries/mobilite/MOJ/

• En cas de handicap des aides sont mobilisables pour l’apprenti auprès des

AGEFIPH et du FIPH (à condition d’avoir obtenu sa RQTH)

L’assiduité en formation

L’apprenti doit être présent et assidu aux cours dispensés par l’établissement de formation

•Les absences doivent faire l’objet de justificatifsen cas de maladie = arrêt de travail (pas de certificat médical)

Absences justifiéesConvocation par l’administration (y compris permis de conduire ou concours administratifs) - Formation professionnelle exceptionnelle - Absence liée à une situation de maladie chronique - Congés pour événements familiaux (téléchargeable sur le www.formasup-arl.fr)

Absences injustifiéesApprenti gardé en entreprise - Absence découlant des congés payés ou récupérations accordées par l’entreprise sur le temps de formation

Les obligations de l’entreprise

• Désigner le maître d’apprentissage

• Verser un salaire

• Assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en établissement de formation

• Veiller à l’inscription et à la participation de l’apprenti aux épreuves de la qualification prévue au contrat (Articles L. 6223-3 et L. 6223-4 du Code du travail)

Les aides pour l’entreprise

Les contrats d’apprentissage ouvrent droit pour l’employeur à :

•Exonérations de cotisations patronales (selon la taille de l’entreprise)

•Crédit d’impôt de 1 600 euros par an et par apprenti

•Aide de base de 1 000 euros

•Aide de 300 € pour la formation du maître d’apprentissage en Rhône-Alpes

• Aide à l’embauche d’un apprenti en situation de handicap auprès des AGEFIPH et du FIPH (à condition que l’apprenti dispose de sa RQTH)

Qui finance ma formation

• L’entreprise par le biais de la taxe d’apprentissage ou par une participation volontaire

• Les organisations interprofessionnelles et consulaires

• Les subventions du Conseil Régional

Démarche administrative pour l’établissement du contrat d’apprentissage

A quoi ressemble le contrat d’apprentissage

Document officiel cerfa FA 13 (en 3 volets)

Pense-bête pour le bon déroulement du contrat

Questions Qui intervient ?

Avez- vous consulté la convention collective de votre entreprise (avantage congés et rémunération …) ?

MAP / service RH de l’entreprise

Avez-vous vérifié votre rémunération ? Apprenti et organisme consulaire

Avez-vous signé votre contrat ? Apprenti et entreprise

Avez-vous passé la visite médicale ? Apprenti / Service RH de l’entreprise

Connaissez-vous votre maître d’apprentissage ? Entreprise

Connaissez-vous votre tuteur ? Etablissement de formation

Avez-vous reçu votre bulletin de salaire ? Service RH de l’entreprise

Avez-vous une copie de votre contrat ? CFA ou l’organisme consulaire

Avez-vous transmis une copie de votre contrat à votre CPAM ?

Apprenti

Avez-vous reçu le contrat enregistré ? Entreprise

A qui m’adresser si j’ai d’autres questions

CFA FormaSup Ain-Rhône-Loire certifié qualité AFNORcontact@formasup-arl.fr

www.formasup-arl.fr

En téléchargement les guides :

-De l’apprenti -Du maître d’apprentissage

Et le simulateur de fiche de paie

Référente Diversité du CFA : Nicole HERITIER