Année universitaire 2015-2016

Semestre 4 – session 1

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LICENCE EN DROIT ECONOMIE GESTION

MENTION DROIT - 2ème NIVEAU

GROUPE DE COURS N° 1

DROIT ADMINISTRATIF

(Cours de M. Pierre EGEA)

Mardi 10 mai 2016

de 13h30 à 16h30

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Cas pratique Aucun document autorisé. Cher(e) Maître, Amateur de jardin public, j’apprécie particulièrement celui du Boulingrin (Grand Rond) avec ses platanes, ses tilleuls et son hêtre pourpre. Je suis d’ailleurs en partie responsable de sa beauté retrouvée car je demeure depuis quelques années le fournisseur habituel de la Commune de Toulouse en gazon (le Ray Grass anglais et la Fétuque rouge sont ma spécialité). Hélas, signe des temps, le gazon naturel n’a plus le vent en poupe. La semaine passée, le 5 avril pour être précis, j’ai reçu un courrier de la Commune m’indiquant qu’il était mis fin de façon anticipée à mon contrat de fourniture de gazon à destination des jardins publics qui doit pourtant s’achever le 31 décembre 2017. La Commune m’indique qu’en ayant refusé à plusieurs reprises d’évoluer vers une livraison de pelouse synthétique, j’avais rendu inéluctable la décision de mettre fin au contrat. Cette nouvelle est d’autant plus inquiétante que je n’ai pas été retenu dans le cadre de la procédure que la société anonyme des HLM du Lauragais a lancé pour choisir son fournisseur de gazon à destination des jardins de son parc immobilier. Je suis pourtant certain d’avoir remis la meilleure offre ! Le samedi 9 avril au matin, allongé sur l’herbe à l’ombre des grands arbres, je méditai sur l’humaine condition lorsque je fus blessé par une de ces nouvelles tondeuses à gazon dite « robot » dont la particularité est d’assurer leur fonction sans l’intervention de l’homme. L’objet se déplaçant silencieusement, je n’ai pu le voir qu’au moment où il heurtait ma jambe, provoquant une blessure grave avec fracture. J’ai appelé à l’aide. L’agent de police municipale chargé de la surveillance du jardin s’est porté à mon secours m’indiquant que ce n’était pas la première fois qu’un incident arrivait. « Ces nouvelles tondeuses sont dangereuses » me dit-il. Après une hospitalisation au centre hospitalier régional de plusieurs jours et une immobilisation d’un mois, j’ai décidé d’écrire à la Ville de Toulouse pour obtenir des explications et alerter les services compétents sur le danger que constitue l’utilisation des tondeuses « robot » dans un jardin public. J’ai reçu en réponse une lettre particulièrement vindicative du service juridique. En substance, la Ville m’indique que la décision d’utiliser des tondeuses d’un nouveau type constitue une « mesure d’ordre intérieur» que je n’ai ni à discuter, ni à commenter. Qu’au surplus, chaque tondeuse est placée sous la surveillance d’un jardinier ; qu’après instruction, le jardinier de service le samedi 9 avril avait quitté prématurément son service au moment de l’accident, attitude dont la commune ne saurait être responsable ; qu’enfin, un arrêté municipal du 12 janvier 2001 interdisait de s’allonger sur les pelouses et que l’accident ne serait pas arrivé si j’avais respecté les prescriptions règlementaires du jardin public.

Année universitaire 2015-2016

Semestre 4 – session 1

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J’ai confié cette lettre à un ami étudiant en droit qui a parlé de « voie de fait », de « provision », de « fait du prince ». Il m’a également indiqué qu’il ne savait absolument pas qui était le juge compétent car il existait en France des « ordres de juridiction ». Je n’ai évidemment rien compris à tout ceci. Je sais néanmoins que je subis un préjudice économique important avec la fin anticipée de mon contrat et l’injustice commise par la SA HLM de Guadeloupe. En outre, je suis d’un accident dont je ne suis pas responsable. Je veux obtenir réparation car outre l’immobilisation d’un mois, je constate depuis quelques jours de nouvelles douleurs dans la jambe qui m’empêchent de pratiquer mon sport favori, le curling. J’ai d’ailleurs consulté mon médecin traitant qui a ouvert mon plâtre et constaté que la plaie n’avait pas été correctement nettoyée lors des premiers soins au centre hospitalier puisque subsistaient des traces de gazon ! Enfin, l’amateur de jardin que je suis ne peut que déplorer une règlementation tatillonne qui interdit de s’allonger sur la pelouse du boulingrin. Est-il possible d’obtenir rapidement gain de cause ? Comment ? Devant quelle juridiction ? Merci d’avance.