Système européen de protection des droits de la personne Idil Atak Chaire de recherche du Canada en droit international des migrations

Système européen de Système européen de protection des droits de la protection des droits de la

personnepersonne

Idil AtakIdil AtakChaire de recherche du Canada en droit international Chaire de recherche du Canada en droit international

des migrationsdes migrations

Plusieurs « Europe »Plusieurs « Europe »

Conseil de l’EuropeConseil de l’Europe Union européenneUnion européenne Organisation pour la Sécurité et la Organisation pour la Sécurité et la

Coopération en EuropeCoopération en Europe

Union européenneUnion européenne

Traité de RomeTraité de Rome, 1957 , 1957 Initialement … États membres Initialement … États membres But: Communauté … européenneBut: Communauté … européenne

Réalisation d’un marché communRéalisation d’un marché commun

Les quatre libertés de circulation Les quatre libertés de circulation

Théorie des petits pasThéorie des petits pas

Traités (Rome, Maastricht, Traités (Rome, Maastricht, Amsterdam, Nice)Amsterdam, Nice)

Élargissement de 6 à … États Élargissement de 6 à … États membresmembres

Allemagne Allemagne Autriche Autriche Belgique Belgique Bulgarie Bulgarie Chypre Chypre Danemark Danemark Espagne Espagne Estonie Estonie Finlande Finlande France France Grèce Grèce Hongrie Hongrie IrlandeIrlande ItalieItalie Lettonie Lettonie

Lituanie Lituanie Luxembourg Luxembourg Malte Malte Pays-Bas Pays-Bas Pologne Pologne Portugal Portugal Roumanie Roumanie Royaume Uni de Grande-Royaume Uni de Grande-

Bretagne et d’Irlande Bretagne et d’Irlande Slovaquie Slovaquie Slovénie Slovénie Suède Suède Tchèque (république)Tchèque (république)

ApprofondissementApprofondissement(Traité de Maastricht 1992) (Traité de Maastricht 1992)

Dimension politique : Citoyenneté Dimension politique : Citoyenneté européenne européenne

Élargissement des domaines Élargissement des domaines d’activités d’activités

Droits fondamentaux et l’UEDroits fondamentaux et l’UE

La protection des droits de la La protection des droits de la personnepersonne

ÉvolutionÉvolution

Silence initial des traitésSilence initial des traités

CJCE: Refus de prendre en CJCE: Refus de prendre en considération les droits considération les droits fondamentaux protégés par les États fondamentaux protégés par les États membres.membres.Arrêt du 4 février 1959, affaire 1/58, Arrêt du 4 février 1959, affaire 1/58, StorkStork c/. c/. Haute Autorité de la CECAHaute Autorité de la CECA, rec. 43., rec. 43.

Réactions nationalesRéactions nationales

«Subordination de l’acceptation nationale «Subordination de l’acceptation nationale de la primauté du droit communautaire de la primauté du droit communautaire sur le droit national à l’existence d’une sur le droit national à l’existence d’une protection satisfaisante des droits protection satisfaisante des droits fondamentaux dans le cadre des fondamentaux dans le cadre des Communautés. »Communautés. »

Cour constitutionnelle allemande,Cour constitutionnelle allemande, Solange I Solange I, , arrêts du 18.10.1967, VVerfGE, 22, p. 293 et du arrêts du 18.10.1967, VVerfGE, 22, p. 293 et du 29.3.1974, BverfGE 37, p. 271.29.3.1974, BverfGE 37, p. 271.

Importance de la voie prétorienneImportance de la voie prétorienneCJCECJCE

« Les droits fondamentaux font partie du « Les droits fondamentaux font partie du droit communautaire en tant que principes droit communautaire en tant que principes généraux du droit. » généraux du droit. » Arrêt du 12.11.1969, affaire 29/69, Arrêt du 12.11.1969, affaire 29/69, StauderStauder, rec. , rec. 419.419.

La source d’inspiration dans la définition La source d’inspiration dans la définition de ces droits: « les traditions de ces droits: « les traditions constitutionnelles communes aux États constitutionnelles communes aux États membres » membres » Arrêt du 17 décembre 1970, affaire 11/70, Arrêt du 17 décembre 1970, affaire 11/70, Internationale HandelsgesellschaftInternationale Handelsgesellschaft, rec. 1125., rec. 1125.

Référence aux instruments Référence aux instruments internationaux auxquels les États internationaux auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré, en membres ont coopéré ou adhéré, en particulier la particulier la Convention EDHConvention EDH. . Arrêt du 14 mai 1974, affaire 4/73, Arrêt du 14 mai 1974, affaire 4/73, NoldNold, rec. 491., rec. 491.

« En vertu d’une jurisprudence constante, les « En vertu d’une jurisprudence constante, les droits fondamentaux font partie intégrante des droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le principes généraux du droit dont la Cour assure le respect. En assurant la sauvegarde de ces droits, respect. En assurant la sauvegarde de ces droits, la Cour est tenue de s’inspirer des traditions la Cour est tenue de s’inspirer des traditions constitutionnelles communes aux États membres constitutionnelles communes aux États membres et des instruments internationaux concernant la et des instruments internationaux concernant la protection des droits de l’Homme auxquels les protection des droits de l’Homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré. » États membres ont coopéré ou adhéré. »

Arrêt du 13.7.1989, Arrêt du 13.7.1989, WachhaufWachhauf, affaire 5/88, rec. , affaire 5/88, rec. 2609. 2609.

Réactions nationalesRéactions nationales

« Aussi longtemps que la protection « Aussi longtemps que la protection des droits fondamentaux serait des droits fondamentaux serait assurée de la sorte, il n’y aura pas assurée de la sorte, il n’y aura pas lieu de remettre en question la lieu de remettre en question la primauté. »primauté. »

Cour constitutionnelle allemande, Cour constitutionnelle allemande, arrêt du 22.10.1986, arrêt du 22.10.1986, Solange IISolange II, , BverfGE, p. 339.BverfGE, p. 339.

Insertion progressive des droits de Insertion progressive des droits de la personne dans les traitésla personne dans les traités

Acte Unique européenActe Unique européen (1986) (1986)

Préambule:Préambule: Les États sont décidés Les États sont décidés de promouvoir ensemble «la de promouvoir ensemble «la démocratie en se fondant sur les démocratie en se fondant sur les droits fondamentaux reconnus dans droits fondamentaux reconnus dans les constitutions et lois des États les constitutions et lois des États membres, dans la membres, dans la Convention EDHConvention EDH (...). » (...). »

Traité sur l’Union européenneTraité sur l’Union européenne (1992) (1992)Consolidation de l’acquis jurisprudentielConsolidation de l’acquis jurisprudentiel

Article 6: Article 6: 1. L'Union est fondée sur les principes de la liberté, 1. L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États droit, principes qui sont communs aux États membres.membres.2. L'Union respecte les droits fondamentaux, tels 2. L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la qu'ils sont garantis par la Convention européenne Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentaleslibertés fondamentales, signée à Rome le , signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.communautaire.

Traité instituant la Communauté Traité instituant la Communauté européenneeuropéenne (1997) (1997)

Une procédure de suspension des Une procédure de suspension des droits de vote et des droits découlant droits de vote et des droits découlant du Traité d’un État membre en cas du Traité d’un État membre en cas de violation « grave et persistante » de violation « grave et persistante » de ces principesde ces principes

Le respect des principes de l’article 6 Le respect des principes de l’article 6 par les États candidatspar les États candidats

Traité instituant la Communauté Traité instituant la Communauté européenneeuropéenne (1997) (suite) (1997) (suite)

Non-discrimination (Article 141)Non-discrimination (Article 141)

Protection des droits sociaux Protection des droits sociaux fondamentaux (Article 136)fondamentaux (Article 136)

Protection des personnes physiques Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à l’égard du traitement des données à caractère personnel (Article 286) à caractère personnel (Article 286)

Traité de NiceTraité de Nice (2000) (2000)

Adoption de la Adoption de la Charte des droits Charte des droits fondamentauxfondamentaux

Charte des droits fondamentauxCharte des droits fondamentaux

Insérée dans …Insérée dans … Catalogue de droits civils et Catalogue de droits civils et

politiques et socio-économiques: politiques et socio-économiques: valeurs partagées par les États valeurs partagées par les États membresmembres

Cour de JusticeCour de Justice

Le contrôle sur le respect des droits Le contrôle sur le respect des droits fondamentaux:fondamentaux:

sur les actes communautairessur les actes communautaires sur les actes des États membres sur les actes des États membres

lorsque ceux-ci mettent en œuvre la lorsque ceux-ci mettent en œuvre la législation communautairelégislation communautaire

But:But: Préserver l’unité de l’ordre Préserver l’unité de l’ordre juridique communautaire y juridique communautaire y compris au niveau des mesures compris au niveau des mesures nationales d’applicationnationales d’application

Renvoi préjudicielRenvoi préjudiciel

Article 234 Article 234 TUETUE: :

« La Cour est compétente pour « La Cour est compétente pour statuer, à titre préjudiciel: statuer, à titre préjudiciel:

sur l’interprétation du présent sur l’interprétation du présent Traité,Traité,

sur la validité et l’interprétation sur la validité et l’interprétation des actes pris des actes pris par les institutions par les institutions de la Communauté, de la Communauté, (…). » (…). »

Coopération judiciaire entre le juge Coopération judiciaire entre le juge national et le juge communautairenational et le juge communautaire

Permet à la CJE de se prononcer Permet à la CJE de se prononcer avant que le juge national ait statué avant que le juge national ait statué sur le fondsur le fond

Un système insuffisant de protection Un système insuffisant de protection des droits de la personnedes droits de la personne

Agence des droits fondamentaux Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne de l'Union européenne

Règlement (CE) n° 168/2007, Règlement (CE) n° 168/2007, 15 février 2007 15 février 2007

Une agence communautaire Une agence communautaire indépendanteindépendante

MandatMandat l'information et les données: collecter, recenser, l'information et les données: collecter, recenser,

analyser et diffuser des informations et des données analyser et diffuser des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables; pertinentes, objectives, fiables et comparables; réaliser ou faciliter des recherches et enquêtes réaliser ou faciliter des recherches et enquêtes scientifiques; scientifiques;

la fourniture de conseils à l'intention des institutions la fourniture de conseils à l'intention des institutions de l'Union et des États membres lorsqu'ils mettent en de l'Union et des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, soit de sa propre œuvre le droit communautaire, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission; du Conseil ou de la Commission;

publier un rapport annuel sur les questions relatives publier un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines aux droits fondamentaux relevant des domaines d'action de l'Agence; d'action de l'Agence;

publier des rapports thématiques; publier des rapports thématiques; la coopération avec la société civile et la la coopération avec la société civile et la

sensibilisation du public: afin de sensibiliser le grand sensibilisation du public: afin de sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux et d'informer de public aux droits fondamentaux et d'informer de manière active sur ses travaux.manière active sur ses travaux.

Conseil de l’EuropeConseil de l’Europe

Fondé en mai 1949, la plus ancienne Fondé en mai 1949, la plus ancienne organisation politique du continentorganisation politique du continent

47 États membres 47 États membres 5 États observateurs: Saint-Siège, 5 États observateurs: Saint-Siège,

États-Unis, Canada, Japon et MexiqueÉtats-Unis, Canada, Japon et Mexique siège à Strasbourg siège à Strasbourg

AlbanieAlbanie (13.07.1995) (13.07.1995)AllemagneAllemagne (13.7.1950) (13.7.1950)AndorreAndorre (10.11.1994)(10.11.1994)ArménieArménie (25.1.2001) (25.1.2001)AutricheAutriche (16.04.1956)(16.04.1956)AzerbaïdjanAzerbaïdjan (25.1.2001)(25.1.2001)BelgiqueBelgique (5.5.1949)(5.5.1949)Bosnie-HerzégovineBosnie-Herzégovine (24.04.2002) (24.04.2002)BulgarieBulgarie (7.5.1992)(7.5.1992)ChypreChypre (24.5.1961) (24.5.1961)CroatieCroatie (6.11.1996)(6.11.1996)DanemarkDanemark (5.5.1949)(5.5.1949)EspagneEspagne (24.11.1977)(24.11.1977)EstonieEstonie (14.5.1993)(14.5.1993)FinlandeFinlande (5.5.1989)(5.5.1989)FranceFrance (5.5.1949)(5.5.1949)GeorgieGeorgie (27.4.1999)(27.4.1999)GrèceGrèce (9.8.1949)(9.8.1949)HongrieHongrie (6.11.1990)(6.11.1990)IrlandeIrlande (5.5.1949) (5.5.1949) IslandeIslande (7.3.1950)(7.3.1950)ItalieItalie (5.5.1949) (5.5.1949)LettonieLettonie (10.2.1995)(10.2.1995)

Macédoine'' Macédoine'' (9.11.1995)(9.11.1995)LiechtensteinLiechtenstein (23.11.1978)(23.11.1978)LituanieLituanie (14.5.1993)(14.5.1993)LuxembourgLuxembourg (5.5.1949)(5.5.1949)MalteMalte (29.4.1965)(29.4.1965)MoldovaMoldova (13.7.1995)(13.7.1995)MonacoMonaco (5.10.2004) (5.10.2004)NorvègeNorvège (5.5.1949) (5.5.1949) Pays-BasPays-Bas (5.5.1949) (5.5.1949)PolognePologne (26.11.1991)(26.11.1991)PortugalPortugal (22.9.1976)(22.9.1976)République tchèqueRépublique tchèque ( (30.6.1993)30.6.1993)RoumanieRoumanie (7.10.1993) (7.10.1993)Royaume UniRoyaume Uni (5.5.1949) (5.5.1949)Fédération de RussieFédération de Russie (28.2.1996) (28.2.1996)Saint MarinSaint Marin (16.11.1988) (16.11.1988)Serbie-MonténégroSerbie-Monténégro (3.4.2003) (3.4.2003)SlovaquieSlovaquie (30.6.1993)(30.6.1993)SlovénieSlovénie (14.5.1993)(14.5.1993)SuèdeSuède (5.5.1949) (5.5.1949)SuisseSuisse (6.5.1963)(6.5.1963)TurquieTurquie (9.8.1949)(9.8.1949)UkraineUkraine (9.11.1995)(9.11.1995)


ButsButs Tout membre du Conseil de l'Europe Tout membre du Conseil de l'Europe

reconnaît le principe de la reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés des droits de l'homme et des libertés fondamentalesfondamentales


Mandat politique Mandat politique Sommet de Vienne d’octobre 1993 des Sommet de Vienne d’octobre 1993 des

Chefs d‘État et de Gouvernement:Chefs d‘État et de Gouvernement:

« Gardien de la sécurité démocratique « Gardien de la sécurité démocratique fondée sur les droits de l'homme, la fondée sur les droits de l'homme, la démocratie et l‘État de droit. La sécurité démocratie et l‘État de droit. La sécurité démocratique est un complément démocratique est un complément essentiel de la sécurité militaire, car elle essentiel de la sécurité militaire, car elle est la condition de la stabilité et de la paix est la condition de la stabilité et de la paix sur le continent. » sur le continent. »


OrganisationOrganisationRéalisations concrètesRéalisations concrètes

200 traités européens200 traités européens

Recommandations aux gouvernements Recommandations aux gouvernements définissant des principes directeurs en définissant des principes directeurs en matière de droit, de santé, de médias, matière de droit, de santé, de médias, d'éducation, de culture, de sport…d'éducation, de culture, de sport…

Le Canada et le Conseil de Le Canada et le Conseil de l'Europel'Europe

Le Statut d’Observateur auprès Le Statut d’Observateur auprès du Comité des Ministres depuis du Comité des Ministres depuis le 3 avril 1996.le 3 avril 1996.

Le Statut d’Observateur auprès Le Statut d’Observateur auprès de l’Assemblée Parlementaire de l’Assemblée Parlementaire depuis le 28 mai 1997. Une depuis le 28 mai 1997. Une délégation de six représentants. délégation de six représentants.

Canada et le Conseil de l’EuropeCanada et le Conseil de l’Europe

Traités signés et/ou ratifiés ou ayant fait l'objet d'une Traités signés et/ou ratifiés ou ayant fait l'objet d'une adhésionadhésion

Convention sur le transfèrement des personnes Convention sur le transfèrement des personnes condamnées condamnées

Convention contre le dopage Convention contre le dopage Protocole additionnel à la Convention contre le dopageProtocole additionnel à la Convention contre le dopage Convention sur la reconnaissance des qualifications Convention sur la reconnaissance des qualifications

relatives à l'enseignement supérieur dans la région relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenneeuropéenne

Convention sur la cybercriminalitéConvention sur la cybercriminalité Protocole additionnel à la Convention sur la Protocole additionnel à la Convention sur la

cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiquesinformatiques

LA CEDHLA CEDH

À l’heure actuelle le système de la À l’heure actuelle le système de la CEDH est le plus ancien, le plus CEDH est le plus ancien, le plus avancé, le plus efficace de tous les avancé, le plus efficace de tous les systèmes internationaux de systèmes internationaux de protection des droits de la personne. protection des droits de la personne.

entrée en vigueur en 1953entrée en vigueur en 1953 idée d’une protection régionale des droits idée d’une protection régionale des droits

de la personnede la personne « résolus à prendre les premières mesures « résolus à prendre les premières mesures

propres à assurer la garantie collective de propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de Déclaration universelle des droits de l’Hommel’Homme. ». »

La CEDHLa CEDH

Un caractère sui generis : un traité entre Un caractère sui generis : un traité entre États mais qui prévoit des procédures de États mais qui prévoit des procédures de contrôle internationalcontrôle international

Non-réciprocitéNon-réciprocité Force juridique contraignanteForce juridique contraignante Socle intangible de droits fondamentaux : Socle intangible de droits fondamentaux :

ordre public européen dans le domaine ordre public européen dans le domaine des droits de l’hommedes droits de l’homme

CEDH - Droits et libertés garantisCEDH - Droits et libertés garantis

Une série de droits civils et Une série de droits civils et politiques ???politiques ???

CEDH – 14 CEDH – 14 Protocoles additionnels Protocoles additionnels

Les Protocoles nos 1, 4, 6, 7, 12 et 13 ont ajouté des Les Protocoles nos 1, 4, 6, 7, 12 et 13 ont ajouté des droits et libertés à ceux consacrés par la Convention. droits et libertés à ceux consacrés par la Convention.

Protocole 1 : protection de la propriété ; droit à Protocole 1 : protection de la propriété ; droit à l’instruction ; droit à des élections libresl’instruction ; droit à des élections libres

Protocole 4 : liberté de circulation ; interdiction de Protocole 4 : liberté de circulation ; interdiction de l’expulsion de nationaux ; interdiction de l’expulsion l’expulsion de nationaux ; interdiction de l’expulsion collective d’étrangerscollective d’étrangers

Protocole 6 : abolition de la peine de mortProtocole 6 : abolition de la peine de mort Protocole 7 : droit de ne pas être jugé ou puni deux Protocole 7 : droit de ne pas être jugé ou puni deux

fois; égalité entre épouxfois; égalité entre époux Protocole 12 : interdiction générale de la Protocole 12 : interdiction générale de la

discriminationdiscrimination Protocole 13 : abolition de la peine de mort en toutes Protocole 13 : abolition de la peine de mort en toutes

circonstancescirconstances

Mécanisme de contrôle: HistoriqueMécanisme de contrôle: Historique

Commission européenne des Droits Commission européenne des Droits de l’Homme (1954)de l’Homme (1954)

Cour européenne des Droits de Cour européenne des Droits de l’Homme (1959) l’Homme (1959)

Comité des Ministres du Conseil de Comité des Ministres du Conseil de l’Europel’Europe

Mécanisme de contrôle: 1954-1998Mécanisme de contrôle: 1954-1998

La Commission et la Cour La Commission et la Cour fonctionnaient à temps partielfonctionnaient à temps partiel

La reconnaissance du droit de La reconnaissance du droit de recours individuel et de la juridiction recours individuel et de la juridiction obligatoire de la Cour étaient obligatoire de la Cour étaient facultativefacultative

Les particuliers ne pouvaient pas Les particuliers ne pouvaient pas saisir la Coursaisir la Cour

Mécanisme de contrôle depuis Mécanisme de contrôle depuis novembre 1998novembre 1998

Protocole 11 a remplacé les Protocole 11 a remplacé les anciennes Cour et Commission par anciennes Cour et Commission par une Cour unique et permanente une Cour unique et permanente

L’acceptation de la juridiction L’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour et le caractère obligatoire de la Cour et le caractère obligatoire de ses arrêts, est obligatoire de ses arrêts, est aujourd’hui une condition pour être aujourd’hui une condition pour être membre du Conseil de l’Europe membre du Conseil de l’Europe

Qui peut saisir la CourEDHQui peut saisir la CourEDH

Toute Haute Partie contractante Toute Haute Partie contractante

Toute personne physique: Toute personne physique: nationaux, nationaux, étrangers, apatrides…étrangers, apatrides…

Toute organisation non gouvernementale Toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliersou tout groupe de particuliers

Objet des requêtesObjet des requêtes

Tout manquement aux dispositions Tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocolesde la Convention et de ses protocoles

Quand saisir la Cour EDH?Quand saisir la Cour EDH?

Après l'épuisement des voies de Après l'épuisement des voies de recours internesrecours internes

Délai de six mois à partir de la date Délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitivede la décision interne définitive

Pour les faits intervenus après la Pour les faits intervenus après la reconnaissance de la juridiction reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Courobligatoire de la Cour

Cour européenne des Droits de Cour européenne des Droits de l'Hommel'Homme

Les juges sont élus par l'Assemblée Les juges sont élus par l'Assemblée parlementaire au titre de chaque parlementaire au titre de chaque Haute Partie contractante, à la Haute Partie contractante, à la majorité des voix exprimées, sur une majorité des voix exprimées, sur une liste de trois candidats présentés par liste de trois candidats présentés par la Haute Partie contractantela Haute Partie contractante


Comités de trois jugesComités de trois juges Chambres de sept jugesChambres de sept juges Grande Chambre de dix-sept jugesGrande Chambre de dix-sept juges Le juge élu au titre d'un État Partie Le juge élu au titre d'un État Partie

au litige est membre de droit de la au litige est membre de droit de la Chambre et de la Grande ChambreChambre et de la Grande Chambre


Un comité peut, par vote unanime, Un comité peut, par vote unanime, déclarer irrecevable ou rayer du rôle déclarer irrecevable ou rayer du rôle une requête individuelle une requête individuelle

La décision est définitive.La décision est définitive.


une Chambre se prononce sur la une Chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes recevabilité et le fond des requêtes individuellesindividuelles


Si l'affaire pendante devant une Si l'affaire pendante devant une Chambre soulève une question grave Chambre soulève une question grave relative à l'interprétation de la relative à l'interprétation de la Convention ou de ses protocolesConvention ou de ses protocoles,, ou si la ou si la solution d'une question peut conduire à solution d'une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la Chambre antérieurement par la Cour, la Chambre peut, tant qu'elle n'a pas rendu son peut, tant qu'elle n'a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l'une des parties Chambre, à moins que l'une des parties ne s'y opposene s'y oppose


Si la Cour déclare une requête Si la Cour déclare une requête recevable, elle se met à la recevable, elle se met à la disposition des intéressés en vue de disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de parvenir à un règlement amiable de l'affairel'affaire


Si la Cour déclare qu'il y a eu Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention, elle violation de la Convention, elle accorde à la partie lésée une accorde à la partie lésée une satisfaction équitablesatisfaction équitable

Satisfaction équitableSatisfaction équitable

Frais et dépensFrais et dépens Dommage matériel et/ou moralDommage matériel et/ou moral Mesures généralesMesures générales


Les Hautes Parties contractantes Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont partiesauxquels elles sont parties

L'arrêt définitif de la Cour est L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécutionen surveille l'exécution

Succès: Rayonnement mondialSuccès: Rayonnement mondial

Norme CEDH: pour la CJCE une Norme CEDH: pour la CJCE une source de droit prioritairesource de droit prioritaire

Source d’inspiration : 37% des Source d’inspiration : 37% des constitutions du pays de constitutions du pays de Commonwealth; Art. 1 de la Commonwealth; Art. 1 de la Charte Charte canadienne des droits et libertécanadienne des droits et liberté

DéfisDéfis

Charge de travail: 447 affaires entre Charge de travail: 447 affaires entre 1960-1993, 44 128 en 20041960-1993, 44 128 en 2004

Lenteur du mécanismeLenteur du mécanisme Réforme : Protocole 14Réforme : Protocole 14

UE= http://europa.eu/index_fr.htmUE= http://europa.eu/index_fr.htm

CoE= http://www.coe.int/CoE= http://www.coe.int/

OSCE= http://www.osce.org/OSCE= http://www.osce.org/

Documents

Système européen de protection des droits de la personne Idil Atak Chaire de recherche du Canada en droit international des migrations