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Table ronde n°4 : Le durcissement des règles de régulation

La « fongibilité » asymétrique : un concept ou une réalité ?

Les regroupements, les CPOM dans le secteur social et médico-social : conditions de la

nouvelle efficience ?

Arnaud Vinsonneau

Adjoint au Directeur Général, Uniopss

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La « fongibilité » asymétrique : qu’est-ce que c’est ?

- Un engagement que les moyens de la santé publique et du secteur médico-social ne seront pas ponctionnés pour financer d’autres actions

- mais que ces secteurs bénéficieront de moyens liés notamment à la restructuration de l’hôpital

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La « fongibilité » asymétrique : questions posées

- Quelle croissance des moyens pour le médico-social et pour la santé publique en dehors de ce transfert d’enveloppe ?

- Quelles garanties que la reconversion d’une partie des capacités hospitalières en capacités médico-sociales s’effectuera dans le respect des spécificités de ce secteur ?

(quid de l’adaptation véritable du cadre bâti, de l’évolution des profils et de la formation du personnel…)

- Quelle place de l’associatif dans le développement futur de l’offre sociale et médico-sociale ?

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Groupements de coopération sociale et médico-sociale et CPOM : deux outils promus par les

pouvoirs publics

- Un précédent hospitalier : les COM et les GCS- Le précédent des conventions tripartites pour les

EHPAD- Introduction des GCSMS par la loi 2002-2,

complétée par la loi handicap du 11 février 2005- Introduction des CPOM par la loi 2002-2,

complétée sur le versant pluri annualité budgétaire par le décret du 22 octobre 2003 et l’ordonnance du 1er décembre 2005

- CPOM et GCSMS sont prévus sur la base du volontariat des acteurs dans le secteur social et médico-social

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Quels enjeux pour les pouvoirs publics ?

Ces outils sont promus par les pouvoirs publics en vue de : - améliorer la qualité des réponses apportées,- assurer la complémentarité de celles-ci, - susciter des regroupements,- «responsabiliser » les gestionnaires dans la gestion de

leurs moyens,- favoriser des redéploiements d’activités en interne tout en

conservant les moyens financiers au gestionnaire (reconversion d’activités),

- diminuer le nombre de discussions budgétaires et d’interlocuteurs.

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Quels enjeux pour le monde associatif ?

- La capacité collective des associations à montrer qu’un modèle unique de gestionnaires serait contre-productive au secteur

- La capacité pour les associations de revisiter leur projet associatif et d’établissement ou de service, de les valoriser, de montrer leur plus-value

- La capacité pour les associations de mobiliser les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions

- et de penser la complémentarité de la réponse apportée avec les autres acteurs concernés par l’accompagnement des publics

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Quels enjeux pour le monde associatif ? (fin)

- La capacité pour les associations d’anticiper certaines évolutions en n’attendant pas les situations de crise

- D’élaborer des scénarii alternatifs - D’anticiper les conséquences de

l’engagement dans telle ou telle démarche

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Quelles évolutions à venir ?

- Les GCSMS et CPOM seront-ils rendus obligatoires ?

- Quid de la modification de certains aspects de la régulation du secteur envisagée par Xavier Bertrand et intégrée dans l’avant-projet de loi santé-patients-teritoires (développement des appels à projet, évolution du rôle des CROSMS voire leur suppression)

- Quid de l’impact de la transposition de la directive services ?

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Positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS sur la coopération (1)

Cette coopération doit se faire sur une base volontaire et non être imposée par la puissance publique

  Elle doit s’opérer sur la base d’un projet partagé, construit en commun et validé politiquement par les différentes instan-ces des organismes concernés

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Positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS (2)

Elle nécessite de bien distinguer ce qui peut être mis en commun de ce qui doit demeurer du ressort de chacun des organismes gestionnaires.

Ainsi, la pression est parfois forte pour que le GCSMS porte l’exploitation des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux en lieu et place des gestionnaires.

Ce choix, qui n’a rien d’obligatoire, doit être mûrement réfléchi s’agissant de l’essence du projet politique du gestionnaire et de la réponse mise en œuvre.

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Positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS (3)

La coopération doit se matérialiser non pas sur la base d’un modèle unique mais sur la base de l’outil le plus adapté.

Ainsi, il n’est sans doute pas toujours judicieux de créer un GCSMS pour mettre en commun le personnel d’entretien des espaces verts de plusieurs structures alors qu’ une simple convention de mise à disposition ou une autre formule plus souple peut être utilisée

A contrario, le GCSMS peut parfois débuter avec ce type de missions pour ensuite en intégrer d’autres.

Il n’y a donc pas de solution unique. Tout est affaire de circonstances, de contexte local, de projets envisagés par les acteurs

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Positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS (4)

La mise en commun de moyens n’est pas toujours synonyme d’économies mais peut parfois engendrer des dépenses nouvelles liées à l’amélioration du service rendu aux usagers.

Ainsi, si le groupement parvient à recruter du personnel à temps plein pour le compte de plusieurs établissements ou services, là où un établissement pris isolément n'y arrivait pas parce qu'il ne proposait qu'un temps très partiel …

…ou si le groupement permet le financement de compétences nouvelles jusqu’alors non prises en charge dans les établissements et services.

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Positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS (5)

- Lettre commune Uniopss-Adehpa-Fhf-Fnnm-Synerpa-Uncass sur les financements des groupements decoopération sociale et médico-sociale – 8 juin 2006

- Une instruction ministérielle du 1er août 2007 prévoit lapossibilité d’une aide au démarrage entre 6000 et15000 euros-Premier pas positif mais

- aide insuffisante- elle ne permet pas de financer des études sur l’opportunité

et la faisabilité d’un groupement- Voir également circulaire PA-PH du 15 février 2008 qui ouvre

quelques possibilités supplémentaires mais encore trop limitées

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Positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS (6)

Nécessité de penser – la gouvernance du groupement– la représentation des gestionnaires en son

sein– la durée du groupement afin de vérifier la

pertinence de la démarche, l’évaluer avant de la pérenniser

– le groupement doit être au service des démarches de projets…

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Positionnement sur les CPOM

- Nécessité de rester sur le registre du volontariat

- De négocier à partir d’un projet partagé- De négocier de bonne foi avec des

possibilités d’adaptation en cas d’évolution de l’environnement

- De ne pas rester sur une logique annuelle déguisée

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En conclusion, les GCSMS et CPOM sont :

- des outils qui doivent rester au service d’un projet

- utiles sous certaines conditions à une partie des acteurs du secteur