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Tableau comparatif des différents statuts : SARL, SAS, SA

SARL, SAS, SA, comment choisir la forme juridique la plus adaptée à votre activité et à

votre projet d'entreprise "

Marine Babonneau pour LEntreprise.com, publié le 29/03/2010

La société anonyme (SA) est une structure réservée aux projets de grande envergure

nécessitant des capitaux importants. Son principal avantage est d'être perçue par les investisseurs

et les banquiers comme un gage de sécurité. Par ailleurs, le capital peut être augmenté facilement

en fonction des besoins de la société et de sa taille et les actions peuvent être cédées librement.

Néanmoins, cette structure est assez lourde à mettre en place : sept actionnaires au minimum,

nécessité de recourir à un expert comptable et à un commissaire aux comptes, fonctionnement

contraignant (assemblée générale, conseil d'administration).

La société à responsabilité limitée (SARL) quant à elle, est la forme de société la plus répandue

en France. Elle est généralement utilisée pour les petits projets : elle permet de créer une société

avec un petit budget, elle conserve le caractère familial de l'entreprise et la responsabilité des

associés est limitée au montant de leurs apports.

Cependant cette structure reste très formaliste dans son fonctionnement. Par ailleurs certains

partenaires commerciaux (banquiers, fournisseurs, créanciers) peuvent exiger des associés qu'ils

se portent personnelement cautions, ce qui a pour conséquence d'annuler la limitation de leur

responsabilité.

Enfin, le gérant peut être tenu responsable des dettes sociales en cas de faute de gestion, ce qui

constitue l'un des principaux inconvénients de la SARL.

A côté de ces deux structures, la société par actions simplifiée (SAS) a de quoi séduire. Elle

offre à la fois toutes les garanties de la SA pour les investisseurs, mais la souplesse de sa structure

la rapproche de la SARL. Absence de capital minimum, commissaires aux comptes facultatifs, très

grande liberté statutaire, la SAS semble être la structure idéale pour les petits et grands projets.

Tableau comparatif des différents statuts 

SA (1) SARL SAS

Capital

> Capital minimal :37 000 euros.Libération de moitiéau moins à laconstitution

> Pas de capitalminimal.Libération de20% au moins àla constitution.

> Pas de capitalminimumLibération de lamoitié au moins àla constitution

> Ex aequoSAS-SARLpour les

petits projets

Nombred'associés

> 7 au minimum > 1 au minimum > 1 au minimum> Ex aequoSARL-SAS

Organes

> Conseild'administrationobligatoire (3 à 18membres), dont unprésident personnephysique

> Un ou plusieursgérants, associésou non

>Président unique(personne physiqueou morale), trèsgrande libertéstatutaire

> Avantage àla SAS

Fiscalité

> Impôt sur lessociétés (IS) ou optionpour l'impôt sur lerevenu (IR) sous

certaines conditions

> IS, sauf optionpour l'IR pour lesSARL de famille

> IS ou option pourl'IR sous certainesconditions

> Ex aequo

Transmission > Cession libre entre > Cession libre > Cession libre, mais > Avantage à

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SA (1) SARL SAS

Capital

> Capital minimal :37 000 euros.Libération de moitiéau moins à laconstitution

> Pas de capitalminimal.Libération de20% au moins àla constitution.

> Pas de capitalminimumLibération de lamoitié au moins àla constitution

> Ex aequoSAS-SARLpour lespetits projets

des parts oudes actions

associés, sauf claused'agrément ou depréemption

entre associés etau profit desconjoints,ascendants etdescendants desassociés.Procédured'agrément dansles autres cas

les statuts peuventprévoirl'inaliénabilitépendant dix ans.Les statuts peuventsoumettre toutecession d'action àl'agrément préalablede la société

la SAS, plussouple et plussûre

Responsabilitédes associés

> Limitée aux apports> Limitée auxapports

> Limitée auxapports

> Match nul

Nomination etrévocation dudirigeant

> Nomination etrévocation du PDG parle conseild'administration, desdirecteurs générauxpar le CA surproposition du PDG

> Nominationdéterminée par

les statuts oudécisioncollective desassociés. Révocation à lamajorité simple.Avec dommages etintérêts enl'absence de justemotif 

> Les statuts fixentlibrement lesmodalités denomination et derévocation duPrésident

> SAS plussouple et plusadaptable àtoutes lessituations

Responsabilité

pénale

Responsabilité pénalede droit commun etspécifique au droit dessociétés : imputable

soit au dirigeant, soit àla société, soit auxdeux

> Idem > Idem > Match nul

Présence d'uncommissaireaux comptes

> Obligatoire> Obligatoire au-delà d'une certainetaille

> Facultative maisobligatoire au delàde certains seuils

> Ex aequoSARL/SAS

Statut socialdu dirigeantpersonnephysique

> Régime général de la Sécurité sociale, que leprésident soit associéou non

> Le gérant nonassocié est unsalarié, le gérantassocié estsoumis aurégime destravailleurs non

salariés

> Régime général dela Sécurité sociale,que le président soitassocié ou non

> SA et SASplusavantageuses

Statut fiscal dudirigeantpersonnephysique

> Abattement de 10%, puis de 20 % surles revenus perçus parle dirigeant, qu'il soitassocié ou non,majoritaire ouminoritaire. Taxationdes dividendes(revenus des capitauxmobiliers).Rémunérationdéductible des

résultats de l'entreprise

> Abattement de10 %, puis de 20% sur les revenusperçus par legérant

> Idem que pour laSA, mais le présidentpeut être unepersonne morale.Dans ce cas, lesrevenus que cettedernière tire de safonction sont taxésdans la catégorie «revenus des capitauxmobiliers »

> Avantage àla SAS, quipermet entreautres d'avoirun présidentpersonnemorale

Mode definancement et

> Augmentation decapital par émission

> Augmentation decapital par apports

> L'appel public àl'épargne est interdit.

> SAS pluscrédible que la

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SA (1) SARL SAS

Capital

> Capital minimal :37 000 euros.Libération de moitiéau moins à laconstitution

> Pas de capitalminimal.Libération de20% au moins àla constitution.

> Pas de capitalminimumLibération de lamoitié au moins àla constitution

> Ex aequoSAS-SARLpour lespetits projets

ouverture ducapital

privée d'actions,émission privéed'obligations, bons decaisse, recours auxétablissementsfinanciers publics ouprivés, mise en réservede bénéfices, apportsen compte courant

nouveaux, mise enréserve desbénéfices, recoursaux établissementsfinanciers, apportsen compte courant

Augmentation decapital par émissionprivée d'actions, bonsde caisse, recoursaux établissementsfinanciers publics ouprivés, mise enréserve de bénéfices,apports en comptecourant

SARL en casd'ouverture ducapital

(1) Ne faisantpas appel public

à l'épargne.