INFRACTIONS ET PENALITES :::

Tableau des infractions douanières

I – CONTRAVENTIONS DOUANIERES

Classe de

Contravention Infractions et pénalités

Références

art du Code

des

Douanes

Contravention de

première classe

Est passible d'une amende de 50 000 à 200 000 F CFA toute infraction

aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes

est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus

sévèrement réprimée par le présent Code.

Art 397

Contravention de

deuxième classe

Est passible d'une amende de 500 000 à 2 000 000 Fcfa

- Tout refus de communication de pièces ou d'opérations dans les cas

prévus aux dispositions des art 76 et 116 ci-dessus.

- Toute infraction aux dispositions des art 55 § 3,62 § 1,71, 80, 81, 82,

83, 88 § 1, 146, 147 et 293 ci- dessus ou aux dispositions des décisions

prises pour l'application de l'art 17 du présent Code.

- Toute infraction aux dispositions des art 112 à 115 ci-dessus,

notamment celle commise par

Art 399

Contravention de

3ème classe

Est passible d'une amende égale au triple des droits et taxes éludés ou

compromis sans préjudice du paiement des droits et taxes exigibles,

toute infraction aux dispositions des lois et règlements que

l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette

irrégularité a pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le

recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas

spécialement réprimée par le présent code.

Art 400

Contravention de

4ème classe

Est passible d'une amende égale à la valeur des marchandises.

1- Tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou

d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction porte sur des

marchandises de la catégorie de celles qui ne sont ni prohibées ou

fortement taxées à l'entrée, ni soumises à des taxes de consommation,

ni prohibées ou taxées à la sortie.

Art 401

Contravention de

5ème classe

Est passible d'une amende égale au triple de la valeur des

marchandises, toute infraction aux dispositions des lois et règlements

que le service des douanes est chargé d'appliquer lorsque cette

irrégularité se rapporte à des marchandises de la catégorie de celles qui

sont prohibées à l'entrée ou à la sortie et qu'elle n'est pas spécialement

réprimée par le présent code

Art 402

II – DELITS DOUANIERS

Classe de

délit Infractions et pénalités

Références

art du Code

des

Douanes

Délit de

première

classe

Sont passibles de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des

moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la

fraude et d'une amende égale au double de la valeur de l'objet de fraude et

d'un emprisonnement pouvant s'élever à un mois, tout fait de contrebande

ainsi que d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces

infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui

sont prohibées ou fortement taxées à l'entrée ou soumises à des taxes de

consommation, ou prohibées ou taxées à la sortie.

Art 403

Délit de

deuxième

classe

Sont passibles des sanctions fiscales prévues à l'article précédent et d'un

emprisonnement de trois mois à un an, les délits de contrebande commis par

une réunion de trois individus et plus jusqu'à six inclusivement, que tous

portent ou non des marchandises de fraude

Art 404

Délit de

troisième

classe

Sont passibles de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des

moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la

fraude, d'une amende égale au quadruple de la valeur des objets confisqués

et d'un emprisonnement de six mois à trois ans.

1 – Les délits de contrebande commis soit par plus de six individus, soit par

trois individus ou plus à dos d'animal ou à vélocipède, que tous portent ou

non des marchandises de fraude.

2- les délits de contrebande par aéronef, par véhicule attelé ou autopropulsé,

par navire ou embarcation de mer de moins de 100 tonneaux de jauge nette

ou par bateau de rivière ;

3 – la contrefaçon ;

4 – L'exportation en contrebande des produits de la pêche dans les eaux

nationales.

Art 405

N.B. : Pour un complément d’information consulter le code des Douanes, particulièrement les articles.

• 406 al1, al2 a,b,c sur la contrebande

• 406 al3 sur les infractions assimilées à la contrebande.

• 407 sur les infractions réputées contrebande.

• 409 al1 et 2 sur l’infraction d’importation ou d’exportation sans déclaration.

• 410, 411, 412, 413, 414 sur les infractions réputées importation ou exportation sans

déclaration.

• Les articles 415, 416, 417 sur les peines complémentaires

• Les articles 421, 422, 425 al1, 425 al2 sur les modalités de calcul des amendes douanières.

• Le décret n° 95/250 du 07/12/1995 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 95/001

portant mise en place du programme de sécurisation des recettes douanières, sur le défaut d’AVI.

• Les articles 327 et 328 sur la transaction.