TD 1 Droit Des Contrats

5/26/2018 TD 1 Droit Des Contrats

1/16

Anne Universitaire 2013/2014

Licence IISemestre II

DROITDESOBLIGATIONS

Cours de M. Frdric BUY, Professeur, Universit dAuvergneCours de Mme. Yvonne FLOUR, Professeur, Universit Paris 1 Panthon-Sorbonne

Travaux dirigs de M. Flavius BOAR, Doctorant, Universits de Bucarest et Paris 1

Sance n 1 : Droit des contrats. Sources du droit des contrats.Notions dobligation et de contrat

Documents fournis

- Document n 1 : D. Mazeaud, Droit des contrats : rforme lhorizon! , Recueil Dalloz 2014, p. 291- Document n 2 : projet de rforme de la chancellerie (mai 2009), art. 1 4 (les sources des obligations)- Document n 3 : Cass. civ. 1re, 10 oct. 1995, n 93-20300 (obligation civile et obligation naturelle)- Document n 4 : Cass. civ. 1re, 17 oct. 2012, n 11-20124 (obligation civile et obligation naturelle)- Document n 5 : Cass. com., 23 janv. 2007, n 05-13189 (contrat et engagement moral)

Exercices

1) Lecture de larticle de Denis Mazeaud (document n 1)

2) Dfinissez les termes ou expressions suivants (en donnant chaque fois un exemple) : obligation / obligation

naturelle / contrat / contrat unilatral / contrat synallagmatique / contrat titre onreux / contrat titre gratuit /

contrat consensuel / contrat solennel / contrat rel / contrat excution instantane / contrat excution

successive / acte juridique / fait juridique / quasi-contrat

3) Pourquoi dit-on du droit des obligations quil constitue le droit commun ?

4) A propos des articles 1 4 du projet de rforme de la chancellerie (document n 1) :

- que disent-ils ?- innovent-ils par rapport au Code civil ? est-ce une rupture ? un changement dans une certaine

continuit ? un simple toilettage formel ?

5) Apprentissage du commentaire darrt. Pour chacun des arrts reproduits ci-dessous :

- Identifier : les faits / la position des juges du fond / les moyens du pourvoi (sils sont reproduits) / larponse de la Cour de cassation

- Reformuler le problme juridique. Pourquoi se posait-il ? O tait la difficult ?- Analyser la rponse de la Cour : rejet ou cassation ? quel type de cassation ? quel sens peut-on donner

cette cassation ? arrt de principe ou arrt despce?

- Situer la rponse de la Cour : par rapport au pass (jurisprudence, loi, doctrine) et par rapport au futur- Apprcier la rponse de la Cour : est-elle juridiquement justifie ? peut-elle tre explique par des

arguments extra-juridiques ? aura-t-elle un impact sur des questions voisines ?


2/16

- Elaborer un plan de commentaire : il se dduit en principe de la solution donne par la Cour. Mais onpeut parfois se contenter dun plan bateau , tel que : sens/porte, principe/limites, nature/rgime,

conditions/effets

Document n 1

Recueil Dalloz 2014 p. 291Droit des contrats : rforme l'horizon !

Denis Mazeaud, Professeur l'Universit Panthon-Assas (Paris II)

L'essentielLe projet de rforme du droit des contrats conu par le gouvernement comporte quelquesinnovations sur lesquelles il convient de s'arrter et de rflchir.

1.Comme chaque usager de la plante contractuelle le sait dsormais, le 27 novembre 2013,la ministre de la justice a prsent un projet de loi qui amorce officiellement le processus derforme du droit des contrats, entre autres. La belle endormie du code civil, le titre III du livreIII, est donc enfin l'objet de la sollicitude des pouvoirs publics, et l'Arlsienne du droit priv,dont on parlait depuis prs de dix ans maintenant, en dsesprant qu'elle voie jamais le jour,est bel et bien en passe d'tre grave dans le marbre de la Constitution civile des Franais.

2.Le dbat sur l'opportunit, la ncessit et la lgitimit de la rvision du code civil dans sontitre relatif au droit des contrats n'est pas clos pour autant, mais tout laisse dsormais penserqu'il est tranch.

D'aucuns continueront mettre des doutes sur l'opportunit d'une rforme du code, sanslaquelle notre droit des contrats se dveloppait malgr tout au rythme jurisprudentiel del'volution de notre environnement politique, conomique et social, et avec laquelle le risquede glaciation de notre Droit serait redouter.

Il ne fait pourtant gure de doute que la rforme du droit des contrats, en particulier, s'impose,afin que l'heure de sa rconciliation avec le code sonne enfin et que l'on redcouvre les vertusd'accessibilit, de prvisibilit et de scurit inhrentes la codification. Il existe, en effetaujourd'hui, un trs embarrassant contraste entre le code civil et le droit positif des contrats.En premier lieu, le code n'est plus, loin s'en faut, le reflet fidle et sincre de la lettre et del'esprit du droit contractuel contemporain. D'une part, un trs grand nombre de rgles

essentielles de notre droit positif sont purement et simplement absentes du code. D'autre part,dans l'esprit des rdacteurs du code et de la plupart des docteurs qui l'ont ensuite interprt etenseign, le droit des contrats reposait sur un triptyque : libert, galit, justice. Prsumslibres et gaux, les contractants, tres dsincarns et abstraits, rputs les meilleurs juges deleurs intrts, concluaient et concevaient un contrat ncessairement juste : la justice reposaitsur le contrat. Depuis le dernier tiers du XXesicle, mme si elle n'a pas disparu, cette visiondu droit des contrats a perdu de sa superbe. La libert contractuelle cde souvent le pas aupouvoir unilatral, et l'galit n'est souvent qu'un leurre, tant les cas dans lesquels un rapportde forces ingalitaire prside la conclusion du contrat sont lgions dans la ralitcontractuelle. Fatalement, l'injustice contractuelle est alors d'autant plus concevable que lesprsupposs du contrat, creuset de la justice, ne sont plus vrifis. Tant et si bien qu' l'ide,en vogue au dbut du XIXe sicle, selon laquelle la justice repose sur le contrat, a

progressivement succd une autre, en vertu de laquelle le contrat doit aussi reposer sur lajustice...


3/16

Si la rforme du code s'impose, c'est en second lieu parce que le code civil n'est plus vraimentl'crin du droit commun des contrats, ni la source de ses rgles fondamentales. Aujourd'hui,l'essentiel du droit des contrats se trouve pour une trs large part hors du code civil, soit dansd'autres codes, tels le code de la consommation ou le code de commerce, soit surtout dans leBulletin civil des arrts de la Cour de cassation.Faute d'tre grav dans le code civil, le droitcommun des contrats est aujourd'hui parpill, miett, clat. Autant de vices qui nuisent

son intelligibilit, sa cohrence et la scurit juridique.

3.Bien sr, l'immobilisme du code n'a pas rim, pendant les dcennies passes, avec l'inertiede notre droit des contrats, dont il n'est pas excessif d'affirmer qu'il a t l'objet d'une vritablemtamorphose, fruit d'une pluralit de forces cratrices.

D'abord, tout seigneur tout honneur, on doit souligner la formidable entreprise de rnovationralise, depuis plusieurs dcennies, par la Cour de cassation, qui a purement et simplementtransfigur notre droit des contrats. La Cour a, en effet, pos son empreinte indlbile surtoutes les notes de la gamme contractuelle, et il n'est pas une phase du processus contractuelqu'elle n'ait enrichie. Que l'on songe au rgime de la formation du contrat, avec les rgles surla ngociation, l'obligation d'information, l'offre, au contrle de sa validit, avec la densification

de la thorie des vices du consentement, la fixation unilatrale du prix, la rnovation de lacause, aux volutions qui ont affect les effets du contrat entre les parties, avec l'expansion dudevoir de bonne foi, et, l'gard des tiers, avec les rgles sur l'opposabilit du contrat, ouenfin, mais souci d'exhaustivit, aux principes qui gouvernent la dure et la rupture descontrats, et on mesurera l'ampleur considrable de l'oeuvre jurisprudentielle.

Mais la rforme d'ores et dj accomplie du droit des contrats, en dehors de toute rvision ducode civil en ce sens, n'est pas le fruit de la seule activit de la Cour de cassation, d'autresforces cratrices se sont dployes au cours des dernires dcennies : la doctrine et la pratiqueont aussi jou un rle qu'il serait injuste de ngliger. On pense, pour celle-l, la thorie desnullits, entre autres, qui doit tant Japiot et Gaudemet, ou encore tout rcemment la rgle

jurisprudentielle sur l'influence de la mauvaise foi du crancier sur ses prrogatives et ses

crances, directement inspire par l'ouvrage de MM. Malaurie, Ayns et Stoffel-Munck. Onsonge, pour celle-ci, aux contrats prparatoires et aux diffrentes clauses qui sont devenues destyle dans un grand nombre de contrats, telles les clauses rsolutoires expresses et les clausesde responsabilit, entre autres.

Et cette coproduction du droit contractuel sera paracheve lorsque, demain, ces crationsjurisprudentielles, doctrinales et pratiques auront t codifies.

4.Ce qu'on est en droit d'attendre, en effet, de la rforme annonce, c'est qu'elle intgre dansla nouvelle version du titre III du livre III, parfois en les amnageant, les acquis de la rformedj accomplie. Outre cette oeuvre prioritaire et ncessaire de codification, on peutlgitimement esprer que le projet apporte aussi les modifications qui s'imposent, pour que

notre droit des contrats retrouve le rayonnement qu'il a perdu depuis des lustres et scrte desinnovations qui, sans fragiliser les fondations du modle contractuel franais, amliorent saqualit et renforcent son attractivit.

Pour apprcier la double entreprise de rnovation du code, viala codification du droit positif, etd'innovation, par la modification de celui-ci, mene par le projet de rforme, la lecture de sonexpos des motifs est clairante : il ne s'agit pas de refondre totalement mais (de)moderniser le droit des contrats en conservant l'esprit du code, favorable un consensualismepropre aux changes conomiques, tout en assurant la protection des plus faibles .

En somme, libert et justice contractuelles, promotion des changes conomiques et protectiondes contractants faibles, seront les deux mamelles du droit nouveau des contrats. Dans cettedouble perspective, on ne s'tonnera alors pas, outre mesure, que le projet s'ouvre sur desprincipes gnraux de libert et de loyaut, qui constituent donc l'tendard politique dunouveau droit franais des contrats.


4/16

5.Pour donner un aperu de la rforme annonce, on s'arrtera moins sur la codification de larforme dj accomplie depuis quelques dcennies, mme si elle en constitue la partessentielle, que sur les innovations majeures du projet, propres, soit favoriser les changesconomiques (I), soit garantir la protection des contractants faibles (II).

I - La faveur pour les changes conomiquesScurit, libert, efficacit conomique, tels sont les principes et impratifs que dclinent lesrgles du projet qui tendent promouvoir les changes conomiques.

A - Scurit

6.Les changes conomiques seront d'autant mieux assurs que le code civil, en premier lieu,accueillera en son sein des pans entiers du rgime contractuel qui en sont aujourd'hui encorecompltement absents.

On ne peut ainsi que se fliciter de ce que le projet prvoit d'intgrer dans le code un corps dedispositions relatives la formation du contrat, dont il est aujourd'hui dpourvu. Pour

l'essentiel, ce sont les rgles que la Cour de cassation a cres depuis plusieurs dcennies propos de la ngociation, de l'obligation d'information, de l'offre, de l'acceptation et de la datede formation du contrat, qui acquerront demain droit de cit dans le code civil. L'alchimie quitransforme une rencontre de volonts en un lien contractuel obligatoire sera donc dsormaisprcisment dcrite dans le code, de mme que toutes les rgles qui l'encadrent, ce dont onpeut se rjouir quand on sait le contentieux que suscite cette phase du processus contractuel.

Dans le mme registre, l'introduction de rgles gnrales sur la dure et sur la rupture descontrats est une heureuse initiative. Ainsi, trouvera-t-on demain consacrs, dans le code, ledroit de rsiliation unilatrale des contrats dure indtermine et la prohibition desengagements contractuels perptuels, et prciss la dure d'un contrat tacitement reconduit, lesort des garanties et les droits des tiers en cas de renouvellement, reconduction ou prorogation

d'un contrat, etc.

7.La scurit indispensable au dveloppement des changes conomiques s'incarne aussi dansla rgle nonce par l'article 129 du projet qui efface l'article 1142 du code civil et affirme leprincipe de l'excution force en nature des obligations contractuelles, dont beaucoup encoreconsidrent qu'il est le prolongement naturel et l'expression mme du principe de la forceobligatoire du contrat. Principe fondamental s'il en est, dans une perspective de scurit

juridique, puisqu'il constitue la garantie que le contrat rpondra aux attentes lgitimes descontractants, savoir l'excution de la prestation promise par leur cocontractant, et leurprocure l'utilit recherche quand il a t conclu et comme il a t conu.

Dans cette mme veine, on relvera qu'aux termes de l'article 24, la rtractation de son

engagement par le promettant pendant le dlai d'option n'exerce aucune influence sur la forceobligatoire de la promesse unilatrale de contrat et n'empche donc pas la formation ducontrat promis. La rgle jurisprudentielle selon laquelle une telle rtractation s'opposait laformation du contrat promis, car elle empchait la rencontre des volonts du promettant et du

bnficiaire (1) est donc abroge, et c'est tant mieux. Le contrat de promesse unilatraleretrouve ainsi force et intrt, lesquels rsident dans le fait que, par sa force obligatoire, laformation du contrat promis ne dpend plus exclusivement que du consentement dubnficiaire, ce que la Cour de cassation niait en la soumettant aussi au maintien par lepromettant de son consentement.

Reste qu'on ne manquera pas de remarquer que, tout en posant le principe de l'excutionforce en nature des obligations contractuelles, le projet lui apporte une exception

surprenante, puisque le dbiteur pourra se librer en payant des dommages-intrts sil'excution en nature, que le crancier rclame, a un cot (...) manifestement draisonnable. Nul doute que cette exception n'emportera pas une adhsion unanime, non seulement en


5/16

raison de son inspiration europenne fort marque, mais encore cause de l'empreinte del'analyse conomique du droit qui l'innerve. Il est vrai que, au moins dans un premiermouvement, cette exception tranche sensiblement avec l'esprit du modle contractuel franaisdans lequel la parole contractuellement donne a une valeur telle qu'elle n'a pas de prix, en cesens qu'elle n'est pas exclusivement de nature conomique et qu'elle est porteuse d'autresvaleurs, morale et sociale, telles qu'elle chappe l'emprise de celui qui l'a mise. A l'image de

Mme Viney, selon laquelle lorsque l'excution force en nature est extrmement onreusepour le dbiteur , on peut se demander s'il n'est pas alors abusif de la part du crancier del'exiger alors qu'une condamnation des dommages-intrts pourrait lui fournir une

compensation adquate pour un prix beaucoup plus rduit (2), il n'est cependant, dans unsecond temps, pas interdit d'analyser cette exception d'ordre conomique comme unenouvelle, mais finalement traditionnelle, illustration de la rserve d'abus.

8.C'est peut-tre en s'inspirant des auteurs qui lui reprochent d'tre devenue une source

d'inscurit (3), que les rdacteurs du projet ont opt pour la disparition de la notion decause , dcision dont ils tentent immdiatement de rduire la porte en affirmant, dansl'expos des motifs, qu'elle sera compense, si ce n'est neutralise, grce la prcision et

(le) maintien de ses diffrentes fonctions corrections et rgulatrices .

En somme et en bref, la cause est entendue... mais, rassurez-vous braves gens, elle demeuresous-entendue, puisque ses diffrentes fonctions seront maintenues !

Deux questions viennent alors immdiatement l'esprit. Est-ce possible ? Est-ce souhaitable ?

Est-il, d'abord, possible de supprimer la notion de cause tout en maintenant ses fonctions ? Larponse est : a dpend desquelles ... Rponse positive, sans doute, pour l'essentiel de sesfonctions traditionnelles, qui sont au nombre de deux. En premier lieu, la protection de l'intrtpriv d'un contractant contre le dsquilibre structurel, auquel peut tre confront uncontractant qui, alors qu'il a conclu un contrat synallagmatique titre onreux, a souscrit unengagement sans contrepartie ou moyennant une contrepartie illusoire ou drisoire. En secondlieu, le contrle de la cause du contrat assure la protection de l'intrt gnral contre descontrats qui sont objectivement quilibrs, mais contraires l'ordre public et aux bonnesmoeurs (ou ce qu'il en reste en matire contractuelle, c'est--dire rien ou presque...). On peutpenser que ces fonctions pourront aisment tre maintenues grce des rgles quiexprimeront exactement la mme ide, sans utiliser le terme de cause . Ainsi, l'article 75dispose que : Un contrat titre onreux est nul lorsque, lors de sa formation, la contrepartieconvenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou drisoire , tandis que l'article 69nonce que : Le contrat ne peut droger l'ordre public ni par son contenu, ni par son but,que ce dernier ait t connu ou non par toutes les parties .

Quant aux fonctions nouvelles de la cause que la Cour de cassation lui a, dans ce qui ressembleaujourd'hui un vritable baroud d'honneur causaliste, assignes depuis une vingtaine

d'annes, certaines sont effectivement prennises par le projet. Ainsi, l'article 75, qui disposeque : Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du dbiteur est rputenon crite , codifie la rgle jurisprudentielle, inaugure le 22 octobre 1996 par la chambre

commerciale de la Cour de cassation (4), en vertu de laquelle la clause limitative derparation qui contredit la porte de l'engagement souscrit par le dbiteur d'une obligationessentielle doit tre rpute non crite. En revanche, on peut douter qu'en l'absence annoncede la notion de cause dans le futur droit des contrats, certaines des autres fonctions qui lui ontt confres avec plus ou moins d'clat par la Cour de cassation seront maintenues. Onsonge, par exemple, la rgle selon laquelle la validit d'un contrat intgr dans un groupe decontrats peut tre apprcie non pas simplement au regard de ses seules dispositions, quirvleraient une absence de contrepartie, mais aussi l'aune d'un autre contrat du groupedans lequel on pourrait dcouvrir la raison d'tre de l'obligation litigieuse et, ainsi, le sauver de

la nullit (5). On pense aussi cette trs dense squence jurisprudentielle selon laquelle larsiliation d'un contrat emporte la caducit du contrat avec lequel il tait conomiquement


6/16

interdpendant, que certains auteurs ont expliqu par la notion de cause. On songe encore ce spectaculaire, quoiqu'indit, arrt rendu par la chambre commerciale, le 29 juin 2010, danslequel la Cour de cassation a dcid que le changement de circonstances pendant l'excutiondu contrat qui prive de cause l'engagement d'un des contractants emporte la caducit de ce

contrat pour... imprvision (6), etc.

Il est douteux que la suppression future de la notion de cause permette le maintien de toutesses fonctions passes et prsentes. Il est, de surcrot, absolument certain que cette disparitionprivera, l'avenir, le juge d'une notion flexible et performante laquelle, au gr de l'apparitionde nouveaux risques contractuels, il pourrait avoir recours pour les apprhender et lesradiquer.

9. Reste alors savoir, et c'est la seconde question qui se pose, si cette disparition estsouhaitable... Certains auteurs libraux prennent nettement position sur ce point en ces termes: en dehors du respect de l'ordre public, qui peut tre assur par d'autres moyens,notamment l'article 6, est-il utile d'ajouter au contrle du consentement un contrle de la

rationalit objective de l'engagement, source d'inscurit ? La question est ouverte (7)...

Sous la plume de ces auteurs, la cause, qui n'est plus simplement un instrument de contrleobjectif de la rationalit de l'engagement ou de la licit du contrat, est devenue la bonne tout faire du droit des contrats, dont le juge s'est empar pour combattre des dsquilibres etdes incohrences contractuelles, et pour apprcier aussi l'intrt du contrat en n'hsitant pas substituer sa propre vision de cet intrt celle des contractants. En somme, on reproche lacause d'avoir, ces dernires annes, t mise toutes les sauces et d'avoir emport unecertaine judiciarisation du contrat en son nom, source fatale d'inscurit juridique.

Si, tout en restant attach aux impratifs de libert et de scurit contractuelles, on n'est pasinsensible l'exigence de justice contractuelle, et si on est convaincu que l'avenir sera porteurde risques ou de types de dsquilibres contractuels encore indits, on regrettera la disparitionde la cause, instrument dont la flexibilit le dotait d'un trs fort potentiel de protection etauquel il est dommage de renoncer par avance, moins videmment que le projet ne

comporte des instruments s'y substituant opportunment (8).

B - Libert

10.Diverses et varies sont les rgles du projet qui, pour favoriser les changes conomiques,dclinent le principe de libert contractuelle.

Sans souci d'exhaustivit, on s'arrtera d'abord sur certaines rgles que la Cour de cassation anonces en matire de formation du contrat et que le projet codifie. Ainsi, la rgle dicte parl'article 11 qui exclut, en cas de rupture fautive d'une ngociation contractuelle, la rparationde la perte de chance de conclure le contrat et d'en retirer le profit escompt, de mme que

celle qui sanctionne la rvocation abusive d'une offre par de simples dommages-intrts (9),constituent des hymnes discrets la libert contractuelle. Indirectement au moins, ellesexpriment l'ide qu'il n'est pas dans l'office du juge de dcider la formation d'un contrat contrela volont d'un contractant. Le principe de libert contractuelle, entendu comme la libert des'engager dans les liens d'un contrat, serait en effet sensiblement attnu si le juge pouvaitdcider que le contrat est form si le destinataire d'une offre rvoque abusivement l'avaitaccepte dans le dlai qui lui avait t imparti, de mme que si le ngociateur, victime de larupture fautive de la ngociation, percevait des dommages-intrts compensant la perte desprofits contractuels escompts. Dans le premier cas, le contrat serait form contre la volontde l'offrant, dans le second, il serait indirectement excut sous forme de dommages-intrtscompensatoires.

11. C'est, trs probablement encore, au nom de la libert contractuelle que le projet derforme persiste dans le refus de la rvision judiciaire du contrat pour imprvision. On sait que,


7/16

depuis 1876 (10), la Cour de cassation dcide invariablement que, lorsqu'un contrat devientprofondment dsquilibr au cours de son excution, la suite d'un changement imprvu decirconstances, le juge ne peut pas le rviser. Si la Cour de cassation franaise refuse la rvision

judiciaire pour imprvision, c'est probablement parce que les contractants, rputsraisonnables et rationnels, sont considrs comme les meilleurs juges de leurs propres intrtset qu'ils sont donc prsums parfaitement aptes grer le risque d'imprvision en stipulant desclauses appropries. La libert contractuelle est au fond le remde ncessaire et suffisant aurisque d'imprvision. Mieux, la rgle d'airain nonce par la Cour de cassation et prennisepar le projet serait d'autant plus opportune qu'elle inciterait les contractants anticiper et amnager le risque d'imprvision, puisqu'ils savent ne pas pouvoir compter sur le pouvoird'quit judiciaire. Le projet s'est manifestement ralli la doctrine de la Cour de cassationpuisque la rvision judiciaire pour imprvision n'est admise que... si les parties en sontd'accord, ce qui est videmment dj le cas depuis belle lurette.

Finalement donc, seule la rsiliation judiciaire pour imprvision est admise, tant entendu quece pouvoir constituera probablement une trs puissante invitation pour les parties adapterleur contrat, si elles ne veulent pas courir le risque de le voir disparatre...

C - Efficacit conomique

12.Depuis un peu moins de deux dcennies, la Cour de cassation a succomb la tentation del'impratif de l'efficacit conomique du droit, dont la dimension librale et utilitariste trancheavec les valeurs que vhicule le modle contractuel franais, qui conjugue aussi le doit descontrats au son de valeurs morales, sociales et humanistes. Le projet acte les rformes

jurisprudentielles les plus spectaculaires qui portent l'empreinte de l'analyse conomique dudroit, tout en modifiant plus ou moins sensiblement leur domaine et leur rgime.

13. Il en va ainsi, en premier lieu, de la rgle rvolutionnaire , cre par la Cour de

cassation en 1995 (11), en vertu de laquelle, sauf dispositions lgales spciales contraires, leprix peut tre fix par un seul des contractants, sans que la validit du contrat en soit affecte.Cette rgle de fixation unilatrale du prix, qui finalement substitue la main invisible du marchet le libre jeu de la concurrence l'accord de volonts en matire de fixation du prix, est, endroit positif, rige au statut de principe et n'instaure, par ailleurs, qu'un contrle classique del'abus, qui peut conduire la rsiliation ou/et la mise en jeu de la responsabilit de l' auteur du prix abusif.

C'est l'impratif d'efficacit conomique du droit, alli l'influence contractuelle europenne,qui a provoqu ce petit tsunami contractuel, lequel a t trs diversement accueilli. La rglepose par la Cour de cassation tranche, en effet, avec la philosophie contractuelle classique, envertu de laquelle le prix doit tre le fuit d'un accord de volonts et ne peut pas procder,directement ou indirectement, de la volont unilatrale d'un contractant, faute de quoi lecontrat est nul, parce que la clause qui accorde un contractant le pouvoir de fixer

unilatralement le prix trahit une ingalit contractuelle et emporte un risque trs fortd'injustice contractuelle, sous la forme d'un prix excessif...

Battue en brche par les arrts de 1995, cette vision morale de la dtermination du prix,adopte par le codificateur de 1804 pour la vente, modle du contrat change dont les rglesconstituent la matrice du droit commun des contrats, reste vivace dans les esprits. Raison pourlaquelle, peut-tre, le projet opre un changement de cap assez spectaculaire puisqu'il relgue,dans son article 71, la rgle de la fixation unilatrale du prix au simple rang d'exception, enprvoyant qu'elle n'a vocation s'appliquer que dans les contrats-cadre et les contrats excution successive . Le rgime de la fixation unilatrale du prix, dont le domaine est doncthoriquement rduit par rapport 1995, est srieusement amend, lui aussi. D'une part, pourprotger les intrts du dbiteur du prix, une obligation de motivation est impose au matre

du prix, comme contrepoint son pouvoir unilatral, lequel est ainsi canalis, commebeaucoup l'avaient souhait aprs 1995. Par ailleurs, et l'innovation est autrement plus


8/16

remarquable encore, quand le prix unilatralement fix est abusif, le pouvoir du juge ne selimite plus au prononc de sanctions, comme en droit positif. Le dbiteur peut, en effet, luidemander de rviser le prix abusif, en considration notamment des usages, des prix dumarch ou des attentes lgitimes des parties . Dot en la matire d'un simple pouvoir desanction, aujourd'hui, le juge se verra donc attribuer, demain, un pouvoir de rfaction ducontrat, comme le prvoient d'ailleurs tous les projets d'harmonisation europenne du droit des

contrats (12). L'volution est majeure et tranche avec le principe de non-ingrence du jugedans le contrat qui rgne dans le modle contractuel franais.

14.Outre la dtermination du contenu du contrat, la phase de l'anantissement du contrat at, elle aussi, impacte par l'impratif d'efficacit conomique du droit, ainsi que par lesprojets d'harmonisation europenne du droit des contrats. En principe, dans le modlecontractuel franais, la rsolution du contrat pour inexcution est judiciaire. Le pouvoir du jugegarantit l'effectivit du principe du respect de la parole donne, en vitant qu'un contractant sedlie de son engagement au prtexte d'un manquement contractuel sans gravit, et permet defaire rgner un certain humanisme contractuel au profit du dbiteur en difficult, sous la formed'un dlai de grce. Revers de cette mdaille judiciaire, la lenteur, le cot et l'ala inhrents toute intervention du juge. Aussi, beaucoup de systmes juridiques ont-ils opt pour larsolution unilatrale, par simple voie de notification, du contrat inexcut, au nom del'impratif d'efficacit conomique, ce mode d'anantissement permettant au cranciercontractuel de raliser de substantielles conomies de temps et d'argent, et de rallouerpromptement ses ressources dans un nouveau contrat avec un partenaire plus performant etplus dynamique que son cocontractant dfaillant.

En 1998 (13), la Cour de cassation a succomb une fois encore la tentation de l'impratifd'efficacit conomique du droit et a dcid qu'en cas de comportement grave d'uncontractant, son cocontractant pouvait, ses risques et prils, rsoudre unilatralement, lecontrat inexcut. L'volution est fondamentale : la rsolution ne constitue plus un pouvoirexceptionnel du juge, elle est devenue une simple prrogative du crancier contractuel qui peutl'exercer, sous rserve d'abus, et donc reprendre sa parole contractuelle, en cas demanquement de son partenaire, en s'exposant simplement des dommages-intrts, au caso le juge estimerait qu'il a exerc abusivement sa prrogative... Elle emporte, en outre, uneredistribution des cartes probatoires : ce n'est plus au contractant qui souhaite obtenir larsolution du contrat d'apporter la preuve de la gravit du manquement justifiantl'anantissement, c'est son cocontractant de dmontrer que son manquement tait dpourvude la gravit allgue pour pouvoir obtenir du juge la sanction de la rsolution unilatraleabusive.

Sans revenir sur la rgle de la rsolution extrajudiciaire que notre droit positif contient depuis1998, rgle qu'il lve mme au rang de principe concurrent de la rsolution judiciaire, leprojet lui apporte d'intressantes modifications. D'abord, pour canaliser son pouvoir unilatral,le crancier, qui entend rsoudre le contrat inexcut, est tenu d'une obligation de motivation,

qu'il doit excuter lorsqu'il notifie sa dcision son cocontractant. Ensuite, lorsque le dbiteurrsiste la rsolution prononce unilatralement par son contractant, la charge de lapreuve de la gravit de l'inexcution pse sur ce dernier ; cette rpartition de la charge de lapreuve est opportune, car elle prviendra le risque de rsolution unilatrale abusive. Enfin, etsurtout, aux termes de l'article 136, dans ce dernier cas de figure, le juge pourra ordonner lapoursuite de l'excution du contrat, en accordant, si besoin, un dlai de grce au dbiteur.Cette sanction de la rsolution abusive, qu'il n'est pas certain que notre droit positif permette,rassurera ceux qui s'inquitaient que la rsolution unilatrale porte une trop grave atteinte auprincipe du respect de la parole donne. Elle exclut, en effet, une version par trop dsincarneet utilitariste du contrat qu'emporte la seule sanction indemnitaire en cas de rsolutionextrajudiciaire abusive, sanction qui se traduirait, indirectement au moins, par une optionofferte au crancier entre, d'une part, son maintien dans le contrat inexcut et, d'autre part,

la rupture de celui-ci moyennant une certaine somme de dommages-intrts.


9/16

15.Ultime, mais nouvelle, illustration de l'impratif d'efficacit conomique du droit qui irriguele projet de rforme, qui se traduit par l'viction du juge et l'expansion du pouvoir unilatraldans la sphre contractuelle, l'article 136 qui dispose que : Le crancier peut accepter uneexcution imparfaite du contrat et rduire proportionnellement le prix . Imparfaitementexcut, le contrat n'est donc plus unilatralement intangible et le crancier peut, titre denouveau remde de l'inexcution, modifier unilatralement sa prestation contractuelle.

On connaissait dj la rfaction judiciaire du contrat inexcut, que la Cour de cassation

semblait cantonner la seule vente commerciale (14) et dont le champ d'application (15)

et l'opportunit (16) demeurent dbattues en doctrine, sur fond d'office du juge dans lemodle contractuel franais. Mais, en l'occurrence, il s'agit d'une rfaction unilatrale, dont ontrouve dj, il est vrai, l'empreinte en droit franais, que ce soit dans la vente internationale de

marchandises (17) ou mme dans le code de la consommation (18), de mme que dans

les projets d'harmonisation europenne du droit des contrats (19).

Ce qui frappe dans le projet, c'est l'extension sensible du champ d'application de cette rvisionunilatrale du contrat inexcut : jusqu'ici cantonne au seul contrat de vente internationale et

dans les ventes soumises au code de la consommation, la rduction unilatrale du prix est iciconsacre au rang de remde gnral de l'inexcution des contrats, au mme titre quel'exception d'inexcution, l'excution force, la rsolution et la responsabilit contractuelle.

La seconde ide-force qui anime le projet de rforme, et sur laquelle il convient de s'arrterdsormais, est la protection des contractants faibles.

II - La protection des contractants faibles

Cette protection est essentiellement assure par une double exigence de loyaut (A) et deproportionnalit (B).

A - Loyaut

16.Depuis une quarantaine d'annes, par la grce (par la faute ?...) de la Cour de cassation,le domaine du devoir de bonne foi, jadis cantonn par le code civil au stade de l'excution ducontrat, s'est considrablement amplifi : il est aujourd'hui impos tous les stades duprocessus contractuel.

En bref, le projet consacre cette amplification remarquable. On en retiendra trois illustrations.D'abord, et on se doute que cette disposition va susciter beaucoup de controverses, ce devoirest implicitement dot du prestigieux label de principe directeur , mme si le terme n'estpas repris littralement, pour des raisons que l'on devine aisment ; reste qu'il est, au mmetitre que la libert contractuelle, plac au dbut du texte et qu'il ouvre donc le nouveau corpus

contractuel, dont il chapeaute, fdre et irrigue les rgles qui suivent... De simple forced'appoint en droit positif, le devoir de bonne foi est donc promu au rang de principe gnral du droit des contrats. On imagine que le dbat sur l'opportunit d'une telle innovation varesurgir entre ceux qui craignent qu'une telle promotion emporte une judiciarisation fatale ducontrat, source d'inscurit juridique, et ceux qui remarquent que ce devoir, dj omniprsentdans l'univers contractuel, ne s'est pas traduit, malgr les funestes prdictions des uns et desautres, par une vague chronique de sinistres contractuels.

Ensuite, le devoir de bonne foi est dploy par le projet, lors de la phase de ngociation ducontrat, au cours de laquelle il scurise les pourparlers, en canalisant la libert contractuellequi rgne lors de cette phase. D'une part, il oblige chaque ngociateur communiquer sonpartenaire toutes les informations susceptibles de dterminer le consentement de son

partenaire, lorsqu'elles ne sont pas autrement accessibles ce dernier ou lorsque celui-ci faitlgitimement confiance au contractant sachant. Le devoir d'information fond sur l'ide que lalibert contractuelle, faute de lucidit du consentement, n'est qu'un leurre, fait donc enfin, son


10/16

entre dans le code civil ; il tait temps quand on sait l'importance majeure qu'il occupe dansl'difice contractuel contemporain. D'autre part, ce devoir encadre la rupture de la ngociationcontractuelle : si elle est exerce dloyalement, intempestivement ou brutalement, la libert dene pas contracter emportera la responsabilit extracontractuelle du ngociateur fautif.

Enfin, le projet consacre la manifestation jurisprudentielle la plus spectaculaire de ce devoir au

XXesicle. La rgle de la rengociation conventionnelle pour imprvision, fonde sur le devoirde bonne foi et sanctionne par la mise en jeu de la responsabilit civile du contractant dloyal,

nonce par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 3 novembre 1992 (20), estcodifie dans l'article 104. Le contractant qui se trouve en situation de faiblesse lors del'excution du contrat, parce que ses intrts lgitimes sont bouleverss par la survenance d'unchangement imprvisible de circonstances, est donc protg par le devoir de bonne foi quiimpose son partenaire de prendre en considration ses difficults et de rengocier loyalementle contrat, en vue de sa rvision, mme si celle-ci choue finalement. Autrement dit, cetteobligation de rengocier, impose au nom de la bonne foi, ne rime jamais avec la rvision

judiciaire du contrat, en cas de dsaccord des contractants.

Le devoir de bonne foi n'est pas le seul instrument exploit dans le projet pour assurer laprotection des contractants les plus faibles. Une exigence relative de proportionnalit est, elleaussi, impose dans cette mme perspective.

B - Proportionnalit

17.Au principe traditionnel, dj voqu, selon lequel le dsquilibre contractuel est la ranonde la libert, est venu s'en ajouter un second qui, depuis quelques dcennies, coexiste avec lepremier en droit contemporain, et aux termes duquel quand le dsquilibre contractuel estexcessif et qu'il est le produit de l'exploitation de la faiblesse, de la vulnrabilit ou de ladpendance d'un contractant par son cocontractant, le juge peut intervenir pour supprimerl'excs. Tant en jurisprudence qu'en lgislation, on a vu fleurir un nombre significatif de rgleset de dcisions qui confirment et consacrent cette sorte d'exception de disproportion que peut

soulever le contractant dont on a abus de la faiblesse. Il serait fastidieux de les reprendretoutes, et on se contentera d'voquer ici la rvision des clauses pnales manifestementexcessives, la cration du vice de violence conomique, l'article L. 442-6, 1, du code decommerce, et, bien videmment, la lutte mene par le lgislateur contre les clauses abusives,entendues comme celles qui sont imposes au contractant faible, consommateur ouprofessionnel, et qui emportent un dsquilibre contractuel significatif.

18.Le projet acte cette volution qu'il consacre expressment en retenant deux rgles phares.

En premier lieu, il incorpore dans le code civil une rgle gnrale de protection contre lesclauses abusives : Une clause qui cre un dsquilibre significatif entre les droits etobligations des parties au contrat peut tre supprime par le juge la demande du contractant

au dtriment duquel elle est stipule . Ce faisant, le projet importe donc, presque mot pourmot, la rgle dicte par l'article L. 132-1, 1, du code de la consommation et l'ide qui l'ainspire, et qui a aussi prsid la mise en oeuvre d'une protection des professionnels contre

de telles clauses (21). Nul doute, en effet, que c'est l'impossibilit de ngocier le contenu deleurs contrats, dans laquelle se trouvent souvent placs les consommateurs et certainsprofessionnels, qui a incit le lgislateur les protger contre les clauses abusives, lesquellesse caractrisent le plus souvent, soit par un pouvoir unilatral et exorbitant octroy auprofessionnel dominant sur le sort du contrat, soit par une disproportion des pouvoirs et descontractuels. Prsente dans les codes de commerce et de la consommation, la protectioncontre les clauses disproportionnes, qui sont le produit d'un abus de la faiblesse ducontractant auquel elles sont imposes, se dploie donc dans le code civil.

Sans doute cette innovation n'emportera pas l'adhsion de tous. D'aucuns se demanderont s'ilest opportun et lgitime d'importer dans le droit commun des contrats, dont le code civil est


11/16

l'crin, une rgle issue du droit spcial de la consommation, reprise ensuite dans le code decommerce afin de moraliser les moeurs contractuelles dans la grande distribution. Alors que,comme on l'a dj dit, le code civil apprhende le contrat comme le fruit d'une librengociation entre des individus libres et gaux, comme une relation individuelle entre despersonnes abstraites et dsincarnes, comme un tte--tte contractuel, le code de laconsommation l'envisage plutt, pour sa part, comme un produit de masse, standardis, conclu

grande chelle, et comme le produit d'un rapport de forces entre deux personnes dont lestatut conomique est diffrent, ce qui emporte une dpendance de l'une l'gard de l'autrelors de la conclusion du contrat. Est-il alors opportun et lgitime d'importer dans le droitcommun une rgle qui reflte l'esprit d'un autre code, lequel repose sur une philosophieradicalement diffrente et sur une vision de politique juridique aux antipodes de celle qui animele code civil ? On s'inquitera sans doute de cette gauchisation du code civil et du rejetpossible de la greffe ainsi tente.

De manire plus pragmatique, d'autres relveront que, quoi qu'il en soit, le champd'application de la rgle nouvelle ne sera probablement pas trs tendu. En effet, elle ne rgirani les clauses abusives stipules dans les contrats de consommation, qui le seront par le codede la consommation, ni celles imposes dans des contrats conclus entre professionnels,

lesquelles le seront par le code de commerce. La rgle du code civil n'aura donc vocation s'appliquer qu'aux seules clauses stipules dans les contrats conclus entre consommateurs,dont on peut douter qu'ils soient les plus fertiles en clauses abusives.

D'autres, enfin, se fliciteront de cette innovation en remarquant qu'elle permettra, dans unecertaine mesure au moins, de pallier la disparition de la notion de cause et de remplir une desfonctions que la Cour de cassation avait assignes celle-ci au cours de ces dernires annes, savoir prcisment la lutte contre les clauses abusives qui n'entraient pas dans le champd'application d'une loi spciale de protection.

19. La seconde innovation qui s'inscrit dans ce souci de protection des contractants faiblesrside dans l'incorporation d'une rgle sur l'abus de faiblesse, reflet du vice de violence

conomique cr par la Cour de cassation au dbut de ce sicle. En vertu de l'article 50 duprojet : Il y a galement violence lorsqu'une partie abuse de l'tat de ncessit ou dedpendance dans lequel se trouve l'autre partie pour obtenir un engagement que celle-cin'aurait pas souscrit si elle ne s'tait pas trouve dans cette situation de faiblesse .Au fond,donc, un contrat priv de tout intrt ou affect d'un dsquilibre excessif, produit del'exploitation abusive par un contractant de la situation de faiblesse ou de dpendance de soncocontractant, doit tre annul.

On remarquera que cette rgle n'est pas insre, comme elle l'tait dans l'avant-projet Terr,dans la subdivision sur le contenu du contrat, mais dans celle consacre aux vices duconsentement, et que l'abus de faiblesse n'est alors qu'une version spcifique de la violence.Malgr cette localisation, il n'est pas interdit de penser que la prsence d'une telle rgle

explique, dans une certaine mesure, l'absence de la notion de cause, tant entendu que l'uneet l'autre permettent finalement de protger les contractants contre les dsquilibrescontractuels les plus importants.

La question qui se pose alors est celle de savoir laquelle, de cette rgle ou de cette notion, estla plus approprie pour garantir la protection des contractants faibles et promouvoir l'impratifde justice contractuelle. Au crdit de la lsion qualifie, on retiendra qu'elle semble avoir unchamp d'application plus large que la cause quant au type de dsquilibre qu'elle permet decombattre. Elle ne semble pas, en effet, limite aux seuls et rares dsquilibres structurels,contre lesquels la cause est exclusivement mobilise dans une vision classique ; en effet, elleintgre aussi les dsquilibres conomiques, condition bien sr qu'ils soient excessifs. Lacause, dans sa version traditionnelle en tout cas a, quant elle, un domaine plus restreints'agissant des dsquilibres qu'elle permet de neutraliser, mais son rgime est plus souple quecelui de la lsion qualifie. Celle-ci ne peut, en effet, tre mise en oeuvre qu' la condition quele contractant, dont le partenaire a abus de la faiblesse, soit en situation de dpendance, de


12/16

faiblesse, de ncessit, de vulnrabilit, etc., ce que n'exige pas la cause.

Et surtout, comme le rvle l'examen de la jurisprudence rendue depuis la fin du XX esicle, lacause est une notion qui, par sa souplesse et sa flexibilit, peut tre exploite par le juge pourassurer la protection d'un contractant vulnrable, l o la rgle de l'abus de faiblesse, qui obit des conditions strictes d'application, serait impuissante le faire. Il suffit de penser aux

diverses fonctions que la Cour de cassation a confres la cause au cours de ces derniresannes pour comprendre qu'en raison de sa flexibilit, de son potentiel d'adaptation, la causepeut investir des terrains que l'abus de faiblesse est impuissant arpenter.

Dans une perspective de scurit juridique, l'abus de faiblesse prsente donc des garantiesplus solides que la notion de cause, laquelle est en revanche sans doute plus performante entermes de justice contractuelle. On ajoutera, mme si l'argument n'est pas dcisif, quel'adoption d'une rgle relative l'abus de faiblesse est plus europennement compatible,dans la mesure o elle met notre droit au diapason des tendances lourdes des droits positifs etprospectif europen, au contraire de la cause, dlibrment snobe dans tous les projetsd'harmonisation europenne et dans les codifications rcentes de la vieille Europe.

20.Aprs ce rapide tour d'horizon, forcment superficiel et incomplet, on peut d'ores et djlivrer un pronostic sur la porte de ce projet. L'examen du contenu du texte nous incite penser que la rforme annonce emportera une rvolution tranquille du droit franais descontrats et ne provoquera pas une rupture fatale avec le modle contractuel franais. Dans ladouble perspective de libert et de justice contractuelles qu'il a trace, outre la codification desvolutions contractuelles dj accomplies, le projet emporte, certes, des modifications parfoissignificatives de notre droit contractuel, mais il ne nous semble pas que la face du mondecontractuel en sorte profondment change. Pour les justiciables, pour qui le droit est fait, pourles contractants, auxquels ce droit s'appliquera, pour les praticiens, qui auront composeravec, la modification du titre III du livre III ne constituera pas un tremblement de terrecontractuel, mme s'il ne faut pas tre grand clerc pour deviner qu'il suscitera de vivesdiscussions et de riches controverses dans la communaut universitaire...

Mots cls :CONTRAT ET OBLIGATIONS* Rforme * Avant-projet

(1) Civ. 3e, 15 dc. 1993, n 91-10.199, D. 1994. 507 , note F. Bnac-Schmidt , 230, obs. O.

Tournafond , et 1995. 87, obs. L. Ayns ; AJDI 1994. 384 , 351, tude M. Azencot , et 1996.

568, tude D. Stapylton-Smith ; RTD civ. 1994. 584, obs. J. Mestre ; Defrnois 1994. 795, obs. P.Delebecque ; JCP 1995. II. 22366.

(2) G. Viney, Excution de l'obligation, facult de remplacement et rparation en nature en droitfranais, inLes sanctions de l'inexcution des obligations contractuelles, LGDJ, 2001, p. 167 s., spc. n17.

(3)P. Malaurie, L. Ayns et P. Stoffel-Munck, Les obligations, Cujas, 2011, spc. n 618.

(4)Com. 22 oct. 1996, n 93-18.632, D. 1997. 121 , note A. Sriaux , 145, chron. C. Larroumet

, et 175, obs. P. Delebecque ; RTD civ. 1997. 418, obs. J. Mestre , et 1998. 213, obs. N.

Molfessis ; RTD com. 1997. 319, obs. B. Bouloc ; Defrnois 1997. 333, obs. D. Mazeaud ; JCP1997. I. 4002, obs. M. Fabre-Magnan, 4025, obs. G. Viney, et II. 22881, obs. D. Cohen.

(5)Civ. 1re, 13 juin 2006, n 04-15.456, D. 2006. 1819, obs. J. Daleau , 2638, obs. S. Amrani-Mekki

, 2991, obs. P. Sirinelli , et 2007, 277, note J. Ghestin ; RTD com. 2006. 593, obs. F. Pollaud-

Dulian ; RDC 2007. 256.

(6)Com. 29 juin 2010, n 09-67.369, D. 2010. 2481 , note D. Mazeaud , 2485, note T. Genicon
http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2010/0446&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2010/0445&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/2010/0972&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2006/0341&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/2006/0666&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2006/0596&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2006/0562&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/2006/2059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/1997/0168&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1998/0063&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1997/0096&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1997/0327&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/1997/0033&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1997/0059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/1997/0059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1994/0249&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/1996/0157&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/1994/0146&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/JURIS/1994/0190&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1995/0211&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1994/0476&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1994/0203&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/1994/0203&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2010/0446&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2010/0445&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/2010/0972&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2006/0341&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/2006/0666&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2006/0596&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2006/0562&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/2006/2059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/1997/0168&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1998/0063&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1997/0096&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1997/0327&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/1997/0033&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1997/0059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/1997/0059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1994/0249&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/1996/0157&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/1994/0146&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/JURIS/1994/0190&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1995/0211&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1994/0476&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1994/0203&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/1994/0203&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2010/0446&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2010/0445&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/2010/0972&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2006/0341&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/2006/0666&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2006/0596&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2006/0562&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/2006/2059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/1997/0168&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1998/0063&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1997/0096&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1997/0327&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/1997/0033&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1997/0059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/1997/0059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1994/0249&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/1996/0157&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/1994/0146&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/JURIS/1994/0190&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1995/0211&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1994/0476&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1994/0203&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/1994/0203&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2010/0446&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2010/0445&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/2010/0972&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2006/0341&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/2006/0666&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2006/0596&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2006/0562&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/2006/2059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/1997/0168&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1998/0063&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1997/0096&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1997/0327&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/1997/0033&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1997/0059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/1997/0059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1994/0249&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/1996/0157&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/1994/0146&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/JURIS/1994/0190&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1995/0211&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1994/0476&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1994/0203&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/1994/0203&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2010/0446&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2010/0445&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/2010/0972&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2006/0341&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/2006/0666&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2006/0596&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2006/0562&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/2006/2059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/1997/0168&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1998/0063&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1997/0096&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1997/0327&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/1997/0033&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1997/0059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/1997/0059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1994/0249&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/1996/0157&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/1994/0146&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/JURIS/1994/0190&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1995/0211&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1994/0476&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1994/0203&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/1994/0203&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2010/0446&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2010/0445&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/2010/0972&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2006/0341&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/2006/0666&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2006/0596&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2006/0562&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/2006/2059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/1997/0168&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1998/0063&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1997/0096&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1997/0327&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/1997/0033&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1997/0059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/1997/0059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1994/0249&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/1996/0157&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/1994/0146&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/JURIS/1994/0190&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1995/0211&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1994/0476&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1994/0203&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/1994/0203&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2010/0446&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2010/0445&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/2010/0972&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2006/0341&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/2006/0666&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2006/0596&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2006/0562&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/2006/2059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/1997/0168&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1998/0063&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1997/0096&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1997/0327&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/1997/0033&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1997/0059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/1997/0059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1994/0249&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/1996/0157&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/1994/0146&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/JURIS/1994/0190&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1995/0211&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1994/0476&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1994/0203&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/1994/0203&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2010/0446&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2010/0445&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/2010/0972&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2006/0341&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/2006/0666&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2006/0596&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2006/0562&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/2006/2059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/1997/0168&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1998/0063&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1997/0096&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1997/0327&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/1997/0033&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1997/0059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/1997/0059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1994/0249&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/1996/0157&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/1994/0146&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/JURIS/1994/0190&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1995/0211&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1994/0476&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1994/0203&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/1994/0203&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2010/0446&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2010/0445&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/2010/0972&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2006/0341&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/2006/0666&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2006/0596&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2006/0562&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/2006/2059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/1997/0168&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1998/0063&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1997/0096&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1997/0327&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/1997/0033&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1997/0059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/1997/0059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1994/0249&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/1996/0157&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/1994/0146&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/JURIS/1994/0190&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1995/0211&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1994/0476&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1994/0203&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/1994/0203&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2010/0446&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2010/0445&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/2010/0972&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2006/0341&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/2006/0666&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2006/0596&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2006/0562&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/2006/2059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/1997/0168&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1998/0063&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1997/0096&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1997/0327&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/1997/0033&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1997/0059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/1997/0059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1994/0249&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/1996/0157&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/1994/0146&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/JURIS/1994/0190&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1995/0211&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1994/0476&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1994/0203&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/1994/0203&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2010/0446&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2010/0445&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/2010/0972&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2006/0341&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/2006/0666&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2006/0596&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2006/0562&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/2006/2059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/1997/0168&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1998/0063&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1997/0096&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1997/0327&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/1997/0033&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1997/0059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/1997/0059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1994/0249&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/1996/0157&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/1994/0146&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/JURIS/1994/0190&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1995/0211&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1994/0476&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1994/0203&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/1994/0203&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2010/0446&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2010/0445&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/2010/0972&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2006/0341&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/2006/0666&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2006/0596&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2006/0562&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/2006/2059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/1997/0168&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1998/0063&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1997/0096&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1997/0327&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/1997/0033&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1997/0059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/1997/0059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1994/0249&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/1996/0157&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/1994/0146&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/JURIS/1994/0190&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1995/0211&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1994/0476&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1994/0203&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/1994/0203&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2010/0446&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2010/0445&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/2010/0972&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2006/0341&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/2006/0666&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2006/0596&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2006/0562&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/2006/2059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/1997/0168&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1998/0063&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1997/0096&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1997/0327&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/1997/0033&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1997/0059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/1997/0059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1994/0249&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/1996/0157&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/1994/0146&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=AJDI/JURIS/1994/0190&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1995/0211&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1994/0476&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1994/0203&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/1994/0203&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2010/0446&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2010/0445&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/2010/0972&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2006/0341&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/2006/0666&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2006/0596&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/2006/0562&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/2006/2059&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/1997/0168&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1998/0063&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1997/0096&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1997/0327&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/1997/0033&FromId=RECUEIL_CHRON_2014_0043http://bu.dalloz.fr.sicd.clermont-universite.fr/documen