Séance 3

Est-ce que le juge administratif va pouvoir découvrir une autre catégorie de principes administratifs ?Parmi ces principes on a les PGD et les PFRLR (principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, arrêt Conseil d'Etat, ass, 3 juillet 1996, Koné).

Le juge pour reconnaitre ces PRFLR va s’appuyer sur le Conseil Constitutionnel.Les PGD sont des normes Jurisprudentielles, cad qu’ils sont découverts par le juge, c’est

uniquement le fruit de son travail. Ils sont applicables même en l’absence d’un texte (arrêt Aramu Conseil d'Etat, ass, 26 octobre 1945). En revanche, le PGD est la règle qui permet la résolution du conflit, mais ca ne sera pas la réponse.

On a plusieurs catégories de PGD :A portée générale = concerne tous les PGD qui touchent les libertés publiques. Par exemple :

Les libertés qui concernent l’industrie et le commerce (Arrêt Daudignac, 1951, Conseil d'Etat, ass, 22 juin 1951)Le principe d’égalité des citoyens devant la loi (arrêt Syndycats des Propriétaires des forets de chênes lièges d’Algérie Conseil d'Etat, ass, 7 février 1958)Le droit de la défense (Arrêt Dame-Veuve Trompiez Gravier, Ce, 15 mai 1644)

Spécialisés = concernent uniquement certaines matières du droit. Par exempleLe Droit des étrangers (arrêt Ghisti Conseil d'Etat, ass 8 décembre 1978)La déontologie (arrêt Milhaud, 2 juillet 1993 Conseil d'Etat ass)

René Chapus = a proposé que les PGD découverts par le Juge administratif avait une valeur administrative (arrêt du Syndicat général des ingénieurs conseils du 26 juin 1959)

Caractéristique de l’Etat de droit où certains actes ne passent pas par le contrôle du juge administratif parce que l’Etat est souverain et qu’il n’est soumis a personne.

Actes DE gouvernement = actes non soumis au Juge administratif.Les actes de gouvernement c’est une catégorie d’actes pris par les autorités administratives et qui se caractérisent par une sorte d’immunité juridictionnelle. C’est le juge administratif qui choisit si tel acte de gouvernement est contrôlable.On a par exemple :

Acte à mobile politique = arrêt Lafite, CE, 1er mai 1822 (définition trop large) donc arrêt Prince Napoléon Conseil d'Etat, 19 février 1875 où l’administration a deux fonctions, fonction administrative et fonction gouvernementale.

Actes de l’exécutif dans les relations avec le Parlement = arrêt Rubin de Servens du Conseil d'Etat du 2 mars 1962 et l’arrêt Madame Bâ du Conseil d'Etat, ass, 9/1/99.

Actes de l’exécutif dans les relations internationales = souveraineté de l’Etat lors de la signature et de la ratification d’un traité. Le Conseil d'Etat peut quand même vérifié si les applications en droit internes sont contrôlées, respectées.

Circonstances exceptionnelles = théorie purement Jurisprudentielle, donc mise en place par le juge. On applique cette JP uniquement dans le cas où les institutions publiques sont dans l’impossibilité de se soumettre aux RDD prévues.Arrêt Meyriès CE, 1918Arrêt Dames Dol et Laurent, Conseil d'Etat 1919 où des filles violentes étaient interdites de bar.2 dérogations possibles :

Compétences = les circonstances exceptionnelles ne justifient pas tout (actes de voie de fait)Conditions de forme = pour qu’un acte administratif soit valable il faut qu’il respecte certaines

conditions de forme.

Situations exceptionnelles réglées soit par la loi, soit par la Constitution =

Pour la Loi = état de siège (décrété en conseil des Ministres, c’est la substitution de l’autorité militaire à l’autorité civile) et état d’urgence (gérée par la loi, n’est soumis a aucun contrôle et ne concerne que le gouvernement)Pour la Constitution = article 16

Séance 4

TD droit administratif 3 octobre 2010

Voir photo de la hiérarchie des normes.

L’article 34 est venu délimiter le domaine de la loi en 1958.La création du conseil constitutionnel est venue poser comme principe que la Constitution est supérieure à la loi.

Le préambule de 1958 a eu une valeur constitutionnelle grâce a 2 décisions :19/6/1970 = ressources propres des communautés européennes16/7/1971 = liberté d’association

Préambule de 1946 = relève d’une décision du 15/1/1975 sur l’IVG

Charte de l’environnement de 2004 = relève d’une décision du 28 avril 2005, relative a la création du registre en matière français.

Valeur des PFRLR = reconnu par deux décisions :11/71956 = Conseil d’Etat et Asemblée sur l’amicale des annamites de Paris1971 = liberté d’association

Le Conseil Constitutionnel n’a pas le monopole de reconnaissance, il y a aussi le Conseil d’Etat. Par exemple, l’arrêt Koné du CE du 3/7/96.

Pour les PPNT (Principes Particulièrement Nécessaires a notre Temps) = le CE a estimé qu’en l’absence d’une loi, les citoyens ne peuvent se prévaloir directement de ces principes.CE 1968, Sieur Tallagrand

L’article 55 = les traités ratifiés ont une autorité supérieur à la loi. Ils vont donc se poser au dessus de la loi. Deux types de conditions cumulatives :

Conditions de forme = régulièrement signé par la bonne personne (ministre des affaires étrangères, et pas la femme de chambre - arrêt du Conseil d’Etat de 1965, Conseil Châtelain) + ratification (le juge administratif va vérifier si les conditions sont respectees – arrêt Blotzheim 1998 du CE) + publication au JO

Conditions de fond = interprétation (CE, 1823, Dame Veuve Murat – CE, 1938, Jabin Dudognon – CE, 1990, GISTI où le CE se reconnait compétent pour le traité) + principe de réciprocité

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ne remplit pas ces deux conditions.

Pour la coutume internationale, elle n’est pas supérieure à la loi (arrêt Aquarone 1997).

Arrêt Sarron et Levacher (1998) = si on a un conflit entre un traité et la Constitution, c’est la Constitution qui prime.Arrêt Fraisse (2/6/200) dit aussi que la Constitution prime sur le traité.Le juge compétent est le Conseil d’Etat et la CDC

Arrêt Nicolo (20/10/89) = le CE s’est reconnu compétent pour juger les conflits lois et traités.

Pour les directives communautaires (Arrêt de 1978 Ministre de l’intérieur contre Cohn-Benditt) = …S’il n’y a pas eu de transposition, la directive s’applique quand même.

Arrêt d’assemblée de 1998 TêteArrêt Perreux (2009)

Pour la loi, voir les cours d’Issert sur la définition, article 37, le passage du principe de légalisme, les nouveaux principes depuis 2000.

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