Titre XII - comptabilité publique

NOTIONS NOTIONS DE COMPTABILITE DE COMPTABILITE

PUBLIQUEPUBLIQUE

NOTION DE COMPTABILITE PUBLIQUENOTION DE COMPTABILITE PUBLIQUE

LES ACTEURS DE LA DEPENSE PUBLIQUE

Ordonnateur principal

Service gestionnaire descrédits

La DCG est le servicegestionnaire des créditsinfrastructure de l ’arméede terre

Contrôleur financiercentral

Niveau

cen

tralN

iveau d

éconcen

tre

Ordonnateur secondaire

Ordonnateur secondairerégional

Ordonnateur secondairedélégué

Contrôleurfinancier

déconcentréDGDG

EGEG Autorité habilitéeà

engager l ’Etat

Ministère de la Défense Ministère de l ’économie et des finances


LA COMPTABILITE ADMINISTRATIVELA COMPTABILITE ADMINISTRATIVE

Enregistrement des opérations financières et comptables selon les Enregistrement des opérations financières et comptables selon les nomenclatures prévues dans les documents budgétairesnomenclatures prévues dans les documents budgétaires

Remarques Ne sera pas traitée dans ce cours l ’exécution des dépenses des corps de troupe obéissant au régime des masses


CHAMP D ’APPLICATIONCHAMP D ’APPLICATION

De la prise en compte des opérations à réaliser et décidées parun GOURVENEUR DE CREDITSGOURVENEUR DE CREDITS

La comptabilité administrative s ’entend de:La comptabilité administrative s ’entend de:

A la clôture comptable de ces mêmes opérations entre l ’ordonnateursecondaire et le comptable public auprès duquel il est accrédité


CLASSIFICATION DES DEPENSESCLASSIFICATION DES DEPENSES

Dépenses ordinaires Dépenses en capital

Titre I :Charges de la dette publique

Titre II :Dépenses des pouvoirs publics

Titre IV : Dépenses de transfert

Titre III :Dépenses de fonctionnement

Titre V :Investissement directs de l ’Etat

Titre VI :Subventions d ’investissement

accordées par l ’Etat

Titre VII :Dommages de guerre


PROCEDURE DE LA DEPENSE PUBLIQUE

1- L ’engagementL ’engagementA- l ’engagement comptableB - l ’engagement juridique

2- La liquidationLa liquidationA- DéfinitionB - Objectifs essentiels de la liquidation

3- Ordonnancement / mandatementOrdonnancement / mandatementA- DéfinitionB - Délais

4- PaiementPaiementDéfinition


ENGAGEMENT

ACTE INITIALACTE INITIAL de la dépense publique.Permet d ’effectuer un prélèvement des crédits par un acte entraînant une DETTEDETTE à la charge de l ’état.

ENGAGEMENT COMPTABLEENGAGEMENT COMPTABLE

Provoquer l ’indisponibilité des crédits dans les « écritures » du contrôleur financieret des services intéressés de l ’administration

ENGAGEMENT JURIDIQUEENGAGEMENT JURIDIQUE

Acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.

L ’Etat s ’engage financièrement vis à vis d ’un tiers


LIQUIDATIONLIQUIDATION

Consiste à déterminer le montant exact de la dette de l ’Etataprès examen des pièces justificatives exigées par les règlements

de la comptabilité publique

La liquidation ne peut être effectuée qu ’aprèsconstatation du service fait

Que doit-on vérifier ?- Établir la réalité de la dépense- Fixer le montant exact et la date de son exigibilité - Vérifier si cette créance n ’a pas été éteinte et réduire par un paiement antérieur - contrôler la rigueur de l ’imputation


Tout agent civil ou militaire, qui dans le cadre de ses attributions, est en mesure d ’engager l ’Etat et de

s ’assurer de la réalité des prestations fournies ou decorrecte exécution d ’un acte administratif soit par

lui-même, soit par l ’entremise de ses subordonnées, est RESPONSABLE de l ’exactitude des certifications

qu ’il délivre

RESPONSABILITERESPONSABILITE


ORDONNANCEMENT ou MANDATEMENTORDONNANCEMENT ou MANDATEMENT

C ’est l ’ordre donné par un ordonnateur à comptable public de payer une dépense sur un crédit budgétairedéterminé.

L ’ordonnance de paiement ou le MANDAT de paiementmatérialise l ’ordre de payer


MANDATEMENTMANDATEMENT

RECEPTION DE LA PIECE DE DEPENSE

VERIFICATION

ETABLISSEMENT DU MANDAT

Éditions informatiques

MANDAT

Trésorier Payeur Trésorier Payeur GénéralGénéral

DRGDRG

VIREMENT


NDL: la Nouvelle Dépense Locale

- ConnexionConnexion de l ’application comptable de l ’ordonnateur secondaire à l ’application comptable « NDL » du comptable public.

- L ’ordonnateur alimente le système d ’information comptable à partir de son application propre.

Connexion en quatre phases:

- prise en compte de l ’événement considéré par l ’ordonnateur et transmission par informatique vers le comptable public- contrôle du bon déroulement de transmission par rapprochement des informations (nombre et montant)- accès au système du comptable à la comptabilité de l ’ordonnateur - mise à jour chez le comptable à partir des éléments acceptés, traitement des évènements rejetés


NOMENCLATURE DE GESTION

MINISTERE DELA DEFENSE

ARRETE DE SOUS REPARTITION

ARTICLE DE GESTIONAP CP

C ’est au niveau de l ’article de gestion qu ’est suivieC ’est au niveau de l ’article de gestion qu ’est suiviela comptabilité du ministèrela comptabilité du ministère


VENTILATION DES CREDITSVENTILATION DES CREDITSAP et CP AP et CP

PARLEMENTPARLEMENT

MINISTERE DU BUDGETMINISTERE DU BUDGET

MINISTERE DE LA DEFENSEMINISTERE DE LA DEFENSE

DIRECTION CENTRALE DU DIRECTION CENTRALE DU GENIEGENIE

Loi de financesLoi de finances

Décret de répartitionDécret de répartition

Arrêté de sous répartitionArrêté de sous répartition



TITRE - PARTIE - CHAPITRE - ARTICLETITRE - PARTIE - CHAPITRE - ARTICLE

Année (A-1):Année (A-1): la direction des affaires financières établit et diffuse lanomenclature de gestion de l ’année A

Elle indique en outre la numéro du service gestionnairenuméro du service gestionnaire (code à 2 chiffres) et le gouverneur de créditsgouverneur de crédits.

Elle fait référence à un type de payeur:- TT = dépense assignées au TPG sauf ACSIA- AA = dépenses assignées à l ’ACSIA- Ngénie = engagement et liquidation non mandaté génie

(ACSIA : Agent comptable des services industriels de l ’armement)


GESTION ET EXECUTIONGESTION ET EXECUTION

DEPENSES ORDINAIRESDEPENSES ORDINAIRES


34-0434-04 article 60article 60 service gestionnaire 07(dépense de fonctionnement du service)

NOMENCLATURE D ’EXECUTION

34-04 article 60 paragraphe 28 (dépense de fonctionnement - frais de publicité)

Nomenclature non destinée à la tenue de la comptabilité administrative, mais au recueil desinformations concernant notamment l ’analyse économique des dépenses de l ’Etat


GESTION ET EXECUTIONGESTION ET EXECUTION

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPENSES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPENSES D ’INVESTISSEMENTD ’INVESTISSEMENT

Les AP sont accordées aux ministres pour réaliser des opérations en capital

Le caractère pluriannuel et la complexité de ces opérations imposent des règlesparticulières spécifiques au ministre de la défense.


OPERATIONS PROGRAMMEES

TACHE 1

TACHE 2

TACHE 3

temps

OBJECTIF SIMPLE

OPERATION PROGRAMMEOPERATION PROGRAMMEensemble de tâches s ’enchaînant dans le temps de façonprédéterminer pour parvenir à un objectif simple

=

Une opération programmée = 1 ou plusieurs OBIUne opération programmée = 1 ou plusieurs OBI


LES OPERATIONS BUDGETAIRES D ’INVESTISSEMENT (OBI)LES OPERATIONS BUDGETAIRES D ’INVESTISSEMENT (OBI)

Une OBI ne peut relever que d ’une seule opération programmée1

2Une OBI ne peut relever que d ’une seule catégorie de coût et d ’une seule catégorie d ’opération au sens de la CSI

- catégorie 1: opérations non déconcentrées- catégorie 2 : opérations déconcentrées

3Une OBI = 1 poste budgétaire (chapitre et article d ’imputation de gestion)

4 L ’OBI est identifiée par un numéro à 6 chiffres

1 1.2.3.4 1

Code gouverneur de crédits

Numérod ’opérationprogrammée

Catégorie de coût


LES OPERATIONS BUDGETAIRES D ’INVESTISSEMENT (OBI)LES OPERATIONS BUDGETAIRES D ’INVESTISSEMENT (OBI)suitesuite

1 1.2.3.4 1

Code gouverneur de crédits

Numérod ’opérationprogrammée

Catégorie de coût

GOUVERNEURS DE CREDITS

EMAT 1

EMM

EMAA

DGGN

DGA

EMA

DCSSA

DCSEA

2

3

4

5

6

8

9

DIRCEN 7

CATEGORIE DE COUTS

Infrastructure 7

Restructuration 8


CLASSEMENT ET VENTILATION DES OBI

Un projet de liste des OBI est établi à partir des propositions des services gestionnaires de crédits approuvés par le gouverneur de crédits concerné.

1M opérations réservée majeure: La dotation en AP n ’est affectée qu ’après accord du ministre de la défense

2 R opérations réservées: Dotation en AP affectée qu ’après accord du DGA ou SGA

3 L opération libérée: Dotation en AP affectée par le service gestionnaire


LA CREATION DES OPERATIONS

Le passage de la programmation au financement se traduit par la CREATION D ’UN CADRE COMPTABLECREATION D ’UN CADRE COMPTABLE

Opération d ’investissement

cadre comptable nommé« Opération CSIOpération CSI »

Dépenses ordinaires

cadre comptable nommé« opération de structureopération de structure »

NUMERO D ’OPERATIONNUMERO D ’OPERATION

« réalisation des créations par les Direction Régionale du génie »


LES RESSOURCES BUDGETAIRES

1La loi organique relative aux lois de finances, prévoît qu ’à un même chapitrepeut être doté à la fois d ’autorisation de programme et de crédits de paiement

2 Les crédits de paiement peuvent être :- évaluatifs- provisionnels- limitatifs

3Chapitres dotés en autorisation de programme et de crédits de paiement

- Autorisations de programme: limite supérieure des dépenses que les ministres et leurs services sont autorisés en engager

- Crédits de paiement : limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancésou payés pendant l ’année.


LES RESSOURCES BUDGETAIRES (suite)

4Les autorisations de programme demeurent valables jusqu ’à ce qu ’il soit procédé à leur annulation

5Les arrêtés de sous répartition portant ventilation des ouvertures, blocages etannulations comportent une annexe décrivant la répartition des OBI opérée surles autorisations de programme ouvertes au catalogue des OBI


EXECUTION DES DEPENSES PUBLIQUES

Décomposition en 2 phases identiques:Décomposition en 2 phases identiques:

PHASES AMONTPHASES AMONT- mise à disposition de l ’ordonnateur secondaire des moyens permettantd ’exécuter la dépense publique

- les AP (nécessaires pour l ’engagement et la liquidation)- les CP (nécessaires au mandatement et le paiement)

PHASE D ’EXECUTIONPHASE D ’EXECUTION proprement dite de la dépense publique, de l ’engagementau paiement


PHASE AMONT

1Création des opérations CSI (titre v) et des opération de structure (titre III)

2Saisie des NOTIFICATION et DELEGATION d ’AUTORISATION DE PROGRAMME(titre V) et des DELEGATIONS DE CP (titre III) émanant des différents services gestionnaires

3Comptabilisation contradictoire des AP (titre V) et des CP (titre III) entre l ’ordonnateursecondaire et le comptable public

Phase englobant les différents stades de mise à disposition d ’une autorité habilitée des AP pour la réalisation des programmes d ’investissement (titre V) et des CP pour les opérationsressortissant du titre III

4 SUBDELEGATION des AP (ne concerne que les investissements déconcentrés: cat. 2 du titre v)

5 Affectation des AP (titre V)

6Répartition des opérations CSI (titre V) et de structure (titre III) par établissement du génie


LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME

L ’autorisation de programme détermine le montant MAX de créditspouvant être engagé par un ministre au cours des années à venir au titre d ’une opération d ’investissement autorisée par la loi

Il s ’agit donc d ’une prévision pluriannuelle et d ’une autorisationd ’engagement avec plafond


LES CREDITS DE PAIEMENTS

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépensesque le ministre est autorisé à PAYERPAYER au cours de l ’année pour couvrirles engagements pris en vertu des autorisations de programme.

PARTICULARITESPARTICULARITES

Pour les chapitres des dépenses ordinaires non dotés en AP (cas général) les CP accordés par le gouvernement valent autorisation d ’engagement des dépenses

Le rythme d ’exécution des opérations dotées d ’AP est commandé par lespossibilités matérielles de réalisation mais aussi par le rythme d ’octroi des CP


LES DEPENSES EN CAPITAL

Imputation budgétaire de gestion

Opération budgétaired ’investissement (OBI)

Opération CSI

Opération CSI de niveau EG

Compte de dépense

Il peut être créé de 1 à ncomtes de dépenses par opération CSI de niveau EG

1 opération CSI peut êtrerépartie sur un ou plusieurs EG

FACAP

DAPGou

NAPA

0 à n

1 à n

1 à n

FACAP=fiche d ’affectation complémentaire d ’AP

NAPA = Notification affectation primaire associée

DAPG= délégation d ’AP globales


AFFECTATION DES APAFFECTATION DES AP

Contrôle financier central Contrôle financier central

Direction des services financiersDirection des services financiers

Direction centrale du génieDirection centrale du génie(service gestionnaire)

Direction Régionale du génieDirection Régionale du génie(ordonnateur secondaire)

Établissement du génieÉtablissement du génie

1

2 3

4

5

6

CommandementCommandement

VISAVISA

DAPGDAPGNAPANAPA

SDAPSDAP

INVESTISSEMENTS DE CATEGORIE 1 et 2INVESTISSEMENTS DE CATEGORIE 1 et 2

AP gestion pluriannuelle

DAPG NAPA

CPgestion annuelle

DCP


DAPG Création physique des opérations CSI

DAPG Subdélégation

SAPIRNAPA

Opération CSI

AFFECTATIONOpération CSI+montant

ENGAGEMENTcomptable et juridique

MANDATEMENT

DCP

NAPA et DCP sont indifféremment mises à

disposition d ’un ordonnateursecondaire régional ou

délégué

Ordonnateursecondaire

régional


délégué

SAPIR: Subdélégation d ’autorisation de programme reçue


RETRAIT D ’INVESTISSEMENT de CATEGORIE 1



régional


délégué

NAPA

NAPA

Mise en place des autorisations de programme

BNAPA RNAPA

BNAPA ou documentéquivalent sollicitant le

retrait d ’AP de catégorie 1

BNAPA RNAPA

Opération CSI

APGestion pluriannuelle

BNAPA= bordereau de notification AP affectéesRNAPA= retrait de notification d ’AP affectées




régional


délégué

BDAPG RDAPG

RTSAPIE RDAPG

APGestion pluriannuelle

DAPG

DAPG

SAPIE

SAPIR

RDAPG

Affectation RETRAITAFFECTATION

Opération CSI

Mise en place des autorisations de programme

RETRAIT D ’INVESTISSEMENT de catégorie 2

BDAPG

RTSAPIE


DELEGATION DE CPDELEGATION DE CP

Contrôle financier central Contrôle financier central

Direction des services financiersDirection des services financiers

Direction centrale du génieDirection centrale du génie(service gestionnaire)

Direction Régionale du génieDirection Régionale du génie(ordonnateur secondaire)

Établissement du génieÉtablissement du génie

3

4 5

6

2

1

VISAVISA

7

8

Gestion prévisionnelle

Gestion prévisionnelle

EXTRAIT ORDONNANCE EXTRAIT ORDONNANCE DE DELEGATIONDE DELEGATION


LES DEPENSES ORDINAIRES

Imputation budgétaire de gestion

Fiche d ’engagement (FE)

1 imputation budgétairede gestion comporte de 1à n fiches d ’engagement FEC

DCP

Opération de structure

Opération de structurede niveau EG

Compte de dépense

1 à n

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