Trahison de l'Etat Français

SAISIE DE LOSCE-BIDDH par Mme AMYOT Fabienne Candidate lElection Prsidentielle Page 1 30 juillet 2012

Madame AMYOT Fabienne Pontarlier le 30 juillet 2012

5 Rue Xavier Marmier

25300 PONTARLIER

France

Candidate lElection Prsidentielle en France BUREAU DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES

ET DES DROITS DE LHOMME

UI Miodowa 10

00-251 WARSAW

POLAND

Monsieur le Responsable du BIDDH,

Candidate llection prsidentielle en France en 2012, je saisis lOSCE pour concertation

de tous les chefs dEtat et intervention immdiate pour :

- Coup dEtat

- Haute Trahison

- Livraison de la France des organisations ultra criminelles

- Dvoiement gnral des institutions pour le crime

- Crimes massifs sur les enfants et sacrifices humains

- Extermination des victimes et des tmoins par les institutions

Seule la conscience et un sursaut de conscience sur ce qui se passe, peut empcher le plongeon

irrmdiable de tous.

Je demande lintervention de lOSCE pour quune lection prsidentielle lgale ait lieu en France.

Je demande lintervention de la Communaut Internationale pour mettre fin aux crimes con tre les

enfants et aux sacrifices humains.

Je sollicite de lOSCE, une raction immdiate et de me permettre de tmoigner et de parler aux

chefs dEtats runis.

Ma lgitimit est dautant plus grande que le processus lectoral lgal a t viol en tout.

LONU, la CPI, la Cour Europenne tant parties prenantes des faits et refusant toute intervention

depuis plusieurs annes, nont plus capacit grer dune quelconque manire, leffondrement en

cours conscutifs ces situations, qui relvent de la comptence de tous les chefs dEtat du monde.

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Je demande lOSCE dintervenir immdiatement pour que la France puisse avoir un prsident

lgitime et lu selon la Constitution et ainsi se donner les moyens de se reconstruire.

Je dmontre dans la prsente, le coup dEtat qui a eu lieu en France en lieu et place des lections

prsidentielles, la violation des droits des citoyens. Mais lOSCE doit se rendre sur place en France

durgence.

Il nexiste pas de moyens actuellement dintervention en France car la situation na jamais t prvue

et dpasse le concevable et les institutions europennes sont totalement complices, mais il est

simple et facile pourtant, par concertation, de mettre en uvre les moyens humanitaires

lmentaires pour faire cesser les sacrifices humains.

Il nexiste pas non plus de structures ou dinstitutions en Europe capable dapprhender lhumanicide

franais.

Seuls les chefs dEtat des pays du monde, hors ma zone Europe, peuvent nous aider.

Cest pourquoi je madresse lOSCE. Il faut crer les moyens dagir durgence et jen appelle

chaque chef dEtat pour quil trouve la force de ne pas se laisser anesthsier par la corruption alors

que des enfants sont sacrifis comme de vulgaires insectes, dans des conditions de tortures jamais

dcrits nulle part et par des criminels sans limite aucune dans leur libert daction.

Je demande aux chefs dEtat de me recevoir et dentendre mon tmoignage et de prendre

connaissance du plan de redressement ultime ncessaire durgence en France .

Je prsente ici les faits dmontrant le niveau de corruption et de criminalit dans llection

prsidentielle et la gestion institutionnelle courante, mais rien ne peut remplacer la venue sur place

en France, urgente.

I - CANDIDATURE A LELECTION DE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN FRANCE

ELECTION DE MAI 2012

1-a) PRESENTATION DE MA CANDIDATURE :

Citoyenne franaise de par ma naissance dans le dpartement du Doubs , ne le 25 juillet 1960 Les

Gras, de parents franais, tant sujet de droits des liberts fondamentales civiles, politiques,

conomiques et sociales fondant la Rpublique franaise et garanties par larticle premier de la

Constitution qui dispose : les hommes naissent et demeurent libres et gaux en droits ,

Jai dclar ma candidature pour llection prsidentielle 2012.

Selon le code lectoral, jai donc signifi mon acte de candidature la Prsidence franaise :

- A la Prfecture du Doubs le 9 mars 2012 en me rendant sur place (Pice N1)

- Par courrier au Conseil Constitutionnel le 27/02/2012 (Pice N2)

Le Prfet du Doubs a accus rception de ma candidature le 12 mars 2012 (Pice N3).

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Jai inform le Conseil Suprieur de lAudiovisuel le 27 fvrier 2012 par courrier (Pice N4) en

demandant laccs aux media et le respect du principe dquit du temps de parole.

Je suis Docteur en Chirurgie Dentaire et diplme de H.EC.

Je suis donc, candidate officielle lElection de la Prsidence de la Rpublique franaise.

Jai prsent ma candidature au Poste de Procureur de la Cour Pnale Internationale en 2011 et

jexerce actuellement un recours auprs de lAssemble Gnrale de lONU pour cette lection.

Jai une exprience juridique, humanitaire, politique et internationale de trs haut niveau, acquise

depuis ma toute petite enfance en voyant agir ma famille activement implique dans des activits

financires, idologiques, politiques locales, nationales et internationales et acquise par ma

formation personnelle et mon exercice professionnel.

LONU parait ne plus tre en mesure de remplir sa mission, de nombreux faits cits dans la prsente

le dmontrent. LONU tant un organisme destin rendre la justice, comme pour toute structure

judiciaire, soit il agit avec impartialit envers tous, soit il devient instrument de terrorisme et

condamne des innocents. Sabstenir de faire cesser des crimes, cest condamner des innocents.

Je demande lOSCE de senqurir des moyens mis en uvre par lONU pour contraindre la CPI

procder une lection lgale, prvue au Statut de Rome. En effet, le procureur actuel a t impos

sans lection et vient de prendre son poste, en toute illgitimit. Toutes ses dcisions sont frappes

dillgitimit. Personne ne peut bafouer la justice la face du monde. La CPI donne lexemple de la

corruption aux autres pays. Cela ne peut pas tre laiss en ltat. Ce sont les enfants franais qui

paient le prix de ce type de corruption-l.

1-b) DROIT DETRE CANDIDATE ET CHANCES DETRE ELUE :

Ma candidature de femme, de 51 ans, avec une exprience significative et une dmarcation radicale

des partis politiques et de leurs programmes, a une place relle aujourdhui dans la socit franaise,

est une expression de la libert dexpression garantie galement par la Constitution et est un retour

la ralit de la Constitution elle-mme qui non seulement ne prvoit pas les programmes des partis

politiques mais les interdit puisquen son article 27, elle stipule : tout mandat impratif est nul .

Ce qui signifie quen France, il est interdit de dlguer pouvoir aux parle mentaires ou un groupe de

parlementaires en vue dune action dfinie dans la dure et dans la tche, selon des modalits

prcises et avec orientation politique. Les parlementaires doivent demeurer libres. En ralit, ils sont

regroups et ces groupes encadrent les diffrents partis et ont interdit laccs llection

prsidentielle quiconque nmanant pas de leur choix , valeurs , violant un principe fondamental

de la Nation et le processus lectoral lgal.

Mes chances dtre lue sont relles et de plus ma candidature a un poids dhumanit grave qui

rejoint le vcu dune majorit de franais.

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Cest ma libert de citoyenne que de me prsenter llection prsidentielle et de bnficier des

moyens lgaux et des moyens identiques et quivalents mis la disposition des autres candidats

llection par la Rpublique franaise.

Toute lessence de la Constitution stipule la souverainet des droits de lHomme et du Citoyen et

spcifiquement larticle 6 qui dit : Tous les citoyens sont gaux ses yeux (la loi) sont galement

admissibles toutes dignits, places et emplois publics, selon leur capacit et sans autre distinction

que leurs vertus et leurs talents .

Le Pacte International du 16 dcembre 1966 garantit en son article 25 le droit de voter et dtre lu

au suffrage universel.

Or, jai t prive de tous les moyens octroys par la loi pour me prsenter, y compris par violation

de ma vie prive et ma dclaration de candidature a t carte doffice de la liste des candidats,

bien que lgale.

Le Rpertoire National des Elus, prsent comme fondement de llection, condition du parrainage,

na t tabli que pour certains candidats.

Les institutions ont radiqu ma candidature et mont prive de laccs au Rpertoire National des

Elus qui me permettait dtre parraine et qui est prsent comme fondement lgal de candidature.

II ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ENCADRE PAR LA CONSTITUTION

SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT :

Chaque citoyen franais a droit un processus lectoral pour lElection Prsidentielle quitable,

accessible tous, compte-tenu quil constitue la dignit extrme permettant aux franais de choisir

leur Prsident, en fonction de ses vertus et de ses talents.

En tant que candidate, je suis donc en droit dattendre une procdure lectorale, claire, prcise,

bnficiant de moyens institutionnels manifestement adquats et quitables, tels que tout citoyen

franais sait pouvoir bnficier.

En lieu et place, un coup dEtat pernicieux, radiquant dautant plus srieusement la notion de droit

de lhomme pour tous les franais, a t mis en uvre, pour culte de personnalit.

Doctrine fondant lELECTION PRESIDENTIELLE EN FRANCE :

En France, la Constitution de la V Rpublique garantit lexercice des droits politiques tout

citoyen. Cest un droit fondamental.

Tout citoyen g de plus de 18 ans, ayant la qualit dlecteur, peut se porter candidat aux

lections prsidentielles, sans condition.

Le seul motif dimpossibilit est davoir t pralablement dclar inligible.

Le mode dElection du Prsident de la Rpublique en France en 2012 est le

suffrage universel direct.

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Le processus qui lui a t substitu est un coup dEtat et la France est actuellement sans Prsident

Mr HOLLANDE na aucune lgitimit- Chaque jour qui passe dtruit un peu plus notre pays

Le fondement doctrinal de llection prsidentielle est inalinable.

Tous les moyens mis en uvre pour radiquer, dvoyer, lier, dnier le mode inalinable d Election

du Prsident de la Rpublique franaise au suffrage universel direct, constituent un coup dEtat, ds

lors quils sont mis en uvre massivement et par trahison et quils ont concrtement abouti.

Sans lappui des autres pays europens, ces manuvres et cette prise de pouvoir par tromperie,

trahison, vol des droits de tous les citoyens, une telle atteinte la souverainet de la Nation franaise

tait impossible. Depuis 3 ans, je dnonce et dmontre avec des faits et preuves massives, auprs de

la CPI, de lONU une livraison pieds et poings lis des franais des drives totalitaires et aux crimes.

LONU et la CPI ont laiss cette sale guerre, la pire, mene par inceste, aller son terme de justice

par elle-mme. Le processus est irrversible et ceux qui pensent tirer profit des atrocits commises

en France, de linstrumentalisation de ces atrocits, doivent tre immdiatement dmis de toutes

leurs fonctions.

Dans le processus lectoral qui vient dtre mise en uvre, en pratique, les institutions et les

candidats imposteurs ont radiqu le suffrage universel direct, instaurant un suffrage indirect

drastique, avec des moyens manifestement occultes rservs eux seuls pour parvenir tre inscrit

sur la liste lectorale, gr par des acolytes. Ils ont ainsi rduit lensemble des citoyens en tat

dinligibilit par un coup de force, ont privatis lensemble des moyens institutionnels, ne

permettant aux franais, maintenus dans la dsinformation, que de voter pour des candidats

dtermins et ont ainsi corrompu lensemble des droits des citoyens au profit dune minorit.

Sont ainsi radiqus lexistence et jusquau principe mme dexistence dune Constitution, de la

socit franaise.

La souverainet du peuple franais sexprime et ne peut sexprimer que dans le suffrage direct.

III - PROCESSUS MIS EN OEUVRE POUR LELECTION PRESIDENTIELLE A LA PLACE DE LA DOCTRINE :

En tant que candidate, jai constat et jai t confronte aux faits que :

- Ce processus lectoral du Prsident de la Rpublique , fond sur la loi de 1962, a donn lieu

des centaines de lois, dcrets, textes, modifiant tous les articles de cette loi de 1962, la

vidant de sa substance, sans que son cadre extrieur ne soit modifi

- Ces modifications nont pas toutes t suivies de dcrets dapplication ne donnant pas les

moyens de se conformer la loi, ni de rendre concret le processus lectoral

- Certains dcrets dterminent des droits pour les citoyens dans le processus de llection mais

ne sont pas appliqus et la privation de droits est inflige sans scrupule

- De nombreuses lois, non crites (constitues de notifications telles que modifies ,

supprimes , ) sont utilises comme rfrences lgales des modes de procdures, de

ce fait, totalement vides de doctrine

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- La hirarchie des normes juridiques nest aucunement respecte et est inverse quasiment

systmatiquement

- La doctrine de la Constitution est radique par des mises en uvre totalement inverses

- Des dcrets modifis, qui sont parus au journal officiel, ne sont pas appliqus mais la forme

antrieure aux modifications est applique.

- La corrlation entre les lois et les dcrets est inexistante

Il en rsulte que la loi nest pas lisible, ni comprhensible, encore moins ralisable.

Il en rsulte une inexistence de cadre lgal du processus lectoral et linstauration dune anarchie

lectorale constatable sans quivoque qui, grce au soutien des institutions, tait destine

rserver toutes les institutions aux candidats corrompus.

Il en rsulte que les candidats non corrompus se voient opposer toute sorte dobligations absurdes

sans aucun fondement lgal qui sont irralisables et souvent totalement subjectives et sont privs de

tous les droits objectifs puisque le cadre lgal constitutionnel qui est le seul garant, est rejet par les

institutions charges de la lgalit du processus lectoral.

La notion de scurit juridique nest mme plus invocable en tant que dfaillante. Le contexte et les

faits que je dmontre dans la prsente, rvlent et mettent en vidence, un terrorisme juridique au

cur de la nation franaise, dans ce quelle a de plus prcieux : llection du Prsident de la

Rpublique.

De lanarchie des textes et des mises en uvre, et de leur foisonnement, il rsulte que les candidats

corrompus ont instrumentalis tout le processus, y compris le vote et sont inconcevablement

parvenus, avec une incroyable arrogance, imposer de force comme une lection , un coup

dEtat.

En tant que candidate confronte aux institutions, jai constat que :

- Les institutions ont mis en uvre un processus interne dlection dont les modalits sont

tenues secrtes et sont rserves aux candidats dont la liste est arrte par un mode

galement secret, plusieurs mois avant llection

- Aucune institution nest un interlocuteur, toute se renvoyant la responsabilit des entraves

et / ou carences

- Llection prsidentielle na aucune autorit de recours sa tte pour dposer un recours

effectif avec des responsables devant les citoyens dune corruption de llection

- Elles imposent certains modes procduraux caducs sans aucun cadre de rfrence lgale

- Les droits prvus dans les dcrets sont rservs quelques personnes

- Les moyens de llection prvus dans les dcrets ne sont pas tablis

- Les modes de mise en uvre des tapes ne sont pas formuls et accessibles tous. Il

nexiste aucun mode lgal dapplication, donc sont maintenus occultes. Ils ne sont divulgus

qu quelques candidats et mis en uvre rien que pour eux

- Les critres daccs ces moyens occultes pourtant dcrts publics et obligatoires pour

llection, sont de nature discriminatoire, subjectifs, et tablissent une catgorisation

radicale des personnes selon quelles sont juges suivant des critres de : crdibilit,

prsidentiabilit, honorabilit et appartenance lhonorariat,

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- Ces critres subjectifs ont fait lobjet de recommandations auxquelles il a t donn une

valeur juridique qui se substitue toutes les garanties de la Constitution, lgalisant un

vritable code de corruption et intronisant une dictature dont la doctrine est crite, qui

relve de la pire barbarie.

Il en rsulte dans le processus mis en uvre une disparit extrme des moyens institutionnels,

avec viction et privation totale et radicale du choix de leur prsident par les franais.

Deux ou trois candidats du premier tour ont dispos de tous les moyens institutionnels, rservs

pour eux seuls, pour tre imposs aux lecteurs. Ils ont pu mettre en uvre toutes les modalits

qui leur convenaient, sans cadre lgal qui nest pas dfini.

Pour les autres candidats, le rejet a t signifi par dni dexistence avec des courriers manant

des institutions qui ratifient sans vergogne lexistence des discriminations et les lgitime. Il en

rsulte de nombreuses ratifications crites dinquit reconnue, de discrimination normalise,

de signification de non appartenance la nation.

IV- CADRE CONSTITUTIONNEL ET FONDEMENT DOCTRINAL INALIENABLE DE LELECTION

PRESIDENTIELLE :

Ce que dit la loi aujourdhui en France en matire de llection du Prsident de son Rpublique :

4- a) La Constitution dit en Titre II Prsident de la Rpublique :

Article 6 : Le Prsident de la Rpublique est lu pour 5 ans au suffrage

universel direct.

Les modalits dapplication du prsent article sont fixes par une loi organique

En ce qui concerne la dclaration de candidature des candidats, la loi prvoit que seul un candidat

dclar inligible peut tre exclu de la liste lectorale.

Aucun candidat, ne peut tre exclu de la liste lectorale sous un quelconque autre motif , sauf violer

la Constitution, invalider lensemble du processus lectoral, instaurer une disparit normalement

impossible mettre en uvre un tel niveau, avec de telles consquences, sans quune dictature ne

soit dj en place.

Le fondement lgal et la mise en uvre de llection prsidentielle sont donc constitutionnellement

clairs, prcis, simples et inviolables.

4-b) Ce qui dcoule de la Constitution :

La Constitution prime en tout dans la hirarchie des normes.


Le suffrage universel direct signifie que tous les citoyens, non privs des droits citoyens peuvent

voter, pour tous les candidats dclars, sans restriction, ni condition de dclaration que la seule

libert de le faire (sauf si ingibilit signifie ).

La dmocratie et la libert individuelle qui fondent la Rpublique Franaise exigent pour llection

prsidentielle :

- Le suffrage universel

- Le suffrage direct

- Le droit politique et individuel pour tout citoyen de se dclarer candidat tout type

dlection (sauf si cumul de mandats interdit)

- Le droit de vote gratuit, sans condition

- Le droit de vote lac

Il est manifeste que toute modification arbitraire de ces modalits qui sont patrimoine inalinable et

inviolable de la nation et des citoyens franais tous ensemble, constitue une prise de pouvoir

illgitime et une atteinte suprme la Souverainet de la Nation franaise et des citoyens, qui de

plus, fait basculer dans la dictature sournoise, tue la ralit de la Rpublique, ds lors que la loi

dapplication du mode dlection du Prsident de la Rpublique, viole en tout le principe

constitutionnel qui la motive.

Labsolue transparence originale du processus dict par la doctrine se suffit lui-mme.

4-c) Loi organique qui viole la doctrine de larticle 6 de la Constitution : suffrage direct, quelle a

mission ddicter :

La loi organique appliquant le principe de suffrage universel direct, doit respecter en tous points le

principe constitutionnel et le fondement doctrinal quelle a mission de mettre en uvre : le suffrage

universel direct.

La loi organique mise en uvre pour llection prsidentielle de 2012 doit donner les moyens du

suffrage universel direct, rien que du suffrage universel direct et du suffrage universel direct dans

sa totalit

Or la loi qui a t promulgue pour appliquer le principe constitutionnel dlection au suffrage direct,

le viole en tout dans les modalits quelle dicte pour le mode de procdure de lElection du

Prsident de la Rpublique, elle prohibe le suffrage direct, linterdit et met sa place un suffrage

indirect rserv de plus quelques citoyens, mis en exergue par force et contrainte, parfois par

processus lectoral trois niveaux institutionnels dont les deux premiers sont occultes. Ainsi Mr

Hollande Franois qui sest prt ces faits, a dabord fait procder une violation de la constitution

en exigeant quun processus illgal de mise en avant de sa personne soit fait par suffrage payant et


par suffrage manifest par des personnes qui ont rempli un engagement modalits idologiques ,

quils ont t contraints de signer, ce qui relve de lendoctrinement totalitaire et est prohib par la

Constitution.

Que de telles mises en uvre puissent avoir lieu en France alors que le code lectoral ne les pr voit

pas, quelles radiquent tout principe dquit, dgalit, de libert et de fraternit est extrme,

puisque les institutions sont parties prenantes.

Mais que le rsultat de telles manuvres soit ensuite impos de force aux citoyens au sein de

llection prsidentielle, en remplacement du mode de prsentation constitutionnel de candidature,

dmontre le niveau de privation de droit et de libert qui svit en France.

La violation du principe Constitutionnel a t faite par le Conseil Constitutionnel et m ise en uvre

galement par lui. Cest un coup dEtat.

4-d ) Ce qui doit tre mis en uvre :

Je demande lOSCE de ragir immdiatement, de faire cesser loutrage inflig aux franais avec la

caution de lONU, de dclarer nul et subversif le processus lectoral avec parrainage par collge

lectoral qui a t mis en uvre en France en lieu et place du processus lectoral const itutionnel

avec suffrage direct, en vigueur selon sa Constitution.

Je demande lOSCE, de prendre en compte la souffrance des franais, pris en otage jusque dans

leurs droits lmentaires fondamentaux, jusque dans les lections nationales par des manipulations

aussi flagrantes, videntes, grotesques, durables, humiliantes de violations constitutionnelles par un

groupuscule qui sest appropri le patrimoine national humain et qui sest appropri les institutions

dont il avait mission de gestion au nom des citoyens qui leur ont fait confiance et qui se retrouvent

leurs esclaves, privs de droits et contraints en tout.

Je demande lOSCE de faire procder lElection prsidentielle en France selon le fondement

lgal constitutionnel et sur la base de la liste des candidats qui ont respect les textes et les lois en

vigueur la date du 19 mars, date laquelle la liste dfinitive des candidats a t arrte.

Je demande lOSCE dcarter dfinitivement de llection et de dclarer inligibles les candidats qui

ont suivi un mode illgal et corrompu afin de figurer sur la liste lectorale et qui ont ainsi contraint

des lus, des maires, violer la Constitution et les ont corrompu volontairement, par soif de pouvoir

au dtriment du bien commun national et de la morale lmentaire.

De nombreux maires ont fait tat de menaces durant la priode de parrainage, de nombreux maires

ont demand de laide. Mmes leurs plaintes ont t touffes.

Aucun candidat llection prsidentielle qui a mis en uvre des manuvres de parrainage ne peut

prtendre ignorer la Constitution et le mode lectoral inalinable des franais au suffrage direct.

Ces candidats ont trahi en toute connaissance de cause et doivent tre jugs pour ces faits, selon les

traits signs par la France et en vigueur dans la Communaut Europenne et internationale.

V -LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1962


Cette loi, vote pour que les franais aient libert dlire le Prsident de leur choix, a t modifie

sans cesse par tous les gouvernements. Elle ne garde de sa nature originelle que le nom et la date

ainsi que la signature du Gnral de Gaulle, toujours sens en tre lauteur alors -mme quil ne reste

rien du texte, du sens et des droits originaux.

Pire, cette loi, et les modifications quelle a subies, nont pas t suivies des dcrets dapplication

ncessaires pour mettre en uvre le mode dlection quelle instaure et impose.

Le principe de llection du Prsident de la Rpublique franaise, non seulement nest pas respect

dans sa doctrine constitutionnelle mais nest pas encadr lgalement par carences graves,

manifestes, chaque tape du processus de clarifications sur les modes procduraux mettre en

uvre par les candidats pour remplir les obligations, majoritairement contradictoires, qui leur sont

opposes sils tentent de suivre les rares dcrets, de les dcrypter, de comprendre comment les

articuler avec la loi et comment faire pour combler les carences.

VI - Dcret 2006-1244 du 11 octobre 2006 (Pice N5 ) dit portant mesures de simplification en

matire lectorale .

Ce dcret stipule en son article 3, que la dclaration de candidature pour les lections doit se faire

en prfecture par les candidats avant chaque tour de scrutin.

Jai donc dclar ma candidature selon le mode prvu par la loi en me rendant la Prfecture du

Doubs, dpartement de mon domicile, le 9 mars 2012.

Le dcret 2006-1244 fait ainsi tat de lois encadrant llection comme :

Larticle R 811- 5 du code de justice administrative, les articles 640, 641, 642 du Code civil, la loi 77-

729 du 7 juillet 1977 modifie relative llection des reprsentants au parlement europen, la loi

78-17 du 6 janvier 1978 relative linformatique et aux liberts, le dcret 2005-1613 du 22 dcembre

2005 relative aux listes lectorales consulaires.

Ainsi, pour chaque dcret cit, il sera fait rfrences dautres articles de lois, dautres dcrets, tous

invoqus comme cadre de loi de llection du Prsident de la Rpublique soit des milliers de

rsolutions, qui concrtement, sont une pure folie, inutilisable, frapps de nullit et qui laisse le

processus lectoral orphelin de tout cadre juridique, vid de toute doctrine.

Ce dcret stipule article 15 quil modifie le dcret 2001-777 en lui ajoutant comme source de droit

lapplication de la lgislation sur lhonorariat des lus locaux. Or cette lgislation appartient au Code

Gnral des collectivits Territoriales et ce texte nest pas cit comme loi source du dcret

dapplication en premire page du dcret. Cest lanarchie absolue.

Ce dcret fait tat au Chapitre II article 3 des modalits de dclaration de candidature pour les

lections. Il stipule la dclaration de candidature prescrite larticle

L210-1 est dpose la prfecture, pour chaque tour de scrutin par

le candidat ou un mandataire dsign par lui, dans le dlai fix par


arrt prfectoral. Elle comporte les nom, prnoms, date et lieu de

naissance, domicile et profession du candidat

Refus du Conseil Constitutionnel dappliquer la loi en vigueur :

Or les Conseil Constitutionnel a cart mon nom de la liste lectorale sans autre considration,

opposant des modalits de prsentation de candidature manant dun autre dcret, datant de 2001

( !) et qui sont non corrlables et non corrles en rien avec le dcret lgal en vigueur datant de

2006.

Le Conseil Constitutionnel a tabli la liste des candidats sur un mode de prsentation par suffrage

par un collge lectoral qui nest en dfinitive un choix des candidats au coup dEtat, puis ensuite

de consentement donn par les personnes prsentes comme tant prsidentiables. Le Conseil

Constitutionnel sappuie pour ce faire sur le dcret 2001-777 du 30 aot 2001 (Pice N6) qui dicte

uniquement le mode ddition du Rpertoire National des Candidats et des Elus.

Sans quil ne soit possible de comprendre la corrlation entre la loi et les dcrets dapplication, le

Conseil Constitutionnel considre que la loi de 1962 est rendue applicable par le dcret 2001-777 de

2001 et dnie la lgalit du dcret en vigueur N 2006-1244 de 2006 portant mesures de

simplification en matire lectorale.

Le dcret de 2006 dicte un nouveau processus lectoral, qui stipule les textes, lois, dcrets quil

simplifie dont le dcret 2001-777 cit en page 1. Le dcret de 2006 stipule, article 3, que la

dclaration de candidature doit se faire en prfecture par les candidats avant chaque tour de scrutin.

Le dcret 2006-1244 ayant t dict en 2006, donc aprs le dcret 2001-777 de 2001, reprenant de

plus comme source de droit ce premier dcret, a aussi bien dans la chronologie que dans la nature,

autorit dans la hirarchie des normes.

Il est clairement stipul dans ce dcret le mode de dclaration de candidature, il nest en rien fait

tat dune restriction pour une quelconque lection. Toutes les tapes du processus lectoral ne sont

pas dictes par la loi, et laccs fait dfaut gravement, comme pour le parrainage. Mais pour ce qui

est de la dclaration de candidature aux lections, le texte est clair et incontournable.

Tous les citoyens doivent pouvoir sappuyer sur la loi. Nul na pouvoir dcarter de la liste lectorale

quiconque a respect de bonne foi la loi.

Ces faits dmontrent le niveau de corruption du processus lectoral.

Ceux qui ont pris le pouvoir en France par de tels moyens, mnent le pays directement et

volontairement leffondrement, avec de belles paroles, exactement comme ils ont men la

campagne lectorale.

VII - Dcret N 2001 777 du 30 aot 2001 pris pour lapplication des dispositions du 3 alinea de

larticle 31 de la loi N 78-17 du 6 janvier 1978 relative linformatique, aux fichiers et aux liberts


et portant cration au Ministre de lintrieur dun fichier des lus et des candidats aux lections

au suffrage universel (Pice N6):

Le premier dcret 2001 -777 dtermine uniquement les informations que les lus habilits

parrainer et les candidats aux lections doivent tenir la disposition des citoyens et le mode de

transmission et de conservation de ces donnes appeles Rpertoire National des Elus et des

Candidats .

De plus ce dcret qui consiste tablir un Rpertoire et uniquement un Rpertoire, prtend donner

ce Rpertoire comme norme lgale, alors mme quil est modifi quotidiennement et tenu occulte et

quil a comme finalit selon larticle 2 de ce dcret :

a) Le suivi des candidatures dposes et des mandats et fonctions exerces par les lus en vue

de linformation du Parlement, du Gouvernement de ses dlgus et des citoyens

b) La centralisation des rsultats du scrutin

c) Lapplication de la lgislation sur linterdiction des candidatures multiples

d) Lapplication de la lgislation sur le cumul des mandats et fonctions

e) Lapplication de la lgislation sur le financement de la vie politique

f) Lapplication de la lgislation sur lgal accs des femmes et des hommes aux mandats

lectoraux et fonctions lectives

g) Lapplication de la lgislation sur la prsentation des candidatures llection prsidentielle

h) Lhabilitation des partis et groupements politiques participer la campagne en vue dun

rferendum, lorsquils sont reprsents au sein dun groupe parlementaire ou en fonction de

leurs rsultats lectoraux

Le moyen dappliquer ces lois, que constitue le RNEC est absurde dune part et de plus occulte.

Aucun citoyen na pu en prendre connaissance. Seuls les candidats dont il est fait tat dans laline a a)

de larticle 2 ont eu accs ce RNE donc lapplication de lensemble des lois lectorales de la

nation !

Cest tout le processus lectoral qui est rendu occulte par les institutions en dcrtant ce Rpertoire

comme seul moyen daccs llection et de plus, en ne le produisant pas.

Ce dcret dtermine toutes les modalits dun coup dEtat et a t mis en uvre jusquau bout.

Dune part, la dtermination des candidatures par mode denregistrement occulte sur une liste

occulte est une corruption extrme.

Dautre part, le Conseil Constitutionnel a mission et obligation de protger lintrt des citoyens. Or il

doit pour ce faire, au minimum respecter la Constitution . Or larticle 2 de ce dcret stipule en

paragraphe h quune loi encadre la formation de groupe parlementaire, que ces groupes

donnent habilitation aux partis politique participer la campagne prsidentielle et ce alors que la

Constitution dit que, concernant le Parlement, article 27 : Tout mandat impratif est nul, le droit de

vote des membres du Parlement est personnel

Le Conseil Constitutionnel ne peut pas tolrer quun tel dcret soit appliqu puisque non seulement

ils privent les citoyens du droit Constitutionnel mais il met en uvre des moyens en tout contraires


leurs droits, donc abuse extrmement. Or le Conseil Constitutionnel exige lapplication de ce dcret

envers les candidats citoyens, alors-mme que le Rpertoire nest pas public.

Ds lors quon viole le bloc de Constitutionnalit dune nation, la sret juridique est non seulement

radique mais les citoyens sont directement sous dictature et cest le rgime de la terreur qui

prvaut en tout. Que la Constitution soit viole aussi durablement, aussi massivement, ne peut que

prouver, si besoin tait, le totalitarisme.

il ny a aucune directive lgale spcifiant comment un candidat peut tre inscrit dans ce Rpertoire

donc tre rendu parrainable , ni aucune directive lgale pour le processus concret de liaison entre

le Rpertoire ainsi tabli et le mode de parrainage lgal permettant au candidat de remplir ses

conditions de ratification par les lus contenus dans le Rpertoire et pour y figurer en tant que

candidat.

Un parrainage non occulte, non corrompu imposait que tous la liste de tous les candidats dclars

soient officiellement prsente aux lus et que tous les candidats bnficient des mmes moyens en

mode, nature, temps, pour se prsenter aux lus.

La loi de 1962 dit, titre IV, que Tous les candidats bnficient de la part de lEtat des mmes

facilits pour la campagne en vue de llection prsidentielle

Le parrainage tant impos comme processus fondant llection prsidentielle, doit respecter

lquit et donner les moyens tous les candidats de bnficier des mmes facilits.

En ralit, le parrainage est rserv certains candidats par corruption et moyens occultes et les

autres candidats sont privs dapplication de la loi par des moyens violents, sans limite, dcrits plus

loin. Ce sont des faits de terrorisme dEtat, tel que les traits internationaux les dterminent

VIII- MEMENTO DU CANDIDAT A LELECTION PRESIDENTIELLE 2O12 (Pice N24):

Le Conseil Constitutionnel a tabli un guide de llection pour le candidat qui na aucun moyen en

tentant de se rfrer aux lois en vigueur, davoir accs aux obligations lgales du processus, tant elles

sont disparates.

Ce memento est un patch work de textes, coutumes ou mthodes qui manent dont ne sait o, qui

sont extraites de toutes sortes de textes de lois, certaines ntant pas mme destines llection

prsidentielle.

Ce mmento dit se rfrer au code lectoral, mais il nen garde quune partie des articles (page 4).

Ce sont toutes les modalits de ce memento et rien que les modalits de ce memento qui ont t

mises en uvre pour le processus lectoral.

Ce memento cite page 4, les textes applicables llection du Prsident de la Rpublique, dont

seulement 3 articles de la Constitution (6,7,58).

Or larticle 6 est viol par les procdures dcrites page 5 de prsentation des candidats puisque le

suffrage direct est radiqu.


Larticle 27 qui interdit aux parlementaires un mandat impratif, donc dautant plus une intervention

obligatoire, nest pas cit.

Le processus lectoral ne peut pas avoir comme base de constitutionnalit 3 articles de la

Constitution mais la Constitution dans son ensemble et en priorit selon la hirarchie des normes.

Ce memento fait tat de lois diffrentes de celles stipules dans larticle 2 du Dcret 2001-777.

Il stipule lordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958, la loi organique 62-1292 du 6 novembre 1962,

le dcret 2001-213 du 8 mars 2001

Il nest pas fait tat du dcret 2001-777 du 30 aot 2001 dont les obligations sont pourtant mises en

uvre dans le processus lectoral jusqu faire entrave aux candidatures des citoyens.

Il nest pas fait tat des multiples autres dcrets, toujours en vigueur qui ont t dicts pour rviser

le code lectoral. Je cite pour exemple le dcret 64-1086 du 27 octobre 1964 portant rvision du

Code Electoral (Pice N), qui fait tat en son article 3 de modifications partielles de pas moins de 12

dcrets en vigueur concernant le processus lectoral.

Il nest pas fait tat du dcret 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesure de simplification en

matire lectorale.

Il existe ainsi des centaines de rsolutions, se contredisant, sans corrlation, en tout point contraires

la Constitution dont lapplication na pas mme suivi les modes institutionnels obligatoires, et que

le lgislateur a pris soin de ne runir dans aucun texte soumis au pouvoir excutif selon les modes

imposes par la Rpublique pour approbation, promulgation et mise en uvre.

Il en rsulte que les dispositions lectorales sont prises au gr des besoins, quil nexiste aucun texte

de loi rdig de manire exhaustive, comprhensible et apte tre appliqu.

Le processus lectoral a t mis en uvre en labsence de toute loi lencadrant et apte lencadrer.

Llection est non seulement corrompue dans sa mise en uvre mais le cadre lgal du processus

lectoral nest pas dtermin. Pire la profusion de textes, de dcrets, de rfrences sans corrlation

aucune les unes entre elles, sans possibilit de mise en uvre, dmontre le niveau danarchie, de

dsordre institutionnel, la volont de nuire et le mpris des citoyens franais et de leurs personnes.

Je ne parle pas de leurs droits puisquil est vident que dans un tel contexte, le principe mme de

droit na plus aucune place ni survie possible. La privation des droits a entrain leur radication

totale jusque dans ce qui constitue le fondement de la nation franaise : llection prsidentielle

IX - ETABLISSEMENT DE LA LISTE LEGALE DES CANDIDATS A LELECTION PRESIDENTIELLE PAR

LOSCE :

Le mode de prsentation de candidature par parrainage ne prvoit pas que le candidat dclare sa

candidature en Prfecture et mme linterdit puisque le candidat parrain na que le droit de

donner son consentement aprs avoir obtenu 500 Parrainages, ce dont seul le Conseil

Constitutionnel se dclare habilit linformer, aprs que la liste lectorale ait t tablie. Il ne sagit


donc, de plus, pas dune dmarche personnelle dun candidat qui se prsente pour tre lu prsident

mais bien dun groupe parlementaire qui place son favori dans la course llection.

Dans sa nature, le processus actuel est lexact oppos de celui voulu par le Gnral de Gaulle et les

franais par referendum.

Le problme dans ce processus, par ailleurs occulte, puisque mis en uvre sans mode lgal

procdural, est que laccs la prsidence est ainsi rserv un groupuscule dj au pouvoir et

qui dtourne la loi et toutes les institutions du pays son unique profit. On connait par exprience ce

que sont capables de faire ceux qui prennent le pouvoir par la force et les consquences.

Le Code Electoral qui stipule pour toutes les lections un mode de dclaration en Prfecture est

galement en vigueur et les modalits de dclaration de candidature ne sont en rien corrlables avec

un consentement du candidat donn a posteriori du parrainage.

Il y a donc deux groupes de candidats qui se sont prsents llection prsidentielle en 2012, selon

le mode quils ont choisi pour tre lu. Un groupe a considr que figurer sur la liste lectorale tait

un but qui mritait tout moyen et est inscrit par consentement avec soutien du Conseil

Constitutionnel. Un groupe a suivi les textes de loi et est inscrit par dclaration mais le Conseil

Constitutionnel refuse lapplication de la loi leur encontre.

Les noms des candidats ne sont toujours pas connus des franais qui nont donc pas vot librement.

Le consentement, mode mis en uvre par les candidats parrains pour figurer sur la liste lectorale,

ne peut intervenir quaprs que le Conseil Constitutionnel ait arrt la liste des candidats ayant

obtenu 500 Parrainages.

La dclaration de candidature, mise en uvre par les candidats citoyens et qui respectent le dcret

en vigueur, ne peut tre faite quavant la date limite dtablissement de la liste lectorale par le

Conseil Constitutionnel.

Les carences de mise en uvre procdurale de la loi lectorale prvoyant un parrainage sont telles

quil est impossible de savoir comment tre parrain et par qui puisque pour pouvoir ltre, il faut

faire partie des lus ou mettre en uvre des moyens corrompus et dans tous les cas occultes

puisque non publics, cachs, secrets et dont il est impossible den connaitre les moyens.

En tant que candidate, cherchant comprendre et respecter le processus lectoral constitut ionnel,

jai t contrainte par la raison et la citoyennet, de faire les deux dmarches lgales :

- dclarer ma candidature en prfecture pour respecter les textes en vigueur et ne pas violer les

droits des citoyens

- obtenir les parrainages pour me soumettre aux obligations du Conseil Constitutionnel

Les autres candidats ont rempli les conditions de parrainage mais nont pas dclar leur candidature

en prfecture avant le scrutin. Le Conseil Constitutionnel a sollicit leur consentement tre

candidat aprs les avoir informs quils avaient recueilli 500 Parrainages.


Mon nom a t cart abusivement de la liste lectorale au motif que je nai pas rempli les

conditions imposes par le Conseil Constitutionnel, sans quil ne soit tenu compte que javais rempli

les conditions lgales.

Aucun texte de loi ne dit que les candidats doivent remplir les deux conditions : dclaration en

Prfecture et parrainage et aucun texte de loi ne dit que le parrainage se substitue lobligation de

dclaration de candidature en Prfecture, ou lui est suprieur.

De plus, les moyens prvus dans le dcret 2001-777 pour dclarer ma candidature ne mont pas t

attribus par les institutions par privation arbitraire que je dmontre sans quivoque plus loin.

Il est manifeste que les deux modes de dclaration de candidature prvus dans les deux dcrets ne

sont en rien corrls, ni corrlables. La nature mme de la dclaration de candidature dans les deux

modes est oppose, dans des temps diffrents du processus lectoral, avec une doctrine

fondamentalement oppose : lune par dclaration citoyenne personnelle et directe la Prfecture

du domicile du candidat qui se dclare , lautre par consentement a posteriori et suite une

proposition collgiale et sans aucun mode de dclaration concret et personnel auprs des

institutions.

Or, la promulgation du dcret 2006-1244 en octobre 2006, qui reprend comme source de doctrine le

dcret 2001-777 du 30 aot 2001, ainsi que dautres textes, lois et dcrets, qui a t publi au journal

officiel, qui demande une dclaration de candidature selon des critres clairs, prcis, concrets, non

corrlable avec le prcdent mode de consentement a posteriori , fait autorit juridiquement et a

force de loi dans la hirarchie des normes et galement invalide le premier mode de dclaration

par consentement en sy substituant sans quivoque possible.

Ce dcret 2006-1244 redfinit de trs nombreux articles du code lectoral et stipule un mode

lectoral diffrent comme le dit son titre : portant mesures de simplification en matire

lectorale . Il est donc vident que le mode dict dans ce dcret pour chaque tape de llection,

se substitue au prcdent en le simplifiant et quil nest ds lors plus possible de faire rfrence aux

anciens modes.

Ma dclaration de candidature respecte la loi en vigueur et a t carte abusivement et sans

motif. Cest tout le processus lectoral qui est ainsi corrompu.

Je demande donc lOSCE de reconnaitre la validit et la lgalit de ma candidature, au regard

de la loi franaise.

Je demande lOSCE de dclarer nulle la liste lectorale tablie sur la base du dcret 2001-777

dont les modalits nont, de plus pas mme t respectes ni mises en uvre.

Je demande lOSCE de faire procder au vote des citoyens franais pour llection

prsidentielle 2012 sur la base dune liste lgale des candidats.

Dans tous les cas, la responsabilit de labsence de clart de la loi, de la carence volontaire de

moyens dicts pour que les citoyens aient accs la connaissance de la loi lectorale et aux

Rpertoires des Elus et des Candidats, spcifiquement pour la dclaration de candidature, ne

peut pas avoir comme consquence une radiation arbitraire de la liste lectorale et une


privation de lensemble des moyens que les institutions ont obligation de mettre en uvre pour

les candidats.

La loi doit tre claire, prcise et ne pas porter confusion de manire ce que chaque candidat

soit gal devant elle et quelle soit normalement apprhendable pour pouvoir tre mise en

uvre.

Le Conseil Constitutionnel ne peut pas se retrancher derrire des prtextes et des formules

toutes faites, en refusant de se pencher sur les textes. Il ne peut pas utiliser volontairement les

confusions multiples des textes et en profiter pour instaurer une dictature par diction de rgles

qui violent lensemble de la doctrine et privilgient les candidats mettant en uvre un coup

dEtat.

La loi positive noblige pas lorsquelle expose un grave inconvnient.

Or le parrainage, est plus quun grave inconvnient. Il oblige se corrompre.

Dans tous les cas, devant la gesticulation lgislative, en aucun cas, il ne peut tre reproch un

candidat de ne pas avoir rempli les deux conditions : inscription en prfecture et parrainage

dautant plus que le parrainage nest quun obstacle et une entrave puisque le Rpertoire nest

pas transmis et que les droits sont viols.

Les candidats qui ont t parrains, nont pas rempli les obligations lgales de dclaration de

candidature exiges par le dcret 2006-1244, donc leur candidature est illgtitime au regard de la

loi.

Par consquent, je demande lOSCE, sur la base de ces lments, de reconnaitre la validit de

ma candidature telle que prvue par le dcret 2006-1244 du 11 octobre 2006 et que la

suppression de mon nom sur la liste lectorale est abusive.

Je demande lOSCE de prendre en considration la profusion lgislative du processus lectoral

qui masque en ralit une absence de loi et de mode procdural clair et accessible et qui relve

dun niveau occulte extrme et a comme consquence une rupture totale dquit qui invalide

toute llection, qui de toute faon ne respecte pas la Constitution.

Je demande lOSCE de reconnaitre le dcret de parrainage non applicable, de reconnaitre quil

na pas t appliqu tous, quil a servi de mode de corruption du processus lectoral.

La liste des candidats llection prsidentielle doit tre tablie sur la base lgale de ceux qui

ont dclar leur candidature dans la Prfecture de leur domicile, comme la loi en vigueur le dit.

X PRIVATION ARBITRAIRE DE TOUT MOYEN DE PARRAINAGE ET PRIVATION DACCES AU FICHIER

DES ELUS ET DES CANDIDATS :

Le Conseil Constitutionnel maintenant ses rgles internes de mode de dclaration de candidature et

excluant toute autre, jai t contrainte de procder aux deux modes de dclaration de ma

candidature : Prfecture et parrainage.


Aucun texte ne prvoit le mode dapplication de la loi sur le parrainage. Elle ne peut donc tre mise

en uvre. Cest aux institutions de donner les moyens dapplication de la loi aux citoyens. Sils

nexistent pas, la loi doit tre dclare non applicable.

Le parrainage est un concept impos par la seule force de son principe , sans quaucun dcret ne

dtermine le mode et ne donne aux citoyens les moyens de le remplir. Cet tat de faits viole tous les

traits europens et toute la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel dit que le nombre des lus ayant mandat de parrainage est de 46000.

Etant une candidate nouvelle, libre de tout parti politique, je ne disposais que des moyens prvus

dans les deux dcrets en vigueur. Pour le parrainage, je ne pouvais que connaitre quil existe un

Rpertoire de parrainage sans pour autant que le mode dutilisation et dapplication de ce Rpertoire

envers le parrainage ne soit dict.

Le systme de parrainage est prsent dans le Memento lusage des candidats 2012 pour

lElection du Prsident de la Rpublique tabli par les Ministres de lIntrieur et des Affaires

Etrangres et Europennes (Pice N6 pages 1 7) et qui ma t expdi par le Conseil

Constitutionnel. Les multiples lois, dcrets, arrts, dicts pour llection prsidentielle tant ce

point ininterprtables, confus, contradictoires, non rdigs, non mis en oeuvre, que ces ministres,

de leur propre chef et sans mandat opposable aux candidats, ont d tablir ce Mmento pour

tenter de donner des directives concrtes.

Le mmento ne cite dailleurs quune infime partie des lois en vigueur pour llection prsidentielle

et de ce fait, ne peut servir raisonnablement de mode lgal de prsentation de candidature et de

mode lgal de campagne.

Le systme de prsentation des candidats mis en uvre durant cette lection et dont il est fait

tat page 2 du Mmento , mane dun dcret, le Dcret N 2001-777 du 230 aot 2001 pris

pour lapplication des dispositions du troisime alinea de larticle 31 de la loi N78-17 du 6 janvier

1978 relative linformatique et aux fichiers et liberts et portant cration au ministre de lintrieur

dun fichier des lus et des candidats aux lections au suffrage universel (Pice N 7).

Le systme de parrainage est bas sur une liste dlus habilits et ayant mandat pour parrainer les

candidats. Le dcret N2001-777 dtermine la liste des lus habilits, la liste des candidats accepts comme ayant droit solliciter les parrainages, et la constitution dun Rpertoire National des Elus et

des Candidats o figure les informations sur ces lus parrainant (article 3) dont leur

appartenance politique , leurs distinctions honorifiques, le nombre de suffrages quils ont

obtenus,et jusqu leur nuance politique .

Larticle 3 stipule que le Conseil Constitutionnel est destinataire des informations nominatives

ncessaires lapplication de la lgislation sur la prsentation des candidatures llection

prsidentielle.

Ce Rpertoire (RNEC) viole en tout le processus lectoral puisque le dcret a vocation constituer

une liste de candidats prdfinie qui pourront tre parrains et dfinit le principe d une liste des

candidats tablie pralablement llection et pralablement au parrainage lui-mme.


Larticle 5 stipule quau moment du dpt de sa candidature, chaque candidat est inform de la

grille des nuances politiques retenue pour lenregistrement des rsultat de llection, et du fait quil

peut avoir accs au classement qui lui est affect et en demander rectification .

Or il nest fait tat nulle part des modes de dpt de candidature pour figurer sur cette liste de

candidat permettant dtre reconnu comme candidat pouvant tre parrain.

Ce dcret fait tat dune liste prdtermine de candidats llection. Ce dcret qui fonde le

processus lectoral prsidentiel nest applicable aucun citoyen franais qui na pas t jug digne

de figurer sur cette liste, qui nest pas au courant des moyens manifestement occultes permettant

laccs au parrainage.

Il nest donn par ailleurs aucune information nulle part, ni aucune rfrence lgale sur le mode

procdural pour figurer sur cette liste et donc pouvoir avoir accs au parrainage. Linscription sur

cette liste comme moyen dligibilit est non seulement illgale mais corrompt lensemble de

llection, na plus aucun rapport avec une lection dmocratique et radique la Constitution.

Le fait que ce dcret nait pas mme une forme rglementaire mais quil soit appliqu sans cadre, et

constitue un moyen occulte, mouvant, au cur de llection, quil constitue une obligation pour un

candidat manant de la socit civile et donc une barrire sans donner les moyens de remplir cette

obligation, invalide tout le systme lectoral et tout le processus.

Les termes du dcret du RNEC sont sans ambigut et trs dtaills : ce Rpertoire est tabli en vue

de dfinir et mme de dterminer et de figer lappartenance politique des lus habilits parrainer,

et ce pour dterminer en consquence, lappartenance politique des candidats quils prsentent par

suffrage obligatoire.

Il semble que lhonorariat des lus qui a t inclus sans moyen lgal dans le dcre t 2006-1244 en son

article 15, soit utilis dans le systme de parrainage pour llection prsidentielle car il est dit tre

appliqu au sein du dcret 2001-777.

LA LOI MULTIPLE, NON ECRITE, CONFUSE ET ECLATEE, CETTE LOI NEST PLUS LA LOI.

CETTE LOI VIDE TUE ET DETIENT SOUS EMPRISE.

LA LOI VOLONTAIREMENT DEMEMBREE POUR ETRE ASSENEE ARBITRAIREMENT AU SEIN DES

DROITS POLITIQUES ET CIVIQUES DE TOUTE UNE NATION EST UNE ARME DE GUERRE ET DU

TERRORISME

Une Nation prive de lois, prive de moyens dappliquer la loi, prive de dcrets dapplication des

lois corrls ces lois est sous la pire des dictatures.

LA LOI VIOLEE MAIS UTILISEE ARBITRAIREMENT EST LE PIRE DES TERRORISMES DETAT.


Depuis 3 ans, je demande lONU et la CPI dintervenir en France , de dployer les forces de

scurit de lONU en Franche Comt o le terrorisme dEtat consiste en plus des viols systmatiss

et encadrs par les institutions et des sacrifices humains rituels par ces mmes terroristes.

Ceux qui ont dni doivent rparer.

Le Coup dEtat en France devait tre prvenu et vit. La France a droit une lection lgale. Les

violences infliges la France par la Communaut Europenne sont effroyables et je mets en cause

tous les responsables de lONU et de la Communaut Europenne qui encadrent et soutiennent ces

crimes.

Je demande lOSCE dintervenir sans un seul jour de retard.

XI - REFUS DE MISE EN UVRE DES MOYENS LEGAUX DU PROCESSUS ELECTORAL PAR LES

INSTITUTIONS COUP DETAT :

11 a) Rtention abusive du Rpertoire National des Elus et des Candidats- Privation de droit

lectoral et citoyen et corruption :

Larticle 4 du dcret N2001-777 stipule que toute personne sur simple demande peut obtenir les

informations contenues dans le Rpertoire NatIonal des Elus et des candidats (RNEC), ce qui est un

minimum de droit, tant donn que tout le processus lectoral a t dclar reposant sur ce dcret

2001-777.

Ds dbut janvier 2012, je me suis adresse par tlphone la Prfecture du Doubs pour obtenir la

communication du RNEC selon les modalits prvues larticle 5. Laccs au RNEC tant libre et tant

un droit fondamental du processus lectoral, fondant toute llection, il tait vident pour moi que je

lobtiendrais immdiatement, comme la loi le dit.

Or les services de la Prfecture me renvoyaient de service en service, me disaient ne pas savoir quel

service est comptent, puis me disaient que le Rpertoire ne pouvait pas tre communiqu au motif

quil tait modifi en permanence cause des changements permanents de mandat des 46 000 lus

ou des dcs.

Pas un seul instant, la Prfecture na tenu compte de son obligation lgale et de pouvoir public

intervenant dans le processus lectoral et que lentrave la transmission du RENC radiquait

lensemble du processus lectoral et signait une extrme corruption et une garantie dimpunit et de

prise de pouvoir dfinitive par les institutions.

Les institutions ont une telle connaissance des citoyens comme sujets, sans droit, sans existence

propre, quelles nont mme pas pris les formes lmentaires de politesse pour tenter de masquer la

prise de pouvoir. Le mpris, le dni ont t infligs sans aucun tat desprit et sont flagrants.


Le RNEC est communicable normalement tout citoyen qui en fait la demande. Mme l orsque,

finalement, constatant que le RNEC ne me serait pas transmis, jai t oblige de faire tat de ma

candidature llection prsidentielle, il na pas t fait droit ma demande et mon droit !

Javais besoin des informations pour solliciter les lus sans tiquette politique afin quil me parraine.

Mme sans figurer sur la liste, je savais pouvoir obtenir les signatures par moi -mme en contactant

directement les nombreux lus qui refusaient tout soutien aux candidats des partis politiques et qu i

doivent figurer sur le RNE avec la mention sans tiquette politique .

Jai donc finalement demand laccs au RNEC par lettre recommande avec accus de rception le

3 fvrier 2012 la Prfecture du Doubs (Pice N8).

Devoir contraindre ladministration fournir un droit et remplir ses obligations en matire

dlection prsidentielle, alors-mme que tout le processus lectoral repose sur cette

obligation, en 2012 en France, nest pas pensable.

Jai galement demand par courrier recommand au du Ministre de lIntrieur le 3 fvrier 2012

(Pice N9) la mise en uvre des procds obligatoires du processus lectoral.

Jai signal ds le 22 fvrier 2012 au Conseil Constitutionnel (Pice N 10) les entraves ma

candidature et les carences de ladministration invalidant lensemble du processus lectoral afin quil

intervienne pour rgulariser le processus, ce qui relve de son obligation et de sa mission.

Selon larticle 50 des Textes relatifs au Conseil Constitutionnel , Le Conseil Constitutionnel est

charg dexaminer et de trancher dfinitivement toutes les rclamations. Dans le cas o il constate

lexistence dirrgularits dans le droulement des oprations, il lui appartient dapprcier, si, eu

gard la nature et la gravit de ces irrgularits, il y a lieu soit de maintenir lesdites oprations,

soit de prononcer leur annulation totale ou partielle .

Larticle 58 de la Constitution stipule : le Conseil Constitutionnel veille la rgularit de llection

du Prsident de la Rpublique. Il examine les rclamations et proclame les rsultats du scrutin.

En saisissant le Conseil Constitutionnel pour une violation aussi grave et flagrante de mes droits et du

processus lectoral, je faisais valoir un droit fondamental, constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel

a obligation de remplir sa mission.

Le Conseil Constitutionnel ma rpondu le 27 fvrier (Pice N11) , se dclarant irresponsable dans

la communication du RNEC, et rduisant la violation du processus lectoral et lviction en cours de

ma candidature un litige opposant un citoyen un service administratif et ce, sans mme

prendre aucune mesure pour mettre disposition le RNE pourtant pilier de tout le processus

lectoral.

Ds lors quun droit fondamental daccs direct un document public est viol envers un candidat

llection prsidentielle, est flagrant, ds lors que ce droit est le seul accs impos par les institutions

et quil est viol, les institutions ne peuvent ignorer leurs obligations faute dtre manifestement

complices et responsables de la corruption.


Non seulement le Conseil Constitutionnel nordonne pas la fin de la violation du droit daccs

inalinable au Rpertoire de parrainage, mais il la cautionne, la justifie, tablit une disparit

devant la loi et corrompt le processus lectoral. Lintention du Conseil Constitutionnel est

manifeste.

En dfinitive, aprs de nombreuses autres dmarches dont je dtiens les preuves, les institutions

mont prive du Rpertoire National des Elus et des Candidats, radiquant toute possibilit de

parrainage, tout en maintenant lobligation dtre parraine pour figurer sur la liste lectorale.

Or aucune loi noblige quiconque si les droits quelle octroie ne sont pas mis en uvre.

La seule privation du RNEC, moctroie un droit inalinable tre candidate et oblige le Conseil

Constitutionnel.

Il est de plus dsormais urgent de connaitre la liste des candidats qui ont eu accs au RNEC et ceux

qui en ont t privs.

La Commission Nationale de contrle que jai saisi le 5 mars 2012 (voir plus loin), na pas hsit pour

cacher lirrgularit extrme du processus lectoral faire tat dune pseudo transmission par le

Ministre de lIntrieur du Fichier des Elus, en se rfrant mme la loi et en justifiant ainsi le motif

de son refus dintervenir malgr son obligation.

La prfecture du Doubs ma transmis en juillet 2012 (deux mois aprs llection) un fichier excel

comportant des noms mais aucune des 9 mentions prvues dans le dcret 2001-777 article 3. Non

seulement ladministration ne remplit pas ses obligations et affiche une assurance dans la corruption,

poustouflante, mais elle va jusqu tourner en drision les citoyens dont elle dnie tous les droits.

Le RNEC na certainement jamais t mis jour normalement et la vrification des parrainages

dmontrera une inconcevable supercherie en sus de la corruption extrme du processus lectoral

destin en sus tourner en drision les citoyens non corrompus et qui respectent la loi et

demandent quelle soit respecte.

Il est manifeste et flagrant que labsence de production du Rpertoire, les consquences, labsence

totale de capacit et de volont des institutions mettre en uvre le processus lectoral lgal, le

mpris mis en uvre aussi bien envers les citoyens quenvers moi-mme, relvent dune

programmation de longue date de prise de pouvoir par la force par dtournement de lensemble des

institutions, sans mme prendre des prcautions quelconques pour ce faire tellement les

protagonistes sont au-dessus des lois, et au-dessus des citoyens, et ont perdu toute notion du droit,

de la nation, de lexistence de lautre.

12 - PRIVATION DACCES A LA TELEVISION AVEC DES MOTIFS DISCRIMINATOIRES GRAVES :

Par courrier du 27 fvrier 2012 (Pice N4), jai inform le Conseil Suprieur de lAudiovisuel de ma

candidature et jai demand un temps dantenne pour pouvoir prsenter ma candidature aux

citoyens et aux maires. Les mdias taient ma deuxime possibilit de prsenter ma candidature, de

me prsenter aux franais et dobtenir les parrainages, donc de faire campagne, selon les moyens

donns par les institutions aux autres candidats.


Jai tlphon au CSA lorsque jai constat que mon droit lantenne ntait pas pris en compte. Il

ma t rpondu dune manire trs mprisante et volontairement condescendante, que ntant pas

connue et tant juge par le CSA non prsidentiable , le CSA nacceptait pas de me laisser

mexprimer et minterdisait tout passage la tlvision et quil ne serait accord aucun temps

dantenne pour ma candidature.

Le 14 mars 2012 (Pice N12) le CSA ma envoy un courrier o, dune part il est crit que les

candidats bnficient selon la loi dun temps daccs quitable lantenne mais qui restreint la

nature et la qualit de candidat aux personnes avec reprsentativit assure et dmontrant

suffisamment dintrt ; les responsables du CSA, soctroyant la dignit de trier les personnes

intressantes et les personnes dnues dintrt donc liminables et dont les droits

nexistent pas, sans autre forme de procs.

Le CSA stipule que ma reprsentativit nest pas valuable tant donn que je me prsente pour la

premire fois et que par consquent, il ne mest pas fait droit lantenne. Et le CSA effectivement

met en pratique ses principes dviction radicale, de discriminatoires, subjectifs et corrompus, sans

fondement lgal et sans le moindre tat dme, ni le moindre scrupule, sappropriant des fins

corrompues et pour promouvoir une minorit corrompue, les moyens tlvisuels qui pourtant

daprs la loi, sont accessibles avec quit tous les candidats.

Dans tout ce processus lectoral , le fondement humain et doctrinal qui fait dfaut est

manifestement partout, la notion de personne et dtre humain en tant que personne,

dindividu. Tous les viols des droits, systmatiques, multiples, sont justifis par la mme idologie :

est une personne celui fusionn dans un groupe, seule cette personne-groupe est reconnue comme

sujet de droit, au nom du groupe. Force est de constater que la force du groupe provient de la

corruption. Une personne normale, individuelle na pas droit reconnaissance de sa parole, de ses

ides, ni rien, elle nexiste plus devant le groupe, elle nest plus et on le lui signifie et on le lui

dmontre toute naturellement. Le pire cest que laveuglement, le niveau de corruption conduisent

ces groupes crire leur convictions, justifier les drives, ratifier lindcence dexister une

personne, au motif quelle nest pas un groupe.

Attention totalitarisme en place, le pire de ce qui a jamais t mis en place

Il en ressort que des personnes se sont appropries ce point la justice et le droit quils sont

capables de dcider, sur des critres qui ne relvent en rien de domaine de la loi, mais

dappartenance des groupes dont le critre est la reprsentativit , de destituer qui ils dcident

de lensemble de ses droits de citoyens, avant llection et dans le but dradiquer la candidature.

De fait, il occulte la personne avec la candidature pour permettre aux candidats prslectionns

davoir toute la place, alors mme que ces candidats sils taient si certains de leur lgitimit et

mrite pour tre lus, nont aucunement besoin de mettre en uvre un coup dtat aussi perve rs et

corrompu.

Ma reprsentativit ne peut tre dtermine que par le vote et le rsultat du vote et je demande

quelle le soit effectivement.


La discrimination mise en uvre par le CSA et mme reconnue par crit viole aussi bien la libert

dexpression que la libert politique, signe un totalitarisme sr de lui et en pleine vitesse et corrompt

lensemble du processus lectoral en privant les citoyens de la libert interne de choisir pour qui ils

veulent voter.

Le jugement de valeur mis en uvre mon encontre par le CSA et suivi dune peine inflige sans le

moindre scrupule, durablement, durant toute la campagne par privation daccs lantenne, viole la

Constitution, viole les traits europens, viole les lois lectorales, viole les obligations de lEtat et ses

engagements en matire lectorale.

Les jugements du CSA mis et mis en uvre mon encontre sont une privation par contrainte de

participation llection prsidentielle, qui mest pourtant octroye par la loi, et cette privation est

de surcrot mis en uvre par injure tel que le dtermine la loi du 29 juillet 1981 qui stipule en son

article 29 : toute expression outrageante, terme de mpris ou invective qui ne renferme limputation

daucun fait est une injure .

Or cette injure a t suivie de mise en uvre de privation dantenne et les consquences sont

extrmes puisque jai t prive des moyens de campagne octroys aux autres candidats , prive de

figurer sur la liste lectorale et jusqu preuve du contraire, prive dtre prsidente.

Sur quel fondement lgal et de quel droit ? Il ny a plus de place en rien pour la dmocratie dans

une nation soumise et rduite de tels protagonistes.

Le CSA a agi comme un organisme privatis au service dune minorit, contre ses obligations, contre

les intrts des citoyens alors quil gre laccs linformation publique.

Le CSA a mis une prsentation de sa recommandation du 30 novembre 2011 N2011-3 (Pice N13),

qui sert de fondement une slection drastique et totalement arbitraire des candidats ayant

lautorisation de passer lantenne, digne de la pire des dictatures.

Il y est fait tat de catgorisation des candidats partir de critres arbitraires et subjectifs

indfinissables tels que candidats prsums et candidats dclars , qui ne sont ni encadrs, ni

dtermins par aucun texte de loi mais relvent de larbitraire du CSA.

Cette recommandation met en uvre linversion point par point des droits garantis par la

Constitution et des obligations de lEtat en matire dlection. Le CSA pondre les personnes pour

les priver de leurs droits ou au contraire, pour les favorise. Les personnes ne sont plus que des sujets

disposition du bon vouloir du CSA.

Des mdiateurs de presse ont dnonc les rgles imposes par le CSA (Pice N14) comme

inapplicables, instaurant linquit et ont pos la question : Que vaut une rgle si elle nest pas

comprhensible et applicable par tous ?

Si besoin tait, cela dmontre le niveau demprise de ces groupes et le niveau de totalitarisme

puisque les mdiateurs de presse sont musels. Il est facile de vrifier le niveau de reprsailles qui

na pas manqu de suivre.


Dans sa recommandation, on constate que le CSA a tabli un calendrier qui dtermine diffrentes

catgories de candidats selon un planning non corrl celui de llection (Page N6) , que les termes

dfinissant les candidats habilits passer lantenne sont indterminables et indtermins :

candidats dclars, candidats prsums, candidats habilitsQue tout fondement lgal est cart et

que la notion mme de fondement lgal nest plus accessibles ceux qui rdigent une telle

recommandation.

Il est bien vident que toutes ces catgorisations violent les droits fondamentaux, instaurent une

emprise et ont t utilises pour priver abusivement et par force et violence des personnes

officiellement et lgalement dclares candidates, et jen fais partie.

Le CSA, malgr ses circonvolutions dterminatives, nhsite pas faire rappel de principes comme

lquit daccs la tlvision pour la campagne lectorale .

Dans un mme document, les principes fondamentaux sont stipuls comme fondement de moyens

concrets, en cours, dradication absolue des droits fondamentaux.

LEquit de laccs la tlvision des candidats est par principe inviolable et radicalement flagrante :

chaque individu en personne est lantenne et le temps est compt et est le mme pour chacun.

Comment corrompre une telle vidence et comment radiquer des individus du champ de lantenne

tl qui leur permet dobtenir des voix aux lections ou dtre parrains ?

Le CSA a trouv le moyen en redfinissant le principe dquit et le principe dindividu.

Le CSA dit que lquit nest pas rpartissable galement entre les diffrentes personnes, mais par

des critres subjectifs, unilatraux, invrifiables, dviant tels que la capacit manifester

lintention dtre candidat (Page 12) ou la reprsentativit des candidats .

Le principe de droit lquit individuelle est radiqu par un principe qui relve de la conscience de

la personne que le CSA soctroie le droit destimer (intention du candidat) et par un radication de

lexistence individuelle, avec radication des droits de la personne, devant un principe de

globalisation. Les droits personnels nexistent plus et ne peuvent tre attribus que par le grou pe qui

doit tre obligatoirement prsent pour donner existence. Lexistence est remplace par la

reprsentativit.

Ces critres sont rigs en dogme. La Constitution dit article 4 : Les partis et groupements

politiques doivent respecter les principes de la souverainet nationale et de la dmocratie .

Or ce sont les partis politiques qui se sont appropris lensemble des institutions pour sapproprier le

processus lectoral et empcher toute initiative des citoyens, carter toute candidature par tous

moyens possibles, la fin justifiant les moyens.

Une Recommandation tablie le 10 juillet 2011 par une Haute Autorit des Primaires dmontre que

cette Haute Autorit, qui na aucune existence lgale possible en France et sest auto proclame

comme tel, met des ultimatums aux institutions concernant le parrainage des candidats admis

participer aux lections citoyennes (Pice N15). Ces lections citoyennes tant des lections


internes aux partis. Les propositions/ultimatum de cette recommandation ont toutes t ensuite

reprises par le Conseil Constitutionnel (tirage au sort des signatures de parrainages, publication).

Ces mesures commandites par les partis et imposes aux institutions sont de nature manifestement

dictatoriales mais de plus, sont exclusivement rserves aux candidats des partis choisis par cette

Haute Autorit des Primaires. La probabilit dune candidature manant des citoyens est radique

doffice.

Ainsi les droits fondamentaux individuels sont dcrts sans fondement lgal, les groupes d action

commandent aux institutions, les groupes daction auto lgalisent leurs ordres , les institutions ne

remplissent plus aucune de leurs obligations et ne sont plus en capacit de le faire :

ATTENTION TOTALITARISME EXTREME MIS EN UVRE ET EN COURS

URGENCE DINTERVENTION DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE

Le 1 mars 2012, jai de nouveau saisi le Conseil Constitutionnel (Pice N16) pour quil intervienne et

que le CSA mette fin linterdiction de temps de parole tlvise.

Le 19 mars, jai dnonc les conditions de violation et de corruption de llection ainsi que les

entraves et empchement au profit des candidats des partis par un courrier dtaill de 20 pages au

Conseil Constitutionnel (Pice N17). Jai dnonc expressment la validit du processus et la liste

des candidats prsents au scrutin dans de telles conditions ainsi que linsulte et le mpris mis en

uvre par convocation des citoyens au vote dans un contexte de tromperie aussi extrme.

Jai demand au Conseil Constitutionnel de solliciter laide de lONU pour ne pas permettre que la

corruption du processus retombe sur les franais qui allaient devoir voter par dol et sans cadre lgal.

Le 5 mars, jai saisi la Commission Nationale de Contrle de la Campagne (Pice N18). Sa rponse du

15 mars (Pice N19) lude les faits et dmontre, si besoin tait, que toutes les Commissions nont

en rien lintention ni la volont de donner la nation une lection prsidentielle lgale et sont

englue dans la corruption, mprisent profondment le droit des citoyens et nen ont cure.

La commission Nationale de Contrle de la campagne lectorale crit, en se rfrant de plus aux

textes applicables llection prsidentielle, que le principe dgalit de traitement dans les

medias audiovisuels, na pas tre respect strictement entre toutes les personnes qui se

dclarent candidates, avant ltablissement de la liste des candidats !

Tous les moyens sont bons pour radiquer les droits fondamentaux. Un droit nest soumis aucune

condition de temps, il est attach la personne. Comment des responsables de lElection

Prsidentielle, pays pour assurer la lgalit de llection, peuvent-ils se permettre des drives, les

crire et les mettre en uvre, sans tre inquiet le moins du monde et sans tre inqui ts le moins du

monde ?

Tout est justifiable et tout est justifi jusquau bout, quel que soit le prix en humanit desclaves.


Ainsi la Commission de Contrle dicte comme loi, lingalit et sy rfre, sans pour autant donner

les lments concrets qui dtermineraient cette ingalit de traitement, donc la Commission

entrine le principe de discrimination, sans limite. Elle justifie le principe de discrimination.

Les fonctionnaires mandats dans ces commissions doivent respecter la Constitution, les lois . Cest

une obligation. Ds lors quils transgressent, ils font du processus l ectoral une anarchie criminelle et

sont responsables.

13 -PRIVATION DOUVERTURE DE COMPTE BANCAIRE DE CAMPAGNE :

En sus de ces entraves, toutes les banques ont refus douvrir mon compte de campagne alors que

jai fait les dmarches dbut mars avec ma mandataire, dclare en prfecture. Je me suis rendue

la Banque de France Paris deux reprises qui a refus louverture de mon compte de campagne et

mme de mtablir un document prouvant que je demandais cette ouverture.

Or lEtat a obligation de donner au candidat les moyens de campagne selon le principe dquit.

La Banque de France a obligation douvrir le compte de campagne des candidats auxquels les

banques refusent cette ouverture et sous 48 heures.

Je me suis rendue deux reprises la Banque de France Paris. L encore, les droits sont dits mais la

mise en uvre est lexacte oppos. Pour ne pas ouvrir le compte, la Banque de France pose des

conditions irralisables concrtement comme pralable toute prise en compte de demande

douverture de compte.

Ainsi lEtat, sens se substituer pour ne pas faire supporter un candidat une discrimination, ajoute

des conditions qui aggravent linquit.

En loccurrence, elle exige que les banques qui ont refus louverture du compte tablissent par crit

et reconnaissent refuser le faire, alors mme que le refus nest pas lgal.

Toutes les banques ont refus dtablir ce courrier, videmment.

La Banque de France est reste intraitable et a refus tout dpt de demande douverture de compte

de campagne si je ne produisais pas les courriers dau moins 3 banques.

La Banque de France a refus de me donner des preuves de ma demande, de mon dplacement. Ce

faisant, elle agissait comme les banques alors que je pense que jtais dans mon droit lmentaire de

demander un formulaire et que la Banque de France a des obligations.

Jai t de plus reue vertement et il ma fallu une certaine diplomatie pour ne pas entrer dans la

joute verbale sollicite par mon interlocutrice.

La Banque de France ainsi corrompt le processus lectoral puisquil ma t interdit toute ouverture

du compte de campagne.

Jai obtenu laccord de la BNP de Pontarlier douvrir le compte de campagne. Ma mandataire a fait

toutes les dmarches, on lui a dit que le compte tait en cours douverture. Il na en ralit pas t


autoris, un veto ayant t pos en dernire minute, obligeant la conseillre de la BNP de Pontarli er

se dplacer Besanon.

Je dnonce expressment que les institutions en me privant de mes droits, visent me corrompre.

14 - VIOLATION DE MES CORRESPONDANCES ET ATTEINTES A MA VIE PRIVEE :

Jai constat aussi une violation de ma correspondance lectronique et de mes boites mail, avec

mme apparition dans mes mails de manire flagrante des noms des personnes qui violaient mes

correspondances et qui signaient leur intrusion pour me le faire connaitre et mintimider.

Mes emails taient drouts vers un centre Lagardre active .

Jai fait toutes les copies dcran et jai les preuves.

Pour obtenir les parrainages, jai envoy au moins un millier de mails soit aux maires, soit des

associations familiales, soit mes contacts, soit des groupements de commune. Je peux estimer

quainsi au moins 5000 maires devaient tre informs de ma candidature et tre rendus destinataires

de la prsentation de ma candidature, de mon projet.

Or ceux qui ont pirat mon courrier lectronique ont bloqu mes envois et de manire ostensible

car je me suis rendue compte aprs la date de dpt des parrainages, que tous mes mails avaient t

dvoys dans une boite mail de stockage. Je ne men suis aperue quaprs la date de dpt des

parrainages fixe au 16 mars. Aucun maire na reu mes sollicitations de parrainage.

Ce sont des agissements honteux et qui relvent du pire terrorisme possible puisque les

responsables nont mme pas le courage de se prsenter en personne et de revendiquer leurs actes.

Afin de connaitre lampleur de lentrave faite la prsentation de ma candidature par courrier

personnel, jai demand au Conseil Constitutionnel de minformer du nombre de parrainages quil

avait reu en ma faveur. Par courrier du 27 mars 2012, le Conseil Constitutionnel ma aussitt

inform quaucun parrainage en mon nom ne lui tait parvenu (Pice N20)!

Or cest impossible, mme avec le piratage de ma boite mail sauf ce que absolument tous mes

mails aient t bloqus, et que llection se passe sous contrle tanche et absolu, ce qui relve de la

totale prise de pouvoir par la force.

Le Conseil Constitutionnel a dict une rgle qui dit que ne sont considrs comme candidats ayant

le droit de contester la liste lectorale devant le Conseil Constitutionnel, que les candidats ayant

obtenu au moins un parrainage dlu et ce alors que la loi dclare candidat ceux qui se sont dclars

en prfecture. Le mode restreint de droit de contestation de la liste lectorale est donc lui aussi sans

fondement lgal.

Le Conseil Constitutionnel ne prsente pas les garanties suffisantes pour ne pas donner un accs

large aux contrles des parrainages et pour pouvoir garder occulte, sous sa seule garantie, les

formulaires de parrainage reus.

Je me suis rendue au commissariat de police le 17 mars 2012 pour dposer plainte avec la copie de

tous les mails o la violation des correspondances apparait sans ambigit , avec les noms des


personnes qui modifient mes mails et avec des preuves irrfutables. La policire a refus de prendre

ma plainte en me disant que ces faits sont normaux ( !) mais, comme jai insist, aprs un long temps,

elle a toute de mme consenti rdiger une main courante (Pice N21), l encore avec une attitude

qui nest pas celle que lon est en droit dattendre dune policire lorsquon dpose une plainte.

Ces violences permanentes et extrmes, auxquelles se sont ajouts de multiples situations de vols

grotesques, de litiges inconcevables et extrmement violents qui surgissaient dans tous les actes de

ma vie prive, par violation de mes droits, par menaces, chantages, que je ne peux pas dcrire ici

tellement ils sont nombreux, mritent quon sy penchent srieusement, pour que plus jamais

aucune nation capable de commettre de telles violences, capable de les garder occultes coute que

cote durant autant dannes, ne puisse anesthsier ses citoyens, les maintenir sous emprise et

donner des leons aux autres pays, y compris engager des guerres ltranger en invoquant son

principe de dmocratie .

Il est extrmement urgent que les nations dclares comme violant les droits de lhomme et

attaques pour leur dfaut de respectabilit, connaiss

Documents

Trahison de l'Etat Français